PRAXIDICE
Acte du 23 juin 2023
Début de l'acte
RCS : ST ETIENNE
Code greffe : 4202
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 23/06/2023 sous le numero de dep0t P2023/000095
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
2023OP00939
REPUBLIQUE FRANCAISE Greffe TC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 2 3 JUIN 2023 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
Code greffe : 4202
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
2023OP00939
REPUBLIQUE FRANCAISE Greffe TC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 2 3 JUIN 2023 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
ORDONNANCE Saint-Etienne
Nous, Francois MEON, Président du tribunal de commerce de Saint-Etienne, assisté du greffier,
Vu la requéte qui précede et les moyens exposés par La SAS PRAXIDICE dont le siêge social est situé 1 cours Antoine Guichard 42000 SAINT-ETIENNE et immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro unique d'identification 799 161 088, tendant à voir proroger le délai de réunion de 1'assemblée générale appelée & statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2022 ,
Vu les dispositions des articles L.227-1, L. 225-100, L.242-10, R. 225-64 et R. 210-19 du Code de Commerce,
Attendu que la demande est justifiée, qu'il y sera fait droit dans la limite de 3 mois ;
PROROGEONS jusqu'au 30/09/2023 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée & statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2022 de La SAS PRAXIDICE ( RCS Saint Etienne 799 161 088) :
DISONS que la présente ordonnance sera déposée au rang des minutes du greffe de notre Tribunal et en annexe du RCS, et communiquée a la partie requérante ;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, s'élevant à 31.99 £ TTC , & la charge de la partie requérante.
Fait en notre Cabinet, A Saint-Etienne,
Le 23 w lo23 Le commis-greffier, Le Président du tribunal de commerce Clémentine FAURE Francois MEON
Musm
Copie certifiée conforme Le Greffier,
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
DocuSign Envelope ID: 1AACAC9D-83D1-4871-87CE-DDC5B73E0843
PRAXIDICE Société par actions simplifiée au capital de 62 171 @ Siége social : 1, Cours Antoine Guichard 42000 SAINT-ETIENNE 799 161 088 RCS SAINT-ETIENNE
(la < Société >)
2o23 SR S34
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI D'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE 2022
Article R.225-64 du Code de commerce
Je soussignée Madame Stéphanie ZOLESIO, agissant en qualité de représentante légale de la société L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO, elle-méme représentante légale de la Société URANIE, elle-méme représentante légale de la Société PRAXIDICE,
A l'honneur de vous exposer :
que la Société a, conformément à ses statuts, clôturé son exercice social le 31 décembre 2022, qu'elle devrait donc approuver les comptes dudit exercice au plus tard le 30 juin 2023 ;
que la Société est membre du Groupe Casino ;
que le Tribunal de commerce de Paris a décidé d'ouvrir, le 25 mai 2023, une procédure de conciliation au bénéfice de la société Casino, Guichard-Perrachon, société mére du Groupe Casino, et de certaines de ses filiales, afin de leur permettre d'engager des discussions avec leurs créanciers financiers en vue d'aménager certains engagements et de poursuivre les négociations de certains projets dans un cadre juridiquement sécurisé :
que dans ce contexte, certaines parties de l'annexe des comptes sociaux de la Société relatives aux événements post-clôture et a leurs impacts doivent faire l'objet d'analyses techniques
complémentaires susceptibles de donner lieu à des aménagements rédactionnels dont la finalisation pourrait ne pas étre compatible avec le respect du délai légal d'approbation des comptes susvisé ;
Par ces motifs :
La requérante demande qu'il plaise à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de Commerce, de proroger exceptionnellement jusqu'au 30 septembre 2023 le délai dans lequel les comptes annuels de la Société relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2022 pourront étre soumis à l'approbation de l'assemblée générale de la Société.
La Présidente La société URANIE Représentée par la société L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO Elle-méme représentée par Madame Stéphanie ZOLESIO
ocusigned by:
ZOLCSTO StEpn EF9A0F9D7AB43A .
Vu la requéte qui précede et les moyens exposés par La SAS PRAXIDICE dont le siêge social est situé 1 cours Antoine Guichard 42000 SAINT-ETIENNE et immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro unique d'identification 799 161 088, tendant à voir proroger le délai de réunion de 1'assemblée générale appelée & statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2022 ,
Vu les dispositions des articles L.227-1, L. 225-100, L.242-10, R. 225-64 et R. 210-19 du Code de Commerce,
Attendu que la demande est justifiée, qu'il y sera fait droit dans la limite de 3 mois ;
PROROGEONS jusqu'au 30/09/2023 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée & statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2022 de La SAS PRAXIDICE ( RCS Saint Etienne 799 161 088) :
DISONS que la présente ordonnance sera déposée au rang des minutes du greffe de notre Tribunal et en annexe du RCS, et communiquée a la partie requérante ;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, s'élevant à 31.99 £ TTC , & la charge de la partie requérante.
Fait en notre Cabinet, A Saint-Etienne,
Le 23 w lo23 Le commis-greffier, Le Président du tribunal de commerce Clémentine FAURE Francois MEON
Musm
Copie certifiée conforme Le Greffier,
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
DocuSign Envelope ID: 1AACAC9D-83D1-4871-87CE-DDC5B73E0843
PRAXIDICE Société par actions simplifiée au capital de 62 171 @ Siége social : 1, Cours Antoine Guichard 42000 SAINT-ETIENNE 799 161 088 RCS SAINT-ETIENNE
(la < Société >)
2o23 SR S34
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI D'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE 2022
Article R.225-64 du Code de commerce
Je soussignée Madame Stéphanie ZOLESIO, agissant en qualité de représentante légale de la société L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO, elle-méme représentante légale de la Société URANIE, elle-méme représentante légale de la Société PRAXIDICE,
A l'honneur de vous exposer :
que la Société a, conformément à ses statuts, clôturé son exercice social le 31 décembre 2022, qu'elle devrait donc approuver les comptes dudit exercice au plus tard le 30 juin 2023 ;
que la Société est membre du Groupe Casino ;
que le Tribunal de commerce de Paris a décidé d'ouvrir, le 25 mai 2023, une procédure de conciliation au bénéfice de la société Casino, Guichard-Perrachon, société mére du Groupe Casino, et de certaines de ses filiales, afin de leur permettre d'engager des discussions avec leurs créanciers financiers en vue d'aménager certains engagements et de poursuivre les négociations de certains projets dans un cadre juridiquement sécurisé :
que dans ce contexte, certaines parties de l'annexe des comptes sociaux de la Société relatives aux événements post-clôture et a leurs impacts doivent faire l'objet d'analyses techniques
complémentaires susceptibles de donner lieu à des aménagements rédactionnels dont la finalisation pourrait ne pas étre compatible avec le respect du délai légal d'approbation des comptes susvisé ;
Par ces motifs :
La requérante demande qu'il plaise à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de Commerce, de proroger exceptionnellement jusqu'au 30 septembre 2023 le délai dans lequel les comptes annuels de la Société relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2022 pourront étre soumis à l'approbation de l'assemblée générale de la Société.
La Présidente La société URANIE Représentée par la société L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO Elle-méme représentée par Madame Stéphanie ZOLESIO
ocusigned by:
ZOLCSTO StEpn EF9A0F9D7AB43A .