C.G.I. FORMATION
Acte du 4 octobre 2011
Début de l'acte
o & B151 CGI FORMATION
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 176 000 £uros Siége social : Espace France - Batiment D - 4 voie Romaine 33 610 CANEJAN R.C.S. BORDEAUX 501 893 671
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 29 AOUT 2011 Le préscit a déposé au G: Tribunal de cc L'an deux mille onze et vingt-neuf Août à quatorze heures, de Borde Le -4 0CT. 20: La SARL CONSEIL GESTION INVESTISSEMENT ou < CGI > Siége social : 10 allée de Coppinger - 33610 CESTAS sous le N Immatriculation : RcS Bordeaux 451 317 051
Représentée par Monsieur Christophe GANON en sa qualité de Gérant,
Propriétaire de la totalité des 17.600 parts sociales de 10 euros composant le capital social de la société CGI FORMATION,
Associée unigue de ladite Société,
A pris les décisions relatives aux points suivants :
Constatation de la réalisation définitive de la réduction du capital social de 176.000 euros a 30.000 euros par voie d'annulation de 14.600 parts sociales. Transfert du siége social. Modifications corrélatives des statuts. Pouvoirs a donner
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 176 000 £uros Siége social : Espace France - Batiment D - 4 voie Romaine 33 610 CANEJAN R.C.S. BORDEAUX 501 893 671
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 29 AOUT 2011 Le préscit a déposé au G: Tribunal de cc L'an deux mille onze et vingt-neuf Août à quatorze heures, de Borde Le -4 0CT. 20: La SARL CONSEIL GESTION INVESTISSEMENT ou < CGI > Siége social : 10 allée de Coppinger - 33610 CESTAS sous le N Immatriculation : RcS Bordeaux 451 317 051
Représentée par Monsieur Christophe GANON en sa qualité de Gérant,
Propriétaire de la totalité des 17.600 parts sociales de 10 euros composant le capital social de la société CGI FORMATION,
Associée unigue de ladite Société,
A pris les décisions relatives aux points suivants :
Constatation de la réalisation définitive de la réduction du capital social de 176.000 euros a 30.000 euros par voie d'annulation de 14.600 parts sociales. Transfert du siége social. Modifications corrélatives des statuts. Pouvoirs a donner
PREMIERE RESOLUTION
L'associée unique,
Prenant acte du projet de réduction du capital social d'une somme de 146.000 euros pour étre ramené de 176.000 a 30.000 euros par voie de rachat et d'annulation de 14.600 parts sociales au prix de rachat unitaire de 10 euros,
Constate que ledit projet a fait l'objet d'une délibération en date du 11 juillet 2011 et d'un dépt au Greffe du Tribunal de commerce de Bordeaux en date du 27 juillet 2011, et constate l'absence d'opposition audit projet dans les délais légaux,
Constate que le réglement de la somme de 146.000 euros correspondant au rachat des 14.600 parts est réalisé ce jour au profit de la SARL CGI, associée unique, par le moyen d'une compensation avec des créances liquides et exigibles détenues par le société SARL CGI a l'encontre de la Société.
Constate en conséquence la réalisation définitive de la réduction de capital par rachat de 14.600 parts sociales. Le capital social est désormais fixé à la somme de 30.000 euros divisé en 3.000 parts sociales de 10 euros de valeur nominale.
L'associée unique générale décide à l'unanimité que par le seul fait de leur rachat, les 14.600 parts qui en font l'objet ainsi que tous les droits y attachés, notamment le droit aux bénéfices de l'exercice en cours, sont annulés.
L'associée unigue décide en conséquence de modifier comme suit l'article 9 des
statuts :
< Article 9 : Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 30.000 (trente mille) euros.
Il est divisé en 3000 (trois mille) parts de 10 (dix) euros chacune, numérotées de 1 à 3000, intégralement attribuées à la SARL CONSEIL GESTION INVESTISSEMENT, associé unique. >
Prenant acte du projet de réduction du capital social d'une somme de 146.000 euros pour étre ramené de 176.000 a 30.000 euros par voie de rachat et d'annulation de 14.600 parts sociales au prix de rachat unitaire de 10 euros,
Constate que ledit projet a fait l'objet d'une délibération en date du 11 juillet 2011 et d'un dépt au Greffe du Tribunal de commerce de Bordeaux en date du 27 juillet 2011, et constate l'absence d'opposition audit projet dans les délais légaux,
Constate que le réglement de la somme de 146.000 euros correspondant au rachat des 14.600 parts est réalisé ce jour au profit de la SARL CGI, associée unique, par le moyen d'une compensation avec des créances liquides et exigibles détenues par le société SARL CGI a l'encontre de la Société.
Constate en conséquence la réalisation définitive de la réduction de capital par rachat de 14.600 parts sociales. Le capital social est désormais fixé à la somme de 30.000 euros divisé en 3.000 parts sociales de 10 euros de valeur nominale.
L'associée unique générale décide à l'unanimité que par le seul fait de leur rachat, les 14.600 parts qui en font l'objet ainsi que tous les droits y attachés, notamment le droit aux bénéfices de l'exercice en cours, sont annulés.
L'associée unigue décide en conséquence de modifier comme suit l'article 9 des
statuts :
< Article 9 : Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 30.000 (trente mille) euros.
Il est divisé en 3000 (trois mille) parts de 10 (dix) euros chacune, numérotées de 1 à 3000, intégralement attribuées à la SARL CONSEIL GESTION INVESTISSEMENT, associé unique. >
DEUXIEME RESOLUTION
L'associée unique décide de transférer, a compter de ce jour, le siége social à l'adresse 53, Allée de Mégevie - 33170 GRADIGNAN ".
L'associée unique décide en conséquence de modifier comme suit l'article 4 des statuts :
< Article 4 : Siége social
Le siége social est sis : 53 Allée de Mégevie - 33170 GRADIGNAN >
Le reste de l'article demeure sans changement.
L'associée unique décide en conséquence de modifier comme suit l'article 4 des statuts :
< Article 4 : Siége social
Le siége social est sis : 53 Allée de Mégevie - 33170 GRADIGNAN >
Le reste de l'article demeure sans changement.
TROISIEME_RESOLUTION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'associée unique.
SARL CGI Christophe GANON
S RME T lE B DE
t111 2111 "21
Penalite tal q qui : suros
ntant. requ
i. Agent
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'associée unique.
SARL CGI Christophe GANON
S RME T lE B DE
t111 2111 "21
Penalite tal q qui : suros
ntant. requ
i. Agent