PROMOTION PICHET
Acte du 16 janvier 2020
Début de l'acte
RCS : BORDEAUX
Code greffe : 3302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1998 B 00287 Numero SIREN : 415 235 514
Nom ou dénomination : PROMOTION PICHET
Ce depot a ete enregistré le 16/01/2020 sous le numéro de dep8t 1806
Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 16/01/2020
Numéro de dépt : 2020/1806
Type d'acte : Déclaration de conformité
Déposant :
Nom/dénomination : PROMOTION PICHET
Forme juridique :
N° SIREN : 415 235 514
N° gestion : 1998 B 00287
Page 1 sur 3
Le présent acte a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux
1 6 JAN. 2020 Le
DECLARATION DE REGULARITE DE CONFORMITE
sous le N'.
Monsieur Benoit PICHET agissant en qualité de Président de la société PROMOTION PICHET, société par actions simplifiée au capital de 6 000 000 euros, dont le siége social est à PESSAC (33600), 20/24 avenue de Canteranne, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 415 235 514,
Dûment habilité à l'effet de signer la présente déclaration en vertu des délibérations du Conseil d'administration de la Société en date du 12 Novembre 2019,
Fait les déclarations prévues par les articles L. 236-6 et R. 236-4 du Code de commerce, à l'appui de la demande d'inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés, déposée au Greffe du Tribunal de commerce de BORDEAUX, qui seront précédées de l'exposé ci-aprés :
EXPOSE
1 -L'associé unigue de la société KARIBA, selon décision en date du 12 Novembre 2019, a arrété le projet de traité de fusion des sociétés KARIBA et PROMOTION PICHET, et donné à son Gérant les pouvoirs nécessaires a la réalisation des formalités requises.
Le Conseil d'administration de la société PROMOTiON PICHET a arrété le 12 Novembre 2019 le projet de traité de fusion des sociétés KARIBA et PROMOTION PICHET, et donné a son Président les pouvoirs
nécessaires a la réalisation des formalités requises.
Le projet de traité de fusion, signé par le Gérant de la société KARIBA et le Président de la société PROMOTION PICHET, suivant acte sous signature privée en date du 15 Novembre 2019, contenait
toutes les indications prévues par l'article R. 236-1 du Code de commerce, notamment les motifs, buts et conditions de la fusion, la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif de la société KARIBA, devant étre transmis a la société PROMOTION PICHET.
La société PROMOTION PICHET ayant détenu en permanence la totalité du capital social de la société KARIBA dans les conditions prévues par l'article L. 236-11 du Code de commerce, il n'y avait lieu ni a approbation de la fusion par les associes uniques des sociétés KARIBA et PROMOTION PICHET, ni à l'établissement des rapports mentionnés au quatriéme alinéa de l'article L. 236-9, et a l'article L. 236- 10 dudit code.
2 -L'avis du projet de fusion prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce a été publié au Bodacc en date du 29 Novembre 2019 pour la société KARIBA.
L'avis du projet de fusion prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce a été publié au Bodacc en date du 29 Novembre 2019 pour la société PROMOTION PICHET.
Aucune opposition émanant des créanciers sociaux n'a été formée dans le délai de trente jours prévu a l'article R. 236-8 du Code de commerce.
Cet exposé étant fait, il est passé a la déclaration ci-aprés :
Copie certifiosonf8r Page 2 sur 3 806/415235514
DÉCLARATION
Le soussigné, és-qualités, déclare sous sa responsabilité et les peines édictées par la loi que les opérations de fusion relatées ci-dessus ont été décidées et réalisées en conformité de la loi et des
réglements.
Seront déposés au Greffe du Tribunal de commerce de BORDEAUX, avec un exemplaire de la présente déclaration, un exemplaire du traité de fusion et de ses annexes.
La présente déclaration est établie conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce afin de parvenir à la modification des termes de l'inscription au Registre du commerce et des sociétés de la société PROMOTION PICHET et à la radiation de la société KARIBA du Registre du commerce et des sociétés.
Fait a PESSAC Le 2 Janvier 2020
En cinq (5) exemplaires
Monsieur Benoit PICHET Président de Ia SAS PROMOTIQN P1CHET
Pour copie certifiée conforme délivrée le 17/01/2020 Page 3 sur 3
Code greffe : 3302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1998 B 00287 Numero SIREN : 415 235 514
Nom ou dénomination : PROMOTION PICHET
Ce depot a ete enregistré le 16/01/2020 sous le numéro de dep8t 1806
Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 16/01/2020
Numéro de dépt : 2020/1806
Type d'acte : Déclaration de conformité
Déposant :
Nom/dénomination : PROMOTION PICHET
Forme juridique :
N° SIREN : 415 235 514
N° gestion : 1998 B 00287
Page 1 sur 3
Le présent acte a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux
1 6 JAN. 2020 Le
DECLARATION DE REGULARITE DE CONFORMITE
sous le N'.
Monsieur Benoit PICHET agissant en qualité de Président de la société PROMOTION PICHET, société par actions simplifiée au capital de 6 000 000 euros, dont le siége social est à PESSAC (33600), 20/24 avenue de Canteranne, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 415 235 514,
Dûment habilité à l'effet de signer la présente déclaration en vertu des délibérations du Conseil d'administration de la Société en date du 12 Novembre 2019,
Fait les déclarations prévues par les articles L. 236-6 et R. 236-4 du Code de commerce, à l'appui de la demande d'inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés, déposée au Greffe du Tribunal de commerce de BORDEAUX, qui seront précédées de l'exposé ci-aprés :
EXPOSE
1 -L'associé unigue de la société KARIBA, selon décision en date du 12 Novembre 2019, a arrété le projet de traité de fusion des sociétés KARIBA et PROMOTION PICHET, et donné à son Gérant les pouvoirs nécessaires a la réalisation des formalités requises.
Le Conseil d'administration de la société PROMOTiON PICHET a arrété le 12 Novembre 2019 le projet de traité de fusion des sociétés KARIBA et PROMOTION PICHET, et donné a son Président les pouvoirs
nécessaires a la réalisation des formalités requises.
Le projet de traité de fusion, signé par le Gérant de la société KARIBA et le Président de la société PROMOTION PICHET, suivant acte sous signature privée en date du 15 Novembre 2019, contenait
toutes les indications prévues par l'article R. 236-1 du Code de commerce, notamment les motifs, buts et conditions de la fusion, la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif de la société KARIBA, devant étre transmis a la société PROMOTION PICHET.
La société PROMOTION PICHET ayant détenu en permanence la totalité du capital social de la société KARIBA dans les conditions prévues par l'article L. 236-11 du Code de commerce, il n'y avait lieu ni a approbation de la fusion par les associes uniques des sociétés KARIBA et PROMOTION PICHET, ni à l'établissement des rapports mentionnés au quatriéme alinéa de l'article L. 236-9, et a l'article L. 236- 10 dudit code.
2 -L'avis du projet de fusion prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce a été publié au Bodacc en date du 29 Novembre 2019 pour la société KARIBA.
L'avis du projet de fusion prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce a été publié au Bodacc en date du 29 Novembre 2019 pour la société PROMOTION PICHET.
Aucune opposition émanant des créanciers sociaux n'a été formée dans le délai de trente jours prévu a l'article R. 236-8 du Code de commerce.
Cet exposé étant fait, il est passé a la déclaration ci-aprés :
Copie certifiosonf8r Page 2 sur 3 806/415235514
DÉCLARATION
Le soussigné, és-qualités, déclare sous sa responsabilité et les peines édictées par la loi que les opérations de fusion relatées ci-dessus ont été décidées et réalisées en conformité de la loi et des
réglements.
Seront déposés au Greffe du Tribunal de commerce de BORDEAUX, avec un exemplaire de la présente déclaration, un exemplaire du traité de fusion et de ses annexes.
La présente déclaration est établie conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce afin de parvenir à la modification des termes de l'inscription au Registre du commerce et des sociétés de la société PROMOTION PICHET et à la radiation de la société KARIBA du Registre du commerce et des sociétés.
Fait a PESSAC Le 2 Janvier 2020
En cinq (5) exemplaires
Monsieur Benoit PICHET Président de Ia SAS PROMOTIQN P1CHET
Pour copie certifiée conforme délivrée le 17/01/2020 Page 3 sur 3