GAZ ELEC
Acte du 25 octobre 2006
Début de l'acte
2 5 OCT. 2:
Enregistré & : S.I.E DE MARSEILLE 5/6EME POLE ENREGISTREMENT Le 12/10/2005 13ordarwu n*2006/2 015 Casv x*6 Exi 8743 Erregistremant : 3756 Pénalités : Total liquidt : irois ccnt soixante-quinze curos Moniant requ : trois cent soixante-uinve curos L'Agent Marc MERENTIB Agent
GAZELEC Société a Responsabilité Limitée Au Capital de 10 000 euros Siége social : 122A, rue Ferrari 13005 MARSEILLE
Immatriculée sous le numéro : 480 191 329 RCS MARSEILLE
Enregistré & : S.I.E DE MARSEILLE 5/6EME POLE ENREGISTREMENT Le 12/10/2005 13ordarwu n*2006/2 015 Casv x*6 Exi 8743 Erregistremant : 3756 Pénalités : Total liquidt : irois ccnt soixante-quinze curos Moniant requ : trois cent soixante-uinve curos L'Agent Marc MERENTIB Agent
GAZELEC Société a Responsabilité Limitée Au Capital de 10 000 euros Siége social : 122A, rue Ferrari 13005 MARSEILLE
Immatriculée sous le numéro : 480 191 329 RCS MARSEILLE
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30 SEPTEMBRE 2006
L'an deux mille six,
Le 30 septembre,
A 14 heures,
Les associés de la Société GAZELEC, société a responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, divisé en 1 000 parts de 10 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire au Cabinet CBM Experts et Conseils situé 43, Chemin de l'Armée d'Afrigue 13005 MARSEILLE, sur convocation de la gérance
Sont présents :
Monsieur Henri BOUSQUET possédant 800 parts. Monsieur Elie BOUSQUET possédant 100 parts. Mademoiselle HOUSSEINI Christine possédant 100 parts
Seuls associés de la société et représentant en tant que tels la totalité des parts
sociales composant le capital de la société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
ife
L'Assemblée est présidée par Monsieur Henri BOUSQUET, gérant
Le Président rappelle que T'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Approbation de l'augmentation de capital de 40 000 euros par incorporation des réserves et par l'élévation du montant nominal de chaque part existante qui sera porté de 10 euros a 50 euros.
Modification corrélative des statuts
Pouvoirs au gérant
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
Le texte du projet des résolutions soumises a votre approbation.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Le 30 septembre,
A 14 heures,
Les associés de la Société GAZELEC, société a responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, divisé en 1 000 parts de 10 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire au Cabinet CBM Experts et Conseils situé 43, Chemin de l'Armée d'Afrigue 13005 MARSEILLE, sur convocation de la gérance
Sont présents :
Monsieur Henri BOUSQUET possédant 800 parts. Monsieur Elie BOUSQUET possédant 100 parts. Mademoiselle HOUSSEINI Christine possédant 100 parts
Seuls associés de la société et représentant en tant que tels la totalité des parts
sociales composant le capital de la société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
ife
L'Assemblée est présidée par Monsieur Henri BOUSQUET, gérant
Le Président rappelle que T'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Approbation de l'augmentation de capital de 40 000 euros par incorporation des réserves et par l'élévation du montant nominal de chaque part existante qui sera porté de 10 euros a 50 euros.
Modification corrélative des statuts
Pouvoirs au gérant
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
Le texte du projet des résolutions soumises a votre approbation.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale décide d'augmenter le capital de 40 000 euros pour le fixer a
50 000 euros par incorporation de réserves.
Cette opération est effectuée par élévation du montant nominal des parts anciennes qui sera porté de 10 euros a 50 euros.
L'assemblée générale déclare gue la répartition des parts sociales entre les associés
demeure inchangée et qu'elles sont entiérement libérées.
Les parts nouvelles, assujetties a toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux parts anciennes à dater du 30 septembre 2006.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
50 000 euros par incorporation de réserves.
Cette opération est effectuée par élévation du montant nominal des parts anciennes qui sera porté de 10 euros a 50 euros.
L'assemblée générale déclare gue la répartition des parts sociales entre les associés
demeure inchangée et qu'elles sont entiérement libérées.
Les parts nouvelles, assujetties a toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux parts anciennes à dater du 30 septembre 2006.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
Comme suite à cette augmentation de capital qui est définitivement réalisée, l'article 8 des statuts est modifié de la facon suivante par l'assemblée générale :
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de CINQUANTE MILLE Euros ( 50 000 E)
1l est divisé en mille (1 000) parts de CINQUANTE (50) Euros chacune, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux dans la proportion de leurs apports respectifs.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de CINQUANTE MILLE Euros ( 50 000 E)
1l est divisé en mille (1 000) parts de CINQUANTE (50) Euros chacune, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux dans la proportion de leurs apports respectifs.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet de procéder à toutes formalités et publicités légales et réglementaires
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
GAZ ELEC
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
AU CAPITAL DE 50 000 EUROS
SIEGE SOCIAL : 122 A RUE FERRARI 13005 MARSEILLE
RCS MARSEILLE 480191329
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
GAZ ELEC
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
AU CAPITAL DE 50 000 EUROS
SIEGE SOCIAL : 122 A RUE FERRARI 13005 MARSEILLE
RCS MARSEILLE 480191329
Statuts
MIS A JOUR LE 30 SEPTEMBRE 2006
Eyelyne LARRIVEE 1.: 21132/200S 30 ..Agant GAZ ELEC
Exonéré tixOnûr Société a responsabilité limitée au capital de 10 000 Euros
Siege social : 122 A Rue Ferrari 13005 MARSEILLE
STATUTS
Les soussignés :
- Mademoiselle Christine HOUSSEINI Née le 10 Novembre 1973 a Marseille ( 13) De nationalité francaise, 73 Demeurant Villa Justine, 14 chemin vallon de Toulouse à 13009 Marseille. Céiibataire majeure déclarant ne pas avoir souscrit de Pacte Civil de solidarité aux termes des articles 51 5-1 et suivants du code Civil, eu égard notamment a la présomption légale d'indivision.
- M. BOUSQUET Elie, Né le 5 Octobre 1954 a Casablanca ( Maroc ) De nationalité francaise, Demeurant La Pauline-Bat 10-Entrée A -Bd Romain Rolland 13009 Marseille. Célibataire majeur déclarant ne pas avoir souscrit de Pacte Civil de solidarité aux termes des articles 515-1 et suivants du code Civil, eu égard notamment a la présomption 1égale d'indivision
- M. BOUSQUET Henri, Né le 5 Octobre 1954 a Casablanca ( Maroc ) De nationalité francaise, Demeurant Quartier du Gay-Chemin de Calendro 13480 CABRIES Célibataire majeur déclarant ne pas avoir souscrit de Pacte Civil de solidarite aux termes des articles 515-1 et suivants du code Civil, eu égard notamment a la présomption légale d'indivision.
Ont établi ainsi quil suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
Eyelyne LARRIVEE 1.: 21132/200S 30 ..Agant GAZ ELEC
Exonéré tixOnûr Société a responsabilité limitée au capital de 10 000 Euros
Siege social : 122 A Rue Ferrari 13005 MARSEILLE
STATUTS
Les soussignés :
- Mademoiselle Christine HOUSSEINI Née le 10 Novembre 1973 a Marseille ( 13) De nationalité francaise, 73 Demeurant Villa Justine, 14 chemin vallon de Toulouse à 13009 Marseille. Céiibataire majeure déclarant ne pas avoir souscrit de Pacte Civil de solidarité aux termes des articles 51 5-1 et suivants du code Civil, eu égard notamment a la présomption légale d'indivision.
- M. BOUSQUET Elie, Né le 5 Octobre 1954 a Casablanca ( Maroc ) De nationalité francaise, Demeurant La Pauline-Bat 10-Entrée A -Bd Romain Rolland 13009 Marseille. Célibataire majeur déclarant ne pas avoir souscrit de Pacte Civil de solidarité aux termes des articles 515-1 et suivants du code Civil, eu égard notamment a la présomption 1égale d'indivision
- M. BOUSQUET Henri, Né le 5 Octobre 1954 a Casablanca ( Maroc ) De nationalité francaise, Demeurant Quartier du Gay-Chemin de Calendro 13480 CABRIES Célibataire majeur déclarant ne pas avoir souscrit de Pacte Civil de solidarite aux termes des articles 515-1 et suivants du code Civil, eu égard notamment a la présomption légale d'indivision.
Ont établi ainsi quil suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.
TITRE 1 FORME-OBJET-DENOMINATION-SIEGE DUREE-EXERCICE
ARTICLE 1 - FORME
I est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée, qui sera régie par ies lois et reglements en vigueur et notamment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 : OBJETSOCIAL
La société a pour objet :
La maintenance, l'entretien, la réparation de tous appareils à gaz ou a mazout servant a la cuisson, a la production d'eau chaude ou au chauffages, individuels ou collectifs, domestiques ou industrieis. La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher & son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location,
de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements; la prise, l'acquisition, l'exploitation, ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a Fobjet social ou a tout objet similaire ou connexe.
La maintenance, l'entretien, la réparation de tous appareils à gaz ou a mazout servant a la cuisson, a la production d'eau chaude ou au chauffages, individuels ou collectifs, domestiques ou industrieis. La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher & son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location,
de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements; la prise, l'acquisition, l'exploitation, ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a Fobjet social ou a tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 : DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale : GAZ ELEC
Tous-les-actes- et les-documents-tnanant -de la société-er destinés aux tters-indiqueront fa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
Tous-les-actes- et les-documents-tnanant -de la société-er destinés aux tters-indiqueront fa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGESOCIAL
Le siege social est fixé au : 122 A Rue Ferrari 13005 MARSEILLE
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la meme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la meme ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'assemblée des associés.
ARTICLE 5 - EXERCICESOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et sera cloturé le 31 décembre de la meme année.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et sera cloturé le 31 décembre de la meme année.
ARTICLE 6 - DUREE
La durée de la société est fixée a 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.
TITRE 2 APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 APPORTS
II est fait à la Société, lors de la constitution, les apports en numéraire suivants :
Housseini Christine apporte a ia société la somme de MILLE Euros, soit 1000 €
Bousquet Elie apporte à la société la somme de MILLE Euros, soit 1000 €
Bousquet Henri apporte & la société la somme de HUIT MILLE Euros, soit 8000 € Ce total de 10 000 £ a été déposée a un compte ouvert au nom de la société en formation, aupres de la banque Bonnasse Lyonnaise de Banque sise aux Chartreux a Marseille.
Ils pourront etre retirés des que la Société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés dont dépend le siege social. Hf
Housseini Christine apporte a ia société la somme de MILLE Euros, soit 1000 €
Bousquet Elie apporte à la société la somme de MILLE Euros, soit 1000 €
Bousquet Henri apporte & la société la somme de HUIT MILLE Euros, soit 8000 € Ce total de 10 000 £ a été déposée a un compte ouvert au nom de la société en formation, aupres de la banque Bonnasse Lyonnaise de Banque sise aux Chartreux a Marseille.
Ils pourront etre retirés des que la Société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés dont dépend le siege social. Hf
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de CINQUANTE MILLE Euros ( 50 000 @).
Il est divisé en mille (1 000) parts de CINQUANTE (50) Euros chacune, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux dans la proportion de leurs apports respectifs.
a Housseini Christine 100 parts numérotées de 1 a 100
à Bousquet Elie 100 parts numérotées de 101 à 200 a-Bousquet-Hemri--- 800-parts numtrotées-de-201a 1000
Total des parts formant le capital social 1 000 parts.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées.
Ces parts ont été libérées d'un cinquieme a la constitution de la société.
Il est divisé en mille (1 000) parts de CINQUANTE (50) Euros chacune, souscrites en totalité par les associés et attribuées a chacun d'eux dans la proportion de leurs apports respectifs.
a Housseini Christine 100 parts numérotées de 1 a 100
à Bousquet Elie 100 parts numérotées de 101 à 200 a-Bousquet-Hemri--- 800-parts numtrotées-de-201a 1000
Total des parts formant le capital social 1 000 parts.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées.
Ces parts ont été libérées d'un cinquieme a la constitution de la société.
TITRE 3 PARTS SOCIALES
ARTICLE 9 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part sociale donne droit a une voix dans tous ies votes et délibérations et confere a son proprietaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions adoptées dans le cadre de ladite société.
ARTICLE 10 - FORME DES CESSIONS DE PARTS
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'apres avoir été signifiée a cette derniere au moyen du dépt d'un original au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot. Pour tre opposable aux tiers, elle doit en outre faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce.
ARTICLE 11 - AGREMENT DES TIERS
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent etre cédées, à titre onéreux ou & titre gratuit, à un cessionnaire n'ayant déja la qualité d'associé et quelque soit son degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associe cédant.
Le projet de cession est notifié a la société et a chacun de associés. Les operations de toutes natures réalisées par l'associé unique sont libres.
Elles ne peuvent etre cédées, à titre onéreux ou & titre gratuit, à un cessionnaire n'ayant déja la qualité d'associé et quelque soit son degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associe cédant.
Le projet de cession est notifié a la société et a chacun de associés. Les operations de toutes natures réalisées par l'associé unique sont libres.
ARTICLE 12 - DECES D'UN ASSOCIE
l'associé décédé, sous condition de leur éventuel agrément tel que prévu a l'article 11 des présents s inf
ARTICLE 13 - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
En cas de pluralité d'associés, la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Celui-ci exerce alors tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des associés.
TITRE 4 ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
ARTICLE 14 - GERANCE
La Socittt-est administrte-par un ou piusiens gerants- personnes physiques, choisi(s) parmr les associés ou en dehors d'eux. Le ou les gérant(s) sont désignés pour la durée de la société ou pour un nombre déterminé d'exercices, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. 1ls peuvent etre révoqués dans les mémes conditions.
En rémunération de ses fonctions, chaque gérant a droit a un traitement fixe, proportionnel ou mixte dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par l'assemblée des associés.
En rémunération de ses fonctions, chaque gérant a droit a un traitement fixe, proportionnel ou mixte dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par l'assemblée des associés.
ARTICLE 15 - POUVOIRS ET RESPONSABILITE DE LA GERANCE
Dans ses rapports avec les associés, ia gérance engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Ses pouvoirs peuvent etre limités dans l'acte de nomination. Dans les rapports avec les tiers de bonne foi, la société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social. Le gérant ne pourra se porter, au nom de la société, caution solidaire ou aval au profit d'un tiers, sans l'agrément préalable des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers & moins qu'il ne soit étabii qu'ils en ont eu connaissance. Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés. Le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légisiatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des. violations des présents statuts, soit des fautes commises.dans leur gestion.
ARTICLE 16 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Des que la société dépasse certains seuils précisés par Décret, les associés statuant a la majorité requise pour les décisions collectives ordinaires doivent designer un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants. Ils exercent leur mission de contrle conformément à la loi. Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices.
ARTICLE 17 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS
Sous réserve des interdictions légales, toute convention conclue entre la société et l'un de ses gérants Ou associés, doit étre soumise au contróle de l'assembiée des associés.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsabie, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de ia société a responsabilité limitée.
1 Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsabie, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de ia société a responsabilité limitée.
1 Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 19 - COMPTESCOURANTS D'ASSOCIES Chaque associé peut consentir des avances a la société sous forme de versements dans la caisse sociaie. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais etre débiteurs.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa 1er du présent article ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 19 - COMPTESCOURANTS D'ASSOCIES Chaque associé peut consentir des avances a la société sous forme de versements dans la caisse sociaie. Les conditions de rémunération et de retrait de ces comptes courants, notamment, sont fixées par acte séparé entre les intéressés et la gérance en conformité avec les dispositions de l'article 17. Les comptes courants ne peuvent jamais etre débiteurs.
TITRE 5 DECISIONS COLLECTIVES D ASSOCIES
ARTICLE 20 - DECISIONS COLLECTIVES D'ASSOCIES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d'un mandataire de justice sur demande d'un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la Loi. I ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés par la Loi. I ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
ARTICLE 21 - PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal & celui des parts sociales qu'il possede. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associe ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-memes associés.
ARTICLE 22 - APPROBATIONDESCOMPTES Chaque année il doit etre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice une Assemblée Générale appelée & statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
iHB
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-memes associés.
ARTICLE 22 - APPROBATIONDESCOMPTES Chaque année il doit etre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice une Assemblée Générale appelée & statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.
iHB
ARTICLE 23 : DECISIONS COLLECTIVESORDINAIRES
Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni F'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour @tre valables, etre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme convocation, prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
ARTICLE 24 :DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES Sont qualifiées d'extraordinaires ies décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent &tre valablement prises que si elles sont adoptées : - à l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé, - a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'i s'agit d'admettre de nouveaux associés, - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires, - et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour @tre valables, etre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme convocation, prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible, s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
ARTICLE 24 :DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES Sont qualifiées d'extraordinaires ies décisions du ou des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent &tre valablement prises que si elles sont adoptées : - à l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'augmenter les engagements d'un associé, - a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'i s'agit d'admettre de nouveaux associés, - par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires, - et, exceptionnellement, par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour les augmentations de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.
ARTICLE 25 CONSULTATIONS ECRITES - DECISIONS PAR ACTE -
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent etre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Les associés disposent d'un délai pour énettre ieur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur & quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprime par oui ou par non. tout associé qui n'aura pas adresse sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a Fissue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articies 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte La réunion d'une assemblée peut cependant etre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales. Ht
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Les associés disposent d'un délai pour énettre ieur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir étre inférieur & quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution.
Pour chaque résolution, le vote est exprime par oui ou par non. tout associé qui n'aura pas adresse sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a Fissue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articies 23 et 24 des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte La réunion d'une assemblée peut cependant etre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales. Ht
TITRE 6 COMPTES SOCLAUX
ARTICLE 26 AFFECTATION DES RESULTATS
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, une fois prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale, TAssemblée Générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes les sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour @tre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves facuitatifs ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribue aux associés sous forme de dividende.
Le prélevement de 5 % cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixieme du capital social
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
TITRE DISPOSITIONS DIVERSES
Le surplus, s'il en existe, est attribue aux associés sous forme de dividende.
Le prélevement de 5 % cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds atteint le dixieme du capital social
L'Assemblée Générale peut décider en outre la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
TITRE DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 27 - TRANSFORMATION
La société pourra se transforner en société commerciale de toute autre forme, sans que cette opération n'entraine ia création d'un &tre moral nouveau.
ARTICLE 28 - DISSOLUTION
A l'expiration de la société, sauf prorogation de celle-ci ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elie détermine les pouvoirs et qui exercent leur fonctions conformement a la loi.
ARTICLE 29 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA.MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si. -du fait des pertes constatées, les capitaux.propres de la société deviennent.inférieurs a la.moitié-du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.
L'Assemblée délibere aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut tre décidée que sous la ? condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins & ce montant : minimun.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
L'Assemblée délibere aux conditions de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, avant la fin du second exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut tre décidée que sous la ? condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins & ce montant : minimun.
A défaut de respect des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
ARTICLE 30 - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de la société ou de sa liquidation entre les associés et la société, ou entre associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'application des statuts seront de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siege social de la société.
IQUISSANCE DE LA-RERSOANALITE-MORALI
La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits des F'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétes.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intérét de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été des l'origine souscrits par la société apres vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
IQUISSANCE DE LA-RERSOANALITE-MORALI
La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour pour le compte de la société en formation, lesquels sont relatés dans un état ci-annexé.
Toutes ces opérations et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits des F'origine par la société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétes.
La gérance est par ailleurs expressément habilitée entre la signature des statuts et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés a passer tous actes et a souscrire tous engagements entrant dans l'objet social et conformes aux intérét de la société.
Ces engagements seront réputés avoir été des l'origine souscrits par la société apres vérification et approbation par l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue au plus tard lors de l'approbation des comptes du premier exercice social.
ARTICLE 32 - POUVOIRS- PUBLICITE
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, un contrat de location gérance et un contrat de domiciliation de la Société au lieu de son siege social.
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou a son mandataire a Teffet daccomplir toutes formalités d publicité prescrites par la loi et notamment :
pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social. pour faire procéder à toutes formalités en vus de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des Sociétés, et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait a MARSEILLE 23/12/200
En sept exemplaires originaux
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, un contrat de location gérance et un contrat de domiciliation de la Société au lieu de son siege social.
Tous pouvoirs sont donnés au gérant ou a son mandataire a Teffet daccomplir toutes formalités d publicité prescrites par la loi et notamment :
pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social. pour faire procéder à toutes formalités en vus de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des Sociétés, et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait a MARSEILLE 23/12/200
En sept exemplaires originaux