TAHE OUTDOORS FRANCE
Acte du 30 avril 2019
Début de l'acte
RCS : VANNES
Code greffe : 5602
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VANNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1973 B 00065 Numero SIREN : 781 626 957
Nom ou dénomination : TAHE OUTDOORS FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 30/04/2019 sous le numéro de dep8t 5923
BIC SPORT
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1.812.075 Euros
Siége social : Zone Industrielle du Prat - 56000 VANNES 781 626 957 RCS VANNES
Code greffe : 5602
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VANNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1973 B 00065 Numero SIREN : 781 626 957
Nom ou dénomination : TAHE OUTDOORS FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 30/04/2019 sous le numéro de dep8t 5923
BIC SPORT
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1.812.075 Euros
Siége social : Zone Industrielle du Prat - 56000 VANNES 781 626 957 RCS VANNES
DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE Déposé au Greffe du Tribunal Du 26 mars 2019 de Commerce de Vannes Le 3 0 AVR 2019
La société TAHE OUTDOORS O, société de droit estonien, dont le siege social est situé a Harju maakond, Viimsi vald, Wiimsi alevik, Aiandi tee 21, 74001, immatriculée sous le numéro 11761765 (< l'Associé Unique >, TAHE OUTDOORS OU, an Estonian limited liability company, whose registered office is located at Harju maakond, Viimsi vald, Wiimsi alevik, Aiandi tee 21, 74001, registered with the Trade and Companies Registry of Estonian under the number 1176765 (hereafter the "Sole Shareholder"),
PREMIERE DECISION First decision
L'associé unique, aprés en avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide d'adopter comme nouvelle dénomination sociale, a compter du 26 mars 2019 : TAHE OUTDOORS FRANCE
The sole shareholder, having heard the reading of the Chairman's report, decides to adopt as new corporate name, effective March the 26th, 2019: TAHE OUTDOORS FRANCE
En conséquence, 1'article 3 des Statuts a été modifié et est rédigé comme suit : Consequently, Article 3 of the Statutes has been amended and is reworded as follows
Article 3 : Dénomination La société a pour dénomination : TAHE OUTDOORS FRANCE > The company's name is: "TAHE OUTDOORS FRANCE"
DEUXIEME DECISION Second decision 1'article 11.2 alinéa 3, concernant les pouvoirs du Président, rédigé en référence aux régles internes au sein du Groupe BIC a été modifié et rédigé comme suit : The article 11.2 (3), concerning the powers of the President, written with reference to the internal rules within the BIC Group was amended and drafted as follows Article 11.2 :
(...) <- et, de maniere générale, outrepasser les pouvoirs qui lui sont concédés conformément a la loi. > and, in general, exceed the powers granted to it in accordance with the law.
The sole shareholder, having heard the reading of the Chairman's report, decides to adopt as new corporate name, effective March the 26th, 2019: TAHE OUTDOORS FRANCE
En conséquence, 1'article 3 des Statuts a été modifié et est rédigé comme suit : Consequently, Article 3 of the Statutes has been amended and is reworded as follows
Article 3 : Dénomination La société a pour dénomination : TAHE OUTDOORS FRANCE > The company's name is: "TAHE OUTDOORS FRANCE"
DEUXIEME DECISION Second decision 1'article 11.2 alinéa 3, concernant les pouvoirs du Président, rédigé en référence aux régles internes au sein du Groupe BIC a été modifié et rédigé comme suit : The article 11.2 (3), concerning the powers of the President, written with reference to the internal rules within the BIC Group was amended and drafted as follows Article 11.2 :
(...) <- et, de maniere générale, outrepasser les pouvoirs qui lui sont concédés conformément a la loi. > and, in general, exceed the powers granted to it in accordance with the law.
TROISIEME DECISION Third Decision
Pouvoir pour l'accomplissement des formalités Power to carry out formalities
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaie dou d'un extrait des présentes pour effectuer ou faire effectuer les formalités de publicité y afférentes, les décisions ci-dessus étant valablement adoptées conformément aux statuts. All powers are granted to the bearer of a copy or an excerpt of these decisions to carry out or have carried .out the related publication formalities, the above resolutions being validly adopted in accordance with the Statutes.
Le présent acte sera consigné dans le registre des Décisions de l'Associé Unique tenu au sige social This act will be recorded in the register of the Sole Shareholder's Resolutions held at the registered office.
L Associé Unique The Sole Shareholder Représenté par Monsieur Janek Pohla Represented by Mr. Janek Pohla
HLEA
SNVE
TAHE OUTDOORS FRANCE
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 812 075 euros Siége social : Zone Industrielle du Prat 56000 VANNES 781 626 957 RCS VANNES
STATUTS Déposé au Greft riu Tribunal de Commerce de Vannes Le 3 C AVR 2019j
Article 1 - Forme
I1 est formé par les présentes une société par actions simplifiée unipersonnelle qui sera régie par les présents statuts ainsi que par les articles L. 227-1 a L. 227-20 du Code de commerce. Dans le silence des statuts, il sera fait, en tant que de raison, application des dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés anonymes.
Article 2 - Objet
La société a pour objet : la fabrication de tous articles et matériels en matiére plastique par thermoformage et extrusion et, en particulier, la fabrication de bateaux, la recherche, le développement, la prise de brevets concernant ces activités ; ia participation, directement ou indirectement, dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'un quelconque des objets précités ou de nature a les favoriser, soit par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports ou de souscription ou d'achats de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation, soit de toute autre matiére ; Et de facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, financieres ou autres, se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus spécifiés ou a tous autres objets similaires.
Article 3 - Dénomination
La société a pour dénomination sociale : "TAHE OUTDOORS FRANCE".
: Mise a jour : Décision de l'Associé Unique du 26 mars 2019.
Article 4 - Siége social
Le siége social est fixé : Zone Industrielle du Prat - 56000 VANNES
Il peut étre transféré par simple décision du président. Le président est alors également habilité a modifier corrélativement les présents statuts. Les transferts a l'étranger relévent toutefois de la compétence de l'associé unique.
Le président peut librement créer des succursales partout en France et a 1'étranger ou il le juge utile.
Article 5 - Durée
La durée de la société est fixée, sauf dissolution anticipée ou prorogation, a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Article 6 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de un million huit cent douze mille soixante-quinze Euros (1 812 075 Euros). I1 est divisé en 489 750 actions d'une valeur nominale de 3,7 Euros
chacune.
Article 7 - Modifications du capital
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions légales par l'associé unique qui peut.déléguer au président les pouvoirs ou la compétence pour augmenter ou réduire le capital social et pour procéder aux modifications statutaires correspondantes.
Article 8 - Forme des actions
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte, au nom de l'associé unique, tenu par la société dans les conditions et modalités fixées par la loi.
Article 9 - Cession des actions
La cession des actions de l'associé unique est libre. La cession s'opére vis-a-vis de la société par une notification effectuée a son président. Le transfert des actions fait l'objet d'une mention sur le registre des mouvements tenus par la société.
Mise a jour : Décision de l'Associé Unique du 26 mars 2019.
Article 10 - Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. L'associé unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports. L'associé unique est tenu de libérer les actions par lui souscrites dans les 15 jours de 1'appel de fonds formulé par le président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.
Article 11 - Président
11.1. . Désignation - Révocation - Rémunération
La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale. Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient présidents en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le président exerce ses fonctions pour une durée et dans des conditions (notamment de rémunération) fixées par l'associé unique.
Le président est révocable ad nutum sans indemnité de quelque sorte. Il peut démissionner en
respectant un préavis de trois mois adressé a l'associé unique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
11.2. Pouvoirs
Le président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social, et sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associé unique.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
Le président ne peut, sans l'accord préalable et exprés de l'associé unique, et sauf a engager sa responsabilité personnelle :
- procéder a la création de filiales, prise de participation ; - céder ou acquérir des éléments d'actif de la société, notamment immobiliers ;
Mise à jour : Décision de l'Associé Unique du 26 mars 2019
- et, de maniere générale, outrepasser les pouvoirs qui lui sont concédés conformément a la
loi.
Le président peut, pour des raisons d'organisation interne, consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoir ou de signature qu'il juge nécessaires dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Article 12 - Directeur général
L'associé unique peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales. Les pouvoirs du directeur général, la durée de ses fonctions et sa rémunération sont déterminés par une décision de l'associé unique. Il est révocable ad nutum sur proposition du Président, par une décision de l'associé unique. En cas de décés, démission ou d'empéchement du président, le directeur général désigné
conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président. Le directeur général dispose, à l'égard de la société et des tiers, des mémes pouvoirs que le président.
Article 13 - Décisions de l'associé unique
Sans préjudice des dispositions légales imposant une décision de l'associé unique, ce dernie est seul compétent pour prendre les décisions suivantes : modification des statuts, sauf autrement indiqué par les présents statuts ou par les dispositions légales en vigueur, approbation des comptes et affectation du résultat.
quitus de la gestion du président, nomination et révocation du président et des directeurs généraux, nomination du ou des commissaires aux comptes.
Article 14 - Information de l'associé unique
L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information de l'associé unique lui sont communiqués par tous moyens a l'occasion de toutes décisions ou consultations.
Article 15 - Exercice social
L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre
Mise a jour : Décision de l'Associé Unique du 26 mars 2019.
Article 16 - Comptes annuels et résultats sociaux
Dans les six mois de la cloture de 1'exercice social. le président est tenu de consulter 1'associé
unique sur les comptes et l'affectation du résultat de l'exercice social écoulé. Ce délai peut
étre prorogé par décision de justice.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable.
l'associé unique décide soit de l'affecter a un poste de réserve du bilan, soit de le reporter a
nouveau, soit de le distribuer. Dans ce dernier cas, les sommes distribuées sont prélevées par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice, et ensuite sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les dividendes sont attribués dans leur intégralité a l'associé unique
Article 17 - Comité d'entreprise
Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du président ou, le cas échéant, de la personne qu'il désignera a cet effet.
Article 18 - Dissolution et liquidation
La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par l'extinction totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour justes motifs. La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision de l'associé unique.
La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'à compter du jour ou elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés.
La dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, conformément a l'article 1844-5 al.4 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans liquidation préalable.
Article 19 - Contestations
Tous différends susceptibles de surgir pendant la durée de la société, entre l'associé unique et les représentants légaux de la société, relativement aux affaires sociales ou à 1'exécution des dispositions statutaires, seront jugés conformément a la loi et soumis a la juridiction des tribunaux compétents.
Mise a jour : Décision de l'Associé Unique du 26 mars 2019.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaie dou d'un extrait des présentes pour effectuer ou faire effectuer les formalités de publicité y afférentes, les décisions ci-dessus étant valablement adoptées conformément aux statuts. All powers are granted to the bearer of a copy or an excerpt of these decisions to carry out or have carried .out the related publication formalities, the above resolutions being validly adopted in accordance with the Statutes.
Le présent acte sera consigné dans le registre des Décisions de l'Associé Unique tenu au sige social This act will be recorded in the register of the Sole Shareholder's Resolutions held at the registered office.
L Associé Unique The Sole Shareholder Représenté par Monsieur Janek Pohla Represented by Mr. Janek Pohla
HLEA
SNVE
TAHE OUTDOORS FRANCE
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 812 075 euros Siége social : Zone Industrielle du Prat 56000 VANNES 781 626 957 RCS VANNES
STATUTS Déposé au Greft riu Tribunal de Commerce de Vannes Le 3 C AVR 2019j
Article 1 - Forme
I1 est formé par les présentes une société par actions simplifiée unipersonnelle qui sera régie par les présents statuts ainsi que par les articles L. 227-1 a L. 227-20 du Code de commerce. Dans le silence des statuts, il sera fait, en tant que de raison, application des dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés anonymes.
Article 2 - Objet
La société a pour objet : la fabrication de tous articles et matériels en matiére plastique par thermoformage et extrusion et, en particulier, la fabrication de bateaux, la recherche, le développement, la prise de brevets concernant ces activités ; ia participation, directement ou indirectement, dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'un quelconque des objets précités ou de nature a les favoriser, soit par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports ou de souscription ou d'achats de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation, soit de toute autre matiére ; Et de facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, financieres ou autres, se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus spécifiés ou a tous autres objets similaires.
Article 3 - Dénomination
La société a pour dénomination sociale : "TAHE OUTDOORS FRANCE".
: Mise a jour : Décision de l'Associé Unique du 26 mars 2019.
Article 4 - Siége social
Le siége social est fixé : Zone Industrielle du Prat - 56000 VANNES
Il peut étre transféré par simple décision du président. Le président est alors également habilité a modifier corrélativement les présents statuts. Les transferts a l'étranger relévent toutefois de la compétence de l'associé unique.
Le président peut librement créer des succursales partout en France et a 1'étranger ou il le juge utile.
Article 5 - Durée
La durée de la société est fixée, sauf dissolution anticipée ou prorogation, a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Article 6 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de un million huit cent douze mille soixante-quinze Euros (1 812 075 Euros). I1 est divisé en 489 750 actions d'une valeur nominale de 3,7 Euros
chacune.
Article 7 - Modifications du capital
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions légales par l'associé unique qui peut.déléguer au président les pouvoirs ou la compétence pour augmenter ou réduire le capital social et pour procéder aux modifications statutaires correspondantes.
Article 8 - Forme des actions
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte, au nom de l'associé unique, tenu par la société dans les conditions et modalités fixées par la loi.
Article 9 - Cession des actions
La cession des actions de l'associé unique est libre. La cession s'opére vis-a-vis de la société par une notification effectuée a son président. Le transfert des actions fait l'objet d'une mention sur le registre des mouvements tenus par la société.
Mise a jour : Décision de l'Associé Unique du 26 mars 2019.
Article 10 - Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. L'associé unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports. L'associé unique est tenu de libérer les actions par lui souscrites dans les 15 jours de 1'appel de fonds formulé par le président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.
Article 11 - Président
11.1. . Désignation - Révocation - Rémunération
La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale. Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient présidents en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le président exerce ses fonctions pour une durée et dans des conditions (notamment de rémunération) fixées par l'associé unique.
Le président est révocable ad nutum sans indemnité de quelque sorte. Il peut démissionner en
respectant un préavis de trois mois adressé a l'associé unique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
11.2. Pouvoirs
Le président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social, et sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associé unique.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
Le président ne peut, sans l'accord préalable et exprés de l'associé unique, et sauf a engager sa responsabilité personnelle :
- procéder a la création de filiales, prise de participation ; - céder ou acquérir des éléments d'actif de la société, notamment immobiliers ;
Mise à jour : Décision de l'Associé Unique du 26 mars 2019
- et, de maniere générale, outrepasser les pouvoirs qui lui sont concédés conformément a la
loi.
Le président peut, pour des raisons d'organisation interne, consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoir ou de signature qu'il juge nécessaires dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Article 12 - Directeur général
L'associé unique peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales. Les pouvoirs du directeur général, la durée de ses fonctions et sa rémunération sont déterminés par une décision de l'associé unique. Il est révocable ad nutum sur proposition du Président, par une décision de l'associé unique. En cas de décés, démission ou d'empéchement du président, le directeur général désigné
conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président. Le directeur général dispose, à l'égard de la société et des tiers, des mémes pouvoirs que le président.
Article 13 - Décisions de l'associé unique
Sans préjudice des dispositions légales imposant une décision de l'associé unique, ce dernie est seul compétent pour prendre les décisions suivantes : modification des statuts, sauf autrement indiqué par les présents statuts ou par les dispositions légales en vigueur, approbation des comptes et affectation du résultat.
quitus de la gestion du président, nomination et révocation du président et des directeurs généraux, nomination du ou des commissaires aux comptes.
Article 14 - Information de l'associé unique
L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information de l'associé unique lui sont communiqués par tous moyens a l'occasion de toutes décisions ou consultations.
Article 15 - Exercice social
L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre
Mise a jour : Décision de l'Associé Unique du 26 mars 2019.
Article 16 - Comptes annuels et résultats sociaux
Dans les six mois de la cloture de 1'exercice social. le président est tenu de consulter 1'associé
unique sur les comptes et l'affectation du résultat de l'exercice social écoulé. Ce délai peut
étre prorogé par décision de justice.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable.
l'associé unique décide soit de l'affecter a un poste de réserve du bilan, soit de le reporter a
nouveau, soit de le distribuer. Dans ce dernier cas, les sommes distribuées sont prélevées par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice, et ensuite sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les dividendes sont attribués dans leur intégralité a l'associé unique
Article 17 - Comité d'entreprise
Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du président ou, le cas échéant, de la personne qu'il désignera a cet effet.
Article 18 - Dissolution et liquidation
La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par l'extinction totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour justes motifs. La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision de l'associé unique.
La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'à compter du jour ou elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés.
La dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, conformément a l'article 1844-5 al.4 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans liquidation préalable.
Article 19 - Contestations
Tous différends susceptibles de surgir pendant la durée de la société, entre l'associé unique et les représentants légaux de la société, relativement aux affaires sociales ou à 1'exécution des dispositions statutaires, seront jugés conformément a la loi et soumis a la juridiction des tribunaux compétents.
Mise a jour : Décision de l'Associé Unique du 26 mars 2019.