INIT SYS
Acte du 6 octobre 2014
Début de l'acte
RCS : ST NAZAIRE Code qreffe : 4402
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST NAZAIRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2008 B 50887
Numéro SIREN : 440 239 275
Nom ou denomination : INIT SYS
Ce depot a ete enregistre le 06/10/2014 sous le numero de dépot 3387
Cyril Vernier
Init-Sys
Société a responsabilité limitée au capital de 400.000 Euros Siége social : Le Boismain Zac du Val Saint Martin Route de Chauvé 44210 Pornic
Rapport du Commissaire a ta transformation et du Commissaire aux comptes sur la transformation d Init- Svs. sociéte a responsabilite limitée. en sociéte pur actions simplifiee
Rapport du commissaire a la transformation et du commissaire aux comptes sur Ia transformation d' Init- Sys, société a responsabilité limitée, en société par actions simplifiée
A l'associé unique,
En notre qualité, d'une part. de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L.223-43 du code de commerce et. d'autre part, de commissaire a la transformation désigné en application des dispositions de l'article L.224-3 du méme code par décision prise lors de 1'assembléc générale extraordinaire des associés en date du 14 aout 2014. nous avons établi le présent rapport afin :
de vous présenter notre analyse de la situation de votre société :
de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant. sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer. en application des dispositions de l'article R.224-3 du code de commerce. sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
1. Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financieres et d exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante :
2
Init-Sys - conmissariat a la transtormation
les derniers comptes annuels arrétés au 31 décembre 2013. qui ont fait l'objet d'une certification sans réserve du commissaire aux comptes de la société. font apparaitre un chiffre d'affaires de 15 713 Ke, en hausse de 22,4% par rapport a l'exercice précédent (2012 : 12 841 KE). un résultat d exploitation de 125 KE (soit 0,8% du chiffre d'affaires) contre une perte d exploitation de 262 K£ au titre de l'exercice précédent. Le résultat financier est négatif de 1 Ke (2012 : -2 K£) et le résultat exceptionnel est négatif de 143 Ke (2012 : -1 K€).
La société a par ailleurs comptabilisé un produit d impôt sur les sociétés de 231 K€ (2012 : +269 K£).
Ainsi. le résultat net au titre de 2013 est un bénéfice de 213 K£. contre un bénéfice de 4 Ke au titre de l'exercice précédent.
Les capitaux propres au 31 décembre 2013 s'élevaient a 1 296 K£. pour un capital social de 400 K£.
L'actif de la société. d'un montant total de 4 421 K£. était notamment constitué d`immobilisations pour 740 K£, de créances clients pour 590 K£, de créances avec des sociétés liées pour 1 305 K€ et de trésorerie pour 555 K£.
Le passif était notamment constitué de provisions pour risques à hauteur de 142 K£, de comptes courants vis-a-vis de sociétés du groupe pour 771 K£. de dettes fournisseurs & hauteur de 1 267 K€ et de dettes fiscales et sociales pour 875 K£.
1es éléments comptables et financier au 31 juillet 2014 (7 mois) mis a notre disposition faisaient ressortir un chiffre d'affaires de 10 652 K£. un résultat d`exploitation de $70 K£ (soit 5.4% du chiffre d`affaires) et un résultat aprés Crédit Impt Recherche de 687 K€.
2. Mission du commissaire a la transformation
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires
au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des
Init-Sys -- commissariat a la transformation
commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté :
à contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d existence. d'appartenance et d'évaluation :
à vérifier si, compte tenu des évenements survenus depuis la date de cloture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Il n'y a pas d'avantages particuliers.
Nous n'avons pas d`observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social. Sur la base de nos travaux. nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Fait a Paris, le 29 aout 2014
Le commissaire a la transformation
Cyril Vernier
Init-Sys - commissariat a la transformation
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST NAZAIRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2008 B 50887
Numéro SIREN : 440 239 275
Nom ou denomination : INIT SYS
Ce depot a ete enregistre le 06/10/2014 sous le numero de dépot 3387
Cyril Vernier
Init-Sys
Société a responsabilité limitée au capital de 400.000 Euros Siége social : Le Boismain Zac du Val Saint Martin Route de Chauvé 44210 Pornic
Rapport du Commissaire a ta transformation et du Commissaire aux comptes sur la transformation d Init- Svs. sociéte a responsabilite limitée. en sociéte pur actions simplifiee
Rapport du commissaire a la transformation et du commissaire aux comptes sur Ia transformation d' Init- Sys, société a responsabilité limitée, en société par actions simplifiée
A l'associé unique,
En notre qualité, d'une part. de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions de l'article L.223-43 du code de commerce et. d'autre part, de commissaire a la transformation désigné en application des dispositions de l'article L.224-3 du méme code par décision prise lors de 1'assembléc générale extraordinaire des associés en date du 14 aout 2014. nous avons établi le présent rapport afin :
de vous présenter notre analyse de la situation de votre société :
de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant. sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer. en application des dispositions de l'article R.224-3 du code de commerce. sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
1. Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté notamment a analyser la situation de la société au regard de caractéristiques financieres et d exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante :
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Init-Sys - conmissariat a la transtormation
les derniers comptes annuels arrétés au 31 décembre 2013. qui ont fait l'objet d'une certification sans réserve du commissaire aux comptes de la société. font apparaitre un chiffre d'affaires de 15 713 Ke, en hausse de 22,4% par rapport a l'exercice précédent (2012 : 12 841 KE). un résultat d exploitation de 125 KE (soit 0,8% du chiffre d'affaires) contre une perte d exploitation de 262 K£ au titre de l'exercice précédent. Le résultat financier est négatif de 1 Ke (2012 : -2 K£) et le résultat exceptionnel est négatif de 143 Ke (2012 : -1 K€).
La société a par ailleurs comptabilisé un produit d impôt sur les sociétés de 231 K€ (2012 : +269 K£).
Ainsi. le résultat net au titre de 2013 est un bénéfice de 213 K£. contre un bénéfice de 4 Ke au titre de l'exercice précédent.
Les capitaux propres au 31 décembre 2013 s'élevaient a 1 296 K£. pour un capital social de 400 K£.
L'actif de la société. d'un montant total de 4 421 K£. était notamment constitué d`immobilisations pour 740 K£, de créances clients pour 590 K£, de créances avec des sociétés liées pour 1 305 K€ et de trésorerie pour 555 K£.
Le passif était notamment constitué de provisions pour risques à hauteur de 142 K£, de comptes courants vis-a-vis de sociétés du groupe pour 771 K£. de dettes fournisseurs & hauteur de 1 267 K€ et de dettes fiscales et sociales pour 875 K£.
1es éléments comptables et financier au 31 juillet 2014 (7 mois) mis a notre disposition faisaient ressortir un chiffre d'affaires de 10 652 K£. un résultat d`exploitation de $70 K£ (soit 5.4% du chiffre d`affaires) et un résultat aprés Crédit Impt Recherche de 687 K€.
2. Mission du commissaire a la transformation
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires
au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des
Init-Sys -- commissariat a la transformation
commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté :
à contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d existence. d'appartenance et d'évaluation :
à vérifier si, compte tenu des évenements survenus depuis la date de cloture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Il n'y a pas d'avantages particuliers.
Nous n'avons pas d`observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social. Sur la base de nos travaux. nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Fait a Paris, le 29 aout 2014
Le commissaire a la transformation
Cyril Vernier
Init-Sys - commissariat a la transformation