Acte du 14 décembre 2020

Les associés, statuant par correspondance, apres avoir pris connaissance du rapport de la Présidente, décident de fixer les dates respectives d'ouverture et de clture de l'exercice social aux 1er mars et 28 février. L'exercice social en cours aura donc une durée exceptionnelle de 14 mois et sera clos le 28 février 2021.

Pour l'adoption : 69 457 voix : Contre l'adoption : aucune voix ; Abstentions : aucune voix Associés n'ayant pas répondu dans le délai imparti et étant de ce fait considéré comme ayant approuvé la résolution (article 16 des statuts) : 20 543 voix

Cette résolution a été définitivement et régulierement adoptée a l'unanimité.

DocuSign Envelope ID: 86EACE9F-9948-45C7-9AA4-363A937FB7F1

Les associés, statuant par correspondance, décident compte tenu de l'adoption de la premiere résolution, de modifier l'article 5 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :

< Article 5 - DUREE - ANNEE SOCIALE

1- La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée. 2- L'année sociale commence le 1er mars et finit le 28 février. >

Pour l'adoption : 69 457 voix : Contre l'adoption : aucune voix ; Abstentions : aucune voix Associés n'ayant pas répondu dans le délai imparti et étant de ce fait considéré comme ayant approuvé la résolution (article 16 des statuts) : 20 543 voix

Cette résolution a été définitivement et régulierement adoptée a l'unanimité

Les associés, statuant par correspondance, décident de donner tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Pour l'adoption : 69 457 voix : Contre l'adoption : aucune voix ; Abstentions : aucune voix Associés n'ayant pas répondu dans le délai imparti et étant de ce fait considéré comme ayant

approuvé la résolution (article 16 des statuts) : 20 543 voix

Cette résolution a été définitivement et régulierement adoptée a l'unanimité

6° Que les bulletins de vote de chaque associé demeureront annexés au présent proces-verbal.

ainsi que les copies des lettres recommandées de consultation adressées a chaque associé.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par la Présidente.

La Présidente

Société MEDITERRANEENNE DE

SALAISONS Bruno LEMAISTRE

V Bvno LEMAISTPE

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ACEVIA Société par actions simplifiée au capital de 150 924,52 euros Siege social : Route de Martrin, 12550 COUPIAC

349 315 846 RCS R0DEZ

La socitté ACEVIA, société Anonyme a sa création en 1989, est devenue une Société par Actions Sinplifiée regie par le Code de commcrcc ainsi quc par les présents statuts a Fissue de l'asscmblée générale extraordinairc du 03 novembre 2004.

Elle fonctiorne indifféremnent sous la méme forme avec un. ou plusicurs actionnaires.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

Articlc2-DENOMINATION

La dlénomination socialeest:ACEVIA.

Dans tous Ies actes ct documents émanant do la Société et destinés aux tiers, la dénomination. Hoit etre précédée ou suivie immediatement des mots< Sociéte par Actions Simplifiéew ou des initialesS.A.S.et de l'enonciationdu montantdu capital social

La sociéts a pour objet, en France et dans tous pays :

La fabrication et la vente de salaisons, charcuterie, conserves, et de tous autres produits Comestibles, pour r&aliser l'objet pruis supra,la socict& pourra crcr, accuarir, vendre. echanger, prendre ou donner a bail avec ou sans promesse de vente, gérer ou exploiter airectcment ou indirectement tous établissements et locaux quelconqucs, tous objets, hobiliers ct matériels.

Obtcnir ou acquérir tous brcvets, licences, procédés et marques,les fabriquer,les exploiter éder ou apporter, concéder toutes licences d'exploitation en tous pays.

Agir directenent ou indirectement pour son compte ou pour le compte d'un tiers et soit seule. soit en association, participation ou societé avec toutes autres socités ou persouiner physiques 'ou morales, et réaliscr directenent ou indirectement en Francc ou & 1'étranger, sous quelqus forme que ce soit les opératious entrant dans son objet.

Prcndro sous toutes formes, tous intérets et participations, dans toutes societes, groupements ou entreprises, francais ou étrangers, sous quelque fone que ce soit, les opérations enfrant dans son objet.

jEt généraleinent, toutes opérations financieres, comnerciales, industrielles, civiles, imobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet spécifie.

Le si≥ de la Socist' cst fixé : Routc de Murtrin - 12550 COUPIAC

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Il peut étre transféré en tout endroit par décision de l'assemblée des actionnaires.

Si la société vient a ne comporter qu'un seul associé, la décision de transfert du siége social

est prise par l'associé unique.

1- La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

2-L'année sociale commence le 1er mars et finit le 28 février.

Lcs apports cn numéraires sélevent quatre millions cing cent mille franas (4 500.000) qui correspondent :

a des versements de fonds en esp&ces de trois inillions de francs (3 000 000 F) constat&s par un certificat établi par la Banque Nationale de Paris, agence de Rodez, lors du dépt des fonds a un compte ouvert au nom dc la société en formation sous le n°204876.15. a un versement de fonds par compensation avec des creances liquides et exigibles dc sept cent cinquante mille francs (750 000 F) constaté par une attestation délivrée par 1o conmissaire aux comptes dc la société (SECAP,2/4 boulcvard du Géneral de Gaullc 94276 LE KREMLIN BICETRE)-(AGE 29/07/89). a des versements de fonds en Rspaces de qnatre cent cinquante mille francs 450 000 F) constates par un ccrtificat établi le 04/06/92 par la Banquc Nationale ... de Paris. agence de Rodez a un compte ouvert au nom de la societé sous le n 205140/34,(AGE 13/05/91) a des versements de fonds par compensation avec des créances liquides et exigibles de trois cent mille francs (300 000 F constatés par une attestation delivrée par le commissaire aux coxxptes de la société SECAP,2/4 boulevard du Geueral dc Gaulle 94276 LE KREMLIN BICETRE.(AGE 13/05/91).

Aux termes dunc dlibcration.do 1'Asscmbic Générale Extraordinaire en dato du 28 octobre 1997, le capital social a été réduit de 4 005 000 Franes pour étrc ranené a 495 000 Fratics.

Aux termes d'unc deliberation de l'Assemblec Génerale Mixte en date du 30 juin 2000,le capital social a éte exprimé en Euros et passe de 495 000 Franos 75 462.26 £uros.

Aux termes d'une delibération de l'Assemblée Génerale Extraordinaire du 30 octobre 2000 e somme de 75 462.26 €uros495 000 Francs a ete apportéc au capital de la socitte et Souscrite pat compensation avec des créances certaines liquides et exigibles de 1 530 000 Francs, constatées par lo rertificat de SECAP,25 ruc Charles Fourrier 75013 PARIS, commissaire aux comptes, tenant lieu de ceitificat du dépositaire.

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DocuSign Envelope ID: CFA4604C-DDD6-4861-84DF-2F97C3D79E6D DALPERI F012

ATticle 7-REPARTITION -CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somime de 150 924.52 Curos.Il est divise en 90 000 actions entierement libérées.

ArticIc 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social est augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la Loi, par decision collective nes associés-prise dans les conditions de l'article 17 ciapres ou par décision. de l'associé unique.

Les associés peuvent déléguer au Présidcnt les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliset, dans Ie delai légal, l'augmentation de capital en une ou plusicurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater ia réalisation et dc procéder a.la modification. correlative des statuts.

En.cas d'augmentation pur émission dl'actions a souscrire on.numraire, uu droit de preférence a Ja souscription de ces aotions est réserve aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la societe, dans les conditions légalas. Toutefois,les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.

Articlc 9-FORMEDESACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La proprieté des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaircs sur lcs registrea tenus a cet effet au siage social, dans les conditions at sclon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en viguenr.

Les actions sont indivisibles a l'&gard de la Société.

ArticIe10-MODALITE DELA TRANSMISSIONDESACTIONS

Les actions sont librement négociables.

Leur transmission s'opere, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte A compte signé du cédant ou de son mandataire.

Lc mouvement est mentionné sur le registre coté et paraphé denomme

Les dispositions de l'article 11 ne sont pas applicables lorsque la sociéte ne comportc qu'un associc.
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ArticIcLI -MODIFICATIONS DANS LE CONTROLE D UNE SOCIETE ASSOCIEE
1 En cas de modification, au sens de l'article 233-3 du code de commerce, du contrôlc dunc société associée, celle-ci doit en informer le Président de la société par lettre recommandée avec accusé réception ou lettre simple remise en main propre dans un dêlai de 15 jours suivant le changerent du coutrle. Cctte notification doit indiquer la date du changernent de contrle et 1'identité du ou des nouvelles personnes exercant ce contrle.
2 - Dans les 15 jours de la réception de la notification, la société peut mettre cn auvre la procédure d'exclusion ct de suspension des droits non pécuniaires de cet associé. Si cettc procédure n'est pas engag&e dans lc délai susvisé, elle est réputée avoir agréé le changement de contrle.
3 Les dispositions du pracnt articlo s'appliquent & l'assooié qui a acquis cette qualité a la suite d'une fusion, scission. ou dissolution.
ArticIc I2 : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHESAUXACTIONS
Chaque action donnc droit, daus Jes bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de Ieurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quclque main quil passe
La propriéte d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas l'échange, de regroupement .ou dl'attribution de titres, ou Iors d'une augmentation ou d'une reduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération,les associés possédant un nombre d'actions inféricur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personaelle de l'obtention du nombre d'actions requis.
Le droit de vote appartient au nu-proprietaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des r&sultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-proprietaire a le droit de participer A tontes les d&cisions collectives.
ArticIc 13-DIRECTION DE LA SOCIETE
1 - PRESIDENCE DE LA SOCIETE
A.-Nomination-Durée
La societé cst gér&o ct administrée par un Présidant, personne physique ou morale.
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Lorsqu'nne personne inorale exerce les fonctions dc Président, ses dirigeants sont soumis aux tm&mes conditions et obligations et cncourent les némes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient president en leur nom propre, sans préjudice de la tesponsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le President est nommé pour une durée litnitée ou non.
B-Rémunération
La rénunération dlu Président est déteiminée par une decision des associts ou de 1'associé unique. Ellepeut etre fixc ou proportionnelle, ou a la fois fixe ct proportionnelle.
C-Déces-Emp&chement-Réyocation
En cas de deces, demission ou cmpechement du Président dexercer scs fonclious, il est pourvu a son remplacement par décision des associés, Sil existe un Directeur Géneral, cclui- ci conscrvc scs fonotions ct nasume la direction de la societé jusqu'a la nomination dun nouveau Président.
Le President est revocable,pour justes motifs, par d&cision collective des associés prise a la
majorite.
D-Pouvoirs du Président
Le Pr&sident assune, sous sa responsabilité, la Direction généralc dc la Société. Il la représente dans ses rapports avec les ticrs, avec les pouvoirs les plus etendus dans la limite de 1objet social.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société meme par les actes qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le ticrs savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circoustances,etant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer.cette preuve.
Le Président dirige, gére et administre la société, notamment il :
Etablit et arréte les comptes annuels et le cas échéant le rapport de gestion a présenter a l'approbation des collectivités.
Le Président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
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2-DIRECTEURGENERAL
A-Nonination-Durét-Remuneration
Sur propositior du Président, la collectivité des associés ou l'associé uniquc peut notmmcr un ou plusieurs directcurs généraux.
Le Directeur Général peut etre soit une personne physique, associé ou non, salariéc ou non de la société, soit une pcrsonne morale associé ou non de la société.
La personne morale, Directeur Général, est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination. ou a tout moment en cours de mandat, elle designe unc personne spécialernent habilitée a la représenter en qualite de représentant.
Lorsqu'une personne morale cxcrce les fonctions de Directeur Général, ses dirigeants sont sounis aux m&ines conditions ct obligations ct encourent les mérne6 responsabilités civile et penale que s'ils étaient Directeur Géneral cn leur nom propre, sans.prejudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu ils dirigent.
La décision nommant le Directeur Général fixe la duréc &e ses fonctions et les modalités de sa rémunération. En tout état de cause, la durée du mandat du Directeur Général ne peut cxcéder celle du mandat du Président.
B- Cessation des fonctions
Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le déc&s, la démission, la révocation. l'cxpiration. de son mandat, soit par l'ouverture a snn encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation.judiciaire.
Le Directeur Général est revocable, pour justes motifs, par décision. collective des associés
prise & la majorité.
C-Pouvoirs duDirecteur Géneral
En accord avec le Président, la collectivite des associés ou l'associé unique détermine l'étendue tt la duréc des pouvoirs délégués aux Diroctcurs généraux qui peuvent représenter la -societé a l'égard des tiers. Toutefois, la limitation. de ces pouvoirs n'est pas. opposable aux tiers, vis-a-vis desquels les Directeurs généranx ont les mémes pouvoirs que le Présideut.
En cas de décs, déræission ou empechement du President dexercer ses fonctions, le Directeur Général conserve ses foncti.ons et assume la direction de la sociéte jusqu'a la nomination cl'un nouveau Président.
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En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente aux associés un rapport sur les conventions, conclues au cours de l'exercice directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues a des conditions normales.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

Si la Société remplit les conditions légales et réglementaires, le contrle légal de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires désignés par décision collective des associés, en application de l'article L. 823-1 du Code de commerce. Cette désignation est facultative dans les autres cas. Lorsqu'un Commissaire aux Comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un Commissaire aux Comptes suppléant appelé a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, est nommé en méme temps que le titulaire pour la méme durée.
Lorsque la désignation d'un Commissaire aux Comptes titulaire et d'un Commissaire aux Comptes suppléant est facultative, la collectivité des associés peut, a la majorité des voix des associés présents ou représentés, procéder a ces désignations si elle le juge opportun.
En outre, la nomination d'un Commissaire aux Comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital. Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions expirent a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes du sixiéme exercice social.
Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrle conformément a la loi. Ils ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la Société. Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.
Les Commissaires aux Comptes sont invités a participer a toute consultation de la collectivité des associés
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Les opérations ci-apres font l'objet d'une décision collective des associés dans les conditions suivantes :
Décisions prises a l'unanimité des associés :
Toutes décisions requérant 1'unanimité en application des dispositions légales, soit : Adoptions ou modifications de clauses relatives a l'inaliénabilité des actions, a la nécessité d'un agrément en cas de cession, a l'exclusion d'un associé et aux dispositions relatives au modification du contrle d'une société associée.
Décisions prises a la majorité des associés présents ou représentés :
. Approbation des comptes annuels et affectation des résultats : . Norminatioai du Président - Fixation de sa rénuunération et de la duree éventuclle du mandat : . Nomination du Directeur Général - Fixation de sa rémunération et de la durée éventucllc du. mandat; . Nomination des commissaires aux comptes : . Dissolution et liquidation de la société ; .Augmentation et réduction de capita.;
.. Fusion, scission et apport partiel d'actif - Transformation (sauf celle requérant l'unanimité) : . Exclusion d'un associé ; .Revocation du Président
.Revocation du Directcur Géneral.
Si la société vient & ue comprendre gu'un seul associé, les décisions ci-dessus relevent de ia conpetence de l'associé unique.
Toutes les autres decisions sont de la compétence du Président.
Tout associé a le droit de participer aux decisions collectives personuellenent ou par mandataire. Un associé ne peut se fairc représenter que par un autre associé justifiant d'un mandat.
Chaque action donne droit a une yoix.
Les d&cisions collectives des associes sont prises au choix du Président en assemhlée ou par consultation &crite ou par correspondance. Tous moyens de communication - vidéo, télécopie télex. internet, ctc. - peuvent tre utilisés dans l'expression des décisions.
Toute consultation des associés fait l'objet d'une information préalable leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur les résolutions présentées a leur approbation.
En cas de réunion d'une assemblee generale, la convocation est faite quinze jours avant la date de la réunion par tous moyen$. Elle indiquc de l'ordre du jour, de 1'heure et du lieu de la réunion.
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Les Assemblées sont convoquées par le Président.
L'Assemblée est présidée par le Président de la société. A défaut, elle élit son Président. L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.
Une feuille de presence cst émargée par les associes présents et les mandataires, a laquelle sont annexés les pouvoirs donnes a chaque mandataire ct le cas échéant les formulaircs de vote par correspondance. Ellc est certifiée exacte par le bureau de l'Assenblee.
Il cst dresse un procés-verbal de la réunion qui est signe par le Président et le secrétaire,
En cas de consultation écrite, 1e texte des résolutions aixsi ue les dlocuments nécessaires a liufomation des associés sont adressés a chacun par tous moyens. Les associes disposent d'un d&lai minimal da cing jours & compter de la réception des projets de resolutions pour émettre leur vote lequel peut &tre Emis par lettre recommandee avec accusé réception ou telécopic. L'associé n ayant pas répondu dans un délai de huit jours a compter de la réception des projets de résolutions cst considére comtne ayant approuvé la résolution.
Le résultat de la consultation &crite est consigné dans un proces-verbal établi et signé par lc Président. Ce procs-verbal mentionne la reponse de chaque associé.
Les procés-verbaux des d&cisions collectives sont établis et signés sur des rcgistres tenus confornéuneud a la Loi. Les copios et cxtraits de ccs procea-varbaux sont valablement oertifiéa par lc Président. Au cours de la liquidation, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux Lois et usages du commerce. A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Code de Commerce.
Il annexe au bilan un état des cautionnaments, avals et garanties donnée spra la Société et un état des suretés consenties par elle. Le Président établit également un rapport de gestion. Lorsque la Société est une petite entreprise au sens des articles L. 123-16 et D. 123-200, 2° du Code de commerce, elle est dispensée de l'obligation d'établir un rapport sur la gestion pendant l'exercice écoulé.
Sur le bénéfice de chaque exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, sont tout d'abord prélevées les sommes a porter en réserve en application de la Loi. Ainsi, il est prélevé 5 p.100 pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélévement cesse d'etre obligatoire
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lorsque ledit fond atteint le dixiême du capita} social ; il reprend son cours lorsque, pour une causc quelconque,la r&serve légale est descendue au-dessous de cette fraction.
Le bén&fice distribuable est constitué par le benafice de i'excrcice diminué des pertes antéricures et des sommcs portées en reserve en application de la Loi ou des statuts, et augmenté du report beneficiaire.
Sur cc bénéfice, il est prélevé, ensuite, les sommes que les associes jugent a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordiuaires on exitaordinaires, ou rle reporter & nouveau. Le soldc, s'il en cxiste, -est réparti cntre toutes les actions proportionnellement a leut montant liber& et non atorti.
Les associes peuvent décider la inise en distribution de sommes prdlevées sur les réscrves facultatives soit pour founir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution cxccptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réservo sur lesqucls les prelevements soit effectués. Toutefois,les dividendes suxit distributs par priorite su l bénefice distribuable de l'exercicc.
Les pertes, sil en existe, sont, apres l'approbation des comptes, inscrites A un compte spécial pour @tra imputées sur lcs hénéfices des exercices ultéricurs jusqu'a extinction.

La liquidation de la sociéte est effcctuée conformément aux dispositions Iégales et réglementaires. L'actif net subsistant apres rembourscment du nominal des actions est patage égalenent entre toutes les actions.
ArticIc19-CONTESTATIONS
Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou apres sa dissolution pendant le cours des op&rations de liguidation, soit entre les associes, les organes de gestion ou d'administration et la Societé, soit entre les associés eux-memes, relativement aux affaires sociales ou a l'execution des dispositions statutaires, seront jugees conformément a la Loi et soumises aux Tribunaux compétents,

Les fomalités de publicit& prcscritcs par la Loi ot lcs réglements sont effeatuées a la diligence duPr&sident.
Fait a Pertuis le 3 novembre 2004, suite a la transformation de la Société Anonyme en Société
par Actions Simplifiées puis le 28 juin 2019 suite a Assemblée Générale Mixte et a Procés- Verbal de la Présidente du 11 décembre 2020
V Brvno LEMAISTPE