GAZ ET EAUX SERVICES
Acte du 5 avril 2017
Début de l'acte
RCS : LILLE METROPOLE
Code qreffe : 5910
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2017 B 01222
Numéro SIREN : 828 514 075
Nom ou denomination : GAZ ET EAUX SERVICES
Ce depot a ete enregistre le 05/04/2017 sous le numero de dépot 5559
CRÉDIT AGRICOLE Agence de '. NORD DE FRANCE
CERTIFICAT DE DEPOT ET DE BLOCAGE DES FONDS CONSTITUTION 0u AUGMENTATION DE CAPITAL
D'UNE SOCIETE ANONYME
D'UNE S.A.R.L.
LE SOUSSIGNE - M. ..... .N....... A.tN ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes agissant au nom et pour le compte de la Caisse Regionale de Credit Agricole Mutuel Nord de France, societé civile cooperative a capital et personnel variables, 440 676 559 RCS LILLE, dont le siege social est a (59) Lille, 10 avenue Foch. certifie qu'il a éte depose a nos caisses conformement aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et du décret du 23 mars 1967,sur un compte bloque n° L S 2 Zr51 2o11] ouvert au nom de :
IDENTIEICATION DE L'ENTREPRISE
S AuvA2KT AVXSEVICE>LL Raison sociale Enseigne
Code SIRET Code NAF4 3 2 2A Activité économique
Forme juridique 2AS Capital social (e)LLLLSO22 Date de création
Totelr Localite -P Ec L M es Code postal/commune L52&l Tv MANC Pays
ll.
représentant le montant libéré en especes sur la valeur nominale des actions des parts de ladite societe souscrites au titre de la constitution du capital ou de l'augmentation du capital decidée par l'assemblée générale extraordinaire du Ce versement a ete effectue par : Nom énom Montant w3 TMA 7 5oc
V d 1As ta e 03Jr1 2o 17 &$i@natur&et cachet du representant du Eredit Agricole Nord de France 1-E ER FHAtCE . aavard tyonatambert HX VILLENETYEDRSXG .10723-8 1x : 13 88 73 1481
DEP 703 - 10.2006 - 440 676 559 RCS LILLE Exemplaire 1 : Sige - Exempiaire 2 : Agence - Exemplaire 3 : Client
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE 445 boulevard Gambetta CS 60455 59338 Tourcoing Cedex
CABINET FRANCOIS DEHUYSER 38 rue de la Carnoy 59130 Lambersart
RECEPISSE DE DEPOT D'ACTES
Dénomination : GAZ ET EAUX SERVICES Numéro RCS : 828 514 075 Numéro Gestion : 2017B01222 Forme Juridigue : Société par actions simplifiée
Adresse : 11 rue Testelin 59260 Hellemmes-Lille
Numéro.du Dépôt : 2017R005559 (2017 5578) Date du dépôt : 05/04/2017
1 - Type d'acte : Statuts constitutifs par acte sous seing privé Date de.l'acte : 08/03/2017
1 - Décision : Formation de société commerciale
2 - Iype d'acte : Attestation bancaire Date de l'acte : 07/03/2017
Délivré a Lille Métropole le 5 avril 2017
Le Greffier,
Greffe du Tribunal de Comn de Lille-Metropole AD 05/04/2017 14:02:56 Page 1/1 (5) *172674401*
GAZ ET EAUX SERVICES
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
AU CAPITAL DE 5 000 EUROS SIEGE SOCIAL : 11, RUE TESTELIN 59260 HELLEMMES
Code qreffe : 5910
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2017 B 01222
Numéro SIREN : 828 514 075
Nom ou denomination : GAZ ET EAUX SERVICES
Ce depot a ete enregistre le 05/04/2017 sous le numero de dépot 5559
CRÉDIT AGRICOLE Agence de '. NORD DE FRANCE
CERTIFICAT DE DEPOT ET DE BLOCAGE DES FONDS CONSTITUTION 0u AUGMENTATION DE CAPITAL
D'UNE SOCIETE ANONYME
D'UNE S.A.R.L.
LE SOUSSIGNE - M. ..... .N....... A.tN ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes agissant au nom et pour le compte de la Caisse Regionale de Credit Agricole Mutuel Nord de France, societé civile cooperative a capital et personnel variables, 440 676 559 RCS LILLE, dont le siege social est a (59) Lille, 10 avenue Foch. certifie qu'il a éte depose a nos caisses conformement aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et du décret du 23 mars 1967,sur un compte bloque n° L S 2 Zr51 2o11] ouvert au nom de :
IDENTIEICATION DE L'ENTREPRISE
S AuvA2KT AVXSEVICE>LL Raison sociale Enseigne
Code SIRET Code NAF4 3 2 2A Activité économique
Forme juridique 2AS Capital social (e)LLLLSO22 Date de création
Totelr Localite -P Ec L M es Code postal/commune L52&l Tv MANC Pays
ll.
représentant le montant libéré en especes sur la valeur nominale des actions des parts de ladite societe souscrites au titre de la constitution du capital ou de l'augmentation du capital decidée par l'assemblée générale extraordinaire du Ce versement a ete effectue par : Nom énom Montant w3 TMA 7 5oc
V d 1As ta e 03Jr1 2o 17 &$i@natur&et cachet du representant du Eredit Agricole Nord de France 1-E ER FHAtCE . aavard tyonatambert HX VILLENETYEDRSXG .10723-8 1x : 13 88 73 1481
DEP 703 - 10.2006 - 440 676 559 RCS LILLE Exemplaire 1 : Sige - Exempiaire 2 : Agence - Exemplaire 3 : Client
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE 445 boulevard Gambetta CS 60455 59338 Tourcoing Cedex
CABINET FRANCOIS DEHUYSER 38 rue de la Carnoy 59130 Lambersart
RECEPISSE DE DEPOT D'ACTES
Dénomination : GAZ ET EAUX SERVICES Numéro RCS : 828 514 075 Numéro Gestion : 2017B01222 Forme Juridigue : Société par actions simplifiée
Adresse : 11 rue Testelin 59260 Hellemmes-Lille
Numéro.du Dépôt : 2017R005559 (2017 5578) Date du dépôt : 05/04/2017
1 - Type d'acte : Statuts constitutifs par acte sous seing privé Date de.l'acte : 08/03/2017
1 - Décision : Formation de société commerciale
2 - Iype d'acte : Attestation bancaire Date de l'acte : 07/03/2017
Délivré a Lille Métropole le 5 avril 2017
Le Greffier,
Greffe du Tribunal de Comn de Lille-Metropole AD 05/04/2017 14:02:56 Page 1/1 (5) *172674401*
GAZ ET EAUX SERVICES
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
AU CAPITAL DE 5 000 EUROS SIEGE SOCIAL : 11, RUE TESTELIN 59260 HELLEMMES
Statuts
Le soussigné.:
Monsieur Mohamed DJERRAH Né le 2/5/1972 a ISSER(AIgérie), de nationalité algérienne Demeurant 11, rue Testelin à HELLEMMES (59260)
marié suivant le régime de ia communauté légale ie 14/3/2001, avec Madame Souria KAHIL, née le 17/2/1974 a Ouled Dahmane.
a établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société par actions simplifiée qu'ils ont convenu de constituer.
Monsieur Mohamed DJERRAH Né le 2/5/1972 a ISSER(AIgérie), de nationalité algérienne Demeurant 11, rue Testelin à HELLEMMES (59260)
marié suivant le régime de ia communauté légale ie 14/3/2001, avec Madame Souria KAHIL, née le 17/2/1974 a Ouled Dahmane.
a établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société par actions simplifiée qu'ils ont convenu de constituer.
TITRE I - FORME - DENOMINATION - SIEGE - .OBJET - DUREE
ARTICLE 1 - Forme
La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions tégales applicables et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée. Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies à l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée. Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies à l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
ARTICLE 2 - Dénomination sociale
La dénomination sociale est : GAZ ET EAUX SERVICES
Sur tous les actes et documents énanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots
ou des initiales et de
l'énonciation du capital social.
Sur tous les actes et documents énanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots
ou des initiales
l'énonciation du capital social.
ARTICLE 3 - Siége social
Le siege social est fixé au 11, rue Testelin a Hellemmes (59260)
Il ne peut étre transféré que par décision collective des associés.
Il ne peut étre transféré que par décision collective des associés.
ARTICLE 4 - Objet La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger :
La réalisation de tous travaux d'installations de gaz et d'eaux en tous locaux, travaux électriques, réalisations de salles de bains clés en main et dépannage en serrurerie.
ARTICLE 5 - Durée
La Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 99 ans qui commencera à courir
a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
TITRE II - APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES...ACTIONS.-..DROITS ET
OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
ARTICLE 6 - Apports
Le soussigné apporte a la société, a savoir :
- Monsieur Mohamed DJERRAH,
une somme en numéraire de cinq mille euros, (5 000 euros)
apport libéré en intégralité,
TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRE 5 000 €
En rémunération de ces apports, Monsieur Mohamed DJERRAH aura droit à 50 actions de 100 £ chacune,
TOTAL RECAPITULATIF DES APPORTS ....... 5 000 €
Ladite somme correspond à la souscription de 50 actions ordinaires de 100 euros et libérées entierement, ainsi que l'atteste le certificat de la banque.
2
- Monsieur Mohamed DJERRAH,
une somme en numéraire de cinq mille euros, (5 000 euros)
apport libéré en intégralité,
TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRE 5 000 €
En rémunération de ces apports, Monsieur Mohamed DJERRAH aura droit à 50 actions de 100 £ chacune,
TOTAL RECAPITULATIF DES APPORTS ....... 5 000 €
Ladite somme correspond à la souscription de 50 actions ordinaires de 100 euros et libérées entierement, ainsi que l'atteste le certificat de la banque.
2
ARTICLE 7 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 5 000 euros. Il est divisé en 50 actions de 100 euros, entiérement libérées et de méme catégorie
ARTICLE 8 - Modifications du capital social
1°Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président. 2°Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de
décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital. 3"En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés
au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la
décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues
par la loi.
4°Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la
quotité du noninal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital. 3"En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés
au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la
décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues
par la loi.
4°Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la
quotité du noninal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
ARTICLE 9 - Forme des titres de capital de la Société
La Société ne pouvant faire appel public à l'épargne, les valeurs mobilieres émises par celle-ci sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur et aux usages applicables. Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Elles sont inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur et aux usages applicables. Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARTICLE 10 - Droits et obligations attachés aux actions
1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes
taxations pouvant &tre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
3. Les actions sont indivisibles a l'égard de ia Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire
représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les
décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice oû il est
réservé a l'usufruitier.
5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'à
3
M2
condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes
taxations pouvant &tre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
3. Les actions sont indivisibles a l'égard de ia Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire
représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les
décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice oû il est
réservé a l'usufruitier.
5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'à
3
M2
condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
TITRE III TRANSMISSION ET LOCATION DES ACTIONS - EXCLUSION D' ASSOCIES
ARTICLE 11 - Dispositions communes applicables aux cessions d'actions
Définitions
Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :
a) Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant ie transfert de ia pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
b) Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, à l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution
attachés a ces valeurs mobiliéres.
c) Opération de reclassement signifie toute opération de reclassement simple des actions de la
Société intervenant a l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque Société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrle directement ou indirectement au sens de l'article
233-3 du Code de commerce.
Modalités de transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte & compte sur production d'un ordre de mouvement.
Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :
a) Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant ie transfert de ia pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
b) Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, à l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution
attachés a ces valeurs mobiliéres.
c) Opération de reclassement signifie toute opération de reclassement simple des actions de la
Société intervenant a l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque Société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrle directement ou indirectement au sens de l'article
233-3 du Code de commerce.
Modalités de transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte & compte sur production d'un ordre de mouvement.
Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
ARTICLE 12 - Agrément
1. Les actions sont librement cessibles entre associés.
Elle ne peuvent étre cédées, a titre onéreux ou à titre gratuit, a un cessionnaire n'ayant déja la qualité d'associé et quel que soit son degré de parenté avec le cédant qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. 2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est
envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siege social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés. 3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande
d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. 5. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans
sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la
décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de
caducité.
6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai d'un (1) mois à compter de la
notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du
ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties.
A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans ies conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
Elle ne peuvent étre cédées, a titre onéreux ou à titre gratuit, a un cessionnaire n'ayant déja la qualité d'associé et quel que soit son degré de parenté avec le cédant qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. 2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est
envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siege social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés. 3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande
d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. 5. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans
sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la
décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de
caducité.
6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai d'un (1) mois à compter de la
notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du
ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties.
A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans ies conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
ARTICLE 13 - Nullité des cessions d'actions Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des présents statuts sont nulles.
Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.
TITRE IV ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS - COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 14 - Président de la Société La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.
Désignation
Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés. Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Durée des fonctions
Le Président est nommé sans limitation de durée.
Le Président peut étre révoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés prise a l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 51% du capital et des droits de vote de la société et statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
Par exception aux dispositions qui précédent, Ie Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation dans les cas suivants :
- dissolution, mise en redresserment ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président
personne morale : - exclusion du Président associé ; - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
5
Rémunération
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision coliective des associés
Pouvoirs Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les
pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés. Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Durée des fonctions
Le Président est nommé sans limitation de durée.
Le Président peut étre révoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés prise a l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 51% du capital et des droits de vote de la société et statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
Par exception aux dispositions qui précédent, Ie Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation dans les cas suivants :
- dissolution, mise en redresserment ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président
personne morale : - exclusion du Président associé ; - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
5
Rémunération
La rémunération du Président est fixée chaque année par décision coliective des associés
Pouvoirs Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les
pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
ARTICLE 15 - Conventions entre la Société et ses dirigeants Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote
supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce doit étre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.
Le Président ou l'intéressé doit, dans le mois de la conciusion d'une convention, en aviser le
Commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur ies comptes de cet
exercice.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication. Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux
dirigeants de la Société.
Le Président ou l'intéressé doit, dans le mois de la conciusion d'une convention, en aviser le
Commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur ies comptes de cet
exercice.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication. Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux
dirigeants de la Société.
ARTICLE 16 - Commissaires aux comptes
La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la
loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Conmissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants. Les Commissaires aux comptes doivent etre invités a participer à toutes les décisions collectives dans ies mémes conditions
que les associés.
loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Conmissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants. Les Commissaires aux comptes doivent etre invités a participer à toutes les décisions collectives dans ies mémes conditions
que les associés.
TITRE V DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
ARTICLE 17 - Décisions collectives obligatoires
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
- transformation de la Société : -- modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ;
- fusion, scission, apport partiel d'actifs ; - dissolution :
- nomination des Commissaires aux comptes :
- nomination, rémunération, révocation du Président ; - approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; - modification des statuts, y compris transfert du siege social ;
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- nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; - agrément des cessions d'actions ;
- transformation de la Société : -- modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ;
- fusion, scission, apport partiel d'actifs ; - dissolution :
- nomination des Commissaires aux comptes :
- nomination, rémunération, révocation du Président ; - approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; - modification des statuts, y compris transfert du siege social ;
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- nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; - agrément des cessions d'actions ;
ARTICLE 18 - Régles de majorité
Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts, les décisions collectives des
associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou
représentés.
Sous la méme réserve, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capitai
qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix au moins. Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-
aprés doivent étre adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote : celles prévues par les dispositions légales ; les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que
par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission ;
la prorogation de la Société :
la dissolution de la société :
la transformation de la Société en Société d'une autre forme
associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou
représentés.
Sous la méme réserve, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capitai
qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix au moins. Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-
aprés doivent étre adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote : celles prévues par les dispositions légales ; les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que
par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission ;
la prorogation de la Société :
la dissolution de la société :
la transformation de la Société en Société d'une autre forme
ARTICLE 19 - Modalités des décisions collectives
Les décisions collectives sont prises sur convocation du Président. Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés verbal signé par tous les associés. Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique. Pendant la période de tiquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Liquidateur. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou à distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
ARTICLE 20 - Assemblées
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. Toutefois, un ou plusieurs associés représentant plus de 10 % du
capital peuvent demander la convocation d'une assembiée. Seion l'article L 432-6-1 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence. La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent. L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par
un tiers. Les pouvoirs peuvent &tre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie. En cas
de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné
par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret N°2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte
auquel elle se rattache.
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Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a t'article ci-aprés.
capital peuvent demander la convocation d'une assembiée. Seion l'article L 432-6-1 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence. La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent. L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par
un tiers. Les pouvoirs peuvent &tre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie. En cas
de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné
par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret N°2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte
auquel elle se rattache.
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Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a t'article ci-aprés.
ARTICLE 21 - Procés-verbaux des décisions collectives
Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux
sont signés par le Président de l'Assemblée et par les associés présents. Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations
communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé. En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles
mobiles numérotées visés ci-dessus.
sont signés par le Président de l'Assemblée et par les associés présents. Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations
communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé. En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles
mobiles numérotées visés ci-dessus.
ARTICLE 22 - Information préalable des associés
Quei que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalabie comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se
prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent @tre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux
associés 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés. Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq
derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes.
S'agissant de ia décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent @tre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux
associés 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés. Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq
derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes.
S'agissant de ia décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
TITRE VI EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS : AFFECTATION DES.RESULTATS
ARTICLE 23 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er avril et se termine le 31 mars de chaque année.
Par exception, le premier exercice social sera clos le 31 mars 2018.
Par exception, le premier exercice social sera clos le 31 mars 2018.
ARTICLE 24 - Etablissement et approbation des comptes annuels
Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les
comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes.
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Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
Dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les
comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes.
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Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
ARTICLE 25 - Affectation et répartition des résultats
1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions. 2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, Ies associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi. 3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur ies réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuabie de l'exercice. La décision collective des associés ou, à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des
dividendes.
dividendes.
TITRE VII DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 26 - Dissolution - Liquidation de la Société La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. II dispose des pouvoirs ies plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés. Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions. Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. II dispose des pouvoirs ies plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés. Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions. Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
TITRE VIII CONTESTATIONS
ARTICLE 27 - Contestations
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours
de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au tribunal de
commerce du lieu du siége social.
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de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au tribunal de
commerce du lieu du siége social.
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TITRE IX CONSTITUTION DE LA SOCIETE
ARTICLE 28 - Nomination des dirigeants
Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts sans limitation de durée est :
Monsieur Mohamed DJERRAH Né Ie 2/5/1972 a ISSER(Algérie de nationalité algérienne Demeurant 11, rue Testelin à HELLEMMES (59260)
Lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes ies conditions requises par la loi et les réglements pour leur exercice.
Les Présidents et directeurs généraux suivants seront nommés par décisions collectives des associés.
ARTICLE 29 - Formalités de publicité - Immatriculation Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes à l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépt et autres nécessaires pour parvenir à l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
Monsieur Mohamed DJERRAH Né Ie 2/5/1972 a ISSER(Algérie de nationalité algérienne Demeurant 11, rue Testelin à HELLEMMES (59260)
Lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes ies conditions requises par la loi et les réglements pour leur exercice.
Les Présidents et directeurs généraux suivants seront nommés par décisions collectives des associés.
ARTICLE 29 - Formalités de publicité - Immatriculation Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes à l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépt et autres nécessaires pour parvenir à l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 30 - OPTION FISCALE
La Société déclare expressément opter pour l'impôt sur les sociétés.
Fait à Hellemmes
Le O f o 4 7
en autant d'originaux que nécessaire, dont un exemplaire pour l'enregistrernent et un exemplaire pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce.
Monsieur Mohamed DJERRAH
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Fait à Hellemmes
Le O f o 4 7
en autant d'originaux que nécessaire, dont un exemplaire pour l'enregistrernent et un exemplaire pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce.
Monsieur Mohamed DJERRAH
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