ACTI-NETTOYAGE
Acte du 12 avril 2012
Début de l'acte
Cession de part < FICHAP > C/ Mme Odile GELLET M. Christian FEMELAND
![]()
1. La société < FICHAP >, société à responsabilité limitée au capital de 240 000 €, dont le siêge social est à FIRMINY (42700), 4 rue du Professeur Calmette - immeuble le Bama, immatriculée sous le n" 333 428 357 RCS SAINT ETlENNE, représentée par Monsieur Bernard CHAPERON, Gérant de ladite société, dament habilité à l'effet des présentes, ,
D'une part, Ci-aprés nommé < les Cédants >,
2.Madame Odile GELLET, demeurant à FIRMINY (42700), Les Préaux, Chemin du Barrage, née à SAINT DIDIER EN VELAY (43000) le 6 aout 1955, de nationalité francaise, résidente francaise au sens de la législation fiscale, veuve de Monsieur Alain GELLET, non remariée depuis, n'ayant pas souscrit de pacte civil de solidarité,
3.Monsieur Christian FEMELAND, demeurant à SAINT ETIENNE (42100), Place des Orgues, né au CHAMBON FEUGEROLLES (42500) le 1 février 1963,divorcé en premiéres noces de Madame Joséphine INTILLE, suivant jugement du Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE en date du 4 mai 2009, non remarié depuis et n'ayant, & ce jour, pas conclu de pacte civil de solidarité, de nationalité francaise, résident frangais au sens de la législation fiscale,
D'autre part, Ci-aprés nommés < les Cessionnaires >,
Préalablement à la cession de parts sociales faisant l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
EXPOSE
1.Suivant acte sous seing privé en date à SAINT PRIEST EN JAREZ (42270) du 17 décembre 2004, enregistré le 20 décembre 2004 au S.l.E. de SAINT ETIENNE SUD-OUEST, Bordereau n' 2004/1 608 Case n" 33, il a été constitué une société a responsabilité limitée sous la dénomination < ACTI-NETTOYAGE > dont le sige social a été initialement fixé à FIRMINY (42700), Les Préaux, Chemin du barrage. Aux termes d'une décision du gérant en date du 31 mai 2006, dûment ratifiée par l'Assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire du 17 octobre 2006, le sige social a été transféré à FIRMINY (42700), 18 rue de l'Abattoir.
Par ailleurs, aux termes d'une décision du gérant en date du 1er octobre 2008, le siêge social a été transféré a ANDREZIEUX-BOUTHEON (42160), Parc d'activités de l'Aéroport, rue Rolland Garros.
Enfin, aux termes d'une décision du gérant en date du 18 février 2011, le siége social a été transféré à FIRMINY (42700), 4 rue du Professeur Calmette.
Cession de part < FICHAP > C/ Mme Odile GELLET M. Christian FEMELAND
La société a pour objet et exacte activité tous travaux de nettoyage et d'entretien de tous locaux de quelque nature qu'ils soient, l'achat, la vente et la location d'appareils d'entretien, ainsi que l'activité de paysagiste, d'horticulture, la création et l'entretien de parcs, jardins, terrains de jeux, la maconnerié décorative, les dallages, les pavages, les murets, les caillebotis, la création de cascades, bassins, ainsi que tous travaux de terrassement, d'aménagement de piscines, d'arrosage, de désherbage chimique, de recherche et de forage de puits..
Le capital social a été fixé à DIX MILLE (10 000) €. Il est divisé en MILLE (1 000) parts de DiX (10) € chacune, toutes entiérement libérées et réparties de la facon suivante en proportion des apports et des droits des associés :
- Madame Odile GELLET.. 440 parts 350 parts - Société < FICHAP > . - Madame Brigitte BERGER-FAYARD.. 210 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social, soit .. 1000 parts
La constitution de cette société a été réguliérement publiée dans < L'EssOR >, et la société a été immatriculée sous le n*480 018 878 RCS SAINT ETIENNE et identifiée au systéme informatique pour le répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) a l'l.N.S.E.E. sous le n° SIRET 480 018 878 00045.
La gérance de la société a été confiée à Madame Odile GELLET, sans limitation de durée.
Sa durée est fixée à CINQUANTE (50) années.
Elle clture ses comptes le 30 juin de chaque année. Ses résultats sont imposés a l'impt sur les sociétés, selon le régime du réel simplifié.
2. Sous l'article 9 des statuts, il a été stipulé que les parts ne peuvent &tre cédées à quelque cessionnaire que ce soit, y compris entre associés, entre ascendants et descendants et entre conjoints, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales, compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant, sauf le cas prévu à l'article 1832-2 du Code Civil.
3. En outre, le cédant déclare n'avoir pas sollicité le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 151 octis, 809 I bis et 810 du Code Général des Impots.
4. Pour l'évaluation du prix des parts cédées, les parties se sont référées à l'estimation conduite a cet effet par Ie Cabinet < AFOREX>, expert-comptable de la société < ACTI-NETTOYAGE >, ainsi qu'il résulte de l'attestation ci-aprés annexée.
Cet exposé terminé, il est passé comme suit a la cession de parts sociales, objet des présentes.
CESSION DE PARTS
Par les présentes, le cédant céde et transporte, sous ies garanties ordinaires de fait et de droit, Ies TROIS CENT CINQUANTE (350) parts sociales de DIX (10) £ chacune, entiérement libérées, portant les numéros 401 à 750, qu'il posséde dans la société < ACTI-NETTOYAGE >, ainsi qu'il a été expliqué a l'exposé qui précéde,
06
Cession de part < FICHAP > C/ Mme Odile GELLET M. Christian FEMELAND
aux cessionnaires suivants qui, chacun en ce qui le concerne, accepte ;
@ Monsieur Christian FEMELAND,acquéreur de DEUX CENT QUATRE VINGT DIX (290) parts sociales, portant les numéros 461 à 750,
Madame Odile GELLET, acquéreuse de SOIXANTE (60) parts sociales, portant les numéros 401 à 460.
Les cessionnaires seront propriétaire des parts cédées à compter de ce jour avec tous les droits y attachés ; ils auront seul droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée auxdites parts.
A cet effet, le cédant, met et subroge le cessionnaire dans tous les droits et actions attachés aux parts cédées.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix totai de CINQ MILLE (5 000) €; soit QUATORZE (14) € par part, soit :
- pour Monsieur Christian FEMELAND, acquéreur de DEUX CENT QUATRE VINGT DIX (290) parts sociales, un prix total de QUATRE MILLE SOIXANTE (4 060) €,
- pour Madame Odile GELLET, acquéreuse de SOIXANTE (60) parts sociales, un prix totai de HUIT CENT QUARANTE (840) €,
que les cessionnaires ont payé comptant au cédant qui le reconnait et leur en consent bonne et valable quittance.
Dont guittance sous réserve de bon encaissement
Il est expressément convenu que la présente cession est faite sans aucune garantie de passif. En conséquence, tout passif quel qu'il soit qui pourrait se révéler ultérieurement et qui aurait pour origine des faits et opérations antérieurs à ce jour, ne pourrait donner lieu à aucune réclamation des cessionnaires à l'égard du cédant.
AGREMENT DE LA CESSION PAR LES ASSOCIES
La présente cession, par application de l'article 9 des statuts, a été soumise à l'agrément des associés qui a été donné dans l'Assemblée Générale du 29 mars 2012
SIGNIFICATION
Conformément à la loi, le présent acte sera signifié à la société par le dépt d'un original au siége social.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, les soussignés déclarent que le présent acte portant cession de parts sociales est soumis au droit d'enregistrement de 3 % prévu par l'article 726 du Code Général des Impts.
OG
Cession de part FICHAP > C/ Mme Odile GELLET M. Christian FEMELAND
POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait. des présentes pour effectuer les formalités prescrites par la Loi.
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront supportés par le cessionnaire. qui s'oblige à leur paiement, a la seule exception de ceux afférents aux modifications apportées aux statuts, qui seront supportés exclusivement par la société dont les parts font l'objet de la présente cession.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection dé domicile en tant que de besoin, en leur demeure respective sus-indiquée.
Fait en autant d'originaux que de parties, plus un pour.l'enregistrement, un pour le dépt au siége social et deux pour le dépt au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETiENNE.
A SAINT ETIENNE (42000) Le 29 mars 2012
Pour la société < FICHAP > Madame Odile GELLET Monsieur BERNARD CHAPERON Cessionnaire Cédant Bon Par ocquitode (6o)
Soxonte. po.t sociale
.890E Liliane ROUX Monsieur Christlan FEMELAND Agent Administrattr Principal Cessionnaire des impts 13o psu aqwil
3s2
spo8 Z107/t0/S0 a] O G r pnsi8aug you
forex ATTESTATION
Nous soussignés, SELARL AFOREX, agissant au titre d'expert comptable de la société
SARL ACTI NETTOYAGE
4 Rue du Professeur Calmette
42700 FIRMINY
attestons que :
compte tenu de l'état de la société a ce jour (dettes importantes, manque de trésorerie)
_ du peu de rentabilité de la société depuis trois exercices
V de la réorganisation de la société aprés l'accident survenu a sa gérante,
de la non implication des autres associés au quotidien
de la perte de plus de la moitié de la clientele composant le fonds de commerce inscrit a l'actif
La société n'a pas pris de valeur et que le prix proche du nominal (décidé entre les différentes parties) semble alors justifié.
Ainsi le prix de rachat dans le cadre de cette vente < fermée > pourrait se décomposer de la facon suivante :
V Valeur des 35 % pourrait etre de 5 000 £
_ Valeur des 21 % pourrait étre de 3 000 £.
Pour faire valoir ce que de droit Fait a St Chamond, le 27 mars 2012
FRANCK BIRON
Expert Comptable
AFOREX Parc d'activités Stelytec 42400 SAINTCHAMOND 06 Tél. 04 77 29 35 90 -Fax 0477 29 4038-faiton@audexperco.com
SELARL au capital de 170000 - RCS àint-Etenne 492602 917 Pc Inscrite au ableadeIrdre des xpets-Comptabes égion Rhnels
Cession de parts Mme Brigitte BERGER-FAYARD c/ M. Christian FEMELAND
CESSION DE PARTS
Les soussignés :
1. Madame Brigitte BERGER-FAYARD, demeûrant à L'ETRAT (42580), 13 Allée des Tuilléres, née à SAINT ETIENNE (42000) Ie 15 juillet 1955, de nationalité frangaise, résidente francaise au sens de la législation fiscale,
Madame Brigitte BERGER-FAYARD est mariée avec Monsieur Dominique BERGER sous le régime légal de la communauté d'acquéts à défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée à la Mairie de SAINT ETIENNE (42000) le 15 septembre 1977, lesquels déclarent expressément n'avoir apporté. à ce jour aucun changement à leur régime matrimonial,
D'une part, Ci-aprés nommée < le Cédant >,
2.Monsieur Christian FEMELAND, demeurant & SAINT ETIENNE (42100), Place des Orgues, né au CHAMBON FEUGEROLLES (42500) le 1er février 1963, divorcé en premieres noces de Madame Joséphine INTILLE, suivant jugement du Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE en date du 4 mai 2009, non remarié depuis et n'ayant, à ce jour, pas conclu de pacte civil de sotidarité, de. nationalité francaise, résident francais au sens de la législation fiscale,
D'autre part, Ci-aprés nommé < le Cessionnaire >,
Préalablement à la cession de parts sociales faisant l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
EXPOSE
1.Suivant acte sous seing privé en date à SAINT PRIEST EN JAREZ (42270) du 17 décembre 2004, enregistré ie 20 décembre 2004 au S.1.E. de SAINT ETIENNE SUD-OUEST, Bordereau n* 2004/1 608 Case n* 33, il a été constitué une société a responsabilité limitée sous la dénomination < ACTI-NETTOYAGE > dont le siége social a été initialement fixé & FIRMINY (42700), Les Préaux, Chemin du barrage.
Aux termes d'une décision du gérant en date du 31 mai 2006, dûment ratifiée par l'Assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire du 17 octobre 2006, le sige social a été transféré & FIRMINY (42700), 18 rue de l'Abattoir.
Par ailleurs, aux termes d'une décision du gérant en date du 1er octobre 2008, le siége social a été transféré à ANDREZlEUX-BOUTHEON (42160), Parc d'activités de l'Aéroport, rue Rolland Garros.
Enfin, aux termes d'une décision du gérant en date du 18 février 2011, le siége social a été transféré à FIRMINY (42700), 4 rue du Professeur Calmette.
Cession de parts Mme Brigitte BERGER-FAYARD c/ M. Christian FEMELAND
La société a pour objet et exacte activité tous travaux de nettoyage et d'entretien de tous locaux de quelque nature qu'ils soient, l'achat, la vente et la location d'appareils d'entretien, ainsi que l'activité de paysagiste, d'horticulture, la création et l'entretien de parcs, jardins, terrains de jeux, la magonnerie décorative; les dallages, les pavages, les murets, les caillebotis, la création de cascades, bassins, ainsi que tous travaux de terrassement, d'aménagement de piscines, d'arrosage, de désherbage chimique, de recherche et de forage de puits..
Le capital social a été fixé à DIX MILLE (10 000) €. Il est divisé en MiLLE (1 000) parts de DiX (10) € chacune, toutes entiérement libérées et réparties de la facon suivante en proportion des apports et des droits des associés :
- Madame Odile GELLET . 440 parts 350 parts - Société < FICHAP >... 210 parts - Madame Brigitte BERGER-FAYARD
Total égal au nombre de parts ..1000 parts composant le capital social, soit
La constitution de cette société a été réguliérement publiée dans < L'EssOR >, et la société a été immatriculée sous le n*480 018 878 RCS SAINT ETlENNE et identifiée au systéme informatique pour le répertoire des. entreprises et de leurs établissements (SIRENE) à l'I.N.S.E.E. sous le n° SIRET 480 018 878 00045.
La gérance de la société a été confiée à Madame Odile GELLET, sans limitation de durée.
Sa durée est fixée a CINQUANTE (50) années.
Elle clture ses comptes le 30 juin de chaque année. Ses résultats sont imposés à l'impt sur les sociétés, selon le régime du réel simplifié.
2. Sous l'article 9 des statuts, il a été stipulé que les parts ne peuvent étre cédées à quelque cessionnaire que ce soit, y compris entre associés, entre ascendants et descendants et entre conjoints, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins Ies deux tiers des parts sociales, compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant, sauf le cas prévu à l'article 1832-2 du Code Civil.
3. En outre, le cédant déclare n'avoir pas sollicité le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 151 octiés, 809 I bis et 810 du Code Général des Impts.
4. Pour l'évaluation du prix des parts cédées, les parties se sont référées à l'estimation conduite a cet effet par le Cabinet < AFOREX>, expert-comptable de la société < ACTI-NETTOYAGE >, ainsi qu'il résulte de l'attestation ci-aprés annexée.
Cet exposé terminé, il est passé comme suit a la cession de parts sociales, objet des présentes.
CESSION DE PARTS
Par ies présentes, le cédant céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, les DEUX CENT DIX (210) parts sociales de DIX (10) £ chacune, entirement tibérées, portant les numéros 791 a 1 000, qu'il posséde dans la société < ACTI-NETTOYAGE >, ainsi qu'il a été expliqué à l'exposé qui précéde, au cessionnaire, qui accepte.
2
Cession de parts Mme Brigitte BERGER-FAYARD c/ M. Christian FEMELAND
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour avec tous les droits y attachés , il aura seul droit à la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée auxdites parts.
A cet effet, le cédant, met et subroge le cessionnaire dans tous les droits et actions attachés aux parts cédées.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de DEUX MILLE NEUF CENT QUARANTE (2 940) @ que le cessionnaire a payé comptant au cédant qui Ie reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.
Dont quittance sous réserve de bon encaissement
Il est expressément convenu que la présente cession est faite sans aucune garantie de passif. En conséquence, tout passif quel qu'il soit qui pourrait se révéler ultérieurement et qui aurait pour origine des faits et opérations antérieurs à ce jour, ne pourrait donner lieu à aucune réclamation du cessionnaire à l'égard du cédant.
AGREMENT DE LA CESSION PAR LES ASSOCIES
La présente cession, par application de.l'article 9 des statuts, a été soumise à l'agrément des associés qui a été donné dans l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 mars 2012.
INTERVENTION DES CONJOINTS
Est intervenu par acte séparé,
Monsieur Dominique BERGER, époux de Madame Brigitte BERGER-FAYARD, qui a déclaré en application de l'article 1424 du Code Civil :
- donner son consentement à la cession des parts sociales susvisées dépendant de la communauté :
- autoriser son épouse a encaisser le prix desdites parts.
SIGNIFICATION
Conformément à la loi, le présent acte sera signifié à la société par le dépt d'un original au siége social.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, les soussignés déclarent que le présent acte portant cession de parts sociales est soumis au droit d'enregistrement de 3 % prévu par l'article 726 du Code Général des Impôts.
POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer les formalités prescrites par la Loi.
Cession de parts Mme Brigitte BERGER-FAYARD c/ M. Christian FEMELAND
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'oblige à leur paiement, à la seule exception de ceux afférents aux modifications apportées aux statuts, qui seront supportés exclusivement par la société dont les parts font l'objet de la présente cession.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en tant que de besoin. en leur demeure respective sus-indiquée.
Fait en autant d'originaux que de parties, plus un pour l'enregistrement, un pour le dépt au sige social et deux pour le dépt au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE.
A SAINT ETIENNE (42000) Le 29 mars 2012
Madame Brigitte BERGER-FAYARD Monsieur Christian FEMELAND Cédant Cessionnaire
1Bo pu aqwaa JU O!f
Ol'euc coI als (21o) Dep eef dy ewos
hewt
Enregistre a : SIEC DE SAINT-ETIENNB SUD POLE ENRBGISTREMENT Le 06/04/2012 Bordereau n*2012/467 Case n*17 Ext 3101
Enregistrement 25 e Total liquid6 : vingt-canqeuros
Montant rogu : vingt-cinq curos
Le Contrlear des impta
forex ATTESTATION
Nous soussignés, SELARL AFOREX, agissant au titre d'expert comptable de la société
SARL ACTI NETTOYAGE
4 Rue du Professeur Calmette
42700 FIRMINY
attestons que :
compte tenu de l'état de la société a ce jour (dettes importantes, manque de trésorerie)
du peu de rentabilité de la société depuis trois exercices
de la réorganisation de la société aprés l'accident survenu a sa gérante,
de la non implication des autres associés au quotidien
v de la perte de plus de la moitié de la clientele composant le fonds de commerce inscrit a l'actif
La société n'a pas pris de valeur et que le prix proche du nominal (décidé entre les différentes parties) semble alors justifié.
Ainsi le prix de rachat dans le cadre de cette vente < fermée > pourrait se décomposer de la facon suivante :
Valeur des 35 % pourrait @tre de 5 000£
V Valeur des 21 % pourrait étre de 3 000 £.
Pour faire valoir ce que de droit Fait a St Chamond, le 27 mars 2012
FRANCK BIRON
Expert Comptable
AFOREX Parc d'activiés teltec 42400 SAINTCRAMOND Tét. 04 77 29 35 90 - Fax 04 77 29 40 38 - faiton@audexperco.com SELARL au capital de 170 000@ - RCS Sant-Etienne 492 602 917 Inscrite au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables Région Rhône-Alpe
B.et D. BERGER-FAYARD
13, ALLEE DES TUILLERES 42580 L'ETRAT 04-77-93-09-66
Saint-étienne, le 28 mars 2012
Mesdames, Messieurs,
Mme Gellet, gérante de la société Acti-Nettoyage, achéte ce jour, les actions de la dite société, propriété de Mme Berger-Fayard .
valeur apparaissant au bilan.
Mme Berger-Fayard, n'a pas recu le bilan du dernier exercice comptable, malgré ies demandes. qu'elle en a faites auprés de la gérante, et n'a pas connaissance d'une situation comptable intermédiaire à ce jour, Elle ne peut donc estimer la réalité économique de cette valeur d'achat proposée par Mme Gellet, et prend note de celle ci sur la base de l'attestation de l'expert comptable de la société, annexée a l'acte de vente.
Mme Berger-Fayard accepte donc, dans ces conditions, ie prix d'achat proposé
B.Berger-Fayard
D'une part, Ci-aprés nommé < les Cédants >,
2.Madame Odile GELLET, demeurant à FIRMINY (42700), Les Préaux, Chemin du Barrage, née à SAINT DIDIER EN VELAY (43000) le 6 aout 1955, de nationalité francaise, résidente francaise au sens de la législation fiscale, veuve de Monsieur Alain GELLET, non remariée depuis, n'ayant pas souscrit de pacte civil de solidarité,
3.Monsieur Christian FEMELAND, demeurant à SAINT ETIENNE (42100), Place des Orgues, né au CHAMBON FEUGEROLLES (42500) le 1 février 1963,divorcé en premiéres noces de Madame Joséphine INTILLE, suivant jugement du Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE en date du 4 mai 2009, non remarié depuis et n'ayant, & ce jour, pas conclu de pacte civil de solidarité, de nationalité francaise, résident frangais au sens de la législation fiscale,
D'autre part, Ci-aprés nommés < les Cessionnaires >,
Préalablement à la cession de parts sociales faisant l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
EXPOSE
1.Suivant acte sous seing privé en date à SAINT PRIEST EN JAREZ (42270) du 17 décembre 2004, enregistré le 20 décembre 2004 au S.l.E. de SAINT ETIENNE SUD-OUEST, Bordereau n' 2004/1 608 Case n" 33, il a été constitué une société a responsabilité limitée sous la dénomination < ACTI-NETTOYAGE > dont le sige social a été initialement fixé à FIRMINY (42700), Les Préaux, Chemin du barrage. Aux termes d'une décision du gérant en date du 31 mai 2006, dûment ratifiée par l'Assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire du 17 octobre 2006, le sige social a été transféré à FIRMINY (42700), 18 rue de l'Abattoir.
Par ailleurs, aux termes d'une décision du gérant en date du 1er octobre 2008, le siêge social a été transféré a ANDREZIEUX-BOUTHEON (42160), Parc d'activités de l'Aéroport, rue Rolland Garros.
Enfin, aux termes d'une décision du gérant en date du 18 février 2011, le siége social a été transféré à FIRMINY (42700), 4 rue du Professeur Calmette.
Cession de part < FICHAP > C/ Mme Odile GELLET M. Christian FEMELAND
La société a pour objet et exacte activité tous travaux de nettoyage et d'entretien de tous locaux de quelque nature qu'ils soient, l'achat, la vente et la location d'appareils d'entretien, ainsi que l'activité de paysagiste, d'horticulture, la création et l'entretien de parcs, jardins, terrains de jeux, la maconnerié décorative, les dallages, les pavages, les murets, les caillebotis, la création de cascades, bassins, ainsi que tous travaux de terrassement, d'aménagement de piscines, d'arrosage, de désherbage chimique, de recherche et de forage de puits..
Le capital social a été fixé à DIX MILLE (10 000) €. Il est divisé en MILLE (1 000) parts de DiX (10) € chacune, toutes entiérement libérées et réparties de la facon suivante en proportion des apports et des droits des associés :
- Madame Odile GELLET.. 440 parts 350 parts - Société < FICHAP > . - Madame Brigitte BERGER-FAYARD.. 210 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social, soit .. 1000 parts
La constitution de cette société a été réguliérement publiée dans < L'EssOR >, et la société a été immatriculée sous le n*480 018 878 RCS SAINT ETIENNE et identifiée au systéme informatique pour le répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) a l'l.N.S.E.E. sous le n° SIRET 480 018 878 00045.
La gérance de la société a été confiée à Madame Odile GELLET, sans limitation de durée.
Sa durée est fixée à CINQUANTE (50) années.
Elle clture ses comptes le 30 juin de chaque année. Ses résultats sont imposés a l'impt sur les sociétés, selon le régime du réel simplifié.
2. Sous l'article 9 des statuts, il a été stipulé que les parts ne peuvent &tre cédées à quelque cessionnaire que ce soit, y compris entre associés, entre ascendants et descendants et entre conjoints, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales, compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant, sauf le cas prévu à l'article 1832-2 du Code Civil.
3. En outre, le cédant déclare n'avoir pas sollicité le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 151 octis, 809 I bis et 810 du Code Général des Impots.
4. Pour l'évaluation du prix des parts cédées, les parties se sont référées à l'estimation conduite a cet effet par Ie Cabinet < AFOREX>, expert-comptable de la société < ACTI-NETTOYAGE >, ainsi qu'il résulte de l'attestation ci-aprés annexée.
Cet exposé terminé, il est passé comme suit a la cession de parts sociales, objet des présentes.
CESSION DE PARTS
Par les présentes, le cédant céde et transporte, sous ies garanties ordinaires de fait et de droit, Ies TROIS CENT CINQUANTE (350) parts sociales de DIX (10) £ chacune, entiérement libérées, portant les numéros 401 à 750, qu'il posséde dans la société < ACTI-NETTOYAGE >, ainsi qu'il a été expliqué a l'exposé qui précéde,
06
Cession de part < FICHAP > C/ Mme Odile GELLET M. Christian FEMELAND
aux cessionnaires suivants qui, chacun en ce qui le concerne, accepte ;
@ Monsieur Christian FEMELAND,acquéreur de DEUX CENT QUATRE VINGT DIX (290) parts sociales, portant les numéros 461 à 750,
Madame Odile GELLET, acquéreuse de SOIXANTE (60) parts sociales, portant les numéros 401 à 460.
Les cessionnaires seront propriétaire des parts cédées à compter de ce jour avec tous les droits y attachés ; ils auront seul droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée auxdites parts.
A cet effet, le cédant, met et subroge le cessionnaire dans tous les droits et actions attachés aux parts cédées.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix totai de CINQ MILLE (5 000) €; soit QUATORZE (14) € par part, soit :
- pour Monsieur Christian FEMELAND, acquéreur de DEUX CENT QUATRE VINGT DIX (290) parts sociales, un prix total de QUATRE MILLE SOIXANTE (4 060) €,
- pour Madame Odile GELLET, acquéreuse de SOIXANTE (60) parts sociales, un prix totai de HUIT CENT QUARANTE (840) €,
que les cessionnaires ont payé comptant au cédant qui le reconnait et leur en consent bonne et valable quittance.
Dont guittance sous réserve de bon encaissement
Il est expressément convenu que la présente cession est faite sans aucune garantie de passif. En conséquence, tout passif quel qu'il soit qui pourrait se révéler ultérieurement et qui aurait pour origine des faits et opérations antérieurs à ce jour, ne pourrait donner lieu à aucune réclamation des cessionnaires à l'égard du cédant.
AGREMENT DE LA CESSION PAR LES ASSOCIES
La présente cession, par application de l'article 9 des statuts, a été soumise à l'agrément des associés qui a été donné dans l'Assemblée Générale du 29 mars 2012
SIGNIFICATION
Conformément à la loi, le présent acte sera signifié à la société par le dépt d'un original au siége social.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, les soussignés déclarent que le présent acte portant cession de parts sociales est soumis au droit d'enregistrement de 3 % prévu par l'article 726 du Code Général des Impts.
OG
Cession de part FICHAP > C/ Mme Odile GELLET M. Christian FEMELAND
POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait. des présentes pour effectuer les formalités prescrites par la Loi.
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront supportés par le cessionnaire. qui s'oblige à leur paiement, a la seule exception de ceux afférents aux modifications apportées aux statuts, qui seront supportés exclusivement par la société dont les parts font l'objet de la présente cession.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection dé domicile en tant que de besoin, en leur demeure respective sus-indiquée.
Fait en autant d'originaux que de parties, plus un pour.l'enregistrement, un pour le dépt au siége social et deux pour le dépt au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETiENNE.
A SAINT ETIENNE (42000) Le 29 mars 2012
Pour la société < FICHAP > Madame Odile GELLET Monsieur BERNARD CHAPERON Cessionnaire Cédant Bon Par ocquitode (6o)
Soxonte. po.t sociale
.890E Liliane ROUX Monsieur Christlan FEMELAND Agent Administrattr Principal Cessionnaire des impts 13o psu aqwil
3s2
spo8 Z107/t0/S0 a] O G r pnsi8aug you
forex ATTESTATION
Nous soussignés, SELARL AFOREX, agissant au titre d'expert comptable de la société
SARL ACTI NETTOYAGE
4 Rue du Professeur Calmette
42700 FIRMINY
attestons que :
compte tenu de l'état de la société a ce jour (dettes importantes, manque de trésorerie)
_ du peu de rentabilité de la société depuis trois exercices
V de la réorganisation de la société aprés l'accident survenu a sa gérante,
de la non implication des autres associés au quotidien
de la perte de plus de la moitié de la clientele composant le fonds de commerce inscrit a l'actif
La société n'a pas pris de valeur et que le prix proche du nominal (décidé entre les différentes parties) semble alors justifié.
Ainsi le prix de rachat dans le cadre de cette vente < fermée > pourrait se décomposer de la facon suivante :
V Valeur des 35 % pourrait etre de 5 000 £
_ Valeur des 21 % pourrait étre de 3 000 £.
Pour faire valoir ce que de droit Fait a St Chamond, le 27 mars 2012
FRANCK BIRON
Expert Comptable
AFOREX Parc d'activités Stelytec 42400 SAINTCHAMOND 06 Tél. 04 77 29 35 90 -Fax 0477 29 4038-faiton@audexperco.com
SELARL au capital de 170000 - RCS àint-Etenne 492602 917 Pc Inscrite au ableadeIrdre des xpets-Comptabes égion Rhnels
Cession de parts Mme Brigitte BERGER-FAYARD c/ M. Christian FEMELAND
CESSION DE PARTS
Les soussignés :
1. Madame Brigitte BERGER-FAYARD, demeûrant à L'ETRAT (42580), 13 Allée des Tuilléres, née à SAINT ETIENNE (42000) Ie 15 juillet 1955, de nationalité frangaise, résidente francaise au sens de la législation fiscale,
Madame Brigitte BERGER-FAYARD est mariée avec Monsieur Dominique BERGER sous le régime légal de la communauté d'acquéts à défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée à la Mairie de SAINT ETIENNE (42000) le 15 septembre 1977, lesquels déclarent expressément n'avoir apporté. à ce jour aucun changement à leur régime matrimonial,
D'une part, Ci-aprés nommée < le Cédant >,
2.Monsieur Christian FEMELAND, demeurant & SAINT ETIENNE (42100), Place des Orgues, né au CHAMBON FEUGEROLLES (42500) le 1er février 1963, divorcé en premieres noces de Madame Joséphine INTILLE, suivant jugement du Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE en date du 4 mai 2009, non remarié depuis et n'ayant, à ce jour, pas conclu de pacte civil de sotidarité, de. nationalité francaise, résident francais au sens de la législation fiscale,
D'autre part, Ci-aprés nommé < le Cessionnaire >,
Préalablement à la cession de parts sociales faisant l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
EXPOSE
1.Suivant acte sous seing privé en date à SAINT PRIEST EN JAREZ (42270) du 17 décembre 2004, enregistré ie 20 décembre 2004 au S.1.E. de SAINT ETIENNE SUD-OUEST, Bordereau n* 2004/1 608 Case n* 33, il a été constitué une société a responsabilité limitée sous la dénomination < ACTI-NETTOYAGE > dont le siége social a été initialement fixé & FIRMINY (42700), Les Préaux, Chemin du barrage.
Aux termes d'une décision du gérant en date du 31 mai 2006, dûment ratifiée par l'Assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire du 17 octobre 2006, le sige social a été transféré & FIRMINY (42700), 18 rue de l'Abattoir.
Par ailleurs, aux termes d'une décision du gérant en date du 1er octobre 2008, le siége social a été transféré à ANDREZlEUX-BOUTHEON (42160), Parc d'activités de l'Aéroport, rue Rolland Garros.
Enfin, aux termes d'une décision du gérant en date du 18 février 2011, le siége social a été transféré à FIRMINY (42700), 4 rue du Professeur Calmette.
Cession de parts Mme Brigitte BERGER-FAYARD c/ M. Christian FEMELAND
La société a pour objet et exacte activité tous travaux de nettoyage et d'entretien de tous locaux de quelque nature qu'ils soient, l'achat, la vente et la location d'appareils d'entretien, ainsi que l'activité de paysagiste, d'horticulture, la création et l'entretien de parcs, jardins, terrains de jeux, la magonnerie décorative; les dallages, les pavages, les murets, les caillebotis, la création de cascades, bassins, ainsi que tous travaux de terrassement, d'aménagement de piscines, d'arrosage, de désherbage chimique, de recherche et de forage de puits..
Le capital social a été fixé à DIX MILLE (10 000) €. Il est divisé en MiLLE (1 000) parts de DiX (10) € chacune, toutes entiérement libérées et réparties de la facon suivante en proportion des apports et des droits des associés :
- Madame Odile GELLET . 440 parts 350 parts - Société < FICHAP >... 210 parts - Madame Brigitte BERGER-FAYARD
Total égal au nombre de parts ..1000 parts composant le capital social, soit
La constitution de cette société a été réguliérement publiée dans < L'EssOR >, et la société a été immatriculée sous le n*480 018 878 RCS SAINT ETlENNE et identifiée au systéme informatique pour le répertoire des. entreprises et de leurs établissements (SIRENE) à l'I.N.S.E.E. sous le n° SIRET 480 018 878 00045.
La gérance de la société a été confiée à Madame Odile GELLET, sans limitation de durée.
Sa durée est fixée a CINQUANTE (50) années.
Elle clture ses comptes le 30 juin de chaque année. Ses résultats sont imposés à l'impt sur les sociétés, selon le régime du réel simplifié.
2. Sous l'article 9 des statuts, il a été stipulé que les parts ne peuvent étre cédées à quelque cessionnaire que ce soit, y compris entre associés, entre ascendants et descendants et entre conjoints, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins Ies deux tiers des parts sociales, compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant, sauf le cas prévu à l'article 1832-2 du Code Civil.
3. En outre, le cédant déclare n'avoir pas sollicité le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 151 octiés, 809 I bis et 810 du Code Général des Impts.
4. Pour l'évaluation du prix des parts cédées, les parties se sont référées à l'estimation conduite a cet effet par le Cabinet < AFOREX>, expert-comptable de la société < ACTI-NETTOYAGE >, ainsi qu'il résulte de l'attestation ci-aprés annexée.
Cet exposé terminé, il est passé comme suit a la cession de parts sociales, objet des présentes.
CESSION DE PARTS
Par ies présentes, le cédant céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, les DEUX CENT DIX (210) parts sociales de DIX (10) £ chacune, entirement tibérées, portant les numéros 791 a 1 000, qu'il posséde dans la société < ACTI-NETTOYAGE >, ainsi qu'il a été expliqué à l'exposé qui précéde, au cessionnaire, qui accepte.
2
Cession de parts Mme Brigitte BERGER-FAYARD c/ M. Christian FEMELAND
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour avec tous les droits y attachés , il aura seul droit à la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée auxdites parts.
A cet effet, le cédant, met et subroge le cessionnaire dans tous les droits et actions attachés aux parts cédées.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de DEUX MILLE NEUF CENT QUARANTE (2 940) @ que le cessionnaire a payé comptant au cédant qui Ie reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.
Dont quittance sous réserve de bon encaissement
Il est expressément convenu que la présente cession est faite sans aucune garantie de passif. En conséquence, tout passif quel qu'il soit qui pourrait se révéler ultérieurement et qui aurait pour origine des faits et opérations antérieurs à ce jour, ne pourrait donner lieu à aucune réclamation du cessionnaire à l'égard du cédant.
AGREMENT DE LA CESSION PAR LES ASSOCIES
La présente cession, par application de.l'article 9 des statuts, a été soumise à l'agrément des associés qui a été donné dans l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 mars 2012.
INTERVENTION DES CONJOINTS
Est intervenu par acte séparé,
Monsieur Dominique BERGER, époux de Madame Brigitte BERGER-FAYARD, qui a déclaré en application de l'article 1424 du Code Civil :
- donner son consentement à la cession des parts sociales susvisées dépendant de la communauté :
- autoriser son épouse a encaisser le prix desdites parts.
SIGNIFICATION
Conformément à la loi, le présent acte sera signifié à la société par le dépt d'un original au siége social.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, les soussignés déclarent que le présent acte portant cession de parts sociales est soumis au droit d'enregistrement de 3 % prévu par l'article 726 du Code Général des Impôts.
POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer les formalités prescrites par la Loi.
Cession de parts Mme Brigitte BERGER-FAYARD c/ M. Christian FEMELAND
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'oblige à leur paiement, à la seule exception de ceux afférents aux modifications apportées aux statuts, qui seront supportés exclusivement par la société dont les parts font l'objet de la présente cession.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en tant que de besoin. en leur demeure respective sus-indiquée.
Fait en autant d'originaux que de parties, plus un pour l'enregistrement, un pour le dépt au sige social et deux pour le dépt au Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE.
A SAINT ETIENNE (42000) Le 29 mars 2012
Madame Brigitte BERGER-FAYARD Monsieur Christian FEMELAND Cédant Cessionnaire
1Bo pu aqwaa JU O!f
Ol'euc coI als (21o) Dep eef dy ewos
hewt
Enregistre a : SIEC DE SAINT-ETIENNB SUD POLE ENRBGISTREMENT Le 06/04/2012 Bordereau n*2012/467 Case n*17 Ext 3101
Enregistrement 25 e Total liquid6 : vingt-canqeuros
Montant rogu : vingt-cinq curos
Le Contrlear des impta
forex ATTESTATION
Nous soussignés, SELARL AFOREX, agissant au titre d'expert comptable de la société
SARL ACTI NETTOYAGE
4 Rue du Professeur Calmette
42700 FIRMINY
attestons que :
compte tenu de l'état de la société a ce jour (dettes importantes, manque de trésorerie)
du peu de rentabilité de la société depuis trois exercices
de la réorganisation de la société aprés l'accident survenu a sa gérante,
de la non implication des autres associés au quotidien
v de la perte de plus de la moitié de la clientele composant le fonds de commerce inscrit a l'actif
La société n'a pas pris de valeur et que le prix proche du nominal (décidé entre les différentes parties) semble alors justifié.
Ainsi le prix de rachat dans le cadre de cette vente < fermée > pourrait se décomposer de la facon suivante :
Valeur des 35 % pourrait @tre de 5 000£
V Valeur des 21 % pourrait étre de 3 000 £.
Pour faire valoir ce que de droit Fait a St Chamond, le 27 mars 2012
FRANCK BIRON
Expert Comptable
AFOREX Parc d'activiés teltec 42400 SAINTCRAMOND Tét. 04 77 29 35 90 - Fax 04 77 29 40 38 - faiton@audexperco.com SELARL au capital de 170 000@ - RCS Sant-Etienne 492 602 917 Inscrite au Tableau de l'Ordre des Experts-Comptables Région Rhône-Alpe
B.et D. BERGER-FAYARD
13, ALLEE DES TUILLERES 42580 L'ETRAT 04-77-93-09-66
Saint-étienne, le 28 mars 2012
Mesdames, Messieurs,
Mme Gellet, gérante de la société Acti-Nettoyage, achéte ce jour, les actions de la dite société, propriété de Mme Berger-Fayard .
valeur apparaissant au bilan.
Mme Berger-Fayard, n'a pas recu le bilan du dernier exercice comptable, malgré ies demandes. qu'elle en a faites auprés de la gérante, et n'a pas connaissance d'une situation comptable intermédiaire à ce jour, Elle ne peut donc estimer la réalité économique de cette valeur d'achat proposée par Mme Gellet, et prend note de celle ci sur la base de l'attestation de l'expert comptable de la société, annexée a l'acte de vente.
Mme Berger-Fayard accepte donc, dans ces conditions, ie prix d'achat proposé
B.Berger-Fayard