Acte du 1 août 2019

ARTICLE $ DUREE 5

8.1 L'AUGMENTATION DE CAPITAL .5 8.2 LA REDUCTION DE CAPITAL .6 8.3 L'AMORTISSEMENT DU CAPITAL .6

17.1 PReSIOenCE DE LA SOCIETe .11 17.1.1 Désignation et durée des fonctions 11 17.1.2 Durée des fonctions 11 17.1.3 Rémunération 12 17.1.4 Pauvoirs. 12 17.2 DIRECTEUR GENERAL .13 17.2.1 Désignation 13 17.2.2 Durée des fonctions. 13 17.2.3 Rémunération 14 17.2.4 Pouvoirs .14

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La Société est constituée sous forme de sociéte par actions simplifiee. Elle continuera d'exister entre les proprietaires des actions existantes et de ceiles qui seraient cretes ultérieurement.

Elle est régie par ies dispositions des articles L.227-1 et suivants du Code de Commerce, les textes d'applications, ainsi que les présents statuts.

Elle fonctionne indifferemment sous la meme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder a une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marche réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres definies aux 2 et 3 du 1 et au II de l'article L. 41 1-2 du Code monεtaire et financier.

Elle peut émettre toutes valeurs mobilires définies a l'article L.21 1-2 du Code monétaire et financier, donnant accs au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les pr&sents statuts.

La Societe a pour objet en France et a l'etranger :

L'achat, la vente, la fabrication et la pose de toutes menuiseries et fermeture de batiment.

Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a :

La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gerance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous &tablissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiees ci- dessus :

La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant iesdites activités : La participation, directe ou indirecte, de la Societé dans toutes opérations financires, immobilieres ou mobilires ou entreprises comnerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe :

Toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.

La Societe a pour denomination sociale:

DOMITECH 64 z

Tous Ies actes et documents émanant de la Societe et destines aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précedée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots, selon la situation t Societe par actions simplifiée (ou " Societe par actions simplifite a associé uniyue x, selon la situation) ou des initiales = SAS (ou SASU >, selon la situation) et de l'énonciation du capital social.

Les mémes documents doivent aussi porter les mentions du sige social, du numéro d'immatriculation et de l'indication du greffe o elle est immatriculée.

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Le sige social est fixê au

3, chemin de Jorlis 64600 Anglet

I peut &tre transfére a tout moment en tout autre endroit du méme département ou département 1imitrophe par decision du President ou de la collectivite des associes (qui sont habilités & modifier lcs Statuts en consequence) et en tout état de cause en tout licu par décision des associés dans les conditions de l'article 21 ci-dessous.

5.1 La duréc de la société est fixée a 99 ans a compter de la date de son immatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par les associes dans les conditions de l'article 21 ci-aprs.

5.2 Un an au moins avant la date d'expiration de la Societe, le Président sera tenu de provoquer une décision du ou des associés pour décider, dans les conditions requises a l'article 21 ci-aprs, si la Société sera prorogée ou non.

La décision des associés sera dans tous les cas rendue publique.

Faute pour le President d'avoir provoque cette decision dans ledit delai d'un an, tout associt, quelle que soit la quotité du capital représentée par lui, ainsi que le Directeur Général pourra convoquer les associés dans les conditions de l'article 21 ci-apres.

Lors de la constitution de la Societé, il a été apporte par les associés fondateurs a la Sociéte la somme de £20.000 (vingt mille euros) par apport en numéraire.

Le capital social est fixé a la somme de vingt mille euros (£20.000).

1l est divise en mille (€1.000) actions nominatives de vingt euros (£20) chacune de valeur nominale, toutes de meme catégorie, intégralement souscrites et librées dans les conditions exposées a 1'article 6 ci-dessus.

8.1 L'AUGMENTATION DE CAPITAL

Le capital social peut etre augmente par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la loi et les statuts.

Le capital social est augmente soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de preférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également tre augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobilires donnant accs au capital, dans les conditions prévues par la loi.

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La collectivité des associés est seule competente pour décider, sur le rapport du Président s il est requis par la loi, une augmentation de capital immediate ou & terme. Elle peut deléguer cette compétence au Président dans les conditions fixees a l'article L.225-129-2 du Code de commerce.

Lorsque la coilectivité des associés décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au President le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.

Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auqucl ils peuvent renoncer a titre individuel, La collectivite des associés peut decider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit preférentiel de souscription.

Si la collectivité des associés ou, cn cas de delegation, le President, le décide expressement, les titres de capital non souscrits a titre irréductible sont attribués aux associes qui auront souscrit un nombre de titres supérieur a celui auquel ils pouvaient souscrire a titre preférentiel. proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout &tat de cause, dans ia limite de leurs demandes.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a ia suite de l'incorporation au capital de reserves. bénéfices ou primes d'emission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

8.2 LA REDUCTION DE CAPITAL

La réduction du capital est autorisee ou décidée par la collectivité des associes délibtrant dans les conditions prévues par les statuts et ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des associes. Les associes peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la realiser.

8.3 L'AMORTISSEMENT DU CAPITAL

La collectivité des associes délibérant dans les conditions prévues a 1'article 21 peut &gaiement decider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 22s-198

et suivants du Code de commerce.

Lors de la constitution de la Société, ies actions de nurméraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numeraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de ieur valeur nominale et, s'il y en a, de la totalite de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du President, dans le délai de cinq (5) ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des societes en ce qui concerne le capital initial, et dans le delai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue definitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement par tout moyen permettant de justifier de l'envoi effectif, te!

notamment, courriel, telécopie, lettre recommand&e avec accusé de reception, adressée a chaque associé.

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Tout retard dans le versement des sommes dues sur ie montant non liberé des actions entraine de plein droit intéret au taux légal a partir de la date d'exigibilite, sans prejudice de l'action personnelle que la Societé peut exercer contre l'associe défaillant et des mesures d'cxécution forcées prévues par la loi.

Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas éte procédé dans un délai Iégal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de proceder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire charge de proceder a cette forrnalite.

Les actions sont obligatoirement nominatives, inscrites en nominatif pur ou nominatif administre. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les rglements en vigueur.

Tout associe peut demander a la Socitté la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Les actions sont librement negociables. Leur transmission s'opere a l'égard de la Societé et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre cote et paraphe, tenu chronologiquement et dénomme Registre des mouvements .

Sous réserve d'une part, d'une éventuelle mention specifique sur l'ordre de mouvement de titre et d'autre part, que la transmission soit intervenue dans le respect des stipulations statutaires et dispositions légales, la Societé est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement ds réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les huit (8) jours qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement, etabli sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire et le cessionnaire.

12.1 DEFINITIONS

Aux termes des prêsents statuts, les termes ci-aprs s'interprtent en appliquant les définitions suivantes mais seulement iorsque les mots et expressions definis sont ecrits en caracteres majuscules ou commencent par une majuscule.

+ Action(s) * : Toute(s} action(s emise(s) par la Societe et plus) généralement tout droit, titre, bon ou autre valeur mobilire permettant, avec ou sans investissement supplémentaire, de devenir immediatement ou a terme, titulaire d'actions de la Societé.

+ Cession ou < Transfert w: Toute opération a caractre onéreux ou gratuit, quelie qu'en soit la nature, ayant pour effet de transférer & une personne physique ou morale identifiée ou non identifiée, la propriété, un droit de proprieté démembré ou la simple jouissance d'Actions.

Le terme de Transfert désigne en particulier, mais sans que cette liste soit exhaustive, tout vente, cession, constitution

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d'un droit de propriete demembre, constitution de fiducie, apport, échange, fusion, scission, toute opération entrainant une transmission de patrimoine universelle ou a titre universel, octroi ou réalisation d'une sûrete (nantissement ou autre), convention de croupier, pret d'Actions, liquidation de communauté ou succession.

Transfert Libre > : Opération de Transfert d'Actions non soumise a agrément, a savoir :

(i) Les Transferts d'Actions par un associe au profit d un autre associe de la Société,

Les Transferts Libres doivent etre notifies aux autres associes en leur indiquant l'identite du cessionnaire et le nombre d' actions transférees.

Il ne saurait &tre procédé a un Transfert Libre dans Ie scul but d'éviter l'application de la clause d'agrement prévue au present article.

< Sareté * Designe tout gage, nantissement, hypotheque, privilege, fiducie, droit réel ou personnel ou tout autre droit au profit d'une personne affectant l'usage, la jouissance et/ou tout droit du bien concerne.

Tiers > : Toute personne n'étant ni un associe, ni la Société.

12.2 L'AGREMENT

12.2.1 Exception faite des Transferts Libres, les Actions de la Societe ne peuvent etre Transférées qu'aprs agrément préalable donné par décision coilective des associés adoptée dans les conditions du présent article et de l'article 21 ci-apres.

12.2.2 La demande d'agrément doit &tre notifiee, par le cédant, au Président par tout moyen ecrit permettant de justifier sa réception, notamnent, Iettre recommandee avec accusé de réception, teltcopie, courriel ou Iettre remise en propre contre récepisse.

Elle indique ie nombre d'Actions dont la Cession est envisagée, le prix (ou la valeur retenue, selon l'opération envisagée) de Cession, l'identite du bénéficiaire de la Cession s'il s'agit d'une personne physique (precisant l'emploi exercé) et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination sociale, forme sociale, siege social, numéro d'immatriculation au RCs, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

Le Président notifie cette demande d'agrement aux associés.

12.2.3 La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un (1) mois a compter de la notification de la demande visée au point 12.2.2. ci-dessus. Elle est notifiee au cedant par tout moyen écrit permettant de justifier de sa r&ception, notamment, lettre recommandée avec accuse de réception, courriel, telécopie, lettre remise en main propre contre récépisse.

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Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrement est repute refusé.

Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément n'ont pas a etre motivées.

(i) En cas d'agrement, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiees dans sa demande d'agrément. Le Transfert des Actions au profit du cessionnaire agrée doit étre realisé dans les quatre-vingt (80) jours de la notification de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du Transfert des Actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

Par exception, en cas d'agrément consenti a une promesse de cession ou d'achat d'Actions, c'est la promesse en elle-meme qui doit intervenir dans un delai de quatre-vingt (80) jours. La cession en elle-mme devra intervenir dans un d&lai de trente (30) jours a compter de la levée de Toption par le bénéficiaire, faute de quoi l'agrément sera caduc.

(ii) En cas de refus d'agrément, la Socitté doit, dans un délai de cinq (5) mois a compter de la notification de la demande d'agrément, acqucrir ou faire acqutrir les Actions de l'associe cédant soit par des associés, soit par des tiers dûment agrees dans les conditions des présents statuts. La Societe est libre de solliciter en justice une prorogation dudit délai.

A l'expiration de ce dêlai, si i achat des Actions de l'associé cédant n'est pas intervenu, ce dernier pourra proceder librement a la cession dans les conditions du (i) ci-dessus comme s'il avait recu l'agrément.

Lorsque la Societé procede a l'achat des Actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les six (6) mois de cet achat, de les céder ou de ies annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une reduction de son capital social.

Le prix d'achat des Actions par un tiers ou par la Sociéte (sous réserve de 1'accord de l'associe cedant pour cette derniere hypothse) est fixe dun commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé par expertise conformément aux dispositions de 1'article 1843-4 du Code civil.

A cet &gard, considération prise de la valorisation retenue par expertise :

La personne s'ttant portée acquereuse sera libre de se retracter a condition de notifier a la Societé 1'exercice de son droit de repentir et sa renonciation dans un delai de quinze (15) jours a compter de la remise de son rapport par l'expert.

En outre, l'associe cédant les Actions sera également libre de se rétracter a condition de notifier a la Societé l'exercice de son droit de repentir et sa renonciation dans un delai de quinze (15) jours a compter de la remise de son rapport par l'expert.

En tout etat de cause, les frais de l'expertise resteront a la charge de la Société.

12.2.4 Toutes les cessions d'Actions effectuees en violation du présent article sont nulles.

Toutefois, tout Transfert pourra valablerment intervenir sans que la procedure liée a 1'agrement n'ait eté respectee en termes de forme et/ou de dolai, des lors qu'une

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décision unanime d'agrément sera formaliste - par voie de délibération ou d'acte sous seing prive - par les associés.

En application de l'article 12, en cas de décs d'un associe personne physique, il sera fait application de la procédure d'agrement.

Les actions peuvent etre donnees en location a une personne physique sous les conditions et limites pr£vues aux articles L. 239-1 a 239-5 du Code de commerce.

En tant que de besoin, il est rappeie que la location d'action est sournise a agrément dans les conditions convenues aux présentes.

Sauf accord particulier entre les associés pris a l'unanimité et sous réserve que i'accord ne soit pas léonin, toute action donne droit, dans les bénefices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Le cas échéant, et pour parvenir a ce resultat, il est fait masse de toutes exonerations fiscales comme de toutes taxations pouvant etre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

Chaque action donne en outre le droit au vote tt a ia représentation dans les consultations collectives ou assemblées generales, ainsi que le droit d'etre informe sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prevues par la loi et les statuts.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales et stipulations statutaires, aucune majorite ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action, quei qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action emporte de picin droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivite des associés.

Les créanciers ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation : ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux decisions de la collectivite des associes.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posseder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de reduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelie du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

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Les actions sont indivisibies a l'égard de la Société.

Les associes propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprs de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigne a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

La designation du representant de l'indivision doit etre notifiée a la Société dans le mois de la survenance de 1'indivision par lettre recommandée avec accuse de reception ou lettre remise en main propre contre recépissé. Toutc modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de ia Société, qu'a l'expiration d'un delai d'un mois a conpter de sa notification a la Société, justifiant de la régularite de la modification intervenue.

Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-proprietaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des benefices ou il apparticnt a l'usufruitier.

Cependant, les associes concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux décisions collectives. La convention est notifiée par lettre recommandee avec accusé de réception ou Iettre remise en main propre contre récépisse a la Societé, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute decision collective qui aurait lieu apr&s l'expiration d'un delai d'un mois suivant la réception - ou a défaut la premi&re presentation - de cette lettre.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux décisions collectives.

17.1 PRESIDENCEDE.LA SOCIETE

17.1.1 Désigaation et durée des fonctions

La société est gérée par un Président, personne physique ou morale.

Lorsqu'une pcrsonne morale exerce les fonctions de Présidente, son representant est soumis aux mémes conditions et obligations et encourt les memes responsabilités civile et pénale que s'il était President en son nom propre, sans prejudice de la responsabilite solidaire de la personne morale qu'il représente.

La personne morale Presidente est representée par son (ou ses) representant(s) légal(aux) sauf si, lors de sa nomination, ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne specialement habilitée a la représenter.

Le Président de la Socitté est nommé par décision des associes dans les conditions de l'article 21 ci-dessous.

17.1.2 Durée des fonctions

Le Président de la Société est nommé avec ou sans limitation de durée.

En tout état de cause, le President peut démissionner de ses fonctions de President de Ia Soci&té a tout moment, mais a condition de notifier sa démission a chacun des associés de la Société par tout moyen pouvant justifier de l'émission de la notification, notamment, courriel, telecopie, lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre récépissé (ci-aprs Notification de Démission du Président de la Sociéte").

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La démission du Président prend effet das la réalisation de l'un ou l'autre des évenernents suivants :

A l'issue de la r&union des associes nommant un nouveau Président de la (i) Sociéte ; ou a défaut (ii) A l'expiration d'un delai d'un (1) mois suivant la derniere Notification de Démissian du Président.

En cas de décs ou empéchement ayant pour effet de priver le Président de l'exercice de ses fonctions pendant une durée supérieure a deux (2) mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective des associes. Le President remplacant est désigne pour le temps restant a courir du mandat de son predécesseur.

Nonobstant le fait qu'il soit nomme pour une duree déterminee, le President peut étre révoqué a tout moment sans qu'un quelconque juste motif ne soit requis, ni méme un

quelconque préavis respectt, par decision de la collectivite des associês prise dans les conditions prévues a l'article 21 ci-dessus.

La révocation du Président, meme sans juste motif, n'ouvre droit a aucune indemnisation, ni meme au respect d'un quelconque préavis.

Enfin, conformement aux dispositions de l'article 1160 du Code civil issu de l'Ordonnance n"2016-131 du 10 f@vrier 2016, les évenements suivants emporteront automatiquement et de plein droit cessation des fonctions du Président :

Le Président serait atteint d'une incapacité, c'est-a-dire soumis a une sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation farniliale ou mandat de protection future ; ou Le Président serait frappé d'une interdiction, c'est-a-dire condanné a une mesure de faillite personnelle ou interdiction de gerer.

17.1.3 Remuneration

La rémunération du Président de la Société est librement fixée par une décision collective des associés, etant precisé que le Président n'est pas nécessairement rémunere au titre de ses fonctions. Dans le cas ou la remuneration allouée au President n'a pas été préalablement atée par décision de la collectivité des associés, elle est soumise a la procedure d'approbation des conventions reglementees prevue aux articles L.227-10 du Code commerce.

Si elle existe, cette remunération peut étre fixe, proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.

Le cas écheant, si la collectivité des associés le décide, le President bénéficiera du remboursement des frais qu'il aura engages dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, sur simple présentation des justificatifs correspondants et sous reserve des éventuelles limites fixees par la coliectivite des associês Iors de sa nomination ou ulterieurement ; celles-ci pouvant étre modifices ultérieurement.

17.1.4 Pouvoirs

Le Président représente la Société a l'egard des tiers. Il est investi des pouvoirs les pius etendus pour agir au nom de la Societé dans la limite de 1'objet social.

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Toutefois, a titre de mesure d'ordre interne - inopposable par et aux tiers -- les pouvoirs du Président sont limités par (i) la compétence dévolue spécifiquement a la collectivité des associés aux termes des présents statuts et (ii) ies éventuelles limitations de pouvoirs décidées par les associés de la Societé lors de sa nomination ou ultérieurement.

Le Président est autorise a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées. La personne ainsi désignée ne saurait disposer de plus de pouvoir que le Président lui-méme.

17.2 DIRECTEUR GENERAL

17.2.1 Designation

La collectivité des associés peut décider de nommer un ou plusieurs Directeur(s) Général(aux), personne physique ou personne morale, afin d'assister le President.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Directeur Général, son (ou ses) representant(s) est(sont) soumis aux mémes conditions et obligations et encourt ies memes responsabilités civiles et pénales que s'il(s) était(cnt) Directeur Général en son (leur) nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il(s) représente(nt)

La personne moraie Directrice Générale est représentée par son(ses) représentant(s) Iégal(aux) sauf si lors de sa nomination, ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter.

Le Directeur Général de la Société est nomme par décision des associés, dans les conditions de l'Article 21 des statuts.

Le Directeur Général, personne physique, peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Socicté.

17.2.2 Duree des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination de la collectivité des associés.

En tout état de cause, le Directeur Général peut démissionner de ses fonctions a tout moment, en le notifiant au Président par tout moyen pouvant justifier de l'&mission, notamment, telecopie, courriel, lettre recommandee avec A.R., lettre remise en main

propre contre récépissé et moyennant le respect d'un preavis d'un (1) mois, la coliectivité de associés de la Societe ttant libre de le dispenser de son preavis en tout ou partie, étant précis& que dans une telle hypothese, il ne pourra prétendre a rémuneration au titre de la periode correspondant a la dispense de préavis.

En cas de déces, démission ou empechement ayant pour effet de priver le Directeur Général de l'exercice de ses fonctions pendant une durée supérieure a un (1) mois, il peut étre pourvu a son remplacement par décision collective des associés. Le Directeur Général remplaqant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédecesseur.

La collectivité des associés peut révoquer le Directeur Général à tout moment, par décision collective des associés prise dans les conditions prévues a 1'article 21 ci- apres, sans qu'un juste motif, ni meme le respect d'un préavis, ne soient necessaires.

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La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité, méme sans juste motif.

Enfin, conformément aux dispositions de l'article 1160 du Code civil issu de 1'Ordonnance n*2016-131 du 10 février 2016, les évenements suivants emporteront automatiquement et de plein droit cessation des fonctions du Directeur Général :

Le Directeur Général serait atteint d'une incapacité, c'est-a-dire soumis a une sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiate ou mandat de protection future ; ou

Le Directeur Géntral serait frappé d'une interdiction, c'est-a-dire condamné a une mesure de faillite personnelle ou interdiction de gérer.

En outre, tout associé pourra solliciter en justice la revocation du ou de i'un des Directeurs Genéraux de la Société pour cause légitime.

17.2.3 Remuneration

La rémunération du Directeur Général de la Société est librement fixée par une décision collective préalable des associés, laquelle peut étre nulle. Faute de décision des associés, aucune rémunération n'est allouee au Directeur Genéral de la Société.

Cette rémunération peut étre fixe, proportionnelle ou & la fois fixe et proportionnelle.

Si la collectivité des associés le décide et dans les éventuelles limites qu'elle aura fixées, iors de sa nomination ou ultérieurement, le Directeur Géneral pourra bénéficier du remboursement des frais qu'il aura engagés dans le cadre de l'exercice de ses.. fonctions, sur simple présentation des justificatifs.

17.2.4 Pouvoirs

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que Ie Président de la Société et donc des memes limitations de pouvoirs que ce dernier.

1l est précisé que la Société est engagée meme par les actes du Directeur Général qui ne relevent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait

connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

Dans l'hypothese ou un Comité d'Entreprise serait mis en place en application des dispositions légales applicabies, les délégués du comité d'entreprise exerceraient ies droits qui leur sont attribués par la loi auprs du Président de la Société.

Sous réserve que les dispositions légales en vigucur l'imposent, le contrle de la Société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et - s'il y a lieu - suppléants désignés par décision collective des associés.

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En tout état de cause, la collectivité des associés pourra, si elle le souhaite, décider de nommer un Commissaire aux Comptes quand bien méme la loi alors en vigueur ne le lui imposerait pas.

Le Commissaire aux comptes, ou s'il n'en a pas été désigné et que la loi l'exige, le Président, présente aux associés lors de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes un rapport sur la conclusion et l'execution des conventions intervenues, directement ou par personne interposée entre la Societe et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la controlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce au cours de l'exercice écoulé.

Lorsqu'il est établi, les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.

Les interdictions prévues a i'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Societe

Les opérations ci-apres font l'objet d'une décision des associés dans les conditions suivantes :

Décision Unanimes : Décisions prises a.l'unanimité :

Toute décision requérant l'unanimité en application de l'article L.227-19 du Code de commerce.

Les associes présents par tout moyen de télécommunication, notamment visioconférence, teléconférence sont réputés présents pour le calcul du quorun.

b. Décisions.prises a la maiorite de 51%.des..voix._dont disposent les associés_présents. representés ou ayant voté par correspondance :

Toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article L. 22719 du Code de commerce. Approbation des comptes annuels et affectation des résultats : Nomination et révocation du Président de la Sociéte et du ou des éventuels Directeur(s) Genéral(aux) :

Fixation de ia rémunération du Président de la Société et du (ou des) Directeur(s) Général(aux) et, le cas échéant, des conditions de remboursement des frais engagés au titre de leurs fonctions : Limitation éventuelle des pouvoirs des mandataires sociaux de la Société : Au besoin, nomination et révocation des Commissaires aux comptes. Agrément des cessions d'actions ;

Pour que de telles décisions puissent étre valablement prises, il est requis que les associés présents ou représentés possedent plus, sur premiere convocation, du quart des actions ayant le droit de vote. Aucun quorum n'est requis sur deuxieme convocation.

Les associés présents par tout moyen de télécommunication, notamment visioconférence et téléconférence sont réputés présents pour le calcul du quorum.

Si la Société vient a ne comprendre qu'un seul associé, les décisions ci-dessus sont de la competence de l'associé unique.

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Toutes les autres décisions sont, sauf stipulation particuliere des statuts, de la compétence du Président de la Société.

Les décisions collectives des associés sont prises au choix de l'auteur de la convocation en assemblée. par consultation, par acte sous seing privé signé par l'ensemble des associés ou par correspondance Tous moyens de communication -- vidéo, telécopie, telex, courriel, etc. -- peuvent etre utilisés dans l'expression des décisions.

L'assemblée est convoquée par le Président, le Directeur Général ou un ou plusieurs associés. La convocation est faite par tous moyens εcrits cinq (5) jours au moins avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de Fheure et du lieu de la réunion. Tous documents nécessaires a l'information des associés doivent leur tre adressés préalablement a la réunion et en tout état de cause, au plus tard, la veille de la réunion.

Dans le cas ou tous les associes sont présents ou representés et qu'ils l'acceptent & i'unanimité, Fassemblée se réunit valablement sur convocation verbale, sans délai et sans inforination préalable.

L'assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. En cas d'absence, elle clit son président de séance & la majorité relative.

A chaque assemblée est tenuc une feuille de présence signée par le président de séance, & moins que tous les associés présents et représentés signent le procs-verbal.

11 est dressé un procs-verbal de la réunion qui cst signé par le président de séance et un associé, a moins que la Société ne comporte qu'un associé.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que Ies documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun des associés par tous moyens écrit, notamment courriel, télécopie ou lettre recommandée avec accuse de réception. Les associés disposent d'un délai de cinq (5) jours a compter de la notification des projets de résolutions et documents nécessaires à leur information pour émettre leur vote, lequel peut etre émis par lettre recommandét avec accusé de réception, par téiécopie, par courriel ou par tout autre moyen permettant d'en justifier la remise. L'associé n'ayant pas répondu dans ledit delai de cinq (5) jours est considéré comme ayant rejeté l'ensemble des résolutions présentées.

Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi ct signé par le Président de ia Société et, sil est different, l'auteur de la consultation. Ce procs-verbal mentionne la réponse de chaque associt et joint leur réponse.

En outre, les décisions des associés peuvent &tre formalisées par un acte sous seing privé signé par tous les associés de la Societé, sans formalité préalable et sans information préalable, sauf dispositions légaies contraires.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par tout mandataire, associé ou non de la Société, et également de voter par correspondance en cas de réunion de la collectivité des associés, sous réserve que la formule de vote par correspondance parvienne a la Société au moins une (1) heure avant le debut de la réunion de la collectivité des associés.

Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Les procés-verbaux des décisions collectives (ou acte sous seing privé, selon le contexte) sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associes sont valablement certifiés conformes par le Président de la Société ou le Directeur Général. Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

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Les associés peuvent a toute époque, mais sous réserve de ne pas cntraver la bonne marche de la Société, consulter au siege social ou tout autre lieu du méme département indiqué par la Société, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux et des comptes annuels, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports des organes sociaux et des rapports des Commissaires aux comptes, si la Société en est dotée.

Toutefois, pour une bonne organisation de la Société, tout associé souhaitant exercer le présent droit d'information devra le notifier a la Société au moins vingt (20) jours a l'avance.

L'exercice social comrnence le l'r janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE Z4 COMPTE COURANT D'ASSOCIES

La Société peut recevoir de ses associés des fonds en dépot, sous forme d'avances en compte courant.

25.1 ETABLISSEMENT ET APPROBATION DES.COMPTES ANNUELS

Le Président de la Societé établit les comptes annuels de lexercice. Le compte de résultat récapitule les produits et ies charges de Fexercice. II fait apparaitre, par différence, aprs déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion du Président de la Société (si la ioi 1'exige) et des rapports du ou des Commissaires aux comptes, si la Société en est dotée.

Lorsque des comptes consolidés sont établis et si la loi l'exige, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe établi par le Président (si la loi l'exige) de la Societé et les rapports des Commissaires aux comptes (si la société en est dotée), lors de cette décision collective.

25.2 AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT

25.2.1 Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprs déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

25.2.2 Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :

cinq pour cent (5%) au moins pour constituer la réserve légale, ce prélevement cesse d'atre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixieme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte :

toutes sommes & porter en réserves en application de la loi.

Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.

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Le bénéfice distribuable est & la disposition de la collectivité des associés pour, sur proposition du Président de la Société, εtre, en totalité ou en partie, réparti entre les associés a titre de dividende, affecté & tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou etre reporté a nouveau.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorite sur le bén&fice distribuable de l'exercice.

La décision collective des associés ou, a défaut, le Président de la Société, fixe les modalités de paiement des dividendes et leur répartition.

La liquidation de la Société est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en ia matire, sous réserve des dispositions supplétives auxquelles la collectivité des associés pourrait librement déroger.

Le boni de liguidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions

27.1 Les jours a prendre en considération pour le décompte des delais statutaires sont les sept (7) jours de la semaine, sans exception ni réserve, du lundi au dimanche, inclus.

Toutefois, les délais dans lesquels, ou a l'expiration desquels, un acte doit etre exécuté ou une d&marchc cntreprisc seront décomptés conformément aux dispositions des articles 640 a 642 du Code de procedure civile.

27.2_ S'agissant plus précisément des points de départ des délais :

[i Toute notification sera réputée valablernent faite a compter de son émission, le cachet du transporteur (notamment, par exemple Chronopost, DHL, La Poste,...) ou la contre. signature du réceptionnaire ou la justification de la transmission pour un courriel ou une télécopie, selon la situation notamment, faisant foi :

(ii) Tout délai prévu aux présentes courra a compter de

S'agissant des notifications par coursier, a compter de la premiere présentation, le cachet du transporteur (notamment, par exemple Chronopost, DHL, la Poste,...) faisant foi ; S'agissant des autres formes, a compter de la réception, la contre-signature du réceptionnaire ou la justification de la réception du courriel ou de la télécopie, selon la situation, notamment, faisant foi.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés et la Société, soit entre les associés entre eux, soit encore entre le(s) dirigeant(s) et la Societé ou les associés, relativement aux affaires sociales ou a F'interprétation ou a l'exécution des présents statuts, seront jugées, conformément a ia loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

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Tous pouvoirs sont donnés au Président ou & son mandataire a l'effet d'accompiir toutes formalités de publicité prescrites par la loi.

Fait a Anglet Le 22 navembre 2017

La sodi#tPEMIKOA FINANCE La societe SCI TV, Représentée{par la société GGCP Conseil, Representée par Monsieur Xavier Destenaves .Tepresentee par Monsieur Laurent Giroult

GGCP CONSEIL 19 rue de Megnin - 64600 ANGLET t.giroult@icloud.com RCS : 832 488 340

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Ns%/01ert/2019n8:r0 Page 20 sur 21

Pour copie certifiée conforme délivrée le 01/08/2019 Page 21 sur 21