Acte du 22 décembre 2022

RCS : PARIS

Code greffe : 7501

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2001 B 08338 Numero SIREN : 433 855 103

Nom ou dénomination : NOCTIS EVENT

Ce depot a ete enregistré le 22/12/2022 sous le numero de depot 166900

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Noctis Event SAS

Société par actions simplifiée au capital de 12 203,90 euros Siege social : 38 avenue des Champs-Elysées

433 855 103 RCS PARIS

(la < Société >)

en date du 15 novembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 15 novembre, a 19h.

La société Accor S.A., société anonyme dont le siege social est situé 82, rue Henri Farman

a Issy-Les-Moulineaux (92130), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de

Nanterre sous le numéro 602 036 444,

La société Polonius, société par actions simplifiée dont le sige social est situé 131 rue de

la Tour, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro

841 538 788

Agissant en qualité d'associés de la Société (les < Associés >),

[...]

*****

Mis a Jour a la suite des décisions collectives des associés du 15 novembre 2022

laurnt de Couruf E73224494814C8.

Certifiés conformes Le Président

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TABLE DES MATIERES

1. FORME

2. OBJET

3. DENOMINATION - ENSEIGNE ..

4. SIEGE SOCIAL ..

5. DUREE.

6. APPORTS

7. CAPITAL SOCIAL...

8. MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL....

9. LIBERATION DES ACTIONS ...

10. FORME DES VALEURS MOBILIERES ..

11. INDIVISIBILITE DES ACTIONS - NUE PROPRIETE - USUFRUIT ...

12. TRANSFERT DES TITRES .... ..6

13. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS ..

14. DIRECTION DE LA SOCIETE

15. PRESIDENT...

16. DIRECTEUR GENERAL .

17. CONSEIL DE SURVEILLANCE. 10

18. CONVENTIONS REGLEMENTEES 15

19. COMMISSAIRES AUX COMPTES 15

20. DECISIONS DES ASSOCIES .. 16

21. DECISIONS COLLECTIVES . 17

22. EXERCICE SOCIAL 17

23. COMPTES ANNUELS. 17

24. DISSOLUTION ANTICIPEE... 18

25. CONTESTATIONS : 18

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1. FORME

(a) Il est formé entre les soussignés, une société par actions simplifiée, qui existera entre les propriétaires des actions ci-aprés créées, celles qui pourront l'étre ultérieurement, leurs cessionnaires et ceux qui pourront le devenir ultérieurement.

(b) Cette société sera régie par les lois en vigueur, et notamment par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés par actions simplifiées et par les présents statuts (les < Statuts >) ainsi que par toutes dispositions extrastatutaires qui pourra exister entre les associés existants ou a venir. Elle fonctionnera sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

(c) Elle ne pourra faire appel public a l'épargne.

2. OBJET

La société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :

Recherches de sponsors, Organisations de soirées, Evénementiels,

La prise de participation dans d'autres sociétés, la gestion de ces titres,

L'acquisition par achat ou souscription, l'aliénation par vente, la vente ou échange de toute maniére que ce soit de valeurs mobiliéres, de toutes espéces et la mise en valeur de son portefeuille,

Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement,

et, généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, civiles, immobiliéres ou mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout patrimoine social.

3. DENOMINATION - ENSEIGNE

(a) La dénomination de la société est : NOCTIS EVENT.

(b) Tous les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS", de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

4. SIEGE SOCIAL

(a) Le siége social est fixé : 38, avenue des Champs Elysées - 75008 Paris.

(b) Il peut étre transféré en tout lieu en France par décision du Président.

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5. DUREE

(a) La durée de la société est fixée a 99 années, a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

(b) Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le Président provoquera une décision des associés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée ; a défaut, tout associé pourra demander, conformément aux dispositions de l'article 1844-6 du Code civil, au président du tribunal de commerce statuant sur simple requéte, la désignation d'un mandataire chargé d'obtenir une décision collective des associés sur la prorogation éventuelle de la société.

(c) Les associés seront consultés et la décision de prorogation devra étre prise selon les modalités prévues aux Articles 20 et 21.

6. APPORTS

(a) Il a été consenti a la Société lors de sa constitution des apports en numéraire d'un montant total de 8.000 £, les versements des fonds correspondants ayant été constatés par un certificat établi par la banque dépositaire lors de la constitution (NATEXIS BANQUES POPULAIRES), sur un compte ouvert au nom de la Société en formation.

(b) Par décision du Président en date du 6 juin 2017, prise sur délégation de pouvoirs conférée par 1'assemblée générale du 1er mars 2013, il a été procédé a l'augmentation du capital social par émission de 19.602 actions ordinaires résultant de la conversion de 6.000.000 OC2013, entiérement libérées par voie de compensation avec la créance obligataire, portant ainsi le capital social d'un montant de 8.000 £ a 9.960,20 £.

(c) Par décision du Président en date du 6 juin 2017, prise sur délégation de pouvoirs conférée par décisions unanimes des associés du 6 juin 2017, il a été procédé a l'augmentation du capital social par émission de 16.335 actions ordinaires résultant de la conversion de 5.000.000 OC2014, entiérement libérées par voie de compensation avec la créance obligataire, portant ainsi le capital social d'un montant de 9.960,20 £ a 11.593,70 £.

(d) Aux termes des décisions collectives des associés en date du 16 aout 2018, il a été fait apport en nature a la Société de 1.000 parts sociales de la société Sur Mesure, pour une valeur totale d'apport de trois millions trois cent quatre-vingt-quinze mille cinq cent quatre-vingt-six £ (3.395.586 €).

7. CAPITAL SOCIAL

(a) Le capital social est fixé a la somme de douze mille deux cent trois euros et quatre-vingt-dix centimes (12.203,90 £).

(b) Il est divisé en cent vingt-deux mille trente-neuf (122.039) actions d'une valeur nominale unitaire de dix centimes d'euro (0,10 £) chacune, souscrites en totalité et entiérement libérées, toutes de méme catégorie.

8. MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

(a) Le capital social peut étre augmenté ou réduit, dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés dans les conditions prévues ci-aprés.

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(b) L'associé unique ou la collectivité des associés peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation du capital social en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des Statuts.

9. LIBERATION DES ACTIONS

(a) Les actions souscrites en numéraire doivent étre obligatoirement libérées lors de la souscription du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est appelé par le Président en une ou plusieurs fois dans un délai ne pouvant dépasser

cinq (5) ans. Le Président est habilité a modifier les Statuts de la Société pour retranscrire la libération du surplus.

(b) Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés au moins quinze (15) jours a l'avance.

(c) Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entrainera de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intéret dont le taux sera celui de l'intérét légal, calculé jour pour jour a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

10. FORME DES VALEURS MOBILIERES

(a) Les actions émises par la Société sont obligatoirement nominatives. Il en est de méme pour les autres titres émis par la Société.

(b) Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.

(c) Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

11. INDIVISIBILITE DES ACTIONS - NUE PROPRIETE - USUFRUIT

(a) Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

(b) Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la Société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la Société dans le mois de survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un (l) mois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

(c) Les usufruitiers d'actions représentent valablement les nus-propriétaires a l'égard de la Société ; toutefois, le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales pour l'adoption des décisions relatives a l'approbation des comptes et l'affectation du résultat et au nu- propriétaire pour l'adoption des autres décisions collectives. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés

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1'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.

(d) L'exercice du droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles de numéraire est réglé en 1'absence de convention spéciale des parties, selon les dispositions suivantes :

(i) le droit préférentiel de souscription appartient au nu-propriétaire ;

(ii) si celui-ci vend ses droits, les sommes provenant de la cession ou les biens acquis par le moyen de ces sommes sont soumis a usufruit ;

(ii) le nu-propriétaire est réputé avoir négligé d'exercer le droit préférentiel de souscription lorsqu'il n'a ni souscrit d'actions nouvelles, ni vendu les droits de souscription huit (8) jours avant l'expiration du délai d'exercice de ce droit;

(iv) l'usufruitier peut alors se substituer au nu-propriétaire pour exercer le droit de souscription ou vendre les droits. Dans ce dernier cas, le nu-propriétaire peut exiger le

remploi des sommes provenant de la cession et les biens ainsi acquis sont soumis a usufruit.

(e) Les actions nouvelles appartiennent au nu-propriétaire pour la nue-propriété et a l'usufruitier pour l'usufruit. Toutefois, en cas de versement de fonds effectué par le nu-propriétaire ou l'usufruitier pour réaliser ou parfaire une souscription, les actions nouvelles n'appartiennent au nu-propriétaire et a l'usufruitier qu'a concurrence de la valeur des droits de souscription ; le surplus des actions nouvelles appartient en pleine propriété a celui qui a versé les fonds.

(f) Les actions forment des biens propres par nature conformément aux dispositions de l'article 1404 du Code civil. A ce titre, les actions n'entreront pas dans une communauté existante au moment de leur acquisition ou de leur souscription, et ne pourront pas tomber dans une communauté qui viendrait a naitre par la suite.

12. TRANSFERT DES TITRES

(a) Le transfert de propriété des titres résulte de l'inscription des titres au compte du cessionnaire. La transmission des titres s'opére par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement signé par le cédant.

(b) Ce mouvement est inscrit chronologiquement sur le registre des mouvements de titres lequel pourra également prendre la forme d'un registre dématérialisé comme le permet l'article R. 228- 8 du code de commerce.

(c) La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement.

(d) L'inscription au compte du cessionnaire est faite a la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la société émettrice.

13. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

(a) Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

(b) Les droits et obligations attachés a chaque action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

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(c) La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts de la Société et les décisions collectives des associés obligent tous les associés.

(d) Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.

(e) A chaque action est attaché un (1) droit de vote.

(f) Chaque action donne droit, proportionnellement a la quotité de capital qu'elle représente, a une part dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition en cours de vie sociale, ou en cas de liquidation de la Société.

14. DIRECTION DE LA SOCIETE

(a) La gestion de la Société est confiée au Président (tel que ce terme est défini ci-aprés), assisté, le cas échéant, d'un directeur général, placés sous la supervision et le contrle du Conseil de Surveillance (tel que ce terme est défini ci-aprés).

(b) La Société est représentée a l'égard des tiers par le Président assisté, le cas échéant, du directeur général pouvant également représenter la Société a l'égard des tiers.

15. PRESIDENT

15.1 NOMINATION ET REVOCATION DU PRESIDENT

(a) La Société est représentée, gérée et administrée par un président qui est une personne physique ou morale, de nationalité francaise ou étrangére, associée ou non de la Société (le < Président >).

(b) Le Président personne morale doit, lors de sa désignation, désigner un représentant permanent qui est soumis aux conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités que s'il était Président en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu'il représente ; en cas de mandat a durée déterminée, il doit étre renouvelé a chaque renouvellement de mandat de celle-ci.

(c) Si la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle est tenue de notifier cette révocation a la Société, sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de méme en cas de démission, décés ou empéchement prolongé du représentant permanent.

(d) Le Président est désigné par le Conseil de Surveillance statuant aux conditions de quorum et de majorité visées a l'Article 17.4(g).

(e) A moins qu'il n'en soit décidé autrement dans la décision de nomination, le Président est nommé pour une durée indéterminée.

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(f) Sous réserve de tout accord extra-statutaire, le Président sera irrévocable jusqu'au 31 décembre 2025, a l'exception des cas visés a l'article 3.b des termes et conditions du mandat de Monsieur Laurent de Gourcuff en qualité de président de la Société (les < Cas de Révocation >), établis conformément a la procédure suivante :

(i) le président du Conseil de Surveillance devra notifier au Président, dans les meilleurs délais aprés leur survenance ou leur découverte, les faits susceptibles de constituer selon lui un Cas de Révocation justifiant sa révocation anticipée ;

(ii) pendant un délai de quinze (15) jours suivant ladite notification, le président du Conseil de Surveillance et le Président auront chacun la possibilité de présenter, par écrit, au Professeur Yannick Pagnerre ou si ce dernier n'était pas en mesure d'assurer cette mission a un professeur agrégé de droit privé avec une expérience reconnue en matiére de droit social et n'ayant aucun lien de quelque nature que ce soit avec la Société ou ses associés (l'< Arbitre >) désigné en tant qu'arbitre au sens des articles 1442 et suivants du Code de procédure civile par la Société dans sa notification des faits au Président, leurs arguments et observations en faveur, ou en défaveur selon le cas, de la qualification de Cas de Révocation, des faits notifiés par la Société ;

(iii) tous les arguments et observations présentés aprés le délai de quinze (15) jours ne seront pas valablement adressés a l'Arbitre et ne pourront étre retenus pour son analyse ;

(iv) il appartiendra a l'Arbitre d'adresser au président du Conseil de Surveillance et au Président en charge du développement ses conclusions sur la qualification des faits notifiés par la Société dans un délai de quinze (15) jours suivants la réception des arguments et observations présentés les derniers (et tout état de cause dans le délai de quinze (15) jours visés au paragraphe précédent), soit par le président du Conseil de Surveillance et soit par le Président en charge du développement selon le cas ;

(v) la qualification retenue des faits retenue par l'Arbitre s'imposera aux parties et le Président pourra étre valablement révoqué par le Conseil de Surveillance conformément aux présents Statuts et en application du présent Article, uniquement si l'Arbitre conclut a un Cas de Révocation ;

(vi) les frais d'Arbitre seront a la charge de la Société.

(g) Sous réserve de tout accord extra-statutaire, à compter du 1er janvier 2026, le Président pourra étre révoqué a tout moment sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un quelconque motif (ad nutum) par le Conseil de Surveillance statuant aux conditions de quorum et de majorité visées a l'Article 17.4(g). La révocation du Président ne donnera lieu a aucune indemnité de quelque nature que ce soit, sous réserve des accords particuliers conclus, le cas échéant, avec la Société aprés autorisation préalable du Conseil de Surveillance.

(h) Le Conseil de Surveillance, statuant aux conditions de quorum et de majorité visées a 1'Article 17.4(g), détermine la rémunération du Président. Cette rémunération peut, le cas échéant, étre révisée dans les mémes conditions, étant précisé que toute nouvelle rémunération du Président ne pourra pas étre inférieure a la rémunération visée a l'article 4(a) des termes et conditions du mandat de Monsieur Laurent de Gourcuff en qualité de président de la Société. Le Président a droit en outre au remboursement des frais raisonnables engagés dans l'exercice de ses fonctions, sur justificatifs.

15.2 POUVOIRS DU PRESIDENT

(a) Le Président représente la Société a l'égard des tiers et il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social.

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(b) Les pouvoirs du Président sont limités par les dispositions légales ou statutaires qui donnent compétence a l'associé unique ou a la collectivité des associés ou au Conseil de Surveillance

(c) Le Président agit sous le contrle permanent du Conseil de Surveillance.

(d) Conformément a l'Article 17.3 des présents Statuts, le Président ne peut prendre l'une quelconque des Décisions Importantes sans l'accord préalable du Conseil de Surveillance.

(e) Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule

publication des Statuts suffise a constituer cette preuve.

(f) Le Président peut, sous sa responsabilité, donner toutes délégations de pouvoir a toutes personnes physiques ou morales de son choix, associées ou non de la Société, pour un ou plusieurs objets déterminés, et doit prendre, a cet égard, toutes mesures nécessaires pour que soit respecté l'ensemble des stipulations des présents Statuts.

15.3 REPRESENTATION DU PERSONNEL

Le Président est l'organe social auprés duquel les membres de la délégation du personnel du comité social et économique exercent les droits définis par les articles L. 2312-72 a L. 2312-77 du Code du travail.

16. DIRECTEUR GENERAL

16.1 NOMINATION ET REVOCATION DU DIRECTEUR GENERAL

(a) Le Président peut étre assisté d'une personne physique ou morale, associé ou non, portant le titre de directeur général (le < Directeur Général >).

(b) Le Directeur Général personne morale doit, lors de sa désignation, désigner un représentant permanent qui est soumis aux conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités que s'il était Directeur Général en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu'il représente ; en cas de mandat a durée déterminée. il doit étre renouvelé a chaque renouvellement de mandat de celle-ci.

(c) Si la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle est tenue de notifier cette révocation a la Société, sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de méme en cas de démission, décés ou empéchement prolongé du représentant permanent.

(d) Le Conseil de Surveillance, statuant aux conditions de quorum et de majorité visées a l'Article 17.4(g), désigne un Directeur Général figurant sur une liste de trois (3) candidats proposés aprés concertation renforcée avec le Conseil de Surveillance par Monsieur Laurent de Gourcuff parmi des personnes présentant les qualités et l'expérience nécessaires afin d'exercer ces fonctions. Il est par ailleurs précisé en tant que de besoin que le Président pourra faire appel à un cabinet de recrutement spécialisé pour la recherche d'un Directeur Général.

(e) A moins qu'il n'en soit décidé autrement dans la décision de nomination, le Directeur Général est nommé pour une durée indéterminée.

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(f) Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un quelconque motif (ad nutum) par le Conseil de Surveillance statuant aux conditions de quorum et de majorité visées a 1'Article 17.4(g). La révocation du Directeur Général ne donnera lieu a aucune indemnité de quelque nature que ce soit, sous réserve des accords particuliers conclus, le cas échéant, avec la Société aprés autorisation préalable du Conseil de Surveillance.

(g) Le Conseil de Surveillance, statuant aux conditions de quorum et de majorité visées a l'Article 17.4(g), détermine la rémunération du Directeur Général. Cette rémunération peut, le cas échéant, étre révisée dans les mémes conditions, étant précisé que toute nouvelle rémunération du Directeur Général ne pourra pas étre inférieure a la rémunération visée a 1'article 4 des termes et conditions du mandat de la société Polonius en qualité de Directeur Général de la Société. Le Directeur Génral a droit en outre au remboursement des frais engagés dans l'exercice de ses fonctions, sur justificatifs.

(h) En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général en fonction conserve ses fonctions et attributions.

16.2 POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL

(a) Le Directeur Général assiste le Président dans ses fonctions ; il représente la Société a l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social. Il est soumis aux mémes limitations de pouvoirs que le Président ainsi qu'a toutes limitations qui seraient prévues dans les décisions relatives a leur nomination. En particulier et conformément a 1'Article 17.3 des présents Statuts, le Directeur Général ne peut prendre l'une quelconque des Décisions Importantes sans l'accord préalable du Conseil de Surveillance.

(b) Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts suffise a constituer cette preuve.

17. CONSEIL DE SURVEILLANCE

Il est institué un conseil de surveillance qui constitue un organe collectif de contrle permanent de la direction et de la gestion de la Société par le Président et l'éventuel Directeur Général (le < Conseil de Surveillance >). Le Conseil de Surveillance peut se saisir de toute question intéressant la gestion de la Société et de ses filiales (ensemble le < Groupe >).

17.1 COMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

(a) Le Conseil de Surveillance est composé de cinq (5) membres au moins, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non associés, désignés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés statuant a la majorité simple étant précisé que le Président et le Directeur Général seront membres de droit.

(b) Les personnes morales nommées au Conseil de Surveillance ont la faculté, si elles le souhaitent, de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations que s'il était membre du Conseil de Surveillance en son nom propre, étant précisé qu'il pourra donner pouvoir a toute personne de son choix pour représenter la personne morale a une réunion

donnée du Conseil de Surveillance. Lorsque la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle est tenue de pourvoir en méme temps a son remplacement. Il en est

de méme en cas de décés ou de démission du représentant permanent.

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(c) A moins qu'il n'en soit décidé autrement dans la décision de nomination, les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour une durée indéterminée.

(d) Le Conseil de Surveillance élit en son sein, a la majorité simple des droits de vote des membres présents ou représentés, un président qui est chargé d'en diriger les débats. Le président du Conseil de Surveillance est nommé pour une durée égale a la durée restante de ses fonctions de membre du Conseil de Surveillance. Les fonctions de Président et de Directeur Général ne peuvent pas se cumuler avec celles de président du Conseil de Surveillance.

(e) Chaque membre du Conseil de Surveillance peut étre révoqué a tout moment, sans que la décision de révocation n'ait a étre motivée et sans qu'un juste motif ne soit nécessaire (ad nutum) par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés statuant a la majorité simple. La révocation d'un membre du Conseil de Surveillance ne donnera lieu a aucune indemnité de quelque nature que ce soit, sous réserve des accords particuliers en vigueur le cas échéant. Par exception a ce qui précéde, la révocation du Président ou du Directeur Général au titre de ses fonctions de membre du Conseil de Surveillance ne pourra résulter que de sa révocation au titre de son mandat de Président ou de Directeur Général selon le cas.

(f) Les membres du Conseil de Surveillance ne percoivent aucune rémunération. Le Conseil de Surveillance définira les régles de remboursement des frais engagés par les membres du Conseil de Surveillance dans l'exercice de leurs fonctions.

(g) Les membres du Conseil de Surveillance sont tenus aux obligations de discrétion définies a 1'article L. 225-37 du Code de commerce concernant les administrateurs.

17.2 MISSIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

(a) Le Conseil de Surveillance exerce le contrle permanent de la gestion de la Société et des autres sociétés du Groupe par le Président et l'éventuel Directeur Général. Il assure le suivi des orientations stratégiques de la Société ainsi que des autres sociétés du Groupe.

(b) Le Conseil de Surveillance statue sur les demandes d'autorisation préalable des Décisions Importantes qui lui sont soumises conformément a l'Article 17.3.

(c) Le Conseil de Surveillance peut convoquer l'associé unique ou la collectivité des associés.

17.3 DECISIONS IMPORTANTES SOUMISES A L'AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

(a) Les décisions suivantes concernant la Société et/ou ses filiales ainsi que toute mesure ou décision conduisant en pratique aux mémes conséquences que celles résultant de l'une des décisions suivantes, y compris lorsqu'elles nécessitent également le vote de la collectivité des associés (ci-aprés les < Décisions Importantes >), sont soumises au Conseil de Surveillance pour autorisation préalable et ne pourront étre mises en xuvre sans l'autorisation préalable du Conseil de Surveillance statuant aux conditions de quorum et de majorité visées a l'Article 17.4(g) :

(i) 1'approbation du budget annuel prévisionnel et du business plan de la Société et de ses filiales et d'éventuelles modifications du budget en cours d'exercice et du business plan ;

(ii) 1'acquisition par la Société ou l'une de ses filiales, directement ou indirectement de toute participation dans une société ou tout fonds de commerce ;

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(iii) la cession par la Société ou l'une de ses filiales, directement ou indirectement, de toute participation dans une filiale non opérationnelle ou d'un fonds de commerce, ou de plus de 20% du capital d'une filiale opérationnelle afin de permettre l'entrée d'un partenaire opérationnel minoritaire au capital d'une telle filiale opérationnelle ;

(iv) toute opération d'apport, de fusion ou de scission par la Société ou l'une de ses filiales ;

(v) toute conclusion, modification de plus de 10% du montant du loyer annuel ou de plus de 30% de la durée, ou résiliation de bail commercial, bail civil ou concession par la Société ou l'une de ses filiales ;

(vi) la création d'une activité non comprise, a la date des présentes, dans la définition du terme < Activité > ou la cessation d'activité de la Société ou de l'une de ses filiales ou de tout établissement secondaire ayant une activité opérationnelle, de la Société ou de l'une de ses filiales. Pour les besoins des présentes, le terme < Activité > désigne (i) toute activité de restauration festive ou évenementielle et d'événementiel, (ii) toute une

activité liée a des établissements de nuit, et (iii) toute activité développée par la Société ou ses filiales aprés autorisation du Conseil de Surveillance ;

(vii) la création de joint-venture, consortium ou partenariat capitalistique y compris la conclusion, la modification ou la résiliation de tout accord d'associés (ou de joint- venture) par la Société ou ses filiales et relatifs a leurs participations au capital de sociétés non détenues a 100% ;

(vii) toute modification des Statuts de la Société ou de l'une de ses filiales ;

(ix) 1'octroi d'une Sûreté par la Société ou ses filiales sur un actif a l'exception des Sûretés consenties dans le cadre d'un financement approuvé conformément au (xii) ci-dessous ;

(x) la conclusion de tout engagement hors bilan par la Société ou de l'une de ses filiales;

(xi) toute émission de titres financiers donnant accés au capital, immédiatement ou a terme, de la Société ou de ses filiales ;

(xii) toute décision d'engagement financier d'un montant supérieur a 1.000.000 £ (a 1'exception des engagements liés aux projets de développement figurant en Annexe 4.2.3 de la < la promesse unilatérale de vente d'actions > conclue le 8 novembre 2022 ou d'engagements qui auraient fait l'objet d'une approbation préalable par le Conseil de surveillance de la Société) ou tout endettement avec des établissements de crédit à moyen et long terme (hors location financiére / crédit-bail / leasing) ayant pour effet de créer un endettement financier pour la Société ou l'une de ses filiales, de quelque nature

que ce soit;

(xiii) La décision de solliciter une introduction en bourse (en ce compris le choix de 1'établissement introducteur dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres) pour la Société ou l'une de ses filiales;

(xiv) la mise en place de tout plan d'intéressement ou équivalent dans la Société ou l'une de ses filiales ;

(xv) le recrutement et la révocation ou le licenciement selon le cas, de tout dirigeant, cadre. salarié, de la Société ou de ses filiales dont la rémunération fixe brute annuelle serait supérieure a 180.000 £ ou si celui-ci exerce les fonctions de directeur financier de la Société ou de ses Filiales, toute modification de la rémunération ou des avantages du Président, du Directeur Général ou d'un cadre, et toute modification de plus de 15% de

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la rémunération ou des avantages de tout autre dirigeant ou salarié de la Société ou de ses filiales dont la rémunération totale annuelle brute excéde 180.000 £ bruts (y compris lorsque la modification en question fait franchir ce seuil), ou de tout prestataire de services de la Société ou de ses filiales qui exercerait dans le cadre d'un contrat intuitu personae des fonctions de direction, de gestion, d'administration, y compris sous forme de contrat de conseil, dont le contrat annuel est supérieur a 180.000 £ hors taxes (y compris lorsque la modification en question fait franchir ce seuil) ;

(xvi la conclusion de tout contrat visé par les articles L. 227-10 et suivants du code de commerce et plus généralement de tout contrat conclu entre la Société ou l'une de ses filiales, d'une part, et un salarié ou dirigeant (ou toute personne liée telle qu'un membre de leur famille) de la Société ou l'une de ses filiales, ou toute entité dans laquelle un

salarié ou dirigeant (ou toute personne liée telle qu'un membre de leur famille) de la Société ou l'une de ses filiales d'autre part détient une participation ou un intérét economique ;

(xvii la conclusion par la Société et ses filiales de tout contrat intuitu personae et de tout contrat comportant une clause de changement de contrôle ;

(xviii) toute opération de transformation de la forme juridique ou de restructuration intragroupe concernant la Société ou l'une de ses filiales ;

(xix) toute distribution de dividendes (y compris tout acompte sur dividendes) ou de réserves par la Société ou d'une de ses filiales dont le capital n'est pas détenu a 100% directement ou indirectement par la Société ;

(xx) la nomination et la révocation du Président de la Société et de tout mandataire de la Société et de ses filiales ;

(xxi) la nomination et la révocation des commissaires aux comptes de la Société ou de ses filiales et toute modification des principes et méthodes comptables du Groupe, sans préjudice des dispositions légales et statutaires ;

(xxii Toute implication de la société ou d'une de ses filiales dans un litige devant une juridiction judiciaire, administrative ou arbitrale, pendant ou a venir, en demande ou en défense, portant sur un montant supérieur de 75.000 euros, et la signature de toute transaction excédant ce montant ;

(xxiii) l'arrété des comptes sociaux et consolidés de la Société et de ses filiales (selon le cas) de fin d'exercice et la proposition d'affectation des résultats ; et

(xxiv) l'approbation d'une déclaration de cessation des paiements de la Société ou d'une de ses filiales, l'institution d'une procédure de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde ou de liquidation de la Société ou de l'une de ses filiales.

La Décision Importante visée au paragraphe (viii) ci-dessus, lorsqu'elle porte sur la modification des articles 14 a 17 des présents Statuts devra recueillir le vote favorable du Président de la Société.

(b) Le Président et, le cas échéant, le Directeur Général, s'engagent, dans la limite de leurs pouvoirs et fonctions respectifs au sein des sociétés du Groupe :

(i) a ce qu'aucune Décision Importante ne soit adoptée ou mise en xuvre par toute société du Groupe, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation du Conseil de Surveillance ; et

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(ii) a ce que les organes de gouvernance des sociétés du Groupe soient informés des stipulations des présents Statuts relatives auxdites Décisions Importantes et que lesdits organes de gouvernance ne prennent aucune Décision Importante, sans avoir obtenu, au préalable, l'autorisation du Conseil de Surveillance.

17.4 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

(a) Le Conseil de Surveillance se réunit au moins une fois par mois et a tout moment en cas de nécessité sur convocation (a) du président du Conseil de Surveillance, (b) du Président, ou d'au moins un (1) de ses membres.

(b) La convocation, qui devra obligatoirement comporter l'ordre du jour, la date et le lieu ou les modalités de tenue de la réunion, devra étre adressée aux membres du Conseil de Surveillance par tous moyens écrits (y compris par courrier électronique) au moins cinq (5) jours ouvrés avant la date de la réunion. Il pourra étre dérogé a ce délai (i) en cas d'urgence, ou (ii) si tous les membres du Conseil de Surveillance sont présents ou représentés a la réunion du Conseil de Surveillance ou y ont consenti. Les membres du Conseil de Surveillance peuvent ajouter a 1'ordre du jour toute question qu'ils souhaitent avant et, si tous les membres du Conseil de Surveillance sont présents, pendant chaque réunion du Conseil de Surveillance.

(c) A l'initiative de l'auteur de la convocation, les réunions du Conseil de Surveillance pourront étre tenues physiquement en tout lieu indiqué sur la convocation et/ou par visioconférence, téléconférence ou tout autre moyen de communication permettant l'identification des membres et garantissant leur participation effective. Les membres participant au Conseil de Surveillance par des moyens de visioconférence ou de télécommunication sont réputés présents pour les calculs de quorum et de majorité.

(d) Tout salarié ou mandataire social du Groupe pourra étre invité a participer aux réunions du Conseil de Surveillance par l'auteur de la convocation, sous réserve de l'autorisation préalable des membres du Conseil de Surveillance, sans voix délibérative.

(e) Tout membre du Conseil de Surveillance peut se faire représenter a la réunion par un autre membre. Chaque membre peut représenter autant de membres qu'il le souhaite. Le mandat peut étre donné par tout moyen écrit (méme par courriel).

(f) Les séances sont présidées par le président du Conseil de Surveillance. En cas d'absence, le Conseil de Surveillance désigne le président de séance en son sein.

(g) Le Conseil de Surveillance ne délibére valablement que si un nombre de membres du Conseil de Surveillance détenant la majorité des droits de vote sont présents ou représentés incluant au moins deux (2) membres autres que le Président et le Directeur Général. Les décisions du Conseil de Surveillance seront valablement adoptées a la majorité simple des droits de vote des

membres présents ou représentés, chaque membre disposant d'une voix délibérative.

(h) Les décisions du Conseil de Surveillance peuvent étre prises, en l'absence de réunion, par un acte qui constate le consentement unanime de ses membres.

(i) Chacune des réunions du Conseil de Surveillance donnera lieu a l'établissement d'une feuille de présence signée par chacun des membres du Conseil de Surveillance présent ou représenté et d'un procés-verbal dûment signé par le président du Conseil de Surveillance ou par tout autre membre du Conseil de Surveillance désigné a cet effet en l'absence du président du Conseil de Surveillance.

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18. CONVENTIONS REGLEMENTEES

(a) La conclusion et/ou la modification de toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, son éventuel Directeur Général, l'un des membres du Comité de Surveillance ou 1'un de ses associés disposant d'une fraction des droits

de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société associé, la société la contrlant au sens de 1'article L. 233-3 du Code de commerce, doit étre soumise a autorisation préalable du Comité de Surveillance conformément a l'Article 17.3 des présents Statuts.

(b) Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.

(c) Sont également soumises a autorisation préalable dans les mémes conditions la conclusion et/ou la modification de conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le Président, le Directeur Général, l'un des membres du Comité de Surveillance est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du Comité de Surveillance ou, de facon générale, dirigeant de cette entreprise.

(d) L'intéressé est tenu d'informer le Comité de Surveillance dés qu'il a connaissance d'une telle convention soumise a autorisation.

(e) Le Président donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées. Les commissaires aux comptes présentent annuellement aux associés un rapport sur ces conventions.

(f) Les associés (y compris l'associé directement ou indirectement intéressé) statuent sur ce rapport lors de l'assemblée générale annuelle relative a l'approbation des comptes du dernier exercice clos.

(g) Par dérogation a ce qui précéde, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions, des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.

(h) Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants, d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

(i) Les stipulations du présent Article ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales, en application de l'article L. 227- 11 du Code de commerce.

19. COMMISSAIRES AUX COMPTES

(a) Lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, la Société désignera, par décision collective des associés, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants. Les commissaires aux comptes titulaire et suppléant sont, le cas échéant, nommés pour une durée de six (6) exercices. Ils sont toujours rééligibles.

(b) Le(s) commissaire(s) aux comptes titulaire(s), sur convocation du Président, assistera(ont) a toutes les décisions de l'associé unique ou Décisions Collectives des associés prises en assemblées générales.

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20. DECISIONS DES ASSOCIES

(a) Toutes les décisions pourront étre prises :

(i) en assemblée :

(ii) a distance, par voie de consultation écrite (courrier ou télécopie) ou d'un vote électronique :

(iii) par conférence vidéo ou téléphonique ou tout autre procédé électronique ou informatique (notamment par liaison Internet) ;

(iv) ou encore résulter d'un acte signé par tous les associés,

au choix du Président.

(b) Les assemblées d'associés sont convoquées par le Président, le Conseil de Surveillance ou par tout associé détenant plus de 20% du capital social ; elles peuvent étre également convoquées par le commissaire aux comptes ou par un mandataire de justice.

(c) Les convocations peuvent étre adressées par courrier électronique sauf opposition d'un associé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

(d) Les convocations doivent étre adressées au moins cinq (5) jours calendaires avant la tenue de l'assemblée générale.

(e) La convocation définit les conditions de tenues (lieu, date, forme) ainsi que l'ordre du jour.

(f) L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un associé désigné par l'assemblée.

(g) A chaque assemblée est tenue une feuille de présence : celle-ci dûment émargée par les associés présents et les mandataires, est certifiée exacte par le président de séance.

(h) Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire établi par la société et remis aux associés qui en font la demande. Il devra compléter le bulletin, en cochant pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote.

(i) Le défaut de réponse dans le délai indiqué par la convocation vaut abstention totale de l'associé.

(j) En cas de consultation écrite, le Président doit adresser a chaque associé, aux frais de la société, par lettre simple (ou : par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout procédé de communication écrite tel que télécopie ou message électronique), en méme temps qu'un formulaire de vote par correspondance, le texte des résolutions proposées, accompagné de son rapport et le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes.

(k) Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours a compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit.

(1) Le vote a distance des associés pourra s'effectuer sous forme de courrier électronique ; a cette fin, la société devra recueillir le consentement de chaque associé destinataire des envois dématérialisés de documents.

(m) Une assemblée pourra valablement étre convoquée verbalement et étre tenue sans délai, dés lors que tous les associés sont présents.

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21. DECISIONS COLLECTIVES

21.1 PARTICIPATION - REPRESENTATION - NOMBRE DE VOIX - CONDITIONS DE MAJORITE

(a) Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, sous réserve de la déchéance encourue pour défaut de libération, dans le délai prescrit, des versements exigibles sur ses

actions.

(b) Le droit de participer aux décisions collectives est subordonné a l'inscription en compte des actions au nom de leur titulaire au plus tard a la date de la décision collective.

(c) Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé.

(d) Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses actions et voter en personne du chef de l'autre partie.

(e) Sauf dispositions spécifiques différentes des Statuts, les décisions collectives sont prises a la majorité des voix dont disposent les associés présents, votant a distance ou représentés et a l'unanimité, s'agissant :

(i) des décisions visant a adopter ou a modifier les clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité des actions, l'agrément des cessions d'actions, l'exclusion et la suspension d'un associé ;

(ii) de la transformation de la société en une autre forme.

(f) Procés-verbaux : Toute délibération de l'assemblée générale des associés ou toute consultation écrite est constatée par un procés-verbal, dressé et signé par le Président.

(g) Les procés-verbaux sont établis sur des registres spéciaux, tenus au siége social, cotés et paraphés.

(h) Les associés peuvent également étre consultés par la signature d'un acte, ou de plusieurs actes rigoureusement identiques, signé par l'ensemble des associés ayant un droit de vote, avec mention de la communication préalable, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels porte la décision.

22. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

23. COMPTES ANNUELS

(a) Dans les six mois de la clture de l'exercice, le Président doit provoquer une décision collective des associés aux fins d'approbation des comptes de l'exercice écoulé.

(b) Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement.

(c) Il fait apparaitre, par différence aprés déduction des amortissements ou des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

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(d) Sur le bénéfice de l'exercice, s'il en existe, diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont d'abord prélevées les sommes a porter en réserve en application de la loi. Ainsi, il est prélevé cinq pour cent (5 %) pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.

(e) Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et augmenté du report bénéficiaire.

(f) Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les Statuts ne permettent pas de distribuer.

(g) Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par les associés ; ils peuvent décider que le dividende sera payé soit en numéraire soit en actions de la société.

(h) Les dividendes des actions sont payés au propriétaire sur présentation de son attestation d'inscription en compte.

(i) Les dividendes réguliérement percus ne peuvent faire l'objet ni d'une retenue, ni d'une restitution. Ils sont acquis a chaque associé, définitivement et individuellement.

24. DISSOLUTION ANTICIPEE

A 1'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, la collectivité des associés (ou l'associé unique) régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la Loi.

25. CONTESTATIONS

(a) En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations qui pourront s'élever entre la Société et les associés ou entre les associés eux-mémes a propos des affaires sociales ou relativement a l'interprétation ou a l'exécution des clauses statutaires, seront soumises a la juridiction compétente du lieu du siége social.

(b) A cet effet, en cas de contestation, l'associé concerné sera tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du lieu du siége social, et toutes assignations ou significations seront valablement délivrées a domicile élu (sans avoir égard du domicile réel) ou, a défaut d'élection de domicile, au parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Commerce du siége social.

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