Acte du 8 juin 2017

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2017 B 13619

Nom ou dénomination : Aria

Ce dépot a ete enregistre le 08/06/2017 sous le numéro de dépot 56519

DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 08-06-2017

N° DE DEPOT : 2017R056519

N° GESTION : 2017B13619

N° SIREN :

DENOMINATION : Aria

ADRESSE : 1 rue Gustave Goublier 75010 Paris

DATE D'ACTE : 27-05-2017

TYPE D'ACTE : Acte

NATURE D'ACTE : Nomination de président

y tnat

Qos6 rsM < Aria > SAS Au Capital variable de 1000 E a 10 000 € Siége Sociale : 1, rue Gustave Goublier 75010 Paris RCS : En cours

AG-NOMINATION DE LA PRESIDENCE

Le soussigné,

M. HOSSEINI Seyed Nadeir, Né le 25.02.1992 & Mazar Sharif (Afghanistan), Demeurant a 7, rue de Cugniéres 89100 Sens

Agissant en qualité d'actionnaire unique de la SAS Aria en formation, réunis en assemblée Générale nomme:

M. HOSSEINI Seyed Nadeir, Né le 25.02.1992 a Mazar Sharif (Afghanistan), Demeurant a 7, rue de Cugniéres 89100 Sens

Comme le premier Président, non-salarié de la SAS Aria

Fait en 6 originaux, a Paris le 27.05.2017

M. HOSSEINI Seyed Nadeir

DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 08-06-2017

N° DE DEPOT : 2017R056519

N° GESTION : 2017B13619

N° SIREN :

DENOMINATION : Aria

ADRESSE : 1 rue Gustave Goublier 75010 Paris

DATE D'ACTE : 27-05-2017

TYPE D'ACTE : Acte

NATURE D'ACTE : Liste des souscripteurs

< Aria > l-@.Ss6 I- SAS Au Capital variable de 1000 E a 10 000 £ Siége Sociale : 1, rue Gustave Goublier 75010 Paris RCS : En cours

Listes des souscripteurs d'actions

Le soussigné,

M. HOSSEINI Seyed Nadeir, Né le 25.02.1992 a Mazar Sharif (Afghanistan), Demeurant a 7, rue de Cugniéres 89100 Sens

Les actionnaires de la SAS Aria ont établi, ce qui suit

Certifié Exacte Sincére et Véritable

Fait en 6 originaux, a Paris ie 27.05.2017

M. HOSSEINI Seyed Nadeir

DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 08-06-2017

N° DE DEPOT : 2017R056519

N° GESTION : 2017B13619

N° SIREN :

DENOMINATION : Aria

ADRESSE : 1 rue Gustave Goublier 75010 Paris

DATE D'ACTE : 28-04-2017

TYPE D'ACTE : Certificat

NATURE D'ACTE : Attestation bancaire

GROUPE www.caissedesdepots.fr

Cohhcaect

Caisse desDépts

R sSs6_W12 DEPARTEMENT AGENCES BANCAIRES ET CONSIGNATIONS SERVICE DES CONSIGNATIONS Dossier n 2&71813

CERTIFICAT

Etabli en application des dispositions de l'article L 225-5 du Code de commerce et de l'article 62 et 72 du décret n* 67-236 du 23 mars 1967 (Constitution d'une société)

Le Directeur général de la Caisse des Dépôts certifie :

Que les souscripteurs du capital de la s... ....

a hauteur de ......Mw.. : en cours de constitution ont effectué

auprés de la Caisse générale de l'établissement le versement d'une somme globale de Cn.A...c..tS...

Qu'à l'appui de ce dépt, la liste des associés mentionnant les sommes versées par chacun

d'eux, lui a été présentée. Elle est annexée au présent certificat.

Fait a Paris, le 2

Pour le responsable des consignations

CAISSE DES DEPOTS riraction des Clienteles Bancaires Consignatipns - DCBC10 i 5, Quai Ahatole France 75356 PARIS 07

Caisse des Dépôts DSBA5 - 15,quai Anatole France 75356 PARIS 07 SP

Cadre réservé a la Caisse des Dépts

N°de dossier 28,71,813

Catégorie 393 Récépissé de Dépt Caisse Nom : .ARIA. SASU desDépôts

www.consignations.caissedesdepots.fr

Somme versée :. 500,00 M...HOSSEINI.SEYED..NADEIR (en chiffres)

7 RUE DES CUGNIERES

Nom et adresse (a mentionner trés lisiblement dans l'encadré ci-contre) [89 1 00 SENS VILLE OU PAYS CODE POSTAL L

1 PRESIDENT Qualité de la a déposé en qualité de partie versante

la somme de (en toutes lettres .. CINQ CENTS EUROS

Motif du dépôt : Création de société / dépt de capital

Nom de la société : .ARIA

Adresse de la société :.

.1.RUE.GUSTAVE.GOUBLIER

75010.PARIS.

Récépissé attestant de la bonne réception des fonds Cadre réservé à la Caisse des Dépôts

N° du récépissé Cachet : Signature du représentant CAISSE DES DEPOTS 2550360597 de la Caisse des Dépots : Direction des Clienteles Bancaires 28/04/2017 Date : Consignations - DCBC10 15, Quai Anatole France 75356 PARIS 07

DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 08-06-2017

N° DE DEPOT : 2017R056519

N° GESTION : 2017B13619

N° SIREN :

DENOMINATION : Aria

ADRESSE : 1 rue Gustave Goublier 75010 Paris

DATE D'ACTE : 27-05-2017

TYPE D'ACTE : Statuts constitutifs

NATURE D'ACTE : Président actionnaire unique personne physique

&N cC

ka5s b.ns

< Aria > SAS Au Capital variable de 1000 € a 10 000 € Siege Sociale : 1, rue Gustave Goublier 75010 Paris RCS : En cours

Président Nommé en Annexe des Statuts

Le soussigné.

M. HOSSEINI Seyed Nadeir, Né le 25.02.1992 a Mazar Sharif (Afghanistan)

Demeurant a 7, rue de Cugniéres 89100 Sens

A établi, ainsi qu'il suit, les statuts d'une société par actions simplifiée.

Préambule

Les présents statuts sont établis dans le but de création et le développement d'une société pour la reprise future des fonds de commerces. Le présent préambule fait partie intégrante des statuts. En cas de différend sur l'interprétation des clauses statutaires, la volonté commune des parties, telle qu'elle y est indiquée, doit prévaloir a leur interprétation

< Aria > SAS Au Capital variable de 1000 E a 10 000 € Siége Sociale : 1, rue Gustave Goublier 75010 Paris RCS : En cours

ll est formé par les présentes entre les titulaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourraient 1'étre ultérieurement, une société par actions simplifiée. Elle sera régie par les présents statuts ainsi que par les articles L. 227-1 a L. 227-20 du Code de commerce. Elle ne peut faire appel public a l'épargne Dans le silence des statuts, il sera fait, en tant que de raison, application des dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés anonymes.

La société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger,

Alimentation Générale, Epicerie Fine, Import-Export. -L'installation, l'exploitation l'acquisition de tous établissements, fonds de commerce ou brevets, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées; pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe, de nature a favoriser son extension ou son développement

La dénomination sociale de la société est < Aria>

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de 1'énonciation du montant du capital social

Le siege social est fixé a

1, rue Gustave Goublier 75010 Paris

Il peut étre transféré en tout autre endroit du territoire francais métropolitain, y compris en Corse, par simple décision du Président, ratifiée par l'associé unique.

Le Président peut librement créer des succursales partout en France et a l'étranger ou il le juge utile.

La durée de la société est fixée, sauf dissolution anticipée ou prorogation, a 99 années a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Les soussignés font apport a la société, a savoir :

M. HOSSEIN1 Seyed Nadeir 1 000 e Représentant 100 Actions Numéroté de 001 a 100

Soit, au total, une somme de 1 000 £uros correspondant a 100 actions de dix euros chacune, souscrite

en totalité et libérée a 50%. Laquelle somme de (500 £) a été déposée, sur un compte ouvert au nom de la société en formation, auprés de la Caisse de dépt et de consignation.

Le capital social est fixé a Mille £uros (1 000£), divisé en cents (100) actions de dix euros chacune de méme catégories, numérotées de 1 a 100 attribuée aux associés L'associé déclare que ces actions sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes souscrites et libérée a 50%. Les 100 actions numérotées de 1 a 100, représentant les apports en numéraire.

La société est à capital variable, avec un montant maximum autorisé et un montant minimum.

Le capital social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués, dans la limite du capital maximum autorisé et du capital minimum.

Les variations de capital, a l'intérieur de ces limites, n'entrainent pas de modification statutaire et ne

sont pas assujetties aux formalités de dépt et de publicité.

Le capital Maximum autorisé s'éléve a Dix Milles Euros (10 000 £) Le capital Minimum autorisé s'éléve a Milles Euros (1 000 £).

Le capital social libéré ne peut étre inférieur au 50% du capital social sous0crit visé a l'article 7 des

présents statuts.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi. L'associé unique peut déléguer au Président (ou : au Comité de direction) les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital. Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la

quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Toute souscription d'actions est obligatoirement accompagnée du versement immédiat de la moitié du montant nominal des actions souscrites lors de la constitution, du quart au moins et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission lors des augmentations de capital. Le solde sera libéré sur appel de fonds du Président (ou d'un autre organe dirigeant) aux conditions et modalités qu'il fixera, sans que la libération intégrale des actions puisse excéder un délai maximal de cinq ans. Les appels de fonds sont effectués par lettre recommandée avec accusé de réception adressée a chaque actionnaire, trente jours au moins a l'avance Si l'actionnaire ne se libére pas aux époques fixées par le président (ou d'un autre organe dirigeant), les sommes exigibles sur le montant des actions souscrites par lui portent intérét de plein droit en faveu de la société au taux de l'intérét légal a compter de l'expiration du mois qui suit la date de l'exigibilité, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure. De plus, afin d'obtenir le versement desdites sommes, la société dispose du droit d'exécution, du recours en garantie et des sanctions prévues par le code de commerce. Ainsi l'actionnaire qui ne se sera pas exécuté aprés une mise en demeure sera privé du droit de vote.

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte, au nom des actionnaires, sur un registre tenu par la société dans des conditions et modalités fixées par la loi. Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte

La cession des actions entre les associés est libre. La cession s'opére vis-a-vis de la société par une notification effectuée a son Président. La transmission des actions s'opére par virement de compte a compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les actionnaires sont tenus de libérer les actions par eux souscrites dans les quatre-vingt dix jours de l'appel de fonds formulé par le Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes, et aux décisions collectives.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter aupres de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.

Sous réserve de ne pas priver le nu-propriétaire ou l'usufruitier de leur droit de vote, une autre répartition peut etre aménagée.

En cas de modification du contrle d'une société associée, celle-ci doit en informer le Président (ou : le Comité de direction) de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de huit jours à compter du changement du contróle. Cette notification doit indiquer la date du changement du contrôle et toutes informations concernant les nouvelles personnes exercant le contrle. Si cette procédure n'est pas respectée, la société associée dont le contrle est modifié pourra étre exclue de la Société dans les conditions prévues a l'article 14 des statuts. Dans le délai de 30 jours a compter de la réception de la notification du changement de contrle, la Société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la société associé dont le contrle a été modifié, dans les conditions prévues a l'article 14 des statuts. Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle est réputée avoir agréé le changement de contrôle. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la société associée qui a acquis cette qualité a la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution

En cas d'autorisation de la location d'actions Les actions peuvent etre données en location a une personne physique, conformément et sous les réserves prévues a l'article L. 239-2 du Code de commerce. La location n'est opposable a la Société que si le contrat de location, établi par acte sous seing privé et soumis a la formalité de l'enregistrement fiscal ou établi par acte authentique, lui a été signifié par acte extra judiciaire ou si ledit contrat a été accepté par son représentant légal dans un acte authentique. La fin de la location doit également étre signifiée a la Société, sous l'une ou l'autre de ces formes. La délivrance des actions louées est réalisée a la date de la mention de la location et du nom du Locataire a côté de celui du Bailleur dans le registre des titres normatifs de la Société. Cette mention sera supprimée du registre des titres dés que la fin de la location aura été signifiée a la Société.

Les actions faisant l'objet de la location doivent etre évaluées, sur la base de critéres tirés des comptes sociaux, en début et fin de contrat

Si la location est consentie par une personne morale, les actions louées doivent en outre étre évaluées a la fin de chaque exercice comptable. Le droit de vote appartient au Bailleur pour toutes les assemblées délibérant sur des modifications statutaires ou le changement de nationalité de la Société. Pour toutes les autres décisions, le droit de vote et les autres droits attachés aux actions louées, et notamment le droit aux dividendes, sont exercés par le Locataire, comme s'il était usufruitier des actions, le Bailleur en étant considéré comme le nu-propriétaire. A compter de la délivrance des actions louées au Locataire, la Société doit lui adresser toutes les informations normalement dues aux associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées. Les actions louées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous-location ou d'un prét.

La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale. Lorsqu'une personne

morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes

conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

L'actionnaire investi des fonctions de Président ou qui demande son investiture ne prend pas part au

vote et ses actions ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure a 30 jours, dûment constatée par les associés, il est pourvu dans un délai de 8 jours a son remplacement par les associés. Le Président par intérim ne demeure en fonction que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur. Le Président représente la société a l'égard des tiers. ll est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Dans les rapports avec les actionnaires, le Président ne peut, sans l'accord de l'unanimité desdits actionnaires, et sauf a engager sa responsabilité personnelle : -décider des investissements supérieurs a dix milles euros; -céder des éléments d'actif d'une valeur supérieure à dix milles euros; -Acquisition et cession de participations -procéder a la création de filiales, prise de participations; -Octroi de garanties sur l'actif social

-Abandon de créances

16-1/Révocation

La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par décision collective unanime des actionnaires autres que le Président. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi, ouvre droit a une indemnisation du Président

Si la révocation peut étre prononcée sans juste motif La révocation du Président peut étre prononcée a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés prise a l'initiative d'un ou de plusieurs associés réunissant au moins 51% du capital et des droits de vote de la Société et statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation. Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants : dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale :; exclusion du Président associé : -interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.

16-2/ Rémunération

La rémunération du Président est fixée chaque année par décision des associés

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre, d'une part, la Société, et d'autre part, son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associé, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doit étre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes dans le délai d'un mois a compter de sa conclusion.

Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent chaque année sur ce rapport lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes de cet exercice Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les conventions courantes conclues a des conditions normales et qui, par leur objet ou leurs implications financieres, ne sont significatives pour aucune des parties ne sont pas soumises a l'obligation de communication au président de la société.

18-1/ Domaine réservé a la collectivité des actionnaires

La collectivité des actionnaires est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : -transformation de la Société. -augmentation, amortissement et réduction du capital social fusion, scission, dissolution, apport partiel d'actifs. -nomination des Commissaires aux comptes. -nomination, rémunération, révocation du Président (ou : des membres du Comité de direction)) -approbation des comptes annuels et affectation des résultats. -approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou actionnaires. -modification des statuts, sauf transfert du siége social. -prorogation de la durée de la société nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation agrément des cessions d'actions -exclusion d'un actionnaire et suspension de ses droits de vote. -En cas de limitation des pouvoirs des dirigeants. -autorisation des décisions du Président (ou : du Comité de direction) visées a l'article 19 (ou : 19 bis) des présents statuts

18-2/ Régles de majorité

Décisions prises a l'unanimite Les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :

- celles requérant l'unanimité en application de la loi A savoir : - l'inaliénabilité des actions - l'agrément des cessions d'actions - la nullité des cessions d'actions - l'exclusion d'un actionnaire

- la suspension des droits de vote - l'exclusion d'un actionnaire dont le contrôle est modifié - la prorogation de la société - la dissolution de la societe - la transformation de la société en une société d'une autre forme

18-3/ Décisions prises a la majorité

(Simple ou des deux tiers des actionnaires) Les décisions collectives des associés autres que celles énumérées ci-dessus sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés

18-4/ Modalités des decisions collectives

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président (ou : du Comité de direction ou de tout associé).

Les décisions collectives résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par l'associé unique. Eventuellement : Elles peuvent également etre prises par tous moyens de télécommunication électroniques répondant aux exigences de 1'article R 225-97 du Code de commerce. Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du liquidateur. Quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement, par mandataire ou a distance dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et les présents statuts. Pour participer aux décisions collectives, l'associé doit étre en mesure de justifier de son identifier et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la

décision collective

Les associés se présenteront en assemblée sur convocation du Président au sige social ou en tout autre lieu

Cependant, Les associés peuvent demander la convocation d'une assemblée

En application des dispositions de l'article L 2323-67 du Code du travail, le comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Toutefois, l'assemblée

peut se réunir sans délai si tous les actionnaires y consentent. L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un actionnaire désigné par l'assemblée Les actionnaires peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre actionnaire

ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.

En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel il se rattache. Le Président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article 21 ci-aprés.

Les décisions prises en assemblée doivent &tre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial. Les procés-verbaux doivent étre signés par le Président et l'associé unique Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité d'associé présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé. En cas de décision résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial visé ci-dessus.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision d'associé doit avoir fait l'objet d'une information

préalable comprenant tous les documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation. Lorsque les décisions doivent etre prises, en application de la loi, sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés

15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des actionnaires L'associés peut a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société consulter au siége social et, le cas échéant, prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du "Président" et des rapports des Commissaires au comptes

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir

communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

L'année sociale commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre. Par exception, le premier exercice social comprendra le temps a courir a compter de la date de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et sera clôturé le 31 Décembre 2017

Dans les six mois de la clôture de l'exercice social, le Président ou le directeur général est tenu de consulter les associés sur les comptes et l'affectation du résultat de l'exercice social écoulé. Ce délai peut étre prorogé par décision de justice.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. ll fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé -5% au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélvement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte. -toutes sommes a porter en réserve en application de la loi. Le solde augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les actionnaires décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves

dont ils rglent l'affectation et l'emploi. La décision collective des actionnaires peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision collective des actionnaires ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par la décision des associés ou, a défaut, par le président. Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la cloture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi an cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excé'der le montant du bénéfice ainsi défini. Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits Les dividendes distribués aux actionnaires sont proportionnels à leur participation au capital social de la société.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives

au capital minimum, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont

pu &tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social. Dans tous les cas, la décision de l'associé unique doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La société peut se transformer en société d'une autre forme.

La décision de transformation est prise par l'associé, sur le rapport du Commissaire aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles. La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de l'associé unique qui accepte de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales. La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la

modification des statuts des sociétés de cette forme. La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par les articles L 2323-62 a L 2323-67 du Code du travail (reprenant les dispositions de l'ancien article L. 432-6 du Code du travail) aupres du Président

Articte 29 - Dissolution et liquidation

La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par l'extinction totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour juste motif. La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision des associés. La décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les actionnaires. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions détenues par chacun d'eux. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs

apports.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'à compter du jour ou elle a été publiée au

registre du commerce et des sociétés. La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la 1iquidation et jusqu'a la clture de celle-ci. La mention < Société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.

Clause de droit commun Toutes les contestations concernant les affaires sociales qui peuvent s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation soit entre les associés et la société, soit entre les associés eux-mémes, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun Le tribunal compétent, conformément au droit commun, est celui du domicile du défendeur

Clause compromissoire Les contestations relatives aux affaires sociales, qui peuvent élever pendant la durée de la Société ou de

sa liquidation soit entre les associés et la société, soit entre les associés eux-mémes sont soumises a arbitrage.

A défaut d'accord sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitre, dans les quinze jours de la constatation de leur désaccord sur ce choix, et notifiera cette désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'autre partie. Les deux arbitres ainsi désignés sont chargés de choisir un troisieme arbitre. A défaut d'accord sur le choix du troisieme arbitre, celui-ci sera désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, saisi comme en matiere de référé par une des parties ou un arbitre

Les arbitres ainsi désignés statuent comme amiables compositeurs et en dernier ressort. Les frais d'arbitrage sont partagés entre les parties

Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, ci-apres annexé, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux actionnaires. Au cas ou la société ne serait pas immatriculée ou ne reprendrait pas lesdits engagements, les associés ayant agi pour son compte sont réputés avoir agi pour leur compte personnel. En attendant l'accomplissement de la formalité d'immatriculation de la société au RCS de Paris, mandat exprés est donné a M. HOSSEINI Seyed Nadeir, ou a tout mandataire de son choix qu'il se

substituerait, de prendre au nom et pour le compte de la société, ce qu'il accepte, les engagements suivants :

L'enregistrement et immatriculation de la SAS, aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, faire toutes déclarations et affirmations, élire domicile, substituer en tout ou partie, et généralement faire le nécessaire.

Conformément aux articles L. 210-6 du Code de commerce et 74, alinéa 3, du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, l'immatriculation de la société au RCS de Paris emportera reprise de ces engagements par la société.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont a la charge de la société.

Tous pouvoirs sont donnés au Président, ou & toute personne qu'il déciderait de se substituer, a l'effet d' accomplir toutes les formalités prescrites par la loi en vue de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, et notamment a l'effet d'insérer l'avis de constitution dans un journal habilité à publier les annonces légales dans le département du siége social.

Fait en 6 originaux, a Paris le 27.05.2017

M. HOSSEINI Seyed Nadeir