Acte du 12 décembre 2019

La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les
présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs associés
Elle ne peut faire appel public à l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée. Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies a l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi
et les présents statuts.

La dénomination sociale est :
GAZ ET EAUX SERVICES
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots ou des initiales et de
l'énonciation du capital social.

Le siege social est fixé au 55/7 rue Malsence 59000 Lille
Il ne peut étre transféré que par décision collective des associés

La réalisation de tous travaux d'installations de gaz et d'eaux en tous locaux, travaux électriques, réalisations de salles de bains clés en main et dépannage en serrurerie.

La Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 99 ans qui commencera a courir
a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par
décision collective des associés.

Le soussigné apporte a la société, a savoir :
- Monsieur Mohamed DJERRAH,
une somme en numéraire de cinq mille euros, (5 000 euros)
apport libéré en intégralité,
TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRE 5 000 €
En rémunération de ces apports, Monsieur Mohamed DJERRAH aura droit a 50 actions de 100 @ chacune,
TOTAL RECAPITULATIF DES APPORTS ... 5 000 €
Ladite somme correspond a la souscription de 50 actions ordinaires de 100 euros et libérées entiérement, ainsi que l'atteste le certificat de la banque.

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Le capital social est fixé a la somme de 5 000 euros. II est divisé en 50 actions de 100 euros, entiérement libérées et de méme catégorie.

1°Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur
le rapport du Président. 2°Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3oEn cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés
au capitai ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la
décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues
par la loi.
4°Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
ARTICLE 9 - Forme des titres de capital de la Société La Société ne pouvant faire appel public a l'épargne, les valeurs mobiliéres émises par celle-ci sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément & la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire
représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes ies
décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.
5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a
condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la
vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

Définitions
Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :
a) Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, à savoir :
cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire,
constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
b) Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés
de facon immédiate ou différée et de quelque maniere que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.
c) Opération de reclassement signifie toute opération de reclassement simple des actions de la Société intervenant a l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque Société
associée et les sociétés ou entités qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L
233-3 du Code de commerce.
Modalités de transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opere par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement.
Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé

1. Les actions sont librement cessibles entre associés.
Elle ne peuvent étre cédées, a titre onéreux ou a titre gratuit, a un cessionnaire n'ayant déja la qualité
d'associé et quel que soit son degré de parenté avec le cédant qu'avec l'agrénent préalable de ta collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est
envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siege social, numéro Rcs, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de 1a réception de Ia demande
d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés.
Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. 5. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librerent la cession aux conditions notifiées dans
sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la
décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de
caducité.
6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai d'un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un
ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
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Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties.
A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditons de l'article 1843-4 du Code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des présents statuts sont nulles. Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.
Désignation
Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant
permanent personne physique.
Durée des fonctions
Le Président est nommé sans limitation de durée. Le Président peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision
collective des associés prise a l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 51% du
capital et des droits de vote de la société et statuant a la majorité des voix des associés disposant du
droit de vote. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indernnisation.
Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation dans les cas suivants :
- dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président
personne morale :
- exclusion du Président associé :
- interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.
Rémunération
La rémunération du Président est fixée chague année par décision collective des associés
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les
pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux
décisions collectives des associés.

supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrôlant au sens de l'article L
233-3 du Code de commerce doit étre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion. Le Président ou l'intéressé doit, dans le mois de la conclusion d'une convention, en aviser le
Commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des
conventions au cours de l'exercice écoulé.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet
exercice.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont
communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication. Les
interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.

La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la
loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants. Les Commissaires aux
comptes doivent étre invités à participer a toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
- transformation de la Société :
- modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction :
- fusion, scission, apport partiel d'actifs ; - dissolution :
- nomination des Commissaires aux comptes ; - nomination, rémunération, révocation du Président ; - approbation des comptes annuels et affectation des résultats :
- approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; - modification des statuts, y compris transfert du siege social ;
- nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation :
- agrément des cessions d'actions :

Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts, les décisions collectives des
associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou
représentés.
Sous la méme réserve, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital
qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
Par exception aux dispositions qui précedent, les décisions collectives limitativement énumérées ci- apres doivent étre adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote : celles prévues par les dispositions légales ;
Ies décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment
l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission ;
la prorogation de la Société : la dissolution de la société :
la transformation de la Societé en Société d'une autre forme

Les décisions collectives sont prises sur convocation du Président
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés verbal signé par tous les associés. Elles
peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou a distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel
que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte
de ses actions au jour de la décision collective.

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. Toutefois, un ou plusieurs associés représentant plus de 10 % du
capital peuvent derander la convocation d'une assemblée.
Selon l'article L 432-6-1 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la
désignaton d'un mandataire chargé de convoguer Tassemblée générale des associés en cas
d'urgence. La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins
avant la date de la réunion. Elie indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par
un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie. En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné
par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par ia régiementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret N*2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identificaton garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.
Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions
prévues a l'article ci-aprés.

Les décisions collectives prises en assembiée doivent @tre constatées par écrit dans des procés
verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée et par les associés présents. Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, t'identité des associés présents et représentés, les documents et informations
communiqués préaiablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans
un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux
associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Quel que soit le mode de consuitation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une
information préalable cornprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se
prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du
Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communigués aux
associés 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés. Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices,
des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des
rapports des Commissaires au comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

L'exercice social commence le 1er avril et se termine le 31 mars de chaque année.
Par exception, le premier exercice social sera clos le 31 mars 2018.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les
comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du au des Commissaires aux comptes. Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas
contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en
cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions. 2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les
associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes
de réserves dont ils réglent l'affectation et l'empioi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur
le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par
priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par
décision collective des associés. La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs
Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. II dispose des pouvoirs les
plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, apres apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du
montant de leurs apports. Si toutes ies actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au tribunal de
commerce du lieu du siege social.

Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts sans limitation de durée
est :
Monsieur Mohamed DJERRAH Né le 2/5/1972 a ISSER(AIgérie), de nationalité algérienne
Demeurant 11,rue Testelin a HELLEMMES (59260)
Lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les reglements pour leur exercice.
Les Présidents et directeurs généraux suivants seront nommés par décisions collectives des associés

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes a l'effet d'accomplir les formalités
de publicité, de dépôt et autres nécessaires pour parvenir a l'immatriculation de la Société au registre
du commerce et des sociétés.

La Société déclare expressément opter pour l'impot sur les sociétés.
Fait a Hellemmes
Le 1er mai 2019
en autant d'originaux que nécessaire, dont un exemplaire pour l'enregistrement
Monsieur Mohamed DJERRAH
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