Acte du 5 janvier 2021

L'Associé unique, sur Ia proposition du Gérant, décide d'étendre l'objet social de la société aux activités suivantes afin qu'il corresponde aux activités annexes exercées actuellement par la société :
Transaction sur immeubles et fonds de commerce, les conseils liés a l'achat ou à la vente de biens ou droits immobiliers et de fonds de commerce ; syndic de copropriété ; L'acquisition et la vente par tous moyens, l'aménagement, la location de tous immeubles batis ou non batis,marchand de biens;
< Cette résolution est adoptée par l'associé unique >

L'Associé unique, corrélativement à la résolution qui précde, décide de modifier l'article 2 des Statuts qui sera, désormais, rédigé comme suit :
Article2-OBJET
La société a pour objet, directement ou indirectement :
Toutes opérations de Gestion et d'Administration d'lmmeubles, fraction d'immeubles ou droits mobiliers ou immobiliers, que ces biens soient en société, en copropriété ou destinés a la location ; L'activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, les conseils liés a 1'achat ou a la vente de biens ou droits immobiliers et de fonds de commerce ; syndic de copropriété ; L' acquisition et la vente par tous moyens, l'aménagement, la location de tous immeubles batis ou non batis, marchand de bicns : Toutes opérations commerciales ou financieres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a l'objet social et a tout objets similaires ou connexes :
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La participation de la société a toutes entreprises ou sociétés, créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement & l'objet social, ou à tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social et ce par tous moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou sociétés en participation.
< Cette résolution est adoptée par l'associé unique >

L'Associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie certifiée du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités légales.
Cette résolutlon est adoptée par l'associé unique >

L'Associé unique décharge purement et simplement le Gérant du défaut de convocation par lettre recommandée avec accusé de réception et prend acte que 1'associé unique est présent et détient l'intégralité du capital social de la société.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique >
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé par l'associé unique présent a l'Assemblée et par le Gérant.
SARI Le Gérant Arnaud FEREY Arnaud FEREY
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: ISAMBERT SOGEPRIM GESTION >
Société a Responsabilité Limitée Au capital de 9 600 Euros Siége social : 25 rue du Bac, Angle 42 rue de l'Université 75007 PARIS RCS PARIS 320 595 945

Il est formé entre les soussignés, une société a responsabilité limitée régie par la législation francaise, notamment par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 dénommée ci-aprés < la loi > et le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet, directement ou indirectement :
Toutes opérations de Gestion et d'Administration d'Immeubles, fraction d'immeubles ou droits mobiliers ou immobiliers, que ces biens soient en société, en copropriété ou destinés a la location : L'activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, les conseils liés a 1'achat ou a la vente de biens ou droits immobiliers et de fonds de commerce ; syndic de copropriété ; L'acquisition et la vente par tous moyens, l'aménagement, la location de tous immeubles batis ou non batis, marchand de biens ; Toutes opérations commerciales ou financiéres, mobilieres ou immobilires pouvant se rattacher, directement ou indirectement, a l'objet social et a tout objets similaires ou connexes :
La participation de la société a toutes entreprises ou sociétés, créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1'objet social, ou à tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social et ce par tous moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d' apports, fusions, alliances ou sociétés en participation.

La société prend la dénomination de < ISAMBERT SOGEPRIM GESTION >.
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers et notamment les 1ettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société a Responsabilite Limitée > ou des initiales < S.A.R.L. >, de 1'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
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Le siege social est fixé au :
25 rue du Bac,Angle 42 rue de 1'Université 75007 PARIS
Il pcut étre transféré en tout endroit de la meme ville par simple décision de la gérance sous réserve de la ratification de la prochainc décision collective ordinaire des associés, et cn tout autre lieu, par décision collective extraordinaire prealable des associés.

La darée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans (99) à compter de son immatriculation au Registre du Commercc et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipce et de prorogation prévus ci-aprés.
TITRE DEUX
APPORTS- CAPITAL SOCIALPARTS SOCIALES

-Apport en nature
La Socléte Anonymc SOGEPRIM fait apport a la préscnte Société, sous les garanties de droit, d'un portefeuille de mandats de syndics de copropriété, celui-ci ne faisant pas l'objet d'unc inscription particuliere au Registre du Commerce et des Sociétés de la société < SOGEPRIM > identifiée sous le numéro R.C.S. PARIS B 652 006 776.
La présente société scra propriétaire de ce portefeuille a comptcr du jour ou elle aura acquis la personnalité morale par son immatriculation au Rcgistre du Commcrce et des Sociétés.
La valeur nctte de cct apport en nature effectué par la société < SOGEPRIM est fixée vingt quatre mille (24.000) francs.
Levaluation faitc ci-dessus dudit apport en nature l'a été sur le vu dun rapport établi par M. Andre CAPDEVILLE,demeurant à DOURDAN91,rue de l'Epinc Blanche,désigné en gualité de Commissaire aux. Apports par ordonnance de M. le Président du Tribunal de Commerce de PARIS, rendue le 7 aout I980, sur requetc de M.CHAUTARD,l'un des associés comparants.
L'original dudit rapport demeurera ci-annexé.
La societé remplira, dans les délais légaux, les formalités de publicité prévues par la loi a raison du présent apport de branche d'activité et si, lors ou par suite de l'accomplissement de ces formalités, il se révele ou survient dcs inscriptions ou des oppositions, la societe SOGEPRIM apporteur, sera tenue d'cn rapporter les maintevées et certiticats de radiation dans le mois de la notification qui tui en sera faite en son siege social.
M. René BARET déclare en sa qualité de Président du Directoire de la société apporteuse
- que le portefeuille de mandats de syndic d'immeubles apporté, apparticnt bien & la société apporteusc pour l'avoir crée an fur et a mesure dc l'expioitation,
- que le chiffre d'affaires T.T.C. des trois dcrniéres années relatif à ces mandats cst le suivant
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en 1977 ... 180.404,02 F - en 1978. 232.134,29 F -en 1979.... ...291.841.76 F
- que lcs bénéfices afférents aux trais derniéres annéas sont cornpris dans les bénéfices globaux da la société < SOGEPRIM et ne peuvent tre dterminés distinctement ;
- que le présent appart ne comporte aucun bicn immobilier et notamment aucun droit au bail :
que le fonds agporté n'est grevé d'aucune inscription de privilége de vendeur ou de nantissement.
I.-Apports en.numeraire
Messieurs BARET at CHAUTARD, soussignes, font apport i la présante société des sommes ci-aprés en numéraire. a savoir
- Monsieur Rene BARET, d'une sommc de trois maille francs, ci 3.000,00 F
- Mansieur André Bertrand CHAUTARD, d'une somme de trois mille francs, ci 3.000, 00 F
TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRE 6.000,00 F
Laquele sommc de 6.000 F (six mille francs) ast aclncllcmcnt dépos&e a un compte ouvert i Ia BANQUE NATIONALE DE PARIS - Agenca Saint rhilippc-du-Roule, au nom de la soclétô en formation, sous le num&ro 272.024.04.Conformemcnt a 1a loi, lc ràtrait dc cette sonme ne pourra &tre affectus par ja gérance qu'oprs immatriculation da la société au Registra du Camnerce et des Sociétés et sur présentation du ccrtificat du grefier attestant l'accornplissement de cette Formalité.
ll-Récapitulatifdesapports
- Apparts cn nature FF 24.000,00
- Apport an numéraire FF 6.000,00
FF 30,000,00
IV-Modifications du.capital
Aux termes d'un contrat de cession en date du 6 mars 2018, la société AURAY EURL a décid& de céder l'intégralité des parts sociales qu'elle detenait dans le capital de la Société, & savoir un total de 600 parts sociales, a la Societe Gata, Societé & responsabilite limitée au capital de 9.400.000 E, dant le siége social est situé Paris (75015) - 93 rue Blomet, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous lc numéro 522 393 545.
Cette cession dc parts socialas est devenue définitive le 11 avril 2018 lors du paiement du prix prévn dans le contrat da cession.

Le capital social fixé initialement & 30.000 FRS (trente mille francs) a été & la suite de l'assemblée génerale extraordinaire du 22 février 1989, porte de 30.000 FRS (trente mille francs) à 60.000 FRS (soixante mille francs) scit 9.146,24 € (neuf mille cent quarante six auros at quatre vingt quatorze centimes) puis a éte porté 1'issuc d'une assamblée générale cxtraordinaire du 26 décembre 2007 & 9.600 € (neuf mille six cents curos)
11 est divisé en six cents parns égales d'une valsur naminala de 16 £ (seize euros} chacune, numérotées de 1 à 600 et réparti comme suit :
- La societe Gaia.. 600 parts nunerotées de l & 600
Soit un total de ...600 parts
Ariclc8-AUGMENTATIONET REDUCTIONDECAPITAL 4
Le capital social peut étre augmenté ou réduit par décision extraordinaire des associés, suivant les modalités prevues par les articles 61 a 63 de ia loi du 24 juillet 1966.
Toutefois, le capital social et la valeur nominale des parts sociales ne pourront étre réduits au-dessous du minimum fixé par la loi.
ArticIc 9--REPRESENTATIONDES PARTS SOCIALES-INTERDICTION D'EMETTRE DES VALEURS MOBILIERES
Les parts sociaies ne peuvent étre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au
porteur. Il est de plus interdit à la Société d'émettre des valeurs mobiliéres.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement signifiées et publiécs.
Chaquc associé peut sc faire délivrer, à ses frais dcs copies ou extraits des statuts et des actes modificatifs ainsi qu'il sera dit ci-apres.

L-CESSION
1.Forme de.la cession
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit par un acte notarié ou sous seing privé.
Pour étre opposable a la société elle doit soit lui &tre signifiée par exploit d'huissier ou acceptée par clle dans un acte natarié, la signification pouvant tre remplacéc par lc dépôt d'un original dc l'acte au siege social contre rcmise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour @tre opposablc aux ticrs, elle doit cn outre avoir été déposéc au greffe en annexe du Registre du Commerce et des Sociétés.
2) Liberté des cessions entre associés, conjoints. ascendants et descendants
Les parts sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants, méme si 1e conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire, n'est pas associê.
3Agrément des cessions a des tiers non associés n'ayantpas laqualitéde conioint.ascendant ou descendant du cédant.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées à des tiers non associés autres que le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Le projet de cession est notifié par acte extra-judiciaire ou par Icttre recommandée avec demande d'avis de reception a la société et & chacun des associés.
Dans les huit jours a compter de la notification qui lui en a été faite, en application de l'alinéa précédent, un des gerants doit consulter les associés par écrit sur ledit projet.
La décision de la societé est notifiée au cédant par lettre recommandéc avec demande d'avis dc réception.
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Si la société n'a pas faire connaitre sa décision dans le délai dc trois mois a compter dc Ia demitre des notifications prévues au deuxiéme alinéa ci-dessus, le consentement a. Ia cession est réputé acquis.
4) Obligation d'achat ou de rachat des parts dont la cession n'est pas agrécc.
Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans lcs trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix payable comptant et fixé conforrmément aux dispositions de l'article 1843,alinéa 4 du code civil.
A la demandc du ou dcs gérants, cc délai peut tre prolongé une seule fois par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
La socicté peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé conformement a l'artiele 1843,alinea 4 du code civil.Un délai de paiement qui ne saurait excédcr deux ans peut, sur justification &tre accordé a la société, par ordonnance du President du Tribunal de Commerce du lieu du siege social statuant en référé. Les sommes dues portent interet au taux légal cn matiere commerciale.
Le cas échéant, les dispositions de l'article 35 de la loi, relatives a la réduction du capital au-dessous du minimum légal, scront suivies.
Si, l'expiration du delai imparti, aucune des solutions prévues au prêscut paragraphe 4 nest intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue, & moins qu'il détienne ses parts depuis moins de deux ans.
JI-TRANSMISSION PAR DECES OU PAR SUITE DE DISSOLUTIONDE COMMUNAUTE
1) Transmission.par deces
En cas de décés d'un assacié, la société continue entre les associés survivants et Ics hériticrs ct ayants droit de l'associé décédé, et, éventuellement, son conjoint survivant, lcsquels héritiers, ayants droit et conjoint survivant ne sont pas soumis a l'agrément des associés survivants.
Lesdits héritiers, ayants-droits et conjoint, pour cxercer les droits attaches aux parts sociales de l'associe décédé, doivent justifier de leurs qualités héréditaires par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait dintitulé dinventaire,sans préjudice du droit pour la gerance, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.
Tant qu'il n'aura pas été procédé entre les héritiers,ayants-droits et conjoint,au partage des parts dépendant de la succession de l'associe décédé et,éventuellement,de la communaute de biens ayant existé entre cet associé ct son conjoint,les droits attaches auxdites parts seront valablement excrces par l'un des indivisaires ainsi quil est indiqué sous l'article I1 des préscnts statuts.
2) Dissolution de communauté du yivant de l'associé
En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement du régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint,chacun des conjoints ou ex-conjoints cxerce les droits que lui confere la loi,sur les parts communes qui lui sont attribués dans la liquidation de la communauté sans que ces attributions soient soumises a l'agrément des co-associés.
L'exercice, par l'époux ou l'cx-époux qui n'avait pas la qualite d'associé, des droits attachés aux parts qui lui sont attribuées,est subordonné a la production d'un extrait de l'acte de liquidation mentionnant les attributions des parts sociales communcs, sans prejudice du droit, pour la gérance dc requérir du rcdacteur de l'aete de liquidation de la cornmunauté un extrait de cet acte mentionnant ces attributions.
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Tant que l'acte de liquidation n'a pas été produit & la gérance, les droits attachés aux parts resteront exercés par l'époux qui, avant la dissolution, avait Ia qualité d'associe a l'egal de la soeiété.
ArticlcL1-INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui nc reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Les co-propriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société. A défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire charge de les représenter.
Dans le cas oa ta majorité par téte est requise pour la validit& des décisions cotleetives, l'indivision a'est conptée que pour une seule téte.
L'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire à l'égard de la société dans les décisions ordinaires et le nu-propriétaire représente l'usufruitier dans les décisions extraordinaires.
Aricic12-DROITSDESASSOCIES-RESPONSABILITE
1Droits attribués aux.parts
Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.
2Transmission des droits
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quclque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
Les représentants, ayants droit, conjoint et héritier d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requcrir l'apposition des scelles sur les biens et valeurs de la societe, ni en demander le partage ou la licitation.
3Nantissement des parts
Si la société a donne son consenterncnt a un projet de nantissemcnt de parts sociales, suivant la procédure prevue a l'article 10-1 3 des présents statuts, ce conseniement emportera l'agrémcnt du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties, selon les conditions de l'article 2078, alinéa I du Code Civil, a. moins que la sociéte ne prefere, apres la cession, acquerir sans délai les parts en vue de réduire son capltal.
4 Information des associés
Tout associé a le droit, à toute époque, d'obtenir au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur, au jour de la demarde.
La société doit annexcr à ce doeumnent la liste des gérants et des commissaires aux conples en exercice et ne peut, pour cette délivrance, cxiger le paiement d'une somme supérieur a dcux francs.
Les droits d'information des associés sur les comptes sociaux et autres documcnts sont exposés sous l'article 25 ci-apres des presents statuls.
5_Responsabilitédes associes
Les associés sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribués aux apports en nature sous réserve des dispositions des articles 40 et 41 de la loi du 24 juillet 1966. Les associés ne sont tenus,meme à l'egard des tiers, qua concurrence du montant de leur apport,sauf les cxceptions prévues par la loi ; au-dela tout appel de fonds est interdit.
ArticIe13-DECES-INTERDICTION-FAILLITE OU DECONFITURED'UNASSOCIE
La Société n'cst pas dissoute par le déces, l'interdiction, ta faillite ou la déconfiture d'un associé.
TITRE TROIS
GERANCE
ARiclcI4-NOMINATIONETPOUVOIRSDES GERANTS
La Société est gérée et administrée par un ou plusicurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par les associés & la majorite requise pour les décisions ordinaires, avec ou sans limitation de durée.
Le Gérant de la Société est Monsieur Amaud FEREY.
Le ou les Gérants sont toujours cééligibles.
Chacun dcs gérants a la signature donnée pour les mots < Pour la Soclété SOGEPRIM GESTION, l'un des gérants , suivie de sa signature.
Dans les rapports avcc les tiers, chacun des gérant engage la société pour les actes entrant dans tobjet social ; l'opposition formee par un gérant aux actes d'un autre est sans effet a l'égard des tiers à moins quil ne soit établi qu'ils cn out cu corinaissance.
Dans les rapports cntre associés, chacun dcs gérant détient séparémcnt tous les pouvoirs de gestion dans l'intéret de la société, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avartt qu'elle ne soit concluc.
Lcs gérant, peuvent sous leur responsabilité personnette, conf&rer toute délégation dc pouvoir spéciale et temporaire.

NOMINATIONDENOUVEAUXGERANTS
1Cessation des fonctions
Les fonctions des. gérants cessent par leur décés, Icur interdiction, leur déconfiture ou faillite, l'incompatibilité de fonctions, une condamnation les empechant d'exercer leurs fonctions, leur révocation ou leur démission.
Chaque gérant, méme statutaire, est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social. En outre, le gerant est révocable par tes Tribunaux pour cause légitime & la demande de tout associe.
La cessation des fonctions des gérants n'entraine pas la dissotution de la Société.
2Nominations de nouveauxgérants
La collectivité des associés peut procéder au rermplaccrment des gerants. En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants, pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou lcs autres gérants.
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Si te gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés est consultée d'urgence par un ou plusieurs assoeiés aux conditions dc majorité prévues & l'article 19 ci-apres, ou par un mandataire de justice la requéte de l'associé le plus diligent.
En cas de révocation d'un gérant par lo collectivite des associes et si, aprés cette révocation, il ne reste plus aucun gérant, la collectivité des associés doit procéder, par la meme decision, a la nomination de son remplacant.
3) Dommages Intéréts
Si la révocation est décidee sans justes motifs, elle peut donner lieu i dommages intéréts.
ArticIc.16-REMUNERATIONDES.GERANTS
Chaeun des gérant peut pereevoir, en rémunération de ses fonetions de direction ct en compcnsation de la responsabilité attachée auxdites fonctions, & un traitement fixe mensuel, indexé ou non, et éveniuellement a une rémunération proportionnelle aux bénéfices ou au chiffre d'affaires ou sux deux. Les modalités d'attribution de ces rémunérations ninsi que lcur montant sont fixés chaque année par décision ordinaire des associés.
[I droit en outre, au remboursement de ses frais de rcprésentation et de déplacement, soit sur justification soit forfaitairement & un chiffre fixé par l'Assemblée Générale ordinaire des Associés.

Les gérant doivent aviser le commissaire aux comptes, s'il en existe un, des convcntions intervenues directement ou par personne interposée entre l'un ou l'autre d'entre cux ou l'un des assaciés et la Société, dans le délai d'un mois & compter de la conclusion de ces convcntions.
Lorsque l'exécution des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernicr cxercice, lc commissairc aux comptes est égalcmcnt inforné de cette situation dans le délai d'un mois a compter de la clture de l'excrcice.
Les gérants ou s'il en cxiste un le cormmissaire aux comptes présentent & l'Assembléc générale ou joignent aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur ces conventions, conforme aux indications prévues par la foi.
La collectivité des associés statue sur ce rapport.
Le gérant ou l'associt intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en comptc pour le caleul du quorum ou de la majorité.
Les conventions non upprouvées produisent ncanmoins leurs effets, charge par le gérant et s'il y a lieu pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la société.
Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du Conseil de direction, ou membre du. Conseil de surveillance cst simultanément gérant ou associé de la présente société.
1l est interdit aux gerants ct aux assoeiés de contracter saus quelque forme que ce soit des emprunts auprés de la Société et de se faire conscntir par elle un découvert en compte courant ou autrement ainsi que de faire cautionner ou avaliscr par clle leurs engagernents avee les tiers.
Cette interdietion s'applique également au conjoint, ascendants ct descendants des gérants ou des associés, ainsi qu'i toute personne interposée.
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Les gérants sont responsables cnvers l Société ou envers les ticrs soit des infractions aux dispositions de la toi, soit des violations des statuts, soit des fautes comrnises dans leur gestion.
Les associés peuvent soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité coatrc les gérants dans les conditions de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966.
En cas de réglement judiciaire au de liquidation des biens de la Société, les grants ou les associés qui se sont immiscés dans la gestion peuvent étre tenus responsables de tout ou partic des dettes sociales ; les gérants peuvcnt en outrc, encourir les interdictions et déchéances prévues par l'articte 54 de la lai du 24 juillet 1966.
TITREQUATRE
DECISIONS COLLECTIVES
ArticieI9-FORMEET OBJETDES DECISIONS COLLECTIVES
I Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée
Sont également prises en assemblée les décisions soumises aux assaciés, à l'initiative soit du commissairc aux conptes, s'il en existc un, soit d'associés, soit cnfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit a l'article 22 des présents statuts.
Toutes les autrcs décisions callectives pourrant étre prises par consultation écrite dcs associés.
2) Les décisions colicctives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires
Eles sont quatifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont paur objet lo modification des statuts ou l'agrément des cessions de parts, droits de souscription ou d'attribution.
Ellcs sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.

Les décisions ordinaires ont notamment pour objet d'approuver, redresser ou rejeter les comptes, décider toute affectation et répartition des bén&fices, nommer ou révoquer les gerants, da nommer un ou plusieurs commissaires aux cornptes et les relever de leurs fonctions, d'approuver ou de ne pas approuvcr les conventions conclues entre l'un des gérants Q1.r un associé et la Société et d'une rnanire générale, de sc prononcer sur les questions qui n'emportent pas modification aux statuts ou agrément de cession ou mutation de purts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
Les décisions ardinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par un plusieurs associés représentant plus de la moitié du capitat sociat.
Si en raison d'abscnce ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue à la premirc consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises la majorité des votes émis quelle que soit la proportion du capital représentée, mais ces décisions nc pcuvent porter que sur Ics questions ayant fuit l'objet de la premiere consultation.
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Par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui précede, les décisions relatives a la nomination ou la révocation des gérants doivcnt étre prises par les associés représentant plus dc la moitic du capital social sans que la question puisse l'objet d'unc seconde consultation a la simple majorité des votes émis.
Articlc2I-DECISIONSEXTRAORDINAIRES
1) Lcs associés peuvent au moyen de décisions extraordinaires modilicr les statuts dans toutes lcurs dispositions.
En outre les décisions extraordinaires ont pour objet l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou droits d'attribution.
2) Sous les réserves visées sous le 3) ci-aprés, les décisions extraordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par les associés représentant au moins lcs trois quarts du capital social.
3)a) Les associés ne peuvent si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société ou obliger un dcs associés a augmenter son engagement social, ou cncore transformer la sociéte en société en nom collectif, en commandite simplc ou en commandite par actions. La transformation en societé anonyme est décidée aux conditions de quorum et de majorité qui sont exposées sous l'article 30 ci-apres.
b) Les décisions extraordinaires ayant pour objet l'agrément de ccssions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou droits d'attribution,ne sont valablcment prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par la majorité des associés represcntant au moins les trois quaris du capital social.
Articlc22-ASSEMBLEEGENERALES
1) Conyacation
Les asscmblées d'associés sont convoquées par la gérance ou, & défaut par le Commissaire aux Comptes s'il en cxiste un.
En outre, un ou plusicurs associés, représentant le quart en nombre et en capitai, ou la moitié en capital, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
Enfin tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance de référé la désignation d'un mandataire charge de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Les assaciés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée par lettre recommandéc
L'Assemblée appelée à siatuer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mois à compier de la clture de l'exercice.
Lorsque le Cornmissaire aux Comptes convoque l'Assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts, mais situe dans le meme département. il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblée.
Dans tous les cas, les frais entrainés par la réunion de t'assemblée sont a la charge de la Société.
Toute assernblée irréguliérement convoquée peut etre annulée. Toutefois l'actian en nallité n'est pas recevable lorsque tous les associés sont présents ou représentés.
2 Ordre du jour
L'ordre du jour de l'Assemblée qui doit étre indiqué dans la lettre de convocation est arrété par l'autcur de la convocation.
Sous réserve dcs questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, Ics questions inscrites a l'ordre du jour sont libcllées dc telle sorte quc lcur contenu et ieur portéc apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.
3)_Participation.aux décisions et nombre de voix
Tout associé a le droit dc participer aux décisions et disposc d'un nonbre du voix égal à celui des parts qu'il possede.
4Représentation
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé.
Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvcnt participer au vote mmc s'ils ne sont pas eux-mémes associés.
Le mandat de rcprésentation d'un associé nc vaut que pour une assernblée ou pour les asscmbiés successives convoquées avec le méme ordre du jour.
11 peut etre égalemcnt donné pour deux assemblécs tenues le méme jour ou dans un dêlai dc scpt jours.
5)_Réunion-Présidence dc l'Assemblée
L'assemblée générale sc réunit au siége social ou en tout autre lieu de la villc oû est fixé le siége social.
L'assembiée est présidée par l'un des gérants.
Si le ou les gérants ne sont pas associés, elle est présidée par r'associé présent qui posséde ou représentc le plus grand nombre de parts sociales, sous réserve qu'il accepte cette fonction.
Si dcux associés possédent ou représentent le rméme nombres de parts, la présidence de l'Assemblée est assurée par le plus agé.

Toutes les décisions collectives autres que celles visées sous le paragraphe 1 dc l'articic 19 sont prises au choix de la gérancc soit en assemblée, soit en consultation écrite.
A l'appui de la derande de consultation écritc, le texte des résolutions proposées ainsi que les:documents nécessaires a 1'information des associés sont adressés a ceux-ci par lettre recommandée ainsi qu'il sera dit dans l'article 25 ci-apres.
Les associés doivent dans un délai minimat de quinze jours, a compter de la date de réception des projets de résolution émettre leur vote par écrit.
Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
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Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possede.
Pour chaquc résolution, le vote est exprimé par < oui > ou par non .
Toat associe qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai minimal fixé ci-dessus, scra cansidéré comme s'étani abstenu.

1) Procés-verbal de l'assemblée générale
Toute delibération de l'assemblée des assaciés est constatée par un procés-verbal établi et signé par les gérants et par le Président de séance.
Ce proces-yerbal indique la date et tc lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du Président, Ics noms et prénoms des associés présents et représentés, avcc l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis & l'Assemblée, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Lcs proces-vcrbaux sont établis dans un registre spécial tenu au siege social et coté et paraphé soit par ie juge du Tribunal de Commerce, soit par un Juge du Tribunal d'Instance, soit par le Maire de la Commune ou un adjoint au Maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les proc&s-verbaux peuvent ttre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphécs dans les conditions prévues a l'alinéa précédent et revetucs du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie meme partiellemnent,elle doit etrc jointe à celles précédermment utilisées.Toutc addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.
2Consultations écrites
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le proes-verbal auquel est annexé la réponse de chaquc assoeié.
3).Copies ou extraits des proces-verbaux
Lcs copics ou extraits de délibération des associés sont valablement certifiés conformes par les gérants.
Au cours de la liquidation de la Saciété, leur certification est valablemeat effectuée par un seul
liquidateur.Article 25-DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
Les gérants doivent envoyer aux associés quinze jours au moins avant l'assemblée statuant sur les comptes, le texte des résolutions proposées, le rapport sur les operations de lexcrcice,le compte d'exploitation genérale,le compte de pertes et profits et le bilan et,le cas échéant le rapport du commissaire aux comptespendant le meme delai, ces piéces et l'inventaire sont tenus au siege social a la disposition des associes qui peuvent en prendre copie, sauf en cc qui concerne l'inventaire.A compter de cette communication, chaque associé peut poser par éerit des questions auxquelles les gerants doivent répondre au cours de l'Assemblée.
En cas d'une convocation autre que celle statuant sur les comptes sociaux, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Comrnissaire aux Comptes, sont adressés aux associes quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée,
En outre, pendant le meme délai, les mémes dacuments sont tenus au siége soeial a la disposition des associés: qui peuvent cn prendre connaissance ou copie.
13
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ct le rapport des gérants, ainsi que tous les documcnts ncessaires à leur infornation, sont adressés aux associés par lettre rccommandée cn méme temps quc la demande de consuitation écrite.
Toutcs les piéces ci-dcssus conccrnant les trois derniers exercices, ainsi quc les pracés-verbaux des décisions collectives prises pendant la méme période, sont tcnus au sicge social, a toute époque, a la disposition des associés qui peuvent se faire assister d'un cxpert inscrit sur une des listes établies par les Cours ct Tribunaux.
Ils pcuvent prendrc copie dc ccs pices a l'cxception de l'inventaire.
TITRE CINO
COMMISSAIREAUXCOMPTES

Les associés peuvent, au cours de la vie sociale, nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes qui scront désignés et qui excrceront leurs fonetions dans les conditions fixées par la loi.
La nomination d'un Commissaire aux Comptcs peut également etre demandée au Président du Tribunal de Commerce statuant en référé par un ou plusieurs associés représentant le cinquieme du capital social.
La nomination d'un Commissaire aux Comptes deviendra obligatoire si le capltal de ta Societe vient a dépasscr la somme dc TROiS CENT MlLLE FRANCS.
TITRE SIX
EXERCICESOCIAL-COMPTES-AFFECTATIONETREPARTITIONDESBENEFICES

L'exercice social commence le 1" janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercicc commencera a conpter de l'immatriculation de la Société au Registre du Commercc et des Sociétés et se terminera le 31 décembre 1981.

11 cst tenu une comptabilité régulire des opérations sociales, conforme a la loi et aux usages du commerce.
Il est notammnent dressé, a la fin de chaquc exercice social, un inventaire général de l'actif et du passif, un bilan, un compte d'exploitation genérale et un compte de pcrie et profits. Le montant des engagements cautioninés, avalisés ou garantis par la sociéte est mentionne a la suite du bilan.
La gérance établit un rapport &crit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'cxercice écoulé. La forme des comptes et les méthodes d'évaluation ne peuvent étre modifiées que sur rapport spécial de la gérance, au vu des comptes établis, selon les formes anciennes et nouvelles.
Artictc29-AFFECTATION ET REPARTITIONDESBENEFICES
1/ - Les produits nets:de l'exercice, déduction faites des frais généraux et autres charges de la société, y compris notamment tous amortissement et provisions constituent les bénéfices nets.
14
1l est fait sur les bénéficcs nets diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélvement de 1/20 au moins affecté & la formation d'une réserve dite < réscrve légale n. Ce prélévement cesse d'tlre obligatoire Torsquc la réserve attcint le dixiémc du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéficc net de l'cxercice diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires.
LAssemblée Générale peut décider, outre la mise en paiement du bénéfice distribuable, la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de réservc sur lesquels les préleverments sont cffectués.
Le tatal du bénéfice distribuable et des réserves, dont l'assembléc a la disposition, constituent des sommes distribuables.
2/ - Aprés approbation des comptes et constatation de Fexistence des sommes distribuables, l'assemblée générale des associés determine la part attribuée à ces derniers sous fome de dividendes.
Tout dividende distribué en violation de ces régles constitue un dividende fictif >
3/- Sur le bén&ficc distribuable, la collectivité des associés a le droit de prélever toutes sommes qu'ellc juge convenablc de fixer soit pour etre reportées à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour tre inscrites un ou plusicurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou speciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Ce ou ces fonds de réserves pcuvcnt &tre :
- soit ultérieurement distribués aux associés en verlu d'une décision ordinaire de la collectivite des associés :
soit capitalisés ou affectés au rachat et à l'annulation des parts en vertu d'une décision extraordinaire de la collcctivité des associés.
Lc solde est réparti aux associés proportionnellement au nombre de leurs parts soclales.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai de neuf mois à compter de la clture de l'exercice sauf prolongation de cc delal par le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte à la demande de la gérance.
TITRE SEPT
TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
AricIe30-TRANSFORMATIONDELASOCIETE
La transformation de la présente société en sociélé en non collectif en commandite simple ou en comrmanditc par actions, exige l'accord unanine des associés.
La transformation en societé anonyme ne peut étre dédiée a la majorité requise pour la imodification des statuts que si la société a établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices. Toutefois, et sous ces mémes réserves, la transformation en société anonyme peut etre décidée par des associés représentant Ia majorité du capital social, si l'actif net figurant au dernier bilan excede cinq millions de francs.
Toute décision de transformation doit étre précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation dc la société, meme si la société n'a pas habituellemcnt de commissaire aux comptes.
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La société doit se transformer en société d'une autre forme dans le délai de deux ans, si elle vient a comprendre plus de cinquante associés. A défaut, clle est dissoute a moins que pendant ledit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur cinquante.
TITRE HUIT
DISSOLUTION-LIQUIDATION

DArrivée du terme statutaire
Un an au moins avant la date d'expiration de la durée de la société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés à l'effet de décider si la société doit etre prorogée ou non.
Faute par la gérance d'avoir provoqué la décision collective, tout associe, aprés une mise en demeure par lettre recommandée demeuréc infructucuse, peut demander au président du tribunal de commerce, statuant sur requete, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la decision collective des associés appeléea décider si la sociéte sera prorogée ou non.
2 Dissolution anticipée
La dissolution anticipéc est prononcee par décision collective extraordinaire des associés. Toutetois, clle pcut étre prononcee par le Tribunal de Commerce, notamment dans les cas suivants :
la réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société, mais tout intéressé peut demander cette dissolution au Tribunal de Commerce si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. La réduction du capital au-dessous du minimum légal, de meme que le fait pour la société de dégager des pertcs faisant apparaitre un actif net inférieur au quart du capital social peuvent entrainer la dissolution de la société qui est prononcée par le Tribunal de Commerce dans les conditions prévues par les articles 35 et 68 de la loi du 24juillet 1966.
Si Ic nombre des associés vient a étre supérieur a cinquante, la société doit étre transformée, dans les deux ans, en une Societé d'ure autre forme, à défaut, elle est dissoute.

La sociéte est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
La mention < Société en Liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidatcurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.
La persannalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la cloture de celle-ci.
La collectivité des associés garde les mérnes attributions qu'au cours de la vie sociale, niais les pouvoirs de la gérance pretnent fin à cornpter de la dissolution de la société.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus sous réserve des dispositions des articles 394 395 et 396 de la loi du 24 juillet 1966, pour réaliser l'actif, payer le passif et r&partir le solde disponible entre les associés.
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Lcs associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs ct la déchargc de leur rnandat, et pour constater la clture de la liquidation.
TITRE NEUE
CONTESTATIONS-DISPOSITIONSDIVERSES

Toutes Ics contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation soit cntre les associés, la gérance et la société soit entre les associés c:ux-mmcs relativement aux affaires sociales scront jugees confotnement & la loi et saumises a la juridiction des tribunaux compétcnts du siége social.
A cet cffet, en cas dc contestations, tout associé cst tenue de faire élcction de domicile dans le ressort du Tribunal de Commerce du lieu du siége social et toutcs assignations ou significations scront réguliércment faites a cc domicile élu, sans avoir égard au domicilc réel.
A défaut d'election de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grandc Instance du lieu du sige social.

Les délais stipulés aux présents statuts sont des délals francs.
TITRE DIX
PUBLICITE-IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE-JOUISSANCE DELA PERSONNALITE MORALE
Anticle35-PUBLICITE-IMMATRICULATIONAU REGISTREDUCOMMERCE-JOUISSANCEDE LAPERSONNALITEMORALE
L-La gérance est tenue de remplir, dans les plus courts délais, les formalités dc publicités exigées par la loi ct de requérir l'immatriculation de la société au Registre du Commerce ct des Sociétés.
Les associés et le gérant signeront la déclaration de conformité déposée conformément & la loi ct a l'appui de la demande d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Societés,apres accomplissement des autres formalites de constitution.
II.- Conformément à la loi, la société jouira de la personnalité morale a dater sculement de son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés.

1) - Les soussignés recoanaissent avoir pris connaissance, avant la signature des statuts et anncxent aux présentes un etat décrivant les actes accomplis pour Ic compte de la soctét& en formation.
La signature des préscntes cmpottcra, par la Société, reprise de ces engagements qui seront réputés avoir eté souscrits, ds l'origine, lorsque l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés aura éte effectuée.
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2) Par ailleurs, les soussignés habilitent, d'ores et deja, la gérance a passer et à souscrire, des a présent pour le compte de la Societé cn formation, Ics actes et engagements cntrant dans l'objet statutaire et conformes al'intéret social.
Tous ces actes et cngagements seront réputés avoir été souscrits, des l'origine, par la société aprs vérification de leur conformité par l'assembléc des associés,postérieurement a l'immatriculation de la de la societé au Registre du Commerce et des Sociétes et au plus tard pour l'approbation des comptes du premier exercice social.

Tous les frais, droits et honoraires des présentes ct de Icurs suites seront supportés par la société, portés au compte de frais généraux ct amortis dans la premiére année ct, cn tout cas, avant toute distribution de benefices.
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