DOSHASPA SOIN DE SOI
Acte du 24 août 2009
Début de l'acte
DOSHASPA - SOIN DE SOI
société a responsabilité limitée
au capital de 38 560 euros
siége social : 4, rue Augereau - 59000 LILLE
société a responsabilité limitée
au capital de 38 560 euros
siége social : 4, rue Augereau - 59000 LILLE
Statuts
Mis à jour suite à l'assemblée générale extraordinaire du 10.06.2009
CERTIFIECONFORME QY A L'ORIGINAL
2
Les soussignées :
Evelyne FRANCOlS épouse ANTROPE née le 06.04.1958 a LILLE (59)
. nationalité francaise
. demeurant 21,rue de l'Oiizier - 59239 THUMERIES . mariée sous le régime de ia communauté réduite aux acquéts avec M.Phiippe ANTROPE
Stéphanie DENS épouse LEURS : née ie 14.09.1968 a WATTRELOS (59) nationalité francaise demeurant 26, avenue Albert Lecointre - 59910 BONDUES . mariée sous le régime de ia communauté réduite aux acquéts avec M. Emmanuel LEURS
ont établi ainsi qu'il suit ies statuts d'une société à responsabilité limitée devant exister entre-elles et toute autre personne qui viendrait uitérieurement à acquérir la qualité d'associé.
S TA T U T S
CERTIFIECONFORME QY A L'ORIGINAL
2
Les soussignées :
Evelyne FRANCOlS épouse ANTROPE née le 06.04.1958 a LILLE (59)
. nationalité francaise
. demeurant 21,rue de l'Oiizier - 59239 THUMERIES . mariée sous le régime de ia communauté réduite aux acquéts avec M.Phiippe ANTROPE
Stéphanie DENS épouse LEURS : née ie 14.09.1968 a WATTRELOS (59) nationalité francaise demeurant 26, avenue Albert Lecointre - 59910 BONDUES . mariée sous le régime de ia communauté réduite aux acquéts avec M. Emmanuel LEURS
ont établi ainsi qu'il suit ies statuts d'une société à responsabilité limitée devant exister entre-elles et toute autre personne qui viendrait uitérieurement à acquérir la qualité d'associé.
S TA T U T S
Article - 1
La société est à responsabilité limitée.
Article - 2
La société a pour objet, en France et dans tous pays :
. centre de soins et de relaxation, modelage, soins esthétiques, autobronzants et amincissants, sauna, balnéothérapie, relaxation, tisanerie et collations
. revente de produits de soins, de tisanes, thés et objets artisanaux
. exposition de tableaux et objets divers
. Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou
indirectement à l'un des objets spécifiés ou à tout autre objet similaire ou connexe.
. centre de soins et de relaxation, modelage, soins esthétiques, autobronzants et amincissants, sauna, balnéothérapie, relaxation, tisanerie et collations
. revente de produits de soins, de tisanes, thés et objets artisanaux
. exposition de tableaux et objets divers
. Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou
indirectement à l'un des objets spécifiés ou à tout autre objet similaire ou connexe.
Article - 3
Sa dénomination est " DOSHASPA - SOIN DE SOI "
Article :4
Le siége social est à LILLE (59000) 4, rue Augereau.
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville par simple décision de la
gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville par simple décision de la
gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.
Article - 5
La durée de la société est fixée à 99 années à compter de sa date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Article - 6
Lors de la oonstitution de la sooiété, il a été fait apport d'une somme de 10 000 euros en numéraire. Laquelle somme de 10 000 euros a été déposée le 16.06.2005 au orédit d'un oompte ouvert au nom de la sooiété en formation à la CAlSSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE FLANDRE, agenoe de PONT A MARCQ ainsi qu'il en est justifié au moyen d'une attestation remise par la Caisse d'Epargne.
Aux termes du prooés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 10.06.2009 le oapital a été porté de 10 000 € a 38 560 £ par oréation de 2 856 parts nouvelles de 10 € de valeur nominale ohaoune, intégralement sousorites et libérées par oompensation aveo des oréanoes liquides et exigibles sur la sooiété ainsi qu'une prime d'émission de 11 424 €.
Aux termes du prooés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 10.06.2009 le oapital a été porté de 10 000 € a 38 560 £ par oréation de 2 856 parts nouvelles de 10 € de valeur nominale ohaoune, intégralement sousorites et libérées par oompensation aveo des oréanoes liquides et exigibles sur la sooiété ainsi qu'une prime d'émission de 11 424 €.
Article - 7
Le oapital est porté a la somme de 38 560 € et divisé en 3 856 parts de 10 € ohaoune, distribuées entre les assooiés ainsi qu'il suit :
1 000 parts lors de la oonstitution de la sooiété
2 856 parts représentant l'augmentation de oapital par oompensation opérée le 10.06.2009.
Les 3 856 parts représentant le oapital sooial ont été réparties entre les assooiés
proportionnellement a leurs apports et a leurs droits, a savoir :
à Madame Eveyne ANTROPE a oonourrenoe de 2 643 parts
à Madame Stéphanie LEURS a oonourrenoe de 785 parts
à Madame lsabelle ROUSSEAUX a oonourrenoe de 428 parts
Total égal au nombre de parts oomposant le capital social 3 856 parts
1 000 parts lors de la oonstitution de la sooiété
2 856 parts représentant l'augmentation de oapital par oompensation opérée le 10.06.2009.
Les 3 856 parts représentant le oapital sooial ont été réparties entre les assooiés
proportionnellement a leurs apports et a leurs droits, a savoir :
à Madame Eveyne ANTROPE a oonourrenoe de 2 643 parts
à Madame Stéphanie LEURS a oonourrenoe de 785 parts
à Madame lsabelle ROUSSEAUX a oonourrenoe de 428 parts
Total égal au nombre de parts oomposant le capital social 3 856 parts
Article - 8
Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les associés ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.
Articie - 9
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit.
Elle n'est opposable à la société, qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément à l'article 1690 du Code civil.
Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise, par le gérant, d'une attestation de ce dépôt.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les associés ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.
Articie - 9
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit.
Elle n'est opposable à la société, qu'aprés avoir été signifiée à cette derniére ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément à l'article 1690 du Code civil.
Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise, par le gérant, d'une attestation de ce dépôt.
Article - 10
Les parts ne sont cessibles entre associés, conjoints, ascendants ou descendants que dans les conditions prévues ci-aprés : le cédant portera le projet de cession à la connaissance des associés par lettre recommandée avec accusé de réception en laissant à ces derniers un délai d'un mois destiné a leur permettre d'apprécier les motifs de la cession préalablement à la signature de l'acte la constatant ; la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales pourra s'opposer au projet de cession si les motifs n'en sont pas justifiés ; l'opposition sera notifiée au cédant et au cessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai maximum de huit jours suivant l'expiration du délai de réflexion d'un mois ci- dessus.
Le délai expiré, l'opposition ne sera plus possible et la cession sera considérée comme acceptée tacitement par tous les associés.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, la qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui réalise l'acquisition.
Cette qualité est également reconnue pour la moitié des parts souscrites ou acquises au conjoint qui notifie à la société son intention d'etre personnellement associé. Si cette notification a lieu lors de l'acquisition ou de l'apport, l'acceptation de l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure a l'apport ou l'acquisition, l'agrément du conjoint par les associés sera soumis aux dispositions de l'alinéa 3 du présent article
Lors de la délibération sur l'agrément ou l'acceptation, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Si le conjoint n'est pas agréé par les autres associés, l'époux demeure associé pour la totalité des parts concernées.
Le délai expiré, l'opposition ne sera plus possible et la cession sera considérée comme acceptée tacitement par tous les associés.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, la qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui réalise l'acquisition.
Cette qualité est également reconnue pour la moitié des parts souscrites ou acquises au conjoint qui notifie à la société son intention d'etre personnellement associé. Si cette notification a lieu lors de l'acquisition ou de l'apport, l'acceptation de l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure a l'apport ou l'acquisition, l'agrément du conjoint par les associés sera soumis aux dispositions de l'alinéa 3 du présent article
Lors de la délibération sur l'agrément ou l'acceptation, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Si le conjoint n'est pas agréé par les autres associés, l'époux demeure associé pour la totalité des parts concernées.
Article - 11
Si la sooiété a donné son oonsentement à un projet de nantissement de parts sooiales, soit par notifioation de sa déoision à l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois à oompter de la demande, oe oonsentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du Code civil, & moins que la société ne préfére aprés la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
Article - 12
La société n'est pas dissoute par le décés de l'un des associés, son incapacité, son interdiction, sa faillite ou sa déconfiture
Lorsqu'elle entraine acquisition de la qualité d'associé, la transmission des parts sociales par voie de succession, de dissolution ou de liquidation de communauté est soumise à l'agrément des associés dans les conditions prévues à l'article 10 ci- dessus.
Lorsqu'elle entraine acquisition de la qualité d'associé, la transmission des parts sociales par voie de succession, de dissolution ou de liquidation de communauté est soumise à l'agrément des associés dans les conditions prévues à l'article 10 ci- dessus.
Article - 13
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques associés ou non, choisis par les associés, sans ou avec limitation de la durée de leur mandat. Dans ce dernier cas, le ou les gérants sont rééligibles.
Les gérants autres que les gérants statutaires sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise sur seconde consultation à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.
Les gérants sont révoqués aux mémes conditions de majorité. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intéréts.
Ainsi qu'il résulte d'une délibération de l'assemblée générale à caractére mixte du 31.01.2008, Madame Evelyne ANTROPE demeurant à THUMERIES (59239) 21, rue de l'Olizier, demeure seule gérante de la société sans limitation de durée.
La rémunération de la gérance peut étre fixe ou proportionnelle ou les deux. Elle est déterminée, le cas échéant, par acte séparé
Les gérants autres que les gérants statutaires sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est prise sur seconde consultation à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.
Les gérants sont révoqués aux mémes conditions de majorité. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intéréts.
Ainsi qu'il résulte d'une délibération de l'assemblée générale à caractére mixte du 31.01.2008, Madame Evelyne ANTROPE demeurant à THUMERIES (59239) 21, rue de l'Olizier, demeure seule gérante de la société sans limitation de durée.
La rémunération de la gérance peut étre fixe ou proportionnelle ou les deux. Elle est déterminée, le cas échéant, par acte séparé
Article - 14
Dans ses rapports avec les associés, la gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée, méme par les actes de la gérance qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article.- 15
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée.
Toutes les autres décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite des associés, ou pourront résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article.- 15
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée.
Toutes les autres décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite des associés, ou pourront résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte.
Article - 16
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Article -17
Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clôture de l'exercice une assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis quel que soit le nombre des votants.
8
Article_-_18
Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé à augmenter son engagement social.
Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis quel que soit le nombre des votants.
8
Article_-_18
Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé à augmenter son engagement social.
Article - 19
Dans les assemblées, ou lors des consultations écrites, autres que celles ayant pour objet de modifier les statuts ou d'autoriser les cessions de parts à des tiers étrangers à la société, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants représentés, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité des parts sociales.
Article - 20
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultations écrites des associés à l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours et d'un délai maximal de vingt jours à compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit.
Pour chaque résolution le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 17 à 20 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
9
Le texte des résolutions proposées, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours et d'un délai maximal de vingt jours à compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit.
Pour chaque résolution le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées à l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 17 à 20 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
9
Article - 21
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Le premier exercice sera clos le 31 décembre 2006.
Le premier exercice sera clos le 31 décembre 2006.
Article - 22
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assembiée générale détermine sur proposition de la gérance toutes sommes qu'elle juge convenables de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende
L'assemblée générale peut, aprés constatation de l'existence de réserves à sa disposition, décider en outre la mise en distribution des sommes préievées sur ces réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de ieurs parts sociales.
Article-_23
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la ioi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende
L'assemblée générale peut, aprés constatation de l'existence de réserves à sa disposition, décider en outre la mise en distribution des sommes préievées sur ces réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de ieurs parts sociales.
Article-_23
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la ioi.
Article - 24
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de la liguidation soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre associés eux- mémes, relativement aux affaires sociales, seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siége social.
-10-
A cet effet, en cas de contestations, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siége social et toutes assignations ou significations sont réguliérement faites à ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet du tribunal de grande instance du lieu du siége social.
-10-
A cet effet, en cas de contestations, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siége social et toutes assignations ou significations sont réguliérement faites à ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet du tribunal de grande instance du lieu du siége social.