Acte du 14 juin 2021

Début de l'acte

RCS : COLMAR

Code greffe : 6851

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de COLMAR atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A)

Numéro de gestion : 1955 B 00098 Numero SIREN : 915 520 985

Nom ou dénomination : DREYFUS

Ce depot a ete enregistré le 14/06/2021 sous le numero de dep8t 3461

Dreyfus Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros Siége social : route d'Orschwiller 67600 SELESTAT 915 520 985 RCS COLMAR

PROCES-VERBAL DES DECISIONS

DE L'ASSOCIE UNIQUE

DU 04/02/2021

Le 04/02/2021, au siége social,

Champion Entreprises,

Société par Actions Simplifiée, au capital de 23 561 470 euros, dont le siége social est 2 rue du Bois de Boulogne 75016 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 775 727 407 RCS PARIS. représentée par Madame Marie D'ALES.

Associée unique de la Société Dreyfus,

A pris la décision d'étendre a compter de ce jour, l'objet social de la société aux activités suivantes :

Aménagement de véhicules utilitaires.

En conséquence, l'article < Objet > des statuts est modifié comme suit :

Article 2. Objet

La société a pour objet, directement ou indirectement, en France ou a l'étranger :

L'exploitation du commerce en gros et en détail de quincaillerie, fers, fontes, tôles, tubes et métaux, fournitures pour l'industrie, l'administration, l'artisanat, la culture et le ménage, la vente et l'installation de matériel de chauffage et de climatisation toutes énergies ; l'aménagement de véhicules utilitaires ;

et généralement toutes les opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement à l'objet social.

Le reste de l'article reste sans changement.

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité qu'il appartiendra.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal signé par l'associé unique et répertorié sur le registre des décisions de l'associé unique.

Le Président Madame Marie D'ALES, représentant Champion Entreprises SAS

Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar REGISTRE DU COMMERCE & DES SOCIETES 10, RUE DES AUGUSTINS CS 50466 68020 COLMAR CEDEX

N° de gestion 1955B00098 Extrait Kbis

EXTRAIT D'IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES a jour au 14 juin 2021

R.C.S. Colmar - 14/06/2021 - 14:11:58 page 1/2

Greffe du Tribunal Judiciaire de Colmar REGISTRE DU COMMERCE & DES SOCIETES 10, RUE DES AUGUSTINS CS 50466 68020 COLMAR CEDEX

N° de gestion 1955B00098

Mode d'exploitation Exploitation directe

Le Greffier

FIN DE L'EXTRAIT

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page 2/2 R.C.S. Colmar - 14/06/2021 - 14:11:58

DREYFUS

Société par Actions Simplifiée au capital de £ 1.000.000

Route d'Orschwiller

67600 SELESTAT

915 520 985 R.C.S. Colmar

SIRET 915 520 985 000 28 APE 515 H

Statuts

Con catfiu confasme

4.02.2021

Mise à jour a l'issue de la décision de l'associé unique en date du 04 février 2021

Article 1er. Forme

La société avait été transformée à compter du 1er janvier 1964 en société anonyme. Elle a été transformée une seconde fois, a compter du 13 février 2004, en Société par actions simplifiée, régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Article 2. Objet

La société a pour objet, directement ou indirectement, en France ou a l'étranger :

L'exploitation du commerce en gros et en détail de quincaillerie, fers, fontes, tôles, tubes et métaux, fournitures pour l'industrie, l'administration, l'artisanat, la culture et le ménage, la vente et l'installation de matériel de chauffage et de climatisation toutes énergies ; l'aménagement de véhicules utilitaires ; et généralement toutes les opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobilires et immobilieres se rattachant directement ou indirectement à l'objet social.

Article 3. Dénomination

La dénomination de la Société est :

< DREYFUS>

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement

Article 4. Siége social

Le siêge social reste fixé à route d'Orschwiller, 67600 SELESTAT.
11 pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou des départements limitrophes par simple décision du Président.
Il pourra étre transféré partout ailleurs par décision unilatérale de l'associé unique ou, en cas de pluralité, par décision collective des associés prises aux conditions de quorum et de majorité visées à l'article 12 ci- apres.
En cas de transfert décidé par le Président, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence.
Le Président peut créer des succursales, bureaux ou agences, partout oû il en reconnait l'utilité et procéder à leur suppression s'il le juge convenable.

ARTICLE 5. DUREE

La société reste constituée pour une durée de quatre vingt dix neuf (99) ans, qui ont commencé a courir le 1er janvier 1935, sous réserve des cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par décision unilatérale de l'associé unique ou, en cas de pluralité, par décision collective des associés prise aux conditions de quorum et de majorité visées a l'article 12 ci-aprés.

Article 6. Capital social

Le capital social est fixé a la somme de un million d'euros (€. 1.000.000,-); il est divisé en dix mille (10.000 actions, d'une valeur nominale de cent (100) euros chacune, entiérement libérées et de méme catégorie.

Article 7. Modification du capital

Le capital social peut étre augmenté ou réduit par décision unilatérale de l'associé unique ou, en cas de pluralité, par décision collective des associés prise aux conditions de quorum et de majorité visées a l'article 12 ci-aprés.
L'(les) associé(s) peut (peuvent) déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
L' (les) associé(s) peut (peuvent) aussi autoriser le Président à réaliser la réduction du capital social.

Article 8. Forme des titres

Les actions ont la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société.
Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par tout autre personne ayant recu délégation du Président à cet effet.

Article 9. Cession des actions

Les cessions d'actions sont libres.

ARTICLE 10. DIRECTION

1. PRESIDENT DE LA SOCIETE :
1. NOMINATION : La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne morale ou physique, associé ou non de ia société. Le Président personne morale est représenté par ses dirigeants sociaux qui sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mmes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est nommé par décision unilatérale de l'associé unique ou, en cas de pluralité, par décision collective
des associés.
2. DUREE DES FONCTIONS - REMUNERATIONS : Le mandat du Président peut etre durée déterminée ou indéterminée. S'il est a durée déterminée, ce mandat est renouvelable sans limitation.
La décision nommant le Président fixe la durée de ses fonctions et les modalités de sa rémunération.
Le Président peut obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour Ie compte de la société.
3. CESSATION DES FONCTIONS : Les fonctions du Président prennent fin soit :
Par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination,
Par la démission,
Par l'arrivée de la limite d'age,
Par la révocation, celle ci pouvant intervenir à tout moment et n'ayant pas a étre motivée,
Par décés (dirigeant personne physique) ou disparition (dirigeant personne morale).
4. LIMITE D'AGE :
Le Président personne physique doit étre agé de moins de quatre-vingt dix ans.
5. POUVOIRS: Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs dévolus a l'associé unique par voie de décision unilatérale ou, en cas de pluralité, aux associés par voie de décision collective.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de L'objet social à moins qu'elle ne prouve que ie tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte
-tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Dans les rapports avec l'associé unique ou les associés, le Président peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société.
Les associés peuvent limiter tes pouvoirs du Président et soumettre certains actes à une autorisation préalable.
6. DELEGATIONS DE POUVOIR : Le Président peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations déterminées.
Ces délégations subsistent lorsqu'il vient à cesser ses fonctions à moins que son successeur ne les révoque.
Les délégués du comité d'entreprise (s'il en existe) exercent auprs du Président les droits définis par l'article L 432
6 du Code du travail.
2. DIRECTEUR GENERAL
1. NOMINATION: Les associés peuvent nommer, sur proposition du Président, une personne morale ou une personne physique ayant le titre de Directeur Général.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant
permanent personne physique.
2. DUREE DES FONCTIONS -REMUNERATION: La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination.
Le Directeur Général peut obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la société.
3. CESSATION DES FONCTIONS : Le Directeur Général peut démissionner sans avoir à justifier sa décision, sous réserve de respecter un préavis d'un
mois.
Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision des associés. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :
dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Généra! personne morale :
interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.
4. POUVOIRS:
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.

ARTICLE 11. COMMISSAIRES AUX COMPTES

L'associé unique ou la collectivité des associés désigne un ou plusieurs commissaires aux comnptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.
Cette désignation s'effectue pour la durée fixée par la loi et, en cas de pluralité d'associés, dans les conditions fixées
par l'article 12 ci-aprés.

ARTICLE 12. DECISIONS SOCIALES

1. DECISION RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES :
1. L'ASSOCIE UNIQUE OU LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES PREND LES DECISIONS QUI CONCERNENT LES OPERATIONS SUIVANTES : modification des statuts autres que le transfert du siége sociai dans le méme département ou dans un département limitrophe ;
fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ;
dissolution ;
nomination des commissaires aux comptes ;
approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices ;
nomination et révocation du Président,
2. TOUTE AUTRE DECISION QUE CELLES VISEES AU 1. CI-DESSUS EST DE LA COMPETENCE DU PRESIDENT.
2. FORME DES DECISIONS :
1. DECISIONS DE l'ASSOCIE UNIQUE : Les décisions de l'associé unique sont répertoriées dans le registre des décisions.
Les copies ou extraits des décisions de l'associé unique sont valablement certifiées conformes par le Président.
Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
2. DELIBERATIONS COLLECTIVES Majorité et quorums :
Les décisions collectives sont prises à la majorité simple de plus de 50 % du capital et des droits de vote pour toute délibération n'emportant pas de modifications statutaires. Les décisions collectives sont prises à la majorité qualifiée de plus des deux/tiers du capital et des droits de vote pour toute délibération emportant des modifications statutaires, sous réserve de ce qui est indiqué au
paragraphe suivant.
Sont adoptées et modifiées a l'unanimité des associés les clauses et dispositions suivantes : inaliénabilité des actions ; exclusion d'un associé ;
toute autre décision ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés.
Mode de délibération :
1 Les décisions collectives résultent, au choix du Président, d'un vote par correspondance, d'un acte exprimant le consentement de tous les associés ou d'une assemblée générale.
2) En cas de consultation par correspondance, le Président adresse à chacun des associés, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés. Ces derniers
disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution pour faire parvenir leur vote au Président. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant voté contre les résolutions proposées. 3) En cas de réunion d'assemblée générale, la convocation est faite quinze jours au moins a l'avance par lettre
simple adressée à chacun des associés avec mention de l'ordre du jour et des lieux, jour et heure de la réunion. 4) Chaque associé peut participer a toutes les décisions collectives quelles qu'elles soient et dispose d'autant de voix qu'il posséde d'actions, sans limitation. 5) Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour toutes les assemblées, qu'elles soient ordinaires, extraordinaires ou spéciales.
Registre des procés-verbaux
Les procés verbaux sont établis et signés sur des registres spéciaux tenus conformément aux dispositions légales en
vigueur.
Copies ou extraits des procés verbaux
Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par Le Président.
Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
R

ARTICLE 13. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 14. AFFECTATION DES RESULTATS

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'année diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ;il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la Joi et des présents statuts, et augmenté de tout report bénéficiaire.
Ce bénéfice peut-etre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.
L' (les) associé(s) peut (peuvent) décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés approbation des comptes, reportées a nouveau pour étre imputées sur ies bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.
L' (les) associé(s) peut (peuvent) décider d'ouvrir a chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre son paiement en numéraire ou en actions émises par la société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

ARTICLE 15. DISSOLUTION-LIQUIDATION

1. Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce
soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
2. Si la société ne comporte qu'un seul associé personne physique ou plusieurs associés, sa dissolution entraine sa liquidation et suit le régime suivant :
1 Sous réserve du respect. des prescriptions légales impératives en vigueur, la liquidation de la société obéira aux régles ci-aprés, les articles 237-14 a 237-31 du Nouveau Code de Commerce (anciens articles 402 a 418 de la loi du 24 juillet 1966) sur les sociétés commerciales n'étant pas applicables.
2)L'associé unique ou les associés, par décision collective prise aux conditions de quorum et de majorité visées a l'article 12, choisit (choisissent) un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et la rémunération. Cette nomination met fin aux fonctions du Président et, sauf décision contraire de l'associé unique ou des associés, a celle des commissaires aux comptes.
L'associé unique ou les associés, par décision collective prise aux conditions de quorum et de majorité prévues l'article 12, peut (peuvent) toujours révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs
3)En fin de liquidation, l'associé unique ou les associés, par.décision collective prise aux conditions de quorum et de majorité visées a l'article 12, statue(nt) sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateur(s) et la décharge de leur mandat. II(s) constate(nt), dans les mémes conditions la clôture de la liquidation.
4) Le montant des capitaux propres subsistant, aprés remboursement des actions, est partagé également entre toutes les actions.

ARTICLE 16. CONTESTATIONS

Toutes contestations relatives aux affaires sociales qui pourront s'élever pendant le cours de la Société seront soumises aux tribunaux du ressort du sige social de la société.