Acte du 25 avril 2023

Il est formé entre les propriétaires des actions, une société par actions simplifiée qui est régie_ par les présents statuts et les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, notamment par les dispositions du Code de commerce, ainsi que par tous textes législatifs ou réglementaires qui pourront étre applicables au cours de la vie sociale (ci-apres la < Société >).

La Société ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La Société a pour objet l'achat, la location et la vente

de :

matériels informatiques neufs ou d'occasion,

logiciels a des tiers,

véhicules automobiles utilitaires ou de tourisme, neufs ou d'occasion,

matériels industriels neufs ou d'occasion,

matériels destinés a l'imprimerie, neufs ou d'occasion,

toutes opérations de courtage en assurance,

la prise d'intéréts, l'acquisition, l'exploitation, la mise a disposition ou la cession de tous procédés. brevets et marques concernant directement ou indirectement ces activités ;

la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financieres, immobilieres ou mobilieres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe, de nature a favoriser son extension ou son développement.

La Société a pour dénomination sociale :

REALEASE CAPITAL

Son sigle est :

REALEASE CAPITAL

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale

doit étre précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < société par actions simplifiée> ou des initiales < S.A.S. >, de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

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Le siege social est fixé au : 22 QUAI GALLIENI - 92150 SURESNES.

Il peut étre transféré en tout autre endroit par simple décision du Président sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'autorisation par une décision collective des associés, le Président étant habilité a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Lors de sa constitution, les associés ont apporté a la Société une somme de 37.000,00 euros, correspondant a 100 actions de 370,00 euros de valeur nominale chacune, ces actions ayant été souscrites et libérées dans les conditions exposées ci-apres :

Monsieur Régis DODIN 14.800,00 euros

La société DOD'S 22.200,00 euros

Soit un total de 37.000,00 euros

Les associés déclarent et reconnaissent que ladite somme a été souscrite intégralement et libérée de la maniere suivante :

a concurrence de la moitié lors de la constitution de la Société :

a concurrence du capital dû restant le 26 octobre 2004.

Par décision de l'associé unique du 15 octobre 2004, le capital social a été porté a la somme de 325.600,00 euros par la création de 780 actions nouvelles de 370,00 euros entierement libérées a la

suite de l'apport de l'activité de distribution de matériels informatiques de la SA NLE .

Aux termes d'une décision de l'Associé Unique en date du 29 mai 2009, il a été décidé d'augmenter le capital social de la Société d'une somme de 14.800,00 euros pour le porter d'un montant de 325.600,00 euros a un montant de 340.400,00 euros par 1'émission de 40 actions nouvelles ordinaires de 370,00 euros de valeur nominale chacune.

Lors de la fusion par voie d'absorption, en date du 31 janvier 2013, de la société REALEASE CAPITAL, une société anonyme au capital de 80.000 £, dont le siége social est sis 114 rue de Verdun 92800 PUTEAUX, immatriculée sous le n° 433 809 860 au R.C.S. de Nanterre, il a été fait apport du patrimoine de cette société, la valeur nette des apports faits a titre de fusion évaluée a 305.519 £ n'ayant pas été rémunérée, la Société étant associé unique de la société absorbée, dans les conditions

prévues par les articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce.

Aux termes des décisions de l'Associé unique du 31 décembre 2013, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 3.200.000 £ en numéraire pour porter le capital social de 340.400 £ a 3.540.400 £ par l'émission de 3.200.000 actions nouvelles de 1 £ de valeur nominale chacune.

Le capital social s'éleve a trois millions cinq cent quarante mille quatre cents (3.540.400,00) euros.

Il est divisé en trois millions cinq cent quarante mille quatre cents (3.540.400) actions d'un (1,0o) euro de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie et totalement libérées.

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Les actions sont nominatives. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la Société dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi. A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

La propriété des titres résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les reglements.

En cas de transfert, de quelque nature et par quelque moyen que ce soit, le transfert de propriété des titres résulte de l'inscription des titres au compte du cessionnaire, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Sauf stipulations contraires, les frais en résultant sont a la charge du cessionnaire.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social de la Société, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. En outre, elle donne droit de vote et a la représentation dans les décisions collectives des associés dans les conditions légales et statutaires.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leur apport.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'elle passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions collectives des associés.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société; tous les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupres de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire, ou par un mandataire unique.

La Société est dirigée par un président au sens de l'article L.227-6 du Code de commerce (le < Président >), assisté, le cas échant, d'un ou plusieurs directeurs généraux.

12.1. Nomination

La nomination du Président est entérinée par la collectivité des associés statuant aux conditions de majorité prévues par l'Article 15.3 des présents statuts.

Le Président est désigné pour un mandat a durée indéterminée.

Le Président peut étre tout type de Personne. Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci est

tenue de désigner un représentant permanent.

12.2. Rémunération

Le Président a droit a une rémunération au titre de ses fonctions. Le Président a également le droit, dans le cadre de ses fonctions, au remboursement de ses frais raisonnables de déplacement et de représentation

sur présentation de justificatifs.

La rémunération du Président et, plus généralement, les termes et conditions du mandat du Président, seront déterminés par décision de la collectivité des associés statuant aux conditions de majorité prévues par l'Article 16.3 des présents statuts.

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12.3. Cessation des fonctions

Le Président pourra étre révoqué ad nutum par décision collective des associés statuant aux conditions de majorité prévues par l'Article 16.3 des statuts, a tout moment, sans préavis et selon les indemnités prévues, le cas échéant, dans les termes et conditions de son mandat et des présents statuts.

Le Président peut librement démissionner de ses fonctions en notifiant sa décision a chacun des associés par lettre remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins trois (3) mois avant la date d'effet de cette démission, sauf en cas de dispense ou de réduction du préavis par décision collective des associés statuant aux conditions de majorité prévues par l'Article 16.3 des statuts.

12.4. Pouvoirs du Président

Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société ; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi et les statuts aux associés.

Par exception, le Président ne pourra prendre aucune des décisions listées en annexe 3 des statuts de la société Financiere Realease (948 472 725 RCS Nanterre) (les

), ni aucune mesure qui conduirait aux mémes conséquences que l'une des Décisions Importantes (en ce compris, si applicable, la mise desdites décisions a l'ordre du jour des délibérations de la collectivité des associés), sans avoir obtenu, au préalable, 1'accord du Comité de Surveillance statuant dans les conditions de l'article 15.6.
des statuts de la société Financiere Realease.
Le Président peut consentir des délégations de pouvoirs et constituer tous mandataires spéciaux et temporaires sous réserve, toutefois, du respect des principes rappelés au paragraphe qui précede.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

13.1. Nomination
Dans l'exercice de ses fonctions, le Président peut se faire assister par un ou plusieurs directeurs généraux. personnes physiques, associés ou non de la Société.
Les directeurs généraux disposent des mémes pouvoirs que le Président y compris celui de représenter la Société a l'égard des tiers.
Les directeurs généraux sont nommés pour une durée déterminée ou non par décision collective des associés, aux conditions de majorité fixée par l'Article 16.3.3.
La rémunération des directeurs généraux est fixée par décision collective des associés, aux conditions de majorité fixée par l'Article 16.3.3.
13.2. Cessation des fonctions
Les directeurs généraux peuvent librement démissionner de leurs fonctions en notifiant leur décision au Président par lettre remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins un (1) mois avant la date d'effet de cette démission, sauf si celle-ci résulte d'une invalidité ou d'une incapacité ou en cas de dispense ou de réduction du préavis par décision du Président.
Les directeurs généraux peuvent étre révoqués ad nutum, a tout moment, sans préavis et sans indemnité par décision collective des associés, aux conditions de majorité fixée par l'Article 16.3.3.
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13.3. Pouvoirs des directeurs généraux
Les pouvoirs des directeurs généraux, qui peuvent inclure celui de représenter la Société a l'égard des tiers. sont déterminés par les associés dans la décision de nomination.
En cas de déces, démission ou empéchement du Président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Par exception, les directeur généraux ne pourront prendre aucune Décisions Importantes, ni aucune mesure qui conduirait aux mémes conséquences que l'une des Décisions Importantes (en ce compris, si applicable, la mise desdites décisions a l'ordre du jour des délibérations de la collectivité des associés), sans avoir obtenu, au préalable, l'accord du Comité de Surveillance statuant dans les conditions de l'article 15.6. des statuts de la société Financiere Realease.

Si la Société est unipersonnelle, aucune convention ne peut intervenir entre la Société et le Président ou, le cas échéant, le Directeur Général, directement ou par personnes interposées, sans l'autorisation préalable de l'associé unique, mentionnée au registre des décisions de l'associé unique.
Si la Société est pluripersonnelle, le Président et les Directeurs Généraux, s'il y a lieu, doivent aviser les commissaires aux comptes de toutes conventions intervenues directement ou par personne interposée entre
la Société et 1'un d'entre eux. Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur ces conventions lors de l'approbation des comptes annuels. Les associés statuent sur ce rapport.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société. Les dispositions qui précedent ne sont toutefois pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et, le cas échéant, au Directeur Général de la Société.

Le cas échéant, les délégués du comité d'entreprise exercent aupres du Président les droits définis par les articles L. 2323-62 et suivants du Code du Travail.

16.1. Champ d'application
La collectivité des associés est seule compétente pour :
approuver annuellement les comptes de l'exercice écoulé et décider l'affectation des résultats ;
nommer, renouveler et révoquer le Président, les directeurs généraux et les commissaires aux comptes ;
émettre tout type de titres financiers ;
décider de la rémunération du Président et des directeurs généraux ;
modifier les statuts ;
décider une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital et d'émission de titres financiers :
dissoudre la Société ;
transformer la Société en société d'une autre forme ;
proroger la durée de la Société :
nommer un liquidateur apres dissolution de la Société ; et
approuver les comptes annuels en cas de liquidation.
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Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président, sauf lorsque la loi en dispose impérativement autrement.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs autrement que dans les cas prévus par la loi.
16.2. Mode de délibération
16.2.1. Convocation
Les décisions collectives des associés sont prises sur convocation du Président ou d'un associé, ou groupe d'associés agissant conjointement, représentant au moins cinquante pour cent (50 %) des droits de vote en assemblée.
Les décisions résultent, au choix de l'auteur de la convocation, d'une assemblée générale, d'un vote par correspondance ou d'un acte exprimant le consentement de tous les associés.
16.2.2. Assemblées générales
En cas de réunion d'une assemblée générale, la convocation est faite cinq (5) jours a l'avance par lettre simple adressée au domicile ou au siege social de chacun des associés ou par courrier électronique commun a l'adresse indiquée par chaque associé, avec mention de l'ordre du jour et des lieux, jour et heure de la réunion. Toutefois, dans l'hypothése ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
A la lettre de convocation sont joints tous les documents nécessaires a l'information des associés
Toute assemblée générale peut étre tenue par visioconférence, conférence téléphonique ou tout autre moyen de télécommunication permettant l'identification des associés dans les conditions fixées par la loi et les rglements. Dans un tel cas de figure, la feuille de présence est émargée par le président de séance pour le compte de l'ensemble des associés assistant a la réunion a distance et contresignée par un associé ayant assisté a la réunion.
En cas d'assemblée générale, la réunion peut se tenir en tout lieu, en France ou a l'étranger, tel que précisé par l'initiateur de la consultation.
L assemblée générale est présidée par le Président, a défaut, l'assemblée générale élit son président.
L'assemblée générale convoquée a l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui- ci.
A chague assemblée générale est tenue une feuille de présence et il est dressé un proces-verbal de
la réunion, signé par le président de l'assemblée, un associé présent et contresigné par le Président, s'il n'a pas présidé l'assemblée.
16.2.3. Consultation écrite
En cas de consultation écrite, l'auteur de la convocation adresse par lettre recommandée au domicile ou au siége social de chacun des associés ou par courrier électronique commun a l'adresse indiquée par chaque associé, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a 1'information des associés. Ces derniers disposent d'un délai de cing (5) jours a compter de la date
de réception des projets de résolutions pour faire parvenir leur vote a l'auteur de la convocation et au Président, s'il n'est en est pas l'auteur. En cas de consultation par voie électronique, (i) ce délai court a compter du lendemain de la date d'envoi de la consultation a 9 heures et (ii) les réponses
peuvent valablement parvenir par courrier électronique dans le délai indiqué, étant précisé que chaque associé sera tenu de faire suivre par pli postal le ou les documents qui lui ont été adressés revétus de sa signature. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.
La consultation est retranscrite dans un proces-verbal établi par l'auteur de la convocation, sur lequel est portée la réponse de chaque associé. Le procés-verbal est signé par l'auteur de la convocation et contresigné par le Président, s'il n'en est pas l'auteur. Le procés-verbal est adressé par courrier simple ou courrier électronique a chaque associé.
16.2.4. Décisions par acte sous-seing privé
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Les associés de la Société peuvent prendre des décisions collectives par un acte sous seing privé exprimant leur consentement unanime, a leur seule initiative ou aprs y avoir été invités dans les conditions fixées par l'Article 16.2.1, sans qu'aucune formalité, notamment de délai de prévenance ou de convocation, n'ait a étre respectée. Cette méme possibilité est offerte a l'associé unique.
16.2.5. Les décisions de la collectivité des associés, qu'elles soient sous seing privé, résultant d'une consultation écrite ou d'une assemblée générale, sont retranscrites sur des proces-verbaux consignés dans un registre coté et paraphé, tenu selon les modalités précisées aux articles R. 225. 22 et R. 225-49 du Code de commerce (sur renvoi de l'article R. 225-106 du Code de commerce))
16.2.6. Chaque associé peut participer a toutes les décisions collectives quelles qu'elles soient, par lui- méme ou par le mandataire de son choix, et dispose d'autant de voix qu'il posséde d'actions.
16.3. Quorum - Majorités
16.3.1. Sauf lorsque l'unanimité est requise, la collectivité des associés ne délibere valablement que si les associés, présents ou représentés, rassemblent plus de la moitié des actions de la Société ayant droit de vote.
16.3.2. Les décisions collectives des associés sont prises a l'unanimité des associés lorsque la loi le requiert.
16.3.3. Les autres décisions collectives sont adoptées a la majorité simple des voix des associés présents ou représentés.
16.4. Décisions des porteurs d'actions de catégories
En cas de pluralité de catégorie d'actions, les porteurs d'une catégorie d'actions déterminée, que ces actions soient ordinaires ou de préférence, sont consultés selon les mémes modalités que celles fixées ci-avant pour la collectivité des associés.
La collectivité des porteurs d'une catégorie d'actions déterminée ne délibére valablement que si les porteurs, présents ou représentés, rassemblent plus de la moitié des actions de la catégorie concernée.
Les décisions des porteurs d'une catégorie d'actions déterminée sont prises a la majorité simple des voix des porteurs présents ou représentés.

Le contrle des comptes sociaux est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires nommés par décision collective et exercant leur mission conformément a la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, démission, déces ou relevement, sont nommés par décision collective en méme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée.

Les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce sont approuvées dans les conditions fixées par ces articles.

Chaque exercice social commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire et les comptes annuels conformément aux dispositions du titre II du livre ler du Code de commerce, apres avoir procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, aux amortissements et provisions prévus par la loi, pour que le bilan soit sincere.
Il établit un rapport écrit sur la situation de la Société et son activité pendant l'exercice écoulé
Tous ces documents sont mis a la disposition du commissaire aux comptes, s'il en a été désigné, dans les conditions légales et réglementaires.
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Sur les bénéfices de chaque exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé par priorité cinq pour cent (5 %) pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixieme du capital social. Il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.
Le solde augmenté, le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable.
Ce bénéfice est a la disposition des associés qui décident souverainement de son affectation. A ce titre, ils peuvent, en totalité ou partiellement, l'affecter a la dotation de toutes réserves générales ou spéciales, le reporter a nouveau ou le répartir entre associés, conformément aux dispositions des articles L. 232-11 et suivants du Code de commerce.
Un acompte a valoir sur le dividende d'un exercice peut étre mis en distribution dans les conditions prévues aux articles L. 232-12 et R. 232-17 du Code de commerce.
Les associés peuvent ouvrir, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en
actions émises par la Société, dans les conditions fixées ou autorisées par la loi.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par les associés, inscrites au bilan a un compte spécial.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter les associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Dans l'hypothése ou la dissolution n'est pas prononcée par les associés, la Société est tenue au plus tard a la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves sous réserve de ne pas tomber en dessous du minimum légal, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

23.1. Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, la liquidation de la Société obéira aux régles ci-apres, les articles L. 237-14 a L. 237-31 du Code de commerce n'étant pas applicables.
23.2. Sauf prorogation régulire, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision collective des associés.
23.3. Les associés choisissent parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et la rémunération.
Cette nomination met fin aux fonctions du Président et, sauf décision contraire des associés, a celles des commissaires aux comptes.
Les associés, par une décision collective, peuvent révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.
23.4. En fin de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Ils constatent, dans les mémes conditions, la clôture de la liquidation.
23.5. Le montant des capitaux propres subsistant, apres remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.
Lors du remboursement du capital social, la charge de tous impôts que la Société aurait l'obligation de retenir a la source sera répartie entre toutes les actions indistinctement en proportion
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uniformément du capital remboursé a chacune d'elles sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates d'émission ni de l'origine des diverses actions.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés et la Société, soit entre les associés eux-mémes, a propos des affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
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