Acte du 3 octobre 2022

La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables a cette forme sociale, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La Société a pour objet, en France et dans tous pays :
L'exploitation dans toutes leurs branches des commerces et industries de l'automobile, des pieces détachées et accessoires automobiles, des produits industriels, du matériel de terrassement, des appareils électroménagers a usage domestique et commercial, ainsi que tous commerces et industries connexes et accessoires ; la commission et la représentation générales.
La Société peut faire toutes acquisitions, négociations, ventes, échanges, préts, avals, représentations, locations, sous-locations, demandes de concessions, la construction, l'installation et l'exploitation de toutes usines, l'étude, l'obtention, l'achat, la cession, la rétrocession, l'exploitation, la vente, la concession de tous brevets, licences de brevets, procédés et secrets de fabrique, marques ou systémes.
La Société peut s'intéresser directement ou indirectement, par tous moyens, dans toutes entreprises, sociétés et opérations, par voie de participation, de constitution de sociétés nouvelles, francaises ou étrangéres, d'études, d'apport, de fusion, de commandite, de préts, d'avances ou autrement.
Et généralement, toutes opérations, affaires ou entreprises financiéres, industrielles, commerciales, mobiliéres ou immobiliéres généralement quelconques, et plus particuliérement, celles se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus relatés ou qui seraient de nature a faciliter ou développer son industrie et son commerce, et ce, tant en France qu'a l'étranger.

La Société a pour dénomination sociale : < PUNCH POWERGLIDE STRASBOURG S.A.S. >.
Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé a : Strasbourg (67026), 81 rue de la Rochelle.
Ans
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La durée de la Société fixée initialement a 99 ans, soit jusqu'au 30 septembre 2024, a été prorogée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans suivant décision de 1'associé unique en date du 31 mai 2021.
La durée de la Société court donc jusqu'au 30 septembre 2123, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.
La décision de prorogation de la durée de la Société est prise par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le capital social est de quatre-vingt-un million trente-trois mille huit cent trente-sept euros (81.033.837 €).
Il est divisé en trois cent un mille huit cent deux (301.802) actions de deux cent soixante-huit euros et cinquante centimes (268,50 £) de valeur nominale, chacune intégralement libérées et de méme catégorie.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision unilatérale de l'associé unique ou par décision collective des associés.

Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et regi'stre tenus a cet effet par la société.
Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société a tout associé qui en fait la demande. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société

Indivision :
Les propriétaires indivis d'actions seront tenus de se faire représenter auprés de la Société et de participer a la prise de décision par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Usufruit et nu-propriétaire d'actions :
Sauf convention contraire notifiée a la Société, si une action est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier sauf pour les décisions entrainant modification des statuts pour lesquelles le droit de vote appartient au nu-propriétaire.
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Nantissement :
Le ou les associés ayant nanti leurs actions continuent de représenter seuls les actions par eux remises en
gage.

Outre le droit de vote attribué par la loi & l'associé, toute action donne droit a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices, réserves ou dans l'actif social.

1. Pour les besoins du présent article, les termes commencant par une majuscule ont la signification donnée ci-aprés :
< Titre > désigne tout titre (ou démembrement de titre) représentatif d'une quotité d capital social ou des droits de vote de la Société ou donnant droit, immédiatement Transfert > ou a terme, par voie de conversion, échange, remboursement, présentation d'ur bon ou de quelque facon que ce soit, a l'attribution d'un titre représentatif d'une quotité du capital social ou des droits de vote de la Société, ainsi que tout droi de souscription ou d'attribution et plus généralement tout droit quelconque conféré aux associés et généralement toute valeur visée au chapitre VIII du titre II du livre II du Code de commerce intitulé < des valeurs mobilieres émises pa les sociétés par actions >.
désigne (i) tout transfert de Titres réalisé entre vifs a titre gratuit ou onéreux ° quelque titre que ce soit et sous quelque forme qu'il intervienne, y compris notamment les transferts par voie d'apport en société, de fusion, scission, appon partiel d'actif, dissolution sans liquidation, d'échange, de distribution en nature, de vente a réméré, de prét de titres, de transferts en fiducie ou en trust (ou autres opérations semblables), de donation, de liquidation de société et de communauté or
d'indivision ou (ii) tout transfert à cause de mort ou (iii) renonciation individuelle & un droit de souscription ou d'attribution ou (iv) constitution de sûreté sur les Titres ou promesse de constitution de sûreté sur les Titres. Il est précisé que l'expressior Transfert de Titres > comprendra aussi bien les Transferts portant sur la propriété des Titres que ceux portant sur la nue-propriété, l'usufruit ou tous autre: démembrements ou droits dérivant d'un Titre tels que les droits de vote ou le droi
de percevoir un dividende et le verbe < Transférer > s'entendra de la méme maniere.
2. Les Transferts de Titres s'opérent, à l'égard de la Société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur la production d'un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire.
L'ordre de mouvement est enregistré le jour méme de sa réception sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dit < registre des mouvements >.
Le Transfert de Titres & titre gratuit ou en suite de décés, s'opére également par un virement de compte a compte, sur justification de la mutation dans les conditions légales.
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1. La Société est administrée par un Président, personne physique ou personne morale, associé ou non de la Société, désigné par l'associé unique ou par décision collective des associés.
Lorsqu'une personne morale est désignée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président de la Société en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
3. Le Président de la Société assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société et la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social, sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi ou les présents statuts (i) a l'associé unique ou a la collectivité des associés, et/ou (ii) au Comité de Surveillance et de Stratégie, pour agir en toute circonstance au nom de la Société.
Le Président engage la Société méme avec les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
4. La durée des fonctions du Président est fixée par la décision qui le nomme. Le Président peut étre désigné sans limitation de durée.
Le Président est révocable ad nutum par décision collective des associés.
5. Tous les actes et engagements concernant la Société, de quelque nature qu'ils soient, sont valablement signés par le Président ou, le cas échéant, par tout fondé de pouvoir spécial, agissant chacun dans la limite de ses pouvoirs.
6. La rémunération du Président est fixée par décision collective des associés.

1. L'associé unique ou la collectivité des associés, dans les conditions visées a l'article 17, ci-aprés,
peut nommer un Directeur Général, qui peut étre une personne physique ou morale.
2. La durée des pouvoirs attribués au Directeur Général est déterminée par la décision qui le nomme. Le Directeur Général est révocable a tout moment par l'associé unique ou décision collective des associés.
3. En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président. Le Directeur Général exerce les mémes pouvoirs que le Président. A ce titre, il représente la Société a l'égard des tiers et il est investi des pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi ou ies présents statuts (i) a l'associé unique ou a la collectivité des associés, et/ou (ii) au Comité de Surveillance et de Stratégie, pour agir en toute circonstance au nom de la Société.
4. La rémunération du Directeur Général est fixée par l'associé unique et, en cas de pluralité d'associés, par décision collective. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou a la fois, fixe et proportionnelle.
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Il pourra étre constitué un Comité de Surveillance et de Stratégie. Les régles applicables au Comité de
Surveillance et de Stratégie, s'il en est institué un, sont les suivantes :
1. Nomination des membres du Comité de Surveillance et de Stratégie
La direction de la Société est contrlée par un Comité de Surveillance et de Stratégie composé au plus de quatre membres pour une durée illimitée.
Les membres sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des
associés qui peut les révoquer à tout moment. Le Comité de Surveillance et de Stratégie peut étre composé
de personnes physiques ou de personnes morales.
2. Durée des fonctions
Les membres du Comité de Surveillance et de Stratégie sont nommés pour une durée illimitée
Ils sont rééligibles.
3. Vacances - cooptation -- ratifications
En cas de vacance par déces ou par démission d'un ou de plusieurs membres, le Président de la Société doit soit directement ou sur demande d'un membre du Comité de Surveillance et de Stratégie convoquer
immédiatement l'associé unique ou, le cas échéant, une assemblée des associés aux fins de nomination de nouveaux membres.
4. Présidence du Comité
Le Comité élit parmi ses membres un Président de Comité chargé de convoquer le Comité de Surveillance
et de Stratégie et d'en diriger les débats. Le Président du Comité de Surveillance et de Stratégie exerce ses fonctions pendant la durée de son mandat de membre du Comité de Surveillance et de Stratégie.
5. Délibérations du Comité -Procés-verbaux
Le Comité de Surveillance et de Stratégie se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige.
Il est convoqué par son Président qui doit indiquer la date, le lieu et l'ordre du jour de la séance dans la convocation qui peut étre effectuée par tous moyens (courrier postal, voie électronique, fax, etc... ).
Les réunions se tiennent en tout lieu fixé dans la convocation. Les décisions du Comité de Surveillance et de Stratégie peuvent également étre prises par acte écrit si tous les membres du Comité de Surveillance
et de Stratégie y consentent.
La présence effective de la majorité au moins des voix des membres du Comité est nécessaire pour la
validité des délibérations, toutefois un membre du Comité de Surveillance et de Stratégie pourra se faire
représenter par la personne de son choix.
Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque membre
présent ou représenté disposant d'une voix et chaque membre présent ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir. Le Président ou le Directeur Général sera privé du droit de vote et ne pourra donc pas participer de quelque maniére que ce soit au vote de toute décision se rapportant a la surveillance de sa gestion personnelle de la Société.
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Les délibérations du Comité de Surveillance et de Stratégie sont constatées par des procés-verbaux 6. établis sur un registre spécial.
Mission et pouvoirs du Comité de Surveillance et de Stratégie
Le Comité de Surveillance et de Stratégie exerce le contrle permanent de la gestion de la Société par le Président et le Directeur Général. A toute époque de l'année, il opére les vérifications et les contrles qu'il
juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles a l'accomplissement de sa mission.
Le Comité de Surveillance et de Stratégie donne son approbation pour les éléments et les transactions
conclues au nom de la Société suivants :
a. arrét du budget annuel et du prévisionnel annuel ;
6. arrét d'une stratégie quinquennale ;
conclusion de toute transaction ou accord avec un tiers n'appartenant pas au groupe PUNCH, si la valeur de cette transaction dépasse 5 millions d'euros. Les transactions relatives à des conventions courantes conclues a des conditions normales ne sont pas soumises a approbation du Comité de Surveillance et de Stratégie ;
d. investissement et acquisition d'actifs immobilisés (machines et équipements) auprés de tiers d'une valeur unitaire supérieure a 2 millions d'euros, sauf si cette acquisition est comprise dans le budget annuel approuvé et prévu sous a. ;
e mise en place de licenciements collectifs ou de ruptures de contrats de travail en vue de la réduction des effectifs, sauf si ces licenciements ou rupture de contrat de travail ont été autorisés dans le cadre du prévisionnel prévu sous a. ;
f. création, acquisition, transformation et dissolution de filiales ou succursales. Acquisition, cession ou échange de participations détenues par la Société ;
g. création et fermeture de départements opérationnels ou de sites de production :
h. consentir a des prets a des tiers ou injecter des fonds dans le capital d'un tiers, c'est-a-dire a toutes entités n'appartenant pas au groupe PUNCH, ainsi qu'octroyer des garanties ou consentir tout autre engagement visant a garantir l'endettement d'un tiers, si le montant cumulé des avances consenties
a ce méme tiers excédent 5 millions d'euros ;
i. octroyer tout financement ou refinancement de tout tiers qui n'est pas membre du groupe PUNCH, sauf si ce financement a déja fait l'objet d'une autorisation dans le cadre du budget annuel approuvé
et prévu sous a.
L'absence d'autorisation est inopposable aux tiers, a moins que la Société ne prouve que ceux-ci en avaient
eu connaissance ou ne pouvaient l'ignorer.
Le Comité de Surveillance et de Stratégie peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats
spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.
8. Responsabilité des membres du Comité de Surveillance et de Stratégie
Les membres du Comité de Surveillance et de Stratégie sont responsables des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur mandat.
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Ils peuvent étre déclarés civilement responsables des délits commis par le Président ou par le Directeur
Général si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés a l'Associé unique ou a l'Assemblée Générale.

15.1 Organe aupres duquel les membres de la délégation du personnel au comité social et économique peuvent exercer les droits définis aux articles L. 2312-72 a L. 2312-77 du Code du travail
Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique de la Société exercent aupres du Président les droits qui leur sont attribués par les articles L. 2312-72 a L. 2312-77 du Code du Travail.
15.2 Inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées générales
En application de l'article R. 2312-34 du Code du travail, les modalités selon lesquelles la délégation du personnel au comité social et économique exercera les droits visés au deuxieme alinéa de l'article L. 2312- 77 du Code du travail sont définies de la maniére suivante :
15.2.1 En cas de pluralité d'associés et de décisions prises en assemblée générale
Le comité social et économique, représenté par un de ses membres mandaté a cet effet par une délibération du comité social et économique, adressera par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un moyen électronique de communication, au Président, a l'adresse du siége social, ses demandes d'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour d'une assemblée générale.
Seules les demandes recues par le Président dans un délai de vingt (20) jours au moins avant la date d'une assemblée générale seront inscrites a l'ordre du jour. A défaut, leur inscription sera reportée a l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante.
Chaque demande devra étre accompagnée du texte du projet de résolution(s), d'un exposé des motifs justifiant cette ou ces résolutions, ainsi que d'une copie du mandat conféré au représentant du comité social et économique dans les conditions susmentionnées.
Les points inscrits a l'ordre du jour et le texte du projet de résolution(s) résultant des dispositions qui précédent seront communiqués aux associés, et le cas échéant au(x) commissaire(s) aux comptes, préalablement a l'assemblée générale.
15.2.2 En cas d'associé unique ou dans le cas ou les décisions collectives des associés ne seraient pas prises en assemblée générale
Le comité social et économique, représenté par un de ses membres mandaté a cet effet par une délibération du comité social et économique, adressera par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un moyen électronique de communication, au Président, ses demandes d'inscription de projets de résolutions.
Chaque demande devra étre accompagnée du texte du projet de résolution(s), d'un exposé des motifs justifiant cette ou ces résolutions, ainsi que d'une copie du mandat conféré au représentant du comité social et économique dans les conditions susmentionnées.
Les points inscrits a l'ordre du jour et le texte du projet de résolution(s) résultant des dispositions qui précédent seront communiqués a l'associé unique ou a la collectivité des associés pour son examen lors de ses décisions et le cas échéant au(x) commissaire(s) aux comptes. Seules les demandes recues par le Président dans un délai de vingt (20) jours au moins avant la date des décisions de l'associé unique ou des associés leur seront communiquées et le cas échéant au(x) commissaire(s) aux comptes.
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1. Si la Société a plusieurs associés, le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président de la Société, présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un des dirigeants ou l'un des associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du code de Commerce. Les associés statuent chaque année sur ce
rapport.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
2. Si la Société n'a qu'un seul associé, les conventions visées au 1° du présent article doivent seulement étre mentionnées sur le registre des décisions.
3. Les stipulations du présent article ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
4. Les interdictions prévues à l'article L. 225-91 du Code de Commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article au Président de la Société.

Relévent de la compétence exclusive de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, de la collectivité
des associés, les décisions suivantes :
approbation des comptes annuels et affectation des résultats,
nomination et révocation du Président et du Directeur Général.
nomination des Commissaires aux Comptes,
dissolution de la Société,
augmentation, amortissement et réduction de capital,
fusion, scission et apport partiel d'actif
toutes autres modifications statutaires.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président et/ou du Directeur Général, sous réserve des pouvoirs expressément attribués par les présents statuts au Comité de Surveillance et de Stratégie.
17.1 Décisions de l'Associé Unique
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi a la collectivité des associés.
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
Ses décisions sont répertoriées dans un registre.
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Le Président s'il n'est pas associé et le commissaire aux comptes (s'il en a été désigné) sont informés par tous moyens des décisions prises par l'associé unique.
17.2 Décisions Collectives des Associes
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives des associés sont prises a l'initiative du Président ou d'un ou plusieurs associés possédant le dixiéme au moins du capital :
(i) soit en assemblée réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation,
(ii) soit par consultation écrite,
(iii) soit par acte signé par tous les associés.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Tout associé doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Le ou les commissaires aux comptes titulaires (s'il en a été désigné) sont invités à participer a toute réunion au cours de laquelle une décision collective doit etre prise méme par la signature d'un acte, en méme temps et dans la méme forme que les associés.
a) Assemblée des associés
1 La convocation des assemblées est faite par celui ou ceux qui ont pris l'initiative de la décision
collective trois (3) jours au moins a l'avance (i) par lettre simple adressée a tous les associés, ou (ii) par un moyen de télécommunication électronique sous réserve de l'accord écrit et préalable de chaque associé et de la communication par chacun d'eux de son adresse électronique. Chaque associé aura a tout moment la faculté de demander a la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que l'envoi postal simple ou le moyen de télécommunication électronique soit remplacé a l'avenir par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2) Au cas ou l'assemblée générale n'aurait pu délibérer valablement faute de quorum requis, une deuxiéme assemblée est convoquée dans les mémes formes que la premiére et l'avis de convocation rappelle la date de celle-ci. Le délai de convocation est toutefois ramené a deux (2) jours
3 Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés ont été présents ou représentés a l'assemblée.
4) L'avis de convocation doit comporter la date, l'heure et le lieu de l'assemblée ainsi que l'ordre du jour de l'assemblée.
5 L'ordre du jour de l'assemblée et le texte des résolutions sont arrétés par le ou les auteurs de la convocation.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à son ordre du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer le Président ou Directeur Général et procéder a leur remplacement.
Tout associé peut se faire représenter par un autre associé. A cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat. Tout associé peut également envoyer un pouvoir a la Société sans indiquer le nom de son mandataire. Tout pouvoir sans indication de nom de mandataire sera considéré comme un vote
en faveur des résolutions présentées ou agréées par le Président. Les personnes physiques représentant des personnes morales associés prennent part aux assemblées, qu'elles soient ou non personnellement associées.
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Chaque associé peut voter a distance au moyen d'un formulaire établi et adressé a la Société par correspondance papier ou par voie électronique dans les conditions fixées aux articles L. 225-107 et R. 225-75 a R 225-78 du Code de Commerce. Ce formulaire doit étre recu par la Société la veille du jour de la tenue de l'assemblée, au plus tard à 15 heures, heure de Paris, faute de quoi il n'en sera pas tenu compte.
7 A chaque assemblée est tenue une feuille de présence. Cette feuille de présence, dûment émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque
mandataire et les formulaires de vote a distance est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.
L'assemblée est présidée par le Président. A défaut, l'assemblée élit elle-méme, a la majorité des associés présents et représentés, son président. En cas de convocation par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l'assemblée est présidée par celui ou par l'un de ceux qui l'ont convoquée.
Le président de l'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.
Le président de l'assemblée et le secrétaire composent le bureau de l'assemblée.
Les membres du bureau vérifient et signent la feuille de présence. Ils ont pour mission de veiller a la bonne tenue des débats, de régler les incidents de séance, de contrôler les votes émis, d'en assurer la régularité et de veiller a l'établissement du procés-verbal.
8 Le scrutin secret a lieu lorsqu'il est réclamé par le bureau ou par des membres de l'assemblée représentant plus de la moitié du capital représenté a cette assemblée.
9j Dans les assemblées, le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi ou des présents statuts.
En cas de vote a distance, le quorum est calculé compte tenu des actions possédées par les associés ayant adressé leur formulaire dans le délai prescrit tant (i) lorsque l'assemblée est appelée a voter sur des résolutions inscrites a l'ordre du jour ou sur une proposition ayant pour objet ou pour effet d'amender ou de rendre inopérante, en tout ou partie, une résolution figurant a l'ordre du jour que (ii lorsque l'assemblée est appelée a voter sur une question soulevée ou une résolution proposée en séance. Lesdits associés ayant voté a distance au moyen d'un formulaire participent au vote tant (i) lorsque l'assemblée est appelée a délibérer que (ii) lorsque l'assemblée est appelée a voter sur une proposition ayant pour objet ou pour effet d'amender ou de rendre inopérante une résolution figurant a l'ordre du jour, ou lorsque l'assemblée est appelée a voter sur une question soulevée ou une résolution
proposée en séance, lesdits associés étant alors considérés comme votant contre la proposition et/ou contre la question soulevée ou la résolution proposée en cours de séance.
10) Les délibérations des assemblées d'associés sont constatées par des procés-verbaux établis par les membres du bureau et signés par eux. Ils indiquent la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis a l'assemblée générale, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et les résultats des votes.
b) Consultation écrite
En cas de consultation écrite, celui ou ceux qui ont pris l'initiative de la consultation doivent adresser a chacun des associés par courrier recommandé avec demande d'avis de réception un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :
sa date d'envoi aux associés ;
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la date a laquelle la Société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception par la Société des bulletins sera de dix jours a compter de la date d'expédition du bulletin de vote :
la liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision ;
le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet) ;
l'adresse a laquelle doivent etre retournés les bulletins.
Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case sont cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé étre un vote de rejet.
Chaque associé doit retourner par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté et signé, au siége social.
Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné. Les voix de l'associé qui s'est abstenu n'entrent pas dans le décompte des voix exprimées.
Dans les cinq jours ouvrés suivant réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquiéme jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le Président établit, date et signe le procés-verbal des délibérations, lequel doit comporter l'identité des associés ayant participé a la consultation et le quorum atteint, la liste des documents soumis aux associés, le texte des résolutions
soumises au vote et le résultat de votes.
Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins, avec les accusés de réception, la réponse de chaque associé avec la preuve de la réception de la réponse et le procés-verbal des délibérations sont conservés au siége social.
Pour la validité de la consultation, celui ou ceux qui en ont pris l'initiative doivent remettre au Président, afin de conservation au siége social, la preuve des bulletins de vote et des documents qui y étaient joints.
Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, ou celles de l'associé unique si la Société ne comporte qu'un seul associé, sont constatées par des procés-verbaux comportant les mentions susvisées et établis sur un registre spécial, ou sur des feuilles mobiles numérotées. Ces feuilles ou registres sont tenus au siege de la Société.
Les copies ou extraits de procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président de la Société ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet. Aprés dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.
c) Quorum et Majorité
Pour délibérer valablement, les associés présents ou représentés a l'assemblée ou y participant par des moyens électroniques de télécommunication, ou ayant voté a distance doivent posséder cinquante pour cent (50 %) des actions ayant le droit de vote. En cas de consultation écrite, le ou les associés ayant retourné au siége social leur formulaire de vote dûment complété, daté et signé, doivent posséder cinquante pour cent (50 %) des actions ayant le droit de vote.
Toutes les décisions collectives sont prises a la majorité de plus de cinquante pour cent (50 %) des voix exprimées, c'est-a-dire :
(i) des voix des associés présents ou représentés a l'assemblée ou y participant par des moyens électroniques de télécommunication, ou ayant voté a distance,
(ii) ou des voix des associés ayant répondu a la consultation écrite.
As
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TITRE Y
COMMISSAIRES AUX COMPTES

Conformément aux dispositions de l'article L. 227-9-1 du Code de commerce, le contróle est, le cas échéant, exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires qui sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confere la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires, en cas de refus, d'empéchement, de démission, de déces ou de relévement sont nommés en méme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée.
Le ou les commissaires aux comptes sont nommés par décision collective des associés statuant aux conditions de quorum et de majorités définies a l'article 17 des statuts ou par décision de l'associé unique si la Société ne comporte qu'un seul associé.

Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.
Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé ainsi que sur l'évolution prévisible.
Ces documents sont soumis, chaque année, a l'approbation du ou des associés dans les six mois de la clóture de l'exercice. Le cas échéant, ils sont également préalablement adressés aux commissaires aux comptes (s'il en a été désigné) pour certification, établissement et transmission de leurs rapports.

S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés, l'existence d'un bénéfice distribuable suffisant, le ou les associés décident de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.
De méme, aprés avoir constaté l'existence de réserves dont ils ont la disposition, le ou les associés peuvent décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves.
Les pertes, s'il en existe, sont soit imputées sur les comptes de réserves de la Société, soit portées sur le compte report a nouveau.

La dissolution de la Société intervient dans les hypothses visées a l'article 1844-7 du Code Civil ainsi qu'en cas de fusion absorption par une autre société, de fusion avec création d'une société nouvelle et de scission.
Si au jour de la dissolution, la Société est unipersonnelle, la dissolution n'entraine pas la liquidation de la Société mais opére transmission universelle du patrimoine a l'associé unique dans les conditions prévues a l'article 1844-5 du Code Civil.
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Si au jour de la dissolution, la Société est pluripersonnelle, la dissolution entraine la liquidation de la Société dans les conditions définies par la loi.
Les pouvoirs du Président prennent fin par la dissolution de la Société, sauf a l'égard des tiers pour l'accomplissement des formalités de publicité de la dissolution. Un liquidateur sera nommé dans les conditions prévues par la loi.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou de sa liquidation seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
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