Acte du 12 juillet 2017

La collectivité des associés, aprés avoir entendu lecture du rapport de la gérance, décide d'augmenter le capital social de 100 000 € pour le parter de 900 000 € a 1 000 000 €,.par

voie d'incorparation d'une somme de 100 000 £, prélevée sur le poste Autres réserves.

Cette augmentation de capital est réalisée au moyen de l'élévaticn du montant nominal de chaque part ancienne qui se trouvera ainsi porté de 1 000 € a 1 111,11 €. La callectivité des associés déclare que les parts sociales dont le montant nominal vient d'étre augmenté sont libérées intégralement et continuent d'étre réparties entre les associés dans les mémes

proportions que précédemment.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Comme conséquence de l'augmentatian de capital décidée sous la premiére résolution, la collectivité des associés décide de modifier, ainsi qu'l suit, les articles 6 et 7 des statuts:

Article 6 - Apports. ll est ajauté le paragraphe supplémentaire suivant:

" Le 30 mars 2017, une somme de 100 000 £ prélevée sur le poste Autres réserves a été incorporée au capital. "

Article 7 - Capital. Le capital social est fixé a la somme de 1 000 000 € et divisé en 900 parts de 1 111,11 £ chacune, entiérement libérées, numérotées de 1 a 900 et réparties entre les

associés en proportian de leurs droits respectifs, savoir :

- Monsieur Roger BONHOMME : cent cinquante parts, ci 150 parts numérotées de 1 a 150 inclus.

- SA5 BS PROTECTION : cinquante parts, ci 50 parts numérotées de 151 a 200 inclus.

- Monsieur Christophe BONHOMME : sept cents parts, ci 700 parts numérotées de 201 a 900 inclus.

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 900 parts

Le reste de l'article sans changement.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée 11 heures

De tout ce que dessus a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par la présidence

et par tous les actionnaires présents a l'assemblée.

Monsieur Roger BONHOMME

Pour la SAS B$ PROTECTION Monsieur Roger BONHOMME

Monsieur Christophe BONHOMME

1707173803

2017-07-12 DATE DEPOT :

2017R071659 NUMERO DE DEPOT :

1995B15799 N' GESTION :

402988331 N" SIREN :

ALARMES COFFRES SECURITE (ALCOF SECURITE) DENOMINATION :

11 RUE MESNIL 75116 PARIS ADRESSE :

2017/03/30 DATE D'ACTE :

STATUTS A JOUR TYPE D'ACTE :

NATURE D'ACTE :

SARL ALARMES COFFRES SECURITE (ALCOF SECURITE)

11, rue Mesnil 75116 PARIS

Société a Responsabilité Illimitée Au capitaI de 1 000 000 euros

Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une sociéte à responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur. Et notamment par la loi N 66-537 du 24 juillet 1966 et le décret du 23 mars 1967 modifiés, ainsi que les présents statuts.

La société a pour objet l'exercice des professions et activités suivantes :

L'achat pour la revente, la conception et la commercialisation de tous matériels, systemes et dispositifs de prévention de l'intrusion vol et des agressions, aussi bien de nature physique, mécanique, électrique qu'électronique ;

Toutes activités de serrurerie, pose de ferronnerie, pose d'ouvrages de protection, grilles, volets, dispositifs de sécurité :

Toutes activités de miroiterie, de commercialisation et de pose d'agencements dans les locaux professionnels ou privés ;

Et plus généralement, toutes opérations commerciales, financieres, mobiliéres et immobilieres pouvant se rattacher a l'objet social ou a tous objets connexes.

La société prend la dénomination de

ALARMES COFFRES SECURITE (ALCOF SECURITE)

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les

lettres, factures, annonces et publications diverses, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé a 751 16 PARIS, 1 1, rue Mesnil:

Il pourra étre transféré dans tout autre endroit de la méme ville, par simple décision de la gérance et en tout autre lieu, par décision extraordinaire des associés.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés devront etre consultés a l'initiative de la gérance à l'effet de décider, dans les conditions requises pour les décisions extraordinaires si la société doit étre prorogée.

A défaut, tout associé pourra provoquer cette consultation dans les conditions prévues a l'article 1844 du code civil.

Les soussignés apportent a la société, savoir

- SARL BS PROTECTION 50 000 francs. Apporte a la société une somme de cinquante mille francs - Monsieur BONHOMME Roger 20 000 francs. Apporte a la société une samme de vingt mille francs - Monsieur Nadir SADI 20 000 francs. Apporte a la société une somme de vingt mille francs - Madame Rosemary DUBOIS 10 000 francs. Apporte a la société une somme de dix mille francs

100 000 francs. Soit ensemble, la somme totale de

Ce total est égal au montant du capital ci-aprés énoncé.

Les associés déclarent et reconnaissent que ladite somme a été versée intégralement et des avant ce jour, au crédit du compte ouvert par la banque ClC, agence du 57 rue de la Victoire - 75009 PARIS, au nom de la société en formation.

Le retrait de cette somme sera accompli par la gérance sur présentation du certificat du

greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Le 2 aodt 2001, une Somme de 883 935,50 F prélevée sur les postes < autres réserves > a été incorporée au capital social. Le capital a donc été porté de 100 000 F a 983 935,50 F.

Le 2 aot 2001, le capital social a été converti en euros. Le capital séleve donc a 150 000 euros.

Le 07 mars 2014, une somme de 850 000 £ prélevée sur le poste < autres réserves > a été

incorporée au capital social. Le capital a donc été porté de 150 000 e a 1 000 000 e.

Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 09 février 2017 et du procés-verbal des décisions du Gérant en date du 29 mars 2017, le capital social d'un montant de 1 000 000 euros a été réduit d'une somme de 100 000 euros pour étre ramené a la somme de 900 000 euros par voie de rachat et annulation de 100 parts sociales détenues par Madame Rosemary DUBOIS

Le 30 mars 2017, une somme de 100 000 € prélevée sur le poste Autres réserves a été incorporée au capital.

Le capital social est fixé a la somme de UN MILLION (1 000 000) d'euros.

ll est divisé en NEUF CENTS (900) parts sociaIes de MlLLE CENT ONZE (1 111,11) euros et ONZE CENTIMES chacune, de méme catégorie, entierement libérées attribuées comme suit :

- a Monsieur Roger BONHOMME : CENT CINQUANTE parts sociales

Numérotées de 1 a 150, ci 150 parts

- a la SAS BS PROTECTION : CINQUANTE parts sociales Numérotées de 151 a 200, ci 50 parts

- a Monsieur Christophe BONHOMME : SEPT CENTS parts sociales

Numérotées de 201 a 900, ci 700 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social,

.... 900 parts NEUF CENTS parts, ci....

Les associés déclarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes libérées intégralement.

8 - AUGMENTATION DE CAPITAL - ARTICLE

Par décision extraordinaire des assocics, 1e capital social pourra &trc

augmenté en une ou plusieurs fois, par Ia creation, avec ou sans primc, de parts nouvelles ordinaires ou privii&giées, attribuées en représentation d'apports cn nature ou en numeraire, ou cncore par incorporation de tout ou u moyen de 1a création de parts partie des bénéfices ct des reserves. nouvelles ou de 1'élévation de Ia valeur nominale des parts existantes.

En cas d'augmentation de capital en numéraire, les associés auront, sauf renonciation justifiée, un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles, proportionnellement a leurs droits dans le capital, selon des modalités a définir par une décision extraordinaire des associés.

En cas d'augmentation de capital par apports en nature, ceux-ci seront évalués au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports désigne par décision de justicc a la demande du gérant.

Une augmentation de capital pourra toujours etre réatisce, m&me si clle fait apparaitre des rompus. Les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance dun nombre entier de parts nouvelles, devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits n&cessaires.

Le capital social pourra, par décision cxtraordinaire des associés, etre réduit, qucls que soient le motif et Ie mode de réalisation de cette reduction, mais a condition de ne pas porter atteinte a l'egalitc des associés.

Le projct de réduction du capital est communiqué au commissaire aux comptes

Iassemblée des associés appelée a statuer sur ce projet.

Une réduction de capital pourra tre réaliséc nonobstant 1'existence de ronmpus, chaque associé devant fairc son affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.

10_DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX.PARTS SOCIALES ARTICLE

Chaque part donne droit, dans l'actif social et les bénéfices, a une fraction égale et proportionnelle au nombre de parts créées, et ce, quels que soient 1'epogue de cette création et le régime fiscal éventuellement propre a certaines d'entre elles. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et delibérations.

Sauf exception légalc, les associes ne sont responsables gue jusqu'a concurrence du montant des parts qu'ils possédent. Au-dela, tout appel de fonds est interdit.

Ils peuvent exercer Ie droit de communication permanente ou temporaire qui leur est accordé, notamment par les articles32, 33 et 36 du décret du 23 mars1967.

Lcs droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernieres dars quelques mains qu'elles passcnt.

La possession d'unc part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la societe et aux résolutions prises régulierement par Ics assocics.

Les rcprésentants, héritiers, ayant cause ou créanciers d'un associé, meme s'ils comprennent des mineurs ou des incapables, ne peuvent, sous quelque prétexte

valeurs de la société, cn demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer, en aucune mani&re, dans les actes de son administration : ils doivent, pour 1'exercice de Jeurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux d&cisions des associes.

Lcs parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres negociables. Les droits de chaque associe resultent des statuts, des actes modificatifs, ainsi gue des actes portant cession ou mutation de parts socialcs.

Les parts sociales sont indivisibles a 1'egard de la société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires indivis, héritiers u ayant cause d'un assoeie décede, sont tenus de se faire rcprésenter aupres de la société par l'un d'eux, considére par elle comme seul proprietaire. A defaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir pour faire designer par justice un mandataire charge de représcnter tous les coproprietaires.

Saufconvention contraire notifiée a la sociéte, Ies usufruitiers representent

valablement les nus propriétaires a l'égard de la société ; toutefois, le droit de vote appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.

Les cessions de parts socialcs doivcnt "etre constatées par acte notarie ou sous seings privés. Ellcs ne seront opposables a la société que pour autant qu'elles aient été signifiécs par huissier a la société ou acceptecs par elle dans un acte authentique, conformément a 1'article 1690 du code civil. Elles ne seront opposables aux tiers qu'apres l'aecomplissement de cette formalité, et, en outre, Ie dépt de deux expéditions de l'acte authentique ou de deux originaux de l'acte de cession sous seings privés, en annexe au registre du commeree et des societés.

Entre associés, les parts sont librement cessibles, mais elles ne peuvent etre

cédées a des personnes étrangeres a la société qu'avec Ie consentement de la majorité dcs assoeiés representant au moins les trois quarts des parts

sociales, cette majorité étant déterminée compte tcnu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Toutefois, ce consentement n'est pas necessaire pour les cessions consenties entre conioints ou entre ascendants et descendants.

De meme, n'aura pas besoin detre agree par les associés, l'adjudicataire de parts sociales ayant fait l'objet d'un nantissement suivi de réalisation forcee, mais seulement dans l'hypothese ou Ja société aura donné son consentement au projet de nantissement.

Tout projet de cession pour lequel ce consentement est requis doit &tre notifié par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réecption, non seulement a la société mais a chacun des associes.

Dans le délai de huit jours a compter de cette notification, le gérant doit convoquer l'assemblee des associes pour qu'elle de1ibere sur le projct de

cession de parts sociales, ou consulter par crit les associés sur ledit projet.

La decision de Ia soeiété cst notifiée au cédant par lettre rccommandée avec dermande d'avis de reception.

Si le consentement demandé lui est accordé, l'associé pourra céder les parts visées dans sa demande a la personne ou aux personnes désignées par lui.

Si ce consentemcnt lui cst refusé, il pourra :

- soit cxiger le rachat des parts a céder par ses coassociés ou par les ar ceux-ci, s'il detient ses parts depuis au moins deux nequéreurs designés pa ans, ou bien, si elles 1ui ont été devolues par voie de succession,

d'un conjoint, ascendant ou descendant. Le prix de cession est déterminé par un expert désigné soit par les parties, soit, a defaut d'accord cntre elles, par ordonnance du president du tribunal de eommerce statuant en 1a forme des référés et sans recours possible. L'acquisition doit etre realisée dans le delai de trois mois a compter du refus. A la demande du gerant, 1e délai peut @tre prolonge une seule fois par le president du tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requete, sans que cette prolongation puisse excéder six mois :

soit accepter la proposition éventuellement faite par la société, de réduire, dans le meme délai de trois mois, Ie capital du montant de la valeur nominale de ses parts, et de racheter celies-ci a un prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement, qui ne saurait cxcéder. deux ans, peut, sur justification, etre'accordé a la societe par ordonnance de

réf&ré. Les sommes dues portent intéret au taux légal.

-dessus envisagces n'est

intervenue :

soit que Ia société n'ait pas fait connaitre sa dccision

soit que, la société ayant cxpressément refusé de donner son consentement, l'associc ait denande le rachat de scs parts ct quc celui-ci nc soit pas intervenu dans Ics trois mois : l'associ& pcut réaliser la cession initialement prévue. I4_ - TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES EN CAS DE DECES OU DE. ARTICLE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE =-

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie dc succession ou cn cas de liquidation de communauté de bicns entre époux meme pour une causc autre que le déc&s, notamment : divorce, séparation de corps ou de bicns, ou eneore changement de régine matrimonial.

En cas de décés d'un associé, Ia societé continuc entre les assocics survivants et lcs héritiers ct ayant droit de l'associe décédé et, éventuellemcnt son conjoint survivant, lesquels héritiers, ayant droit et conjoint doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du déces, par la production de 1'expédition d'un acte de notoriété ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire.

L'exercice des droits attach&s aux parts sociales de l'associé décédé est

pour la gérance, de requérir de tout notaire, la d&livrance d'cxpédition ou d'extrait de tous actes &tablissant lesdites qualités.

Tant que durera l'indivision, celle-ei ne sera comptée que pour une seule tete pour le caleul de la majorité requisc pour les décisions rclatives au consentcment a donncr aux projets de cession de parts visécs sous 1'article 13. Ce n'est qu'apres avoir notifié a la gérance un acte régulicr de partage des parts indivises, que les héritiers, ayant droits et conjoint survivant, scront considérés individuellement commc assocics.

La réunion dc toutes lcs parts en unc seule main nentrainc pas la.dissolution dc plein droit de la soci&té.

Dans ccttc circonstance, la societé se trouverait régie par les dispositions spécifiqucs de Ia loi rclativcs aux sociétés unipersonnellcs a responsabilité limitée.

16_= DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE ARTICLE

La société n'est pas dissoute par le déc&s, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associc.

En cas de déces, elle continue cntre Ics associés survivants et les hériticrs et représentants de l'associé décédé.

17..- NOMINATION ET POUVOIR DES GERANTS : ARTICLE

La société est administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associécs ou non, agissant cn qualité de gérant.

Les gerants sont nommés par décision ordinaire des associes.

SISTERON (ALPES DE HAUTE PROVENCE), de nationaIite francaise, demeurant a 95740 FREPILLON, 25, avenue Charlcs de Gaulle.

Vis a vis des ticrs, ehaeun des gérants cst investi des pouvoirs les pIus étendus pour agir, en toutes circonstances, au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux assocics.

Toutefois, dans ses rapports avec les associés, chacun des gérants ne pourra, sans autorisation préalable de ceux-ci donnée par unc décision ordinaire, contracter au nom de la societe des enmprunts autrcs gue les credits en banque,

vendre ou échanger les immeubles sociaux ou le fonds de commeree, constituer une hypothequc sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur un fonds de commerce, coneourir a la formation d'une soeiété ou faire apport a une société de tout ou partic des biens sociaux.

Un gérant pourra faire opposition aux actes d'un autre gérant, mais cette opposition ne sera valable dans ses rapports avec lcs autres assoeiés, que si elle est faitc avant que l'opération cn eause soit conclue, et dans ses rapports avec 1es ticrs, que s'il cst &tabli que ceux-ci en ont eu connaissance.

Le gérant peut, sous sa rcsponsabilité personnelle, conférer toutes deiégations spéeiales et temporaires pour des opérations déterminécs a tout mandataire de son choix. En cas de pluralité de gérants, le choix de ce mandataire devra etre déeidé par eux agissant conjointement et d'un commun accord.

Par décision des associés du 31 aout 2004, Monsieur Christophe BONHOMME est nommé gérant de la société.

Les gérants sont nommés paur unc durée indeterminée.

Les gérants neuvent résigner 1eurs fonetions, mais seulement en prévenant chacun des associés trois mois au moins a l'avanee.

La démission ou le déc&s d'un gérant n'cntraine pas la dissolution de la société. Dans ce cas, les associes nommcront, lors d'une assemblée générale ou d'une consultation éerite provoquée a la diligencc de 1'un d'entre eux un nouveau gérant.; toutefois, cette nomination serait sculcment facultative dans le cas ou il cxisterait un ou plusieurs autres gérants. L'incapacité physique, dumcnt constatée pendant une année, ou 1'ineapacité légale du gérant seront assimilées au cas de dées.

Chacun des gérants, associé ou non, est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si la révoeation est décidée sans justcs motifs, elle peut donner lieu a dommages ct intérets.

Enfin, un gérant pcut etre révoque par le tribunal pour causc légitime a la demande de taut assoeie.

19 - REMUNERATION DES GERANTS - ARTICLE

Les gérants peuvent recevoir un traitement annuel fixe ou proportionnel, dont 1a quotite et le mode de paiement seront decidés par décision ardinaire des assacies.

Lcs frais de rcprésentation, de voyages, ou de déplacements, leur seront remboursés, soit d'une maniere forfaitairc, soit sur présentation de piéces justificativcs, selon ce qui scra décidé par les associés statuant en Ia forme ordinaire.

ARTICLE 20 - RESPONSABILITE DES GERANTS Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement selon Ies cas, envers la société ou envers les ticrs, soit des infractions aux dispositions 1égislatives ou rglementaires, soit dcs violations des statuts, soit des fautes eommises dans leur gestion.

L'action en responsabilite contre les gérants peut etre exercée par toute personne qui a été personnellement lésée.

En outre, s'ils représentent au moins le dixieme du capital social, des assoeiés peuvent, dans un intéret commun, eharger a leurs frais un ou plusieurs d'entre eux de les representer pour soutenir, tant en demande qu'en défense. l'action soeiale contre les gérants.

Larsque 1'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, le tribunal ne peut statuer que si la société a été regulierement mise en cause par l'interrédiaire de ses représentants legaux.

Le gérant, ou s'il en existe un, 1e commissaire aux comptes, préscnte a 1'assernblee ou joint aux documents cormrnunigu&s aux assoeiés cn cas de consultation éerite, un rapport sur 1es conventions intervenues direetement ou par personnes interposées entre la société et l'un de scs gérants ou assoeics.

Le gérant ou l'assoeie intéressé ne peuvent prendre part au votc, et 1eurs parts ne sont pas prises en eompte pour le calcul de la majorité.

Les conventions non approuvées produisent neanmoins leurs effets, a charge pour le gerant, et, s'il y a 1ieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement selon les eas, les conséquences du contrat préjudiciable a 1a soeiété.

Les dispositions qui précedcnt sétendent aux conventions passées avee une societé dont un assoeie indéfiniment responsable, gerant, administrateur direeteur genéral, mermbre du directoire ou membre du conseil de surveillanee, cst simultanement gerant ou assoeié de la société a responsabilité limitée.

Elles concernent également les eonventions intervenues entre la gérance et un associé pour définir les conditions dans 1esquelles ce dcrnier consentira a la société des avanees temporaires de fonds productives d'intérets.

Toutefois, une décision ordinaire des assoeiés pourra définir elle-meme les modalites de telles avances, notamment si elles doivent etre faites par des gérants.

Enfin, a peine de nullit& du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelquc forme que ee soit, des emprunts aupres de la société, de se faire eonsentir par elle un découvert, cn compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par ellc leurs engagements envers les ticrs. Cette interdiction s'applique également aux eonjoints, ascendants ou descendants des gérants ou assoeiés, ainsi qu'a toute personne interposée.

- COMMISSAIRES AUX COMPTES. ARTICLE 22

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire ct d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prevus par la loi ct les reglements. Elle est facultative dans les autres cas mais elle peut toujours

@tre demandéc cn justice par un ou plusicurs associés possedant la quotite requise du capital.

Les pouvoirs, Ies fonctions, Ies obligations, la responsabilité, la révocation et la remunération des commissaires aux comptes sont definis par la loi. - FORME DES DECISIONS COLLECTIVES ARTICLE 23

En principe, Ics décisions des associés sont prises en assembiée. Ellcs peuvent &galement &tre prises par consultation écrite a la diligence de la gerance. Toutefois, les décisions relatives a l'approbation des annuels sont obligatoiremcnt prises en assembiee réunie dans le déiai dc six mois a compter de la cloture de chaque exercice social.

L'assemblée est convoquée au lieu du siege social ou en tout autrc licu de la meme ville ou du meme département, soit par un gérant, soit, a défaut, par le

-ommissaire aux comptes, soit encore par un mandataire désigne a la demande d'un assoeié, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant er réfere.

La convocation doit etre faite par lettre recommandée quinzc jours au moins avant la réunion de l'assembiée. Elle doit indiquer les questions a l'ordre du jour de telle sorte que leur contenu et leur portee apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.

Toute asscmblée irrégulierement convoquee peut @tre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas rccevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

L'assembiée cst présidée par le gerant ou l'un des gerants. Si aucun des gérants n'cst associé, elle cst présidée par l'associé préscnt qui posséde ou représente Ic plus grand nombre de paris sociales, sous réserve qu'il accepte cctte fonetion. Si deux associés qui poss&dent ou représcntent le meme nombre de parts sont acccptants, la présidence de l'assemblee est assurée par le plus agé.

La discussion ne pourra porter que sur les questions inscrites a Iordre du jour.

En prineipe, chaque associé participe personnellement au votc. Toutcfois, il peut se faire représenter par un autre assoeié ou par son conjoint. Mais il ne un mandataire pour voier du chef d'une partic de ses parts, et pcut constituer voter en personne du chef de l'autre partie. Le mandat de représentation d'un associe est donné pour unc seule assemblée, mais vaut pour les assemblées suecessives convoquées avec le meme ordre du jour. 11 peut cepcndant &tre donné pour dcux assemblecs tenues le meme jour, ou dans un delai de sept jours. Toute déliberation de 1'asscmbiée des associés est constatée par un proces-verbal qui mentionne la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom, ct qualité du président, les noms et prénoms des assoeiés présents ou representés avec 1'indication du nombrc de parts sociales détenues par chacun, les documents ct rapports soumis a l'assemblée, un résume des debats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

Ce proees-verbal cstetabli et signé par 1es gerants sur un registre spécial tenu au sige social et coté et paraphe par un juge du tribunal de commerce.

Toutefois, Ies procs-verbaux peuvent etre établis sur des feuillets mobiles numerotes sans discontinuité, paraphés dans lcs memes conditions que le

registre sus visé ct revetu du sceau de Tautorité qui les a paraphés. D&s

qu'une feuille a été remplie, meme partiellemcnt, elle doit etrc jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles cst interdite.

Les copies ou extraits de deliberation des associés sont valablement certifiés conformes par ur seul gcrant. - CONSULTATIONS ECRITES - ARTICLE 25

En cas de consultation @crite, la gérance adresse par lettre recommandée avee avis de réception, a chacun des associés et au dernier domieile déclaré par Iui a la société, le textc des résolutions proposées ainsi que les documents nceessaires a l'information des associes.

Ces associés disposent d'un delai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre 1cur vote par cerit. Ce vote, formulé par un oui ou par un non, inscrit en dessous du texte de chacune des résolutions proposées, doit etre adresse a la société par lettre reconmnardce avee demande d'avis de réception.

Tout associé qui n'aura pas régulierement voté dans le délai imparti, sera considéré comme ayant voulu s'abstenir.

Le proc&s-verbal de la délibération sera établi par la géranee selon les formes irdiguees sous 1'article 24 pour les proees-verbaux d'asseimblees, mais en mentionnant que la consultation a eu lieu par ecrit, et en annexant au proces-verbal la rcporse de chaque associe

26_: EPOOUE ET NATURE DES DECISIONS COLLECTIVES ARTICLE

Les déeisions collectives des associés peuvcnt etre prises a toute époque.

Toutefois, 1'assemblée appelée a statuer sur les comptes de chaque exerciee social doit obligatoircment etrc réunie dans le délai de six mois a compter de la cloture dudit exercice.

D'autre part, un ou plusieurs assoeiés détenant au moins la moitié des parts sociales ou detenant, s'ils represcntent au nmoins le guart des assoeiés, le

quart des parts soeiales, peuvent demander la réunion d'une asscmblée.

Les décisions collectives des assocics sont gualifiees d'ordinaire ou

d'extraordinaire selon leur objet.

- DECISIONS ORDINAIRES ARTICLE 27

Sont gualifiées d'ordinaires, les déeisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associes, ni des modificatious statutaires, sous reserve des exceptions prevues par la loi : révocation du gerant statutaire e transformation en socicte anonyme lorsque l'actifnet excedc cinq millions de francs.

Elles ont notamment pour objet de statuer sur les comptes de chaque cxercice et sur T'affectation a donner aux resultats, de nommer et révoquer les gérants, méme statutaires, de nommer le ou les commissaires aux comptes, d'autoriscr les gérants a effectuer certaines opérations, d'approuver les conventions intervenues entre la soeiete et l'un de ses associés ou gerants.

Lcs deeisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associes représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue, Ics associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seeonde fois et Ies décisions sont prises a la majorité des votes &mis, quel que soit le nombre de votants.

28...- DECISIONS EXTRAORDINAIRES. ARTICLE

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrément de nouvcaux associés ou modificatians des statuts, sauf dans le cas ou la loi et l'article 27 des statuts prévaient quc cette modification peut @tre effectuée par une décision ordinaire.

Elles ont notamment pour abjet 1a réduction ou 1'augmentation du eapital, la modification de l'objet ou dc la denonmination, la fusion avec une autre societe,

la transformation cn une société d'une autre forme, sauf 1'exception mentionnée sous 1'article 27.

Les décisions extraordinaires nc sont valablement prises que si elles sont adoptées :

- a l'unanimité s'il s'agit de changer la nationalité de la societé ou d'obliger un assoeié a augmenter son engagement social : - a la majorité en nombre d'associés, representant au moins Ies trois guarts des parts sociales s'il s'agit de statuer sur 1e consentement aux cessions de parts visées sous l'article 13.

L'excrcice social commence le 1er avril et finit le 31 mars.

Par exeeption, le premier exercice social comprendra la période couruc entre le jour de l'immatriculation de la sociéte au registre du commcrce et des sociétés ct le 31mars 1996.

A la cloture de chaquc exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date, les comptes annuels en se conformant aux dispositions législatives et reglementaires.

Elle doit également etablir un rapport de gestion écrit exposant la situation de la société durant 1'exercice écoulé, son évolution prévisible, les év&nementis importants survenus entre la datc de la cloture de 1'exercice et la date a laquelle il est etabli, ses activites en matiere de recherche et de développement.

31 - COMMUNICATION DES COMPTES SOCIAUX.: ARTICLE La gérance doit adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes d'un exercice social, 1e rapport susvisé, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées, et, le cas échéant, 1e rapport des commissaires aux comptes.

A compter de cette cammunication, tout associé a la facuité de poser par éerit des questions auxquelles la gérance sera tenue de répondre au cours de 1assemblée.

Pendant le délai de quinze jours qui préc&de l'assemblée, l'inventaire est tenu au siege social a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.

L'invcntaire, Ies comptes annuels, Ie rapport de gestion, sont, le cas échéant; mis a la disposition du commissaire aux eomptes dans les conditions prévues pai les dispositions reglenmcntaires.

Enfin, tout associé a droit, a toute époque, de prendre par lui-meme et au

exercices : comptes annuels, inventaire, rapports soumis aux assemblées et proces-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concernc l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

L'assemblée ordinaire des associés, qui est obligatoirement appelée a statuer sur 1'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant la clture dudit exercice, se prononce également sur l'affectation a donner aux resultats de cet cxcrcice.

Les produits nets de l'cxercice, déduction faite des frais géneraux et autres eharges de la soeiéte, y compris tous amortissements et provisions, constitucnt 1e benéfice de l'exereiee. Sur ce bénéfiee, diminué le cas échéant des pertcs antérieures, il est fait un prélevement d'un vingtieme au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "Reserve Iégale". Cc prélevement cessc d'etre obligatoire 1orsque cette réserve atteint le dixime du capital social, mais doit recommencer en cas d'augmentation du capital social jusqu'a ce que la nouvclle limite soit atteinte.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de 1'exercice, diminué des pertes anterieures ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report béneficiaire.

Toutefois, avant de décider la distribution de ce bénéfice sous forme de dividendes cntre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, l'assemblée pourra prélever toutes sommes qu'elle jugera convenable pour les porter en tout ou partie a tous fonds de reserve ou de

prevoyance, ou encore pour les reporter a nouveau.

Aueune distribution ne peut intervenir lorsque les capitaux propres sont ou dcviendrait a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des reserves que la loi ou les statuts ne pcrmettent pas de distribuer.

En outre, l'assemblée peut décider la distribution de sommes prelcvées sur les rescrves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressement les postes de reserves sur lesguels les prelevemcnts sont

effectués.

En ce qui concerne Ies pertes &ventuellement constatées lors de la cloture d'un cxercice social, l'assemblée ordinairc peut, soit les reporter a nouveau, soit les imputer sur des benefices reportes ou des réscrvcs de toute nature. Cependant, une imputation sur le capital ne peut valablement @tre cffectuée quc par une décision extraordinaire.

33_ -PAIEMENT DES.DIVIDENDES ARTICLE

Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée genérale, sont fixees par elle, ou a defaut par la gérance. Toutefois, cette mise en paicment doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprs la eloture de 1'cxercice, sauf prolongation accordee par ordonnance du président du tribunal de eommerce statuant sur requete a la demande des gerants.

Les dividendes non reclamés peuvent etre apprchendés par la societe, sauf si elle cn a porté le montant au credit du compte du bénéficiaire, auquel cas ils se prescrivent au profit de l'Etat apres un delai de trente ans.

Aucune répétition de dividende ne pcut etre exigée, hors les eas dc

distribution de dividende fictif ou de distribution d'un intéret fixe ou intercalaire, cette action en repetition sc prescrivant par trois ans a compter de la distribution des dividendcs.

La société pourra se transformer cn société commerciale de toute autre forme sans quc cette opération n'entrainc la création d'un &tre moral nouveau.

Toutefois, sa transformation en société anonyme ne sera pas possible tant qu'elle n'aura pas établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux preniers exercices. Si la société vicnt a comprendre plus de cinquante associés, elle doit, dans le delai de deux ans, etre transforméc en société anonyme, sinon elle serait dissoute.

La décision de transformation, quel que soit le type dc société adopté, doit etre précédéc du rapport d'un commissaire aux comptes sur la situation de la société. La décision de transformation en société anonynme doit etre en outre précedée

du rapport d'un commissaire désigne par décision de justice sur la valeur des biens composant 1'actif social et sur les avantages particuliers. Conformément a la loi, les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi d'avantages particuliers. Ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité.

La transformation en societé en nom collectif, cn coimmandite simple ou par action, ou encore en société civile, exige l'accord unanime des associés. La transformation en société anonyme, est valablement décidée par des associés rcpresentant les trois quarts des parts sociales. La majorité simple des parts sociales est neme suffisante si lactif net figurant au dernicr bilan excede

cinq millions de francs.

- FUSION - SCISSION..- ARTICLE 35

La société pourra, avcc une ou plusieurs autre sociétes ancienncs ou nouvelles, meme de forme différente, réaliser soit une fusion, soit unc scission, soit une fusion-scission, par une décision des associés representant les trois quarts

nationalité de la societé ou une augmentation des cngagements des associés, auxquels cas, l'unanimité serait requise.

36 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL : ARTICLE

Si, du fait des pertes constatées dans Ies documents comptables, Ies capitaux propres dc la societe deviennent inferieurs a la noitie du capital social, les

associés décident, dans les quatre mois qui suivent 1'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, 1a sociéte est tenue, au plus tard a la cloture du deuxieme cxercice suivant celui au cours duquel la constatation des pcrtes est intervenue, et sous réserve des dispositions de l'article 9alinéa 3, de réduire son capital d'un montant au moins &gal a celui des pertes qui n'ont pu @tre imputees sur les réserves, si dans ce delai, les capitaux propres n'ont pu etre reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans les dcux cas, la résolution adoptée par les associés doit etrc publiée dans un journal habilite a recevoir Ies annonces legales dans le département du

si≥ social, déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du sige social et inscrite au registre du commerce ct des societés.

A défaut par le gérant ou le commissaire aux coniptes de provoqucr une deeision, ou, si les assoeies n'ont pu deliberer valablcment, tout interessé peut demander cn justiee la dissolution de la société. 11 cn est de memc si Ies dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été respectées. Dans tous les eas, le tribunal peut accorder a la soeiéte un délai maximal de6 mois pour régulariser la situation ;il ne peut prononeer la dissolution si, au jour ou i1 statue sur Je fonds, cette tegularisation a eu lieu.

La soeiété est en liquidation des l'instant de sa dissolution quelle qu'en soit Ia cause.

Cepcndant, eette dissolution ne produit ses effets a 1'egard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au tcgistre du commerce et des societcs.

La personnalité morale de la soeicté subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a 1a eloture de celle-ei. Toutefois, la mention "Soeiété cn liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les aetes ou doeuments émanant de la societé et destinés aux tiers.

La liquidation est faitc par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés a la majorité en capital des assoeiés, ou a defaut, par ordonnance du president du tribunal de commeree statuant sur requete de tout intéressé. Un ou plusieurs contrleurs peuvent @tre nommcs dans Ics memes conditions que lcs liquidateurs.

Le liquidateur ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représentc la societé. I1 a les pouvoirs les plus étendus pour réaliscr l'actif ct aequitter le passif. Le produit net de la liquidation, apres l'extinction du passif et des charges, est partagé entre les assoeiés proportionnellement au nombre de Ieurs parts, a titre de remboursement du eapital non amorti en premier licu ct de repartition de boni ensuitc.

- CONTESTATIONS ARTICLE 38

Toutes les contestations qui pourraient sélcver pendant la durée de la soeiéte ou sa liquidation, soit cntre les associés, la gerance, et la sociéte, soit entre Ies associés eux -memes relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi, et soumises a la juridietion des tribunaux compétents du siege soeial.

A défaut d'elcction de donicile, les assignations et signifieations sont valablcmcnt faites au parquet de Mr le Proeureur de la République, pr&s le tribunal de grande instanec du siege social.

Tous lcs frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suitcs, dont une évaluation approximative figure dans 1'etat vise sous 1 article 41, incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculee au registre du commerce et des soeiétés. A compter de cette immatrieulation, ils seront entierement pris en eharge par la soeiété, qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfiees.

Toutes les formalités requises par la loi a la suite des présentes, notamment en vue de l'immmatriculation dc Ia soci&te au rcgistre du conmmcrcc ct des

sociétes, scront faites a la diligencc et sous la responsabilité du gerant avec la faculté dc se substitucr tout mandataire dc son ehoix

De plus, tous pouvoirs sont conférés au portcur d'un original ou d'une copie des présentes, pour toutcs formalités pouvant etre accomplies par une pcrsonne autre que lc gerant.

Les soussignés déclarcnt accepter purement et simplement Ies actes deja accomplis par Mr BONHOMME Roger pour le compte de la société cn formation ct enonces dans un état annexe aux presents statuts, avcc 1'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résultera pour la société.

En conséquencc, la société reprendra purement et simplement lesdits engagemcnts d&s qu'ellc aura été immatriculée au registre du commeree ct des societés.

En outre, les soussignés donnent mandat a Mr BONHOMME Roger de prendre, pour le compte de Ia société, lcs engagements nouveaux qui sont détcrminés et dont Ies modalites sont préeisecs en un aete spéeial annexé aux présents statuts.

L'immatriculation de la societé au rcgistre du commerec ct des societes cmportera de plein droit reprise par elle desdits engagements.

Fait cn deux originaux PAR1S Ie 30 mars 20I7