Acte du 7 juin 2021

Début de l'acte

RCS : MARSEILLE

Code greffe : 1303

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétes (A)

Numéro de gestion : 1993 B 01501 Numero SIREN :392 127 635

Nom ou denomination : BLI-DBP

Ce depot a ete enregistré le 07/06/2021 sous le numero de dep8t 13630

< BLI-DBP > Société par actions simplifiée Au capital de 1.000.000 £ Siege social : 13011 MARSEILLE - 74 route des Camoins RCS : MARSEILLE 392 127 635

DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE

EN DATE DU 30 MAI 2021

LA SOUSSIGNEE

La société WRD, représentée par son Président M. Dan LEVI Titulaire de 2.500 actions numérotées de 1 a 2.500 ci 2.500

TOTAL 2.500 Seule actionnaire de la Société < BLI-DBP >, Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 £, divisé en 2.500 actions de 400 £ chacune, dont le siege social est a 13011 MARSEILLE - 74 route des Camoins, prennent, conformément aux dispositions de l'article 28.5 des statuts, les décisions suivantes sous la forme d'un acte sous seing privé portant sur :

POINTS SUR LESQUELS STATUER :

A titre extraordinaire

Modification de l'article relatif au capital social ; Institution d'un conseil d'administration ; modifications corrélatives des statuts ; Modifications mineures des statuts.

A titre ordinaire

Nomination des premiers membres du conseil d'administration ; Nomination du président du conseil d'administration ; Agrément dans le cadre d'un nantissement d'actions au profit de la banque ; Agrément d'un nantissement au profit de M. Jean-Francois REY ; Pouvoir en vue des formalités.

PREMIERE DECISION

L'associée unique, ensuite de la cession d'actions intervenue ce jour, décide de modifier l'article 8 Capital social > comme suit :

<

Capital social

Le capital est fixé a la somme d'UN MILLION D'EUROS (1 000 000 £) divisé en 2.500 actions de 400,00 £ chacune, numérotées de 1 à 2.500, entirement libérées.

DEUXIEME DECISION

L'associée unique, approuvant la proposition du Président, décide d'instituer un conseil d'administration et de modifier le TITRE V comme suit

<

TITRE Y - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

La Société est gérée et administrée par un conseil d'administration. Elle est représentée par un président.

Conseil d'administration

Le conseil d'administration est composé de trois membres minimum à sept membres maximum, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés pour une durée de trois ans.

Nomination

Les membres du conseil d'administration sont désignés en cours de vie sociale par décision collective des associés dans les conditions définies au Erreur ! Source du renvoi introuvable. ci-aprs au titre des décisions ordinaires.

Les membres personnes morales du conseil d'administration sont représentés par leurs représentants légaux ou par toutes personnes physiques dûment mandatées a cet effet.

Contrat de travail

Les membres personnes physiques du Conseil d'administration peuvent bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société, correspondant à un emploi effectif et distinct des fonctions de direction de la Société

Révocation

Les membres du conseil d'administration peuvent étre révoqués à tout moment pour juste motif et notamment en cas de faute grave. La décision de révocation est prise par décision collective des associés statuant dans les conditions définies au Erreur ! Source du renvoi introuvable. ci-aprs au titre des dcisions ordinaires.

Les membres personnes physiques du conseil d'administration sont révoqués de plein droit en cas d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contróler une entreprise ou une personne morale, ou en cas d'incapacité ou de faillite personnelle.

Démission

Les membres du conseil d'administration peuvent démissionner de leurs fonctions à condition d'en avertir au préalable et par écrit la collectivité des associés trente jours au moins avant la prise d'effet de la démission.

Cooptation

Pour autant que le conseil d'administration comprenne au moins trois membres en fonction, le conseil d'administration peut, en cas de vacance d'un poste, pour quelque cause que ce soit, procéder, à titre provisoire, au remplacement des postes vacants, entre deux dcisions collectives des associés.

La décision de cooptation doit étre ratifiée par la plus prochaine décision par décision collective des associés statuant dans les conditions définies à l'article 14 ci-aprs au titre des décisions ordinaires.

Si la nomination provisoire n'était pas ratifiée par la collectivité des associés, les délibérations adoptées et les actes accomplis par le conseil d'administration n'en demeureraient pas moins valables.

L.e membre du conseil d'administration dont la cooptation a été ratifiéc par la collcctivitó dcs associés, nc rcstc cn fonction que pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

La cooptation est interdite si le nombre de membres du conseil d'administration restant en fonction est inférieur à trois. Il appartient, dans ce cas, aux membres du conseil d'administration restant en fonction de provoquer sans délai une décision collective des associés afin de compléter la composition de celui-ci.

Rémunération des membres du conseil d'administration

Les membres du conseil d'administration peuvent étre rémunérés ou non.

La rémunération éventuelle des membres du conseil d'administration est fixée par décision collective des associés. Il en est de méme pour la rémunération due au titre de leur contrat de travail.

Réunion du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige et au moins deux fois par an sur convocation du président indiquant précisément l'ordre du jour, le lieu et l'heure de la réunion ou,

en cas d'empéchement du président, par un tiers des membres du conseil d'administration au moins,

en cas de désaccord avec le Président et/ou de refus de celui-ci de convoquer le conseil d'administration, par un tiers de ses membres au moins.

La convocation est effectuée par tous moyens et doit intervenir au moins huit jours à l'avance, sauf en cas d'urgence ou si tous les membres du conseil d'administration renoncent à ce délai.

Les réunions se tiennent en tout lieu mentionné dans la convocation. Toutefois, la présence physique des membres du conseil d'administration n'est pas obligatoire et leur participation à la réunion peut intervenir par tout moyen de communication approprié, et notamment, sous réserve de l'adoption, à cet effet, par le conseil d'administration, d'un rglement intérieur, par visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective (transmission de la voix et de l'image, ou au moins de la voix de tous les participants, de facon simultanée et continue), conformément à la réglementation en vigueur, et en particulier aux dispositions de l'article R 225-21 du Code de commerce.

Les réunions du conseil d'administration sont présidées par le Président.

En l'absence du Président le conseil d'administration désigne la personne appelée à présider la réunion.

Chaque membre du conseil d'administration peut, sans condition mandater toute personne pour le représenter aux réunions du conseil d'administration au moyen d'un pouvoir écrit.

Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration détermine les orientations stratégiques des activités de la société et veille à leur mise en euvre.

Il exerce sur les affaires sociales un contróle permanent. Il arréte les comptes annuels.

Il convoque les assemblées et en détermine l'ordre du jour. Il peut également déléguer au Président le pouvoir de convoquer les assemblées.

1. Le président / directeur général doit obtenir l'approbation préalable du conseil d'administration de la Société - pour :

a) tous les actes qui ne sont pas associés au fonctionnement habituel de la société ;

b) l'adoption du business plan à établir annuellement avant le début de l'exercice social ;

c) l'acquisition, la vente de tous biens et droits immobiliers ainsi que la construction de tout immeuble ;

d) la création, l'acquisition et la vente de participations dans d'autres sociétés, ainsi que la souscription à des augmentations de capital de sociétés en vue de la prise de participation ou de l'augmentation des participations déja détenues ainsi que la conclusion, la conclusion, la modification et la résiliation d'accords de société avec des filiales non liés au fonctionnement habituel de la société ;

e) l'acquisition, la vente et la constitution de droits de participation dans d'autres sociétés, y compris la modification des accords d'entreprise de ces sociétés, l'entrée dans des sociétés en sommeil ;

) la création de nouvelles branches d'activité ou d'activités commerciales et la cessation de telles activités ;

g) l'établissement et la révocation de succursales ou d'établissements stables ;

h) la conclusion, la modification et la résiliation de la location, crédit-bail, licence, coopération ou accord permanent similaire dans lesquels le montant total des paiements convenus est supérieur à 25 000,00 EUR (vingt- cinq mille euros) et/ou a une durée déterminée de plus de 12 mois :

i) la conclusion d'investissement et de maintenance opérationnelle, qui dépassent dans chaque cas le montant de 25 000,00 EUR (vingt-cinq mille euros) :

j) la conclusion, la modification et la résiliation des contrats de travail, a l'exception des employés de la force de vente, dont le salaire annuel est supérieur à 50 000,00 EUR (cinquante mille euros), d'une durée déterminée de plus

dc 12 mois ou de contrats de travail, dont l'objet est un profit, un revenu ou une participation à un actif ou l'octroi d'une action en justice pour la pension de retraite et les pensions de personnes survivantes à charge ;

k) l'octroi ou révocation de procurations et notamment de procurations commerciales ;

l) l'octroi et l'augmentation des engagements de pension ainsi que l'introduction et la modification d'un engagement de pension d'entreprise d'une participation basée sur les bénéfices et / ou les revenus ;

m) la demande d'enregistrement et d'interruption de brevets, marques de commerce, modles d'utilité ;

n) la prise en charge de garanties ainsi que la conclusion de contrats de garantie et de contrats de garantie ; sont exclus les contrats habituels pour l'industrie ;

o) l'octroi de garanties de toutes sortes ; sont exclus les garanties usuelles pour l'industrie lors de l'achat de biens ;

p) l'emprunt de préts à terme fixe, l'augmentation des lignes de crédit existantes et l'inscription d'engagements en tant que lettres de change ;

q) l'octroi de préts ; à l'exception des crédits commerciaux usuels pour l'industrie et des préts accordés aux employés d'un montant maximal de 5 000 EUR (cinq mille euros), dans la mesure ou ils ne dépassent pas le montant de 15 000 euros (quinze mille euros) au cours d'un exercice financier ;

r) la conclusion, la modification et la résiliation des contrats avec les employés, dont les épouses ou les membres de la famille jusqu'au troisiéme degré sont employés dans la Société.

s) tous les autres actes que les actionnaires déclarent exiger l'approbation par une décision des associés.

2. Sous réserve de ne pas bloquer la vie sociale, l'unanimité des associés sera requise pour les décisions suivantes :

- les modifications statutaires ;

- les conventions intra-groupes (prestations de services, trésorerie, ..).

Tout refus devra étre motivé et justifié par écrit.

Président de la Société

Présidence Nomination :

La présidence est assurée par une personne physique ou morale, actionnaire ou non, nommée avec ou sans limitation de durée.

La nomination du président doit étre effectuée par décision collective ordinaire des associés.

Pouvoirs a l'égard des tiers :

Dans les rapports avec les tiers, le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. La société est engagée méme par les actes du président qui ne relvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers

Délégation de pouvoirs :

Dans la mesure de ses pouvoirs définis ci-dessus, le président peut donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés. Cette délégation doit étre faite par acte spécial déposé au greffe.

Suretés :

Les suretés sur les biens de la société sont consenties en vertu de pouvoirs pouvant résulter des présents statuts, de délibérations ou délégations.

Rémunération :

Une décision collective ordinaire des associés fixe, s'il y a lieu, le montant et les modalités de la rémunération du président de la société

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En outre, le président peut bénéficier, sur décision collective ordinaire des associés, du remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

Cette rémunération et ces frais sont, le cas échéant, comptabilisés en frais généraux de la société.

Assiduité - concurrence :

Sauf à obtenir une dispense de la collectivité des Associés, le président est tenu de consacrer la majeure partie de son temps et de ses soins aux affaires sociales.

Pendant l'accomplissement de son mandat, le président s interdit de faire directement ou indirectement concurrence à la société puis, en outre, pendant CINQ années aprs cessation de ses fonctions dans l'ensemble des départements de la France métropolitaine ou la société a été en relation d'affaires.

Obligations :

Le président est soumis aux obligations fixées par la loi et les rglements et notamment à létablissement des comptes annuels et du rapport de gestion ainsi que - si les critres sont remplis - des documents comptables et financiers et des rapports visés aux articles L 232-2, L 232-3 et L 232-4 du Code de Commerce.

Le président est tenu en outre de satisfaire aux diverses prérogatives du comité d'entreprise ou, à son défaut, des délégués du personnel. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel exercent dans les sociétés commerciales les attributions prévues aux articles L 422-4, L 432-5 du Code de Commerce.

Il doit encore effectuer les formalités de publicité visées à l'article L 232-22 du Code de Commerce.

Enfin, il doit convoquer le conseil d'administration en réunion et obtenir son accord pour les décisions attribuées au conseil d'administration comme il est dit à l'article 13-1 ci-dessus.

Démission :

Le président peut démissionner sans juste motif en prévenant les associés trois mois au moins à l'avance, les associés pouvant toutefois le dispenser du respect de ce délai de préavis.

Révocation :

Le président est révocable à tout moment par décision collective ordinaire des associés. La révocation, si elle est décidée, ne donnera lieu à aucun dommages-intéréts.

Il est également révocable par décision de justice pour cause légitime.

Directeur Général

Un directeur général et plusieurs directeurs généraux délégués peuvent étre nommés, sur proposition du président, par décision collective ordinaire des associés. Chaque directeur général a les mémes pouvoirs, tant vis-à-vis des tiers qu'a titre interne, que ceux attribués par le présent article au président de la société, à l'exclusion, d'une part, des pouvoirs propres consentis à celui-ci par les autres articles et, d'autre part, du pouvoir de provoquer les décisions collectives.

Tout directeur général peut résilier ses fonctions ou étre révoqué dans les mémes conditions que le président de la societé.

La rémunération du Directeur général est déterminée dans les mmes conditions que celle du Président.

Représentation sociale

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L 2323-67 du Code du travail auprs du Président.

>

L'associée unique décide de renommer le< TITRE VII -PRESIDENT > en< TITRE VIII DECISIONS COLLECTIVES >, ainsi que modifier l'article 28, paragraphe 4. Assemblées, comme suit :

# ARTICLE 28 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

../...

4. Assemblées

Les assemblées sont convoquées par le conseil d'administration, qui peut déléguer ce pouvoir au Président.

A défaut, les assemblées sont convoquées par le commissaire aux comptes.

En outre, un ou plusieurs Associšs détenant la moitié des uctions ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des Associés, le quart des actions, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

Tout actionnaire peut, également, obtenir par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.

Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en justice n 'est pas recevable lorsque tous les Associés étaient présents ou représentés.

>

Le reste de l'article est inchangé.

Cette décision est adoptée a l'unanimité.

TROISIEME DECISION

L'associée unique, suite a l'institution d'un conseil d'administration, nomme en qualité d'administrateurs :

Monsieur Ralf KMOCH Demeurant PanoramastraBe 18 - 73574 IGGINGEN (Allemagne) Né le 22 octobre 1966 a SCHWABICH GMUND (Allemagne De nationalité allemande

Monsieur Dan LEVI

Demeurant 3242 San Marco - 30124 VENISE (Italie) Né le 29 aout 1969 a TURIN (Italie) De nationalité italienne

Monsieur Walter PIRINOLI Demeurant a MONACO (98000) - Le Schuylkill, 19 Bd de Suisse Né le 26 aout 1963 a LYON IIl

De nationalité italienne

Lesquels intervenants aux présentes, déclarent accepter lesdites fonctions et qui rien ne s'oppose à leur nomination.

QUATRIEME DECISION

L'associée unique prend acte de la démission des fonctions de Président de Monsieur Jean-Francois REY et nomme en remplacement Monsieur Walter PIRINOLI, lequel intervenant aux présentes, déclare accepter lesdites fonctions et que rien ne s'oppose a sa nomination.

CINQUIEME DECISION

L'associée unique, constatant que les statuts sont incomplets sur le sort des actions d'un associé défunt, décide de réécrire l'article 17 < Décés d'un associé > comme suit :

ARTICLE 17- Déces d'un associé

En cas de décés d'un associé, et compte tenu de l'intuitu personae qui caractérise la Société et le regroupement de ses associés en fonction de leurs compétences propres, les actions de l'associé décédé devront donc étre acquises, si ses héritiers ne sont pas agréés dans les conditions prévues par les présents statuts, par les autres associés, sous réserve du respect de la procédure d'agrément stipulée aux présents statuts, au prorata de leur participation dans le capital ou par la Société qui devra ensuite les annuler en réduisant son capital social, dans un délai maximum de 3 mois, à compter du décés. Le prix de rachat sera déterminé par la méthode de l'actif net réévalué. A défaut d'accord entre les parties sur le prix de rachat, celui-ci sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.

>

SIXIEME DECISION

L'associée unique, constatant que les statuts sont incomplets sur l'organe informant l'associé de son exclusion, décide de réécrire le paragraphe < Prise d'effet de la décision d'exclusion > de l'article 18 Exclusion d'un associé > comme suit :

<

Article 18 - Exclusion d'un associé Exclusion de plein droit

(..)

Prise d'effet de la décision d'exclusion La décision d'exclusion prend effet à compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application de la clause d'agrément prévue aux présents statuts. La décision d'exclusion est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Conseil d'administration.

(...)

>

Le reste de l'article est inchangé.

SEPTIEME DECISION

L'associée unique, prenant acte que la société est déja immatriculée, décide de supprimer le titre X DESIGNATION DES ORGANES SOCIAUX - ACTES ACCOMPLIS POUR LA SOCIETE EN FORMATION > qui est devenu sans objet.

HUITIEME DECISION

L'associée unique, connaissance prise du projet de l'associé WRD de nantir 2.125 actions au profit de la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, société coopérative de banque populaire a forme anonyme et capital variable dont le siege social est a 06200 NICE - 457 Promenade des Anglais, immatriculée au registre du commerce et des société de Nice sous le numéro 058 801 481 (ci-apres < la Banque >) dans le cadre du prét de 2.500.000 £ qu'elle a contracté suivant acte en date du 10 mai 2021 sous la référence 08786020, déclare que ledit projet a été préalablement notifié a la société avec dispense de la forme recommandée avec accusé de réception et consentir a ce nantissement, ce consentement, conformément a l'article L. 228-26 du code de commerce emportant agrément de l'adjudicataire en cas de réalisation forcée des actions nanties.

NEUVIEME DECISION

L'associée unique, connaissance prise du projet de l'associé WRD de nantir 313 actions au profit de Monsieur Jean-Francois REY dans le cadre de l'Acte de cession signé ce jour déclare que ledit projet a été préalablement notifié a la société avec dispense de la forme recommandée avec accusé de réception et consentir a ce nantissement, ce consentement, conformément a l'article L. 228-26 du code de commerce emportant agrément de l'adjudicataire en cas de réalisation forcée des actions nanties.

DIXIEME DECISION

L'associée unique confere tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un original du procés-verbal, en vue de l'accomplissement des formalités de publicité et autre qu'il y aura lieu.

Monsieur Walter PIRINOLI La Société WRD représentée par Monsieur bon pour acceptation des fonctions de Président Dan LEVI

Soh

Monsieur Ralf KMOCH Monsieur Dan LEVI bon pour acceptation des fonctions d'administrateur bon pour acceptation des fonctions d'administrateur bm pour aceplahmdes fmchn1 occeV- d e5 sJ V _ssIrqTeov admishaieur

BLI-DBP

Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros

Siége social : 74 Route des Camoins 13011 MARSEILLE

RCS MARSEILLE N° 392 127 635

Statuts

EN DATE DU 30 MAI 2021

STATUTS

TITRE 1 - FORME - 0BJET - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - DUREE - EXERCICE SOCIAL

ARTICLE 1 Forme

La Société a été constituée sous la forme d'une Société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 20 novembre 1992 a Marseille enregistré au RCS de Marseille.

Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'associé unique en date du 30 septembre 2014.

Elle est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. Elle ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.

ARTICLE 2 Dénomination sociale

La dénomination sociale de la Société reste : < BLI - DBP >.

Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.

ARTICLE 3 Siége social

Le siege social reste fixé : 74 Route des Camoins - 13011 MARSEILLE

Il peut étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par décision du Président

ARTICLE 4 Objet

La Société continue d'avoir pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

Toutes activités relatives a l'exploitation de licences, droits de marque,

La conception, la création, la fabrication, la distribution de lunettes optiques et solaires ainsi que tous les éléments ou articles pouvant s'y rattacher, L'aide a la conception et création de tous produits,

L'importation, l'exportation de ces produits ainsi que tous matériels industriels et techniques, biens de consommation courante en gros, demi-gros et détails,

La création, réalisation et design de tous produits, aide a la recherche et au développement de tous produits, aide à leur élaboration et leur faisabilité technique

La publicité, le conseil en publicité, la formation, la réalisation d'études, l'achat d'espaces publicitaires, la coordination et l'exécution de travaux relatifs auxdites activités.

Mais également, toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :

la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ;

la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets de droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités :

la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes oprations financiéres, iminobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ;

toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.

ARTICLE 5 Durée

La durée de la Société reste fixée a 50 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

ARTICLE 6 Exercice social

L'exercice social commence le 1er avril de chaque année et se termine le 31 mars de l'année suivante.

TITRE II - APPORTS - CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 7 Apports

Lors de la constitution de la Société, il a été effectué les apports suivants :

1. Montant et modalités des apports : Apport d'une marque

Monsieur Jean-Francois REY, soussigné, apporte a la société, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, la marque francaise, "Jean-Francois REY" dont il est propriétaire, déposée sous le numéro

1697769 le 31 Mai 1989, et enregistrée sous le numéro 1 697 769 le 31 Mai 1989,

Ladite marque a été évaluée pour un montant de : SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS QUARANTE CINQ, ci 7.622.45 €

Total de l'apport de Monsieur Jean-Francois RE Y SEPT MILLE SIX CENT VINGT DEUX EUROS QUARANTE CINQ, ci 7.622.45 £.

Cet apport a été évalué au vu du rapport ci annexé, établi par Monsieur Bernard PARIS, 2, Boulevard Ganay, 13009 MARSEILLE, désigné par l'associé fondateur en qualité de commissaire aux apports.

Ledit apport est consenti net de tout passif sous les conditions, charges et modalités ci-aprés.

2. Propriété - Jouissance

La société < I3RAND LICENCE INTERNATIONAL Co > aura la propriété des biens et droits apportés à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, mais elle en aura la jouissance a compter du jour de la signature des présents statuts, soit le Vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-douze.

Nonobstant les stipulations relatives aux dates de transfert de propriété et d'entrée en jouissance, toutes les opérations actives et passives effectuées par les apporteurs a compter du Vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-douze, date ayant servi de référence a la détermination de la consistance et de la valeur des biens apportés et la date de réalisation définitive de l'apport, seront réputées faites pour le compte de la société qui s'engage a prendre en charge les actifs apportés et le passif transmis tels qu'ils existeront alors.

Corrélativement, les résultats de l'exploitation des biens et droits apportés seront repris intégralement

par la société.

3. Charges et conditions

L'apport ci-dessus stipulé, est fait sous les charges et conditions suivantes :

La société bénéficiaire sera subrogée dans tous les droits de l'apporteur de la marque, de sorte qu'a compter de la signature du présent acte elle en aura la propriété et la jouissance entiere et pourra en disposer ou l'exploiter à son gré, la maintenir en vigueur ou l'abandonner.

Elle acquittera à compter du jour de l'entrée en jouissance toutes les taxes de renouvellement de ladite marque pour autant qu'elle souhaite la maintenir en vigueur.

Le présent apport emporte le droit pour la société bénéficiaire d'agir en contrefacon a l'égard de tous actes de contrefacon antérieurs ou postérieurs audit apport.

Elle supportera tous les frais, droits afférents aux formalités administratives d'inscription du présent apport au Registre National des marques à l'institut National de la Propriété Industrielle.

4. Rémunération des apports

En rémunération des apports consentis a la société, il est attribué a l'apporteur, soussigné, 500 parts sociales d'un montant nominal de cent (15.24) euros chacune.

Ces parts porteront jouissance à compter du jour de la signature des présents statuts. 5. Formalités

1 - La société BRAND LICENCE INTERNATIONAL Co, remplira dans les délais prévus, les formalités légales et fera opérer toutes les publications prescrites par la loi, pour faire inscrire ledit apport

au Répertoire National des Marques.

2 Tous pouvoirs sont ds à présent expressément donnés au soussigné es-qualité, à l'effet, s'il y avait lieu, de réitérer les apports, réparer les omissions, compléter les désignations et origines de propriété et, en général, faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs et au porteur d'originaux, de copies ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes pieces constatant la réalisation définitive de l'apport pour l'accomplissement des formalités légales requises.

5. Déclarations Fiscales

1- Déclaration pour l'enregistrement

Il sera percu le droit fixe de 500 Frs conformément à l'article 10 de la loi 91-13222 du 30 Décembre 1991.

2 - Affirmation de sincérité

Le soussigné affirme expressément, sous les peines édictées par l'article 1837 du code général des impts, que le présent acte exprime l'intégralité de la valeur du fonds apporté.

3-Application de l'article 151 octies du Code Géneral des Impôts

Monsieur Jean-Francois REY et la société BRAND LICENCE INTERNATIONAL Co représentée par Monsieur Jean-Francois REY, seul associé, déclarent opter conjointement pour le régime spécial des plus-values prévu a l'article 151 octies du code général des impts.

La plus-value nette à long terme réalisée sur l'apport des éléments non amortissables dont l'imposition au nom de Monsieur Jean-Francois REY est ainsi reportée.

Les parties soussignées s'engagent a respecter les régles prévues a l'article 151 octies ci-dessus

mentionné.

< Lors de la fusion par voie d'absorption de la société DOGGY BAG PRODUCTION décidée par assemblée générale extraordinaire en date du 28/10/2002, il a été fait apport du patrimoine de cette société, la valeur nette des apports faits a titre de fusion s'élevant a 262 220 £ a été rémunérée au moyen de l'émission de 810 parts de 15,24 £ de nominal a titre d'augmentation de capital, et au moyen d'une prime de fusion d'un montant de 249 876 £.

Aux termes de cette méme assemblée le capital social a été porté de 73 323,61 £ a 75 000 £, par incorporation de pareille somme prélevée sur le compte < report à nouveau > par voie d'augmentation de la valeur nominale des parts sociales. >

L'assemblée générale du 10 décembre 2005 a réduit le capital social d'un montant de 5.051.98 £ pour le ramener a un montant de 69.948.02 £ soit 70.000 £ compte tenu de rompus pour 51.98 e.

L'assemblée générale du 20 mars 2006 a augmenté le capital d'un montant de 180.000 £ pour le porter a un montant de : 250.000 £.

L'assemblée générale du 1er aout 2008 a augmenté le capital d'un montant de 750.000 £ pour le porter a un montant de : 1.000.000 £, par incorporation de réserves.

ARTICLE 8 Capital social

Le capital est fixé a la somme d'UN MILLION D'EUROS (1 000 000 E) divisé en 2.500 actions de

400,00 £ chacune, numérotées de 1 a 2.500, entierement libérées.

ARTICLE 9 Modifications.du capitalsocial

1° Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision unilatérale de l'associé unique ou par une décision collective des associés statuant sur le rapport de l'organe dirigeant.

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.

Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.

Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.

Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobilieres donnant acces au capital comprenant, le cas écheant, le versement des sommes correspondantes.

2° L'associé unique peut déléguer à l'organe dirigeant les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

3° En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés (s'ils sont plusieurs) ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'auginentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

4° Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

TITRE III - ACTIONS

ARTICLE 10 Forme des valeurs mobilieres

Les valeurs mobiliéres émises par la société sont obligatoirement nominatives.

Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.

Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

ARTICLE 11 Libération des actions

1 - Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par l'organe dirigeant en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.

Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés

2 - A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par l'organe dirigeant, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, a partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

TITRE IV - CESSION - TRANSMISSION - LOCATION D'ACTIONS

ARTICLE 12 Transmissions des actions

Tant que la Société demeure unipersonnelle, toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement.

La transmission des actions s'opére par virenent de compte a compte sur instruction signée du Cédant ou de son représentant qualifié.

ARTICLE 13 Définitions

Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :

a) Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété.

de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.

b) Action ou Valeur mobiliere : signifie les valeurs mobilieres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniere que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobilieres.

c) Opération de reclassement signifie toute opération de reclassement simple des actions de la Société intervenant à l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque Société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrle directement ou indirectement au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.

ARTICLE 14 Transmission des actions

La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et

paraphé.

ARTICLE 15 Agrément des cessions

1. Les actions ne peuvent étre cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.

2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, le nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification compléte (dénomination, siege social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.

3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus. l'agrément sera réputé acquis.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

5. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les trente jours de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.

6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois a compter de la

notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.

En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

ARTICLE 16 Restrictions a la libre transmission des actions

Les associés s'interdisent formellement, sous peine d'exclusion de la Société et de nullité des cessions intervenues en violation des stipulations du présent article, de céder ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, a titre onéreux ou gratuit, en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, tout ou partie des actions qu'ils détiennent et viendraient a détenir dans la Société, a toute personne physique ou morale, exploitant des activités concurrentes de celles de la Société, ou à une personne physique ou morale, cliente ou fournisseur de la Société et susceptible de mettre en péril les intéréts, les activités ou la situation de la Société.

ARTICLE 17 Déces d'un associé

En cas de déces d'un associé, et compte tenu de l'intuitu personae qui caractérise la Société et le regroupement de ses associés en fonction de leurs compétences propres, les actions de l'associé décédé devront donc etre acquises, si ses héritiers ne sont pas agréés dans les conditions prévues par les présents statuts, par les autres associés, sous réserve du respect de la procédure d'agrément stipulée aux présents statuts, au prorata de leur participation dans le capital ou par la Société qui devra ensuite les annuler en réduisant son capital social, dans un délai maximum de 3 mois, a compter du décés.

Le prix de rachat sera déterminé par la méthode de l'actif net réévalué.

A défaut d'accord entre les parties sur le prix de rachat, celui-ci sera déterminé a dire d'expert, dans les

conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

ARTICLE 18 Exclusion d'un associé

Exclusion de plein droit

L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.

Exclusion facultative

L'exclusion d'un associé peut étre également prononcée dans les cas suivants :

violation des dispositions des présents statuts ;

exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société ;

révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ;

condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé :

comportement déloyal ou préjudiciable a la Société ou à ses associés ;

transmission d'informations a une société concurrente de celle de la société ou a une personne physique ou morale, cliente ou fournisseur de la Société et susceptible de mettre en péril les intéréts, les activités ou la situation de la Société.

Modalités de la décision d'exclusion

L'exclusion est prononcée par décision collective des associés dans les conditions prévues a l'article 27 des présents statuts ; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité.

Prise d'effet de la décision d'exclusion

La décision d'exclusion prend effet a compter de son prononcé.

Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application de la clause d'agrément prévue aux présents statuts.

La décision d'exclusion est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de

réception a l'initiative du Conseil d'administration.

Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et a l'exclusion facultative

L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent des le prononcé de la mesure la suspension

des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.

La totalité des actions de l'associé exclu doit etre cédée dans les "Nombre jours" jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.

Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

ARTICLE 19 Nullité des cessions d'actions

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles Agrément des cessions", "Modifications dans le contrle d'un associé" des présents statuts sont nulles.

Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

ARTICLE 20 Location dictions

La location des actions est interdite.

TITRE V - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

La Société est gérée et administrée par un conseil d'administration. Elle est représentée par un président.

ARTICLE 21 Conseil d'administration

Le conseil d'administration est composé de trois membres minimum a sept membres maximum, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés pour une durée de trois ans.

Nomination

Les membres du conseil d'administration sont désignés en cours de vie sociale par décision collective des associés dans les conditions définies au TITRE VII -DECISIONS COLLECTIVES ci-aprés au titre des décisions ordinaires

Les membres personnes morales du conseil d'administration sont représentés par leurs représentants 1égaux ou par toutes personnes physiques dûment mandatées à cet effet.

Contrat de travail

Les membres personnes physiques du Conseil d'administration peuvent bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société, correspondant à un emploi effectif et distinct des fonctions de direction de la Société.

Révocation

Les membres du conseil d'administration peuvent étre révoqués a tout moment pour juste motif et notamment en cas de faute grave. La décision de révocation est prise par décision collective des associés statuant dans les conditions définies au TITRE VII - DECISIONS COLLECTIVES ci-apres au titre des décisions ordinaires.

Les membres personnes physiques du conseil d'administration sont révoqués de plein droit en cas d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, ou en cas d'incapacité ou de faillite personnelle.

Démission

Les membres du conseil d'administration peuvent démissionner de leurs fonctions a condition d'en avertir au préalable et par écrit la collectivité des associés trente jours au moins avant la prise d'effet de la démission.

Cooptation

Pour autant que le conseil d'administration comprenne au moins trois membres en fonction, le conseil d'administration peut, en cas de vacance d'un poste, pour quelque cause que ce soit, procéder, a titre provisoire, au remplacement des postes vacants, entre deux décisions collectives des associés.

La décision de cooptation doit étre ratifiée par la plus prochaine décision par décision collective des associés statuant dans les conditions définies à l'article 14 ci-aprés au titre des décisions ordinaires.

Si la nomination provisoire n'était pas ratifiée par la collectivité des associés, les délibérations adoptées et les actes accomplis par le conseil d'administration n'en demeureraient pas moins valables.

Le membre du conseil d'administration dont la cooptation a été ratifiée par la collectivité des associés. ne reste en fonction que pour la durée restant a courir du mandat de son prédécesseur.

La cooptation est interdite si le nombre de membres du conseil d'administration restant en fonction est inférieur a trois. Il appartient, dans ce cas, aux membres du conseil d'administration restant en fonctiop

de provoquer sans délai une décision collective des associés afin de compléter la composition de celui- ci.

Rémunération des membres du conseil d'administration

Les membres du conseil d'administration peuvent etre rémunérés ou non.

La rémunération éventuelle des membres du conseil d'administration est fixée par décision collective des associés. II en est de méme pour la rémunération due au titre de leur contrat de travail.

Réunion du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intéret de la Société l'exige et au moins deux fois par an sur convocation du président indiquant précisément l'ordre du jour, le lieu et l'heure de la réunion ou,

en cas d'empéchement du président, par un tiers des membres du conseil d'administration au moins,

en cas de désaccord avec le Président et/ou de refus de celui-ci de convoquer le conseil d'administration, par un tiers de ses membres au moins.

La convocation est effectuée par tous moyens et doit intervenir au moins huit jours a l'avance, sauf en cas d'urgence ou si tous les membres du conseil d'administration renoncent à ce délai.

Les réunions se tiennent en tout lieu mentionné dans la convocation. Toutefois, la présence physique des membres du conseil d'administration n'est pas obligatoire et leur participation a la réunion peut intervenir par tout moyen de communication approprié, et notamment, sous réserve de l'adoption, a cet effet, par le conseil d'administration, d'un réglement intérieur, par visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective (transmission de la voix et de l'image, ou au moins de la voix de tous les participants, de facon simultanée et continue), conformément a la réglementation en vigueur, et en particulier aux dispositions de l'article R 225-21 du Code de commerce.

Les réunions du conseil d'administration sont présidées par le Président.

En l'absence du Président le conseil d'administration désigne la personne appelée à présider la réunion.

Chaque membre du conseil d'administration peut, sans condition mandater toute personne pour le représenter aux réunions du conseil d'administration au moyen d'un pouvoir écrit.

Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration détermine les orientations stratégiques des activités de la société et veille a leur mise en xuvre.

Il exerce sur les affaires sociales un contrle permanent. Il arréte les comptes annuels.

I1 convoque les assemblées et en détermine l'ordre du jour. Il peut également déléguer au Président le pouvoir de convoquer les assemblées.

1. Le président / directeur général doit obtenir l'approbation préalable du conseil d'administration de la Société - pour

a) tous les actes qui ne sont pas associés au fonctionnement habituel de la société :

b) l'adoption du business plan à établir annuellement avant le début de l'exercice social ;

c) l'acquisition, la vente de tous biens et droits immobiliers ainsi que la construction de tout immeuble ;

d) la création, l'acquisition et la vente de participations dans d'autres sociétés, ainsi que la souscription a des augmentations de capital de sociétés en vue de la prise de participation ou de l'augmentation des participations déja détenues ainsi que la conclusion, la conclusion, la modification et la résiliation d'accords de société avec des filiales non liés au fonctionnement habituel de la société ;

e) l'acquisition, la vente et la constitution de droits de participation dans d'autres sociétés, y compris la modification des accords d'entreprise de ces sociétés, l'entrée dans des sociétés en sommeil :

f) la création de nouvelles branches d'activité ou d'activités commerciales et la cessation de telles activités ;

g) l'établissement et la révocation de succursales ou d'établissements stables ;

h) la conclusion, la modification et la résiliation de la location, crédit-bail, licence, coopération ou

accord permanent similaire dans lesquels le montant total des paiements convenus est supérieur a 25 000,00 EUR (vingt-cinq mille euros) et/ou a une durée déterminée de plus de 12 mois ;

i) la conclusion d'investissement et de maintenance opérationnelle, qui dépassent dans chaque cas le montant de 25 000,00 EUR (vingt-cinq mille euros) ;

j) la conclusion, la modification et la résiliation des contrats de travail, à l'exception des employés de la force de vente, dont le salaire annuel est supérieur a 50 000,00 EUR (cinquante mille euros), d'une durée déterminée de plus de 12 mois ou de contrats de travail, dont l'objet est un profit, un revenu ou une participation a un actif ou l'octroi d'une action en justice pour la pension de retraite et les pensions de personnes survivantes a charge ;

k) l'octroi ou révocation de procurations et notamment de procurations commerciales ;

1) l'octroi et l'augmentation des engagements de pension ainsi que l'introduction et la modification d'un engagement de pension d'entreprise d'une participation basée sur les bénéfices et / ou les revenus ;

m) la demande d'enregistrement et d'interruption de brevets, marques de commerce, modeles d'utilité ;

n) la prise en charge de garanties ainsi que la conclusion de contrats de garantie et de contrats de garantie

; sont exclus les contrats habituels pour l'industrie ;

o) l'octroi de garanties de toutes sortes ; sont exclus les garanties usuelles pour l'industrie lors de l'achat de biens ;

p) l'emprunt de préts a terme fixe, l'augmentation des lignes de crédit existantes et l'inscription d'engagements en tant que lettres de change ;

q) l'octroi de préts ; à l'exception des crédits commerciaux usuels pour l'industrie et des préts accordés aux employés d'un montant maximal de 5 000 EUR (cinq mille euros), dans la mesure ou ils ne dépassent pas le montant de 15 000 euros (quinze mille euros) au cours d'un exercice financier ;

r) la conclusion, la modification et la résiliation des contrats avec les employés, dont les épouses ou les membres de la famille jusqu'au troisiéme degré sont employés dans la Société.

s) tous les autres actes que les actionnaires déclarent exiger l'approbation par une décision des associés.

2. Sous réserve de ne pas bloquer la vie sociale, l'unanimité des associés sera requise pour les décisions suivantes :

- les modifications statutaires ;

- les conventions intra-groupes (prestations de services, trésorerie, ...)

Tout refus devra étre motivé et justifié par écrit.

ARTICLE 22 Président de la Société

Présidence Nomination :

La présidence est assurée par une personne physique ou imorale, actionnaire ou non, nommée avec ou sans limitation de durée.

La nomination du président doit étre effectuée par décision collective ordinaire des associés.

Pouvoirs a l'égard des tiers :

Dans les rapports avec les tiers, le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. La société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

Délégation de pouvoirs :

Dans la mesure de ses pouvoirs définis ci-dessus, le président peut donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés. Cette délégation doit étre faite par acte spécial déposé au greffe.

Sûretés :

Les sûretés sur les biens de la société sont consenties en vertu de pouvoirs pouvant résulter des présents

statuts, de délibérations ou délégations.

Rémunération :

Une décision collective ordinaire des associés fixe, s'il y a lieu, le montant et les modalités de la rémunération du président de la société

En outre, le président peut bénéficier, sur décision collective ordinaire des associés, du remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

Cette rémunération et ces frais sont, le cas échéant, comptabilisés en frais généraux de la société.

Assiduité - concurrence :

Sauf a obtenir une dispense de la collectivité des Associés, le président est tenu de consacrer la majeure

partie de son temps et de ses soins aux affaires sociales.

Pendant l'accomplissement de son mandat, le président s'interdit de faire directement ou indirectement concurrence a la société puis, en outre, pendant CINQ années apres cessation de ses fonctions dans l'ensemble des départements de la France métropolitaine ou la société a été en relation d'affaires.

Obligations :

Le président est soumis aux obligations fixées par la loi et les réglements et notamment a l'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion ainsi que - si les critéres sont remplis - des documents comptables et financiers et des rapports visés aux articles L 232-2, L 232-3 et L 232-4 du Code de Commerce.

3

Le président est tenu en outre de satisfaire aux diverses prérogatives du comité d'entreprise ou, a son défaut, des délégués du personnel. Le comité d'entreprise ou, a défaut, les délégués du personne exercent dans les sociétés commerciales les attributions prévues aux articles L 422-4, L 432-5 du Code de Commerce.

Il doit encore effectuer les formalités de publicité visées a l'article L 232-22 du Code de Commerce.

Enfin, il doit convoqucr lc conseil d'administration en réunion et obtenir son accord pour les décisions attribuées au conseil d'administration comme il est dit a l'article 13-1 ci-dessus.

Démission :

Le président peut démissionner sans juste motif en prévenant les associés trois mois au moins a l'avance, les associés pouvant toutefois le dispenser du respect de ce délai de préavis.

Révocation :

Le président est révocable a tout moment par décision collective ordinaire des associés. La révocation, si elle est décidée, ne donnera lieu a aucun dommages-intéréts.

Il est également révocable par décision de justice pour cause légitime

ARTICLE 23 Directeur Général

Un directeur général et plusieurs directeurs généraux délégués peuvent étre nommés, sur proposition du président, par décision collective ordinaire des associés. Chaque directeur général a les mémes pouvoirs, tant vis-à-vis des tiers qu'a titre interne, que ceux attribués par le présent article au président de la société, a l'exclusion, d'une part, des pouvoirs propres consentis a celui-ci par les autres articles et, d'autre part, du pouvoir de provoquer les décisions collectives.

Tout directeur général peut résilier ses fonctions ou étre révoqué dans les mémes conditions que le

président de la société.

La rémunération du Directeur général est déterminée dans les mémes conditions que celle du Président.

ARTICLE 24 Représentation sociale

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L 2323-67 du Code du travail auprés du Président.

TITRE VI - CONVENTIONS REGLEMENTEES - COMMISSAIRES AUX COMPTES

ARTICLE 25 Conventions réglementées

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, 1'un de ses dirigeants, son associé unique ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce doit etre portée a la conmaissance des Comnissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.

Le Président ou l'intéressé doit, dans le mois de la conclusion d'une convention, en aviser le

Commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les Commissaires aux conptes présentent a l'associé unique ou aux associs un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. L'associé unique ou es associés statuent sur ce rapport lors de la décision statuant sur les comptes de cet exercice.

Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société

ARTICLE 26 Commissaires aux comptes

L'associé unique ou la collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des

dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Conmissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

Lorsque la désignation d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est a l'associé unique ou à la collectivité des associés, qu'il appartient de procéder a de telles désignations, si il ou elle le juge opportun.

En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

Les Commissaires aux comptes doivent étre invités à participer a toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

TITRE VII - DECISIONS COLLECTIVES

ARTICLE 27 Décisions de l'associe unique

1. Décisions de l'associé unique Compétence de l'associé unique

L'associé unique est seul compétent pour :

approuver les comptes annuels et affecter le résultat ;

nommer et révoquer le Président ;

nommer les Commissaires aux comptes ;

décider la transformation de la Société, une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital ;

modifier les statuts ;

déterminer les conditions et modalités des avances en compte courant ;

dissoudre la Société.

L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.

Forme des décisions

Les décisions unilatérales de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé

2. Information de l'associé unique ou des associés

Lorsque la Société comporte plusieurs associés, l'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 28 Décisions collectives des associés

Les pouvoirs qui sont dévolus à l'associé unique dans le cadre de la Société unipersonnelle sont exercés par la collectivité des associés lorsque celle-ci perd son caractére unipersonnel.

1. Décisions collectives obligatoires

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

transformation de la Société :

modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle

pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ;

fusion, scission, apport partiel d'actifs ;

dissolution :

nomination des Commissaires aux comptes ;

nomination, rémunération, révocation du Président ;

approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;

approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ;

modification des statuts, sauf transfert du siege social :

déterminer les conditions et modalités des avances en compte courant ;

nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;

agrément des cessions d'actions ;

exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.

2. Regles de majorité

Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.

3. Modalités des décisions collectives

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président.

Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés. Elles peuvent également &tre prises par tous moyens de télécommunication électronique.

Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou a distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses

actions au jour de la décision collective trois jours ouvrés au moins avant la réunion de l'assemblée, a

zéro heure, heure de Paris.

4. Assemblées

Les assemblées sont convoquées par le conseil d'administration, qui peut déléguer ce pouvoir au Président.

A défaut, les assemblées sont convoquées par le commissaire aux comptes.

En outre, un ou plusieurs Associés détenant la moitié des actions ou détenant, s'ils représentent au moins

le quart des Associés, le quart des actions, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

Tout actionnaire peut, également, obtenir par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.

Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en justice n 'est pas recevable lorsque tous les Associés étaient présents ou représentés.

Selon l'article L2323-67 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence. La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite "Nombre jours" jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.

En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration

donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l' acte auquel elle se rattache.

Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues

a l'article ci-apres.

5. Proces-verbaux des décisions collectives

Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée et par les associés présents.

Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, le nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

6. Information préalable des associés

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent etre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés "Délai" jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.

Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inyentaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des

comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

ARTICLE 29 Droit de communication des associés

Le droit de communication des associés, la nature des documents mis a leur disposition et les modalités de leur mise à disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

TITRE VIII - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS

ARTICLE 30 Comptes annuels

A la clture de chaque exercice, l'organe dirigeant dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.

Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé.

L'associé unique ou les associés si la société en compte plusieurs approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux comptes, si la société en est dotée, dans le délai de six mois a coimpter de la clture de l'exercice.

ARTICLE 31 Affectation et répartition des résultats

Associé unique

Le bénéfice distribuabie est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antéricurcs ainsi quc dcs sommcs néccssaircs aux dotations dc la réscrvc légalc, des réserves statutaircs et auginenté du report bénéficiaire.

Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve

extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué a l'associé unique.

L'associé unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

Pluralité d'associés

1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.

Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.

2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'associé unique ou la collectivité des associés décide sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation et l'emploi.

3. La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La décision de la collectivité des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalits de paiement des dividendes.

TITRE IX - LIQUIDATION - DISSOLUTION - CONTESTATIONS

ARTICLE 32 Dissolution - Liquidation de la Société

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.

La décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.

Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est attribué l'associé unique ou est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par l'associé unique ou par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

ARTICLE 33 Coutestatious

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au tribunal de commerce du lieu du siége social.

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