N D D E
Acte du 12 juillet 2006
Début de l'acte
DÉPOSE LE
N.D.D.E. 12 JUlL 2OG6 Société a responsabilité limitée au capital de 7 500 euros Siege social : 5 avenue Georges Batuile 60330 LE PLESSIS BELLEVILLE
RCS SENLIS B 478698707
N.D.D.E. 12 JUlL 2OG6 Société a responsabilité limitée au capital de 7 500 euros Siege social : 5 avenue Georges Batuile 60330 LE PLESSIS BELLEVILLE
RCS SENLIS B 478698707
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 26 JUIN 2006
L'an deux mille six,
Le 26 juin,
A 15 heures,
Les associés de N.D.D.E., société a responsabilité limitée au capital de 7 500 euros, divisé en 500 parts de 15 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 5 avenue Georges Bataille 60330 LE PLESSIS BELLEVILLE, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents : Monsieur Nicolas DEMOUSSEAU, propriétaire de 250 parts sociales Monsieur Daniel DEMOUSSEAU, propriétaire de 250 parts sociales
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Nicolas DEMOUSSEAU, gé'rant associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
NA
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance.
- Décision à prendre en application de l'article L. 223-42 du Code de commerce,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence,
- le rapport de la gérance,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions
suivantes :
DU 26 JUIN 2006
L'an deux mille six,
Le 26 juin,
A 15 heures,
Les associés de N.D.D.E., société a responsabilité limitée au capital de 7 500 euros, divisé en 500 parts de 15 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, 5 avenue Georges Bataille 60330 LE PLESSIS BELLEVILLE, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents : Monsieur Nicolas DEMOUSSEAU, propriétaire de 250 parts sociales Monsieur Daniel DEMOUSSEAU, propriétaire de 250 parts sociales
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Nicolas DEMOUSSEAU, gé'rant associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
NA
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance.
- Décision à prendre en application de l'article L. 223-42 du Code de commerce,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence,
- le rapport de la gérance,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et examiné les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2005, approuvés par i'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 26 juin 2006, et statuant conformément aux dispositions de l'article L. 223-42 du Code de commerce, décide qu'il n'y a pas lieu a dissolution anticipée de la Société, bien que les capitaux propres soient inférieurs a la moitié du capital social.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Il est rappelé que la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, si, dans
ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Il est rappelé que la Société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, si, dans
ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant.