Acte du 29 juin 2000

Dupli cata

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES RECEPISSE D E DE POT BP 229 28004 CHARTRES CEDEX TEL 02.37.84.00.25 MINITEL 08.36.29.22.22 - FAX 02.37.84.02.75

SELAFA ROBERT-CASANOVA & ASSOCIES

AVOCATS PARC DES PROPYLEES ISOCELLE- 1 ALLEE DES ATLANTES 28000 CHARTRES

V/REF : JR/AD N/REF : 89 B 177 / A-1089

LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES CERTIFIE QU'IL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 29/06/2000, SOUS LE NUMERO A-1089

ACTE S.S.P. EN DATE DU 18/02/2000

CESSION DE PARTS

CONCERNANT LA SOCIETE JACQUES MAI SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE 10 RUE ROMAIN FOURE COLTAINVILLE 28300 MAINVILLIERS

R.C.S CHARTRES 350 797 221 (89 B 177)

LE GREFFIER

L'an 2000, Le 18 février

ENTRE LES SOUSSIGNES

1) Monsieur Jérôme DERRIEN, formateur en informatique, demeurant Parc d'Alco, Batiment D,59,rue Michel TEULE,34080 MONTPELLIER L:

mmmy Né le 21 septembre 1967 a CHARTRES (28) Célibataire majeur.

De nationalité frangaise

Ci-aprés dénommé "LE CEDANT"

12000 ET

2) Monsieur Jacques MAI, Dirigeant de société, époux de Madame Francoise

18A8588 87 CHRETIEN, demeurant 10, rue Romain Fourré, 28300 COLTAINVILLE

Né le 1er avril 1951 à PARIS (14'me)

.. Marié sous le régime de la séparation de biens conformément à son contrat de mariage préalable a son union célébrée à la Mairie de COLTAINVILLE (28), ie 16 janvier 1982.

De nationalité frangaise

Ci-aprés dénommé "LE CEsSIONNAIRE".

EXPOSE

Aux terrnes des statuts suivant acte sous seing privé en date & CHARTRES du 25 avril 1989, ainsi que de divers autres actes modificatifs desdits statuts, il existe une société a responsabilité limitée dénommée "JACQUEs MAI", au capital de 100 000 francs, divisé en 1.000 parts sociales de 100 francs chacune, dont le siege social est fixé 10 rue Romain Fourré, 28300 COLTAINVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro B 350 797 221.

Cette société a pour objet : - la création, l'acquisition, la prise a bail et l'exploitation de toute entreprise de peinture, vitrerie-miroiterie, revétement des sols et des murs, d'aménagement de

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magasins et de bureaux ainsi que tous travaux d'isolation, d'entretien et de rénovation : - la création, l'acquisition, la prise a bail et l'exploitation de toute entreprise ou activité de batiment.

Par les présentes Monsieur Jérne DERRIEN, soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiére, à Monsieur Jacques MAI, qui accepte, la pleine propriété de CENT CINQUANTE (150) parts sociales lui appartenant de la société JACQUES MAl.

Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à cornpter de ce jour.

En conséquence, il aura seul droit a tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.

Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.

La présente cession est consentie et acceptée moyennant Ie prix de CENT FRANCS (100 francs) Ia part, soit un prix gIobal de QUINZE MILLE FRANCS (15 000 francs) pour les 150 parts cédées laquelle somme a été payée comptant, séance tenante, par le cessionnaire au cédant, de la maniére suivante :

a concurrence de DIX MILLE FRANCS (10 000 francs), par compensation avec la créance liquide et exigible de méme montant que détient le cessionnaire sur le cédant :

le solde, soit CINQ MILLE FRANCS (5 000 francs) par chéque de méme montant remis ce jour par le cessionnaire au cédant.

Le cédant donne bonne et valable quittance au cessionnaire du paiement du prix de cession de ses parts sociales.

Conformément aux dispositions de l'article 7 des statuts, la procédure d'agrément du cessionnaire par les autres associés n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession.

Les parts présentement cédées appartiennent à Monsieur Jérme DERRIEN pour les avoir recues en contrepartie de son apport en numéraire, effectué a titre pur et simple lors de la constitution de la société et lors de l'augmentation de capital du 26 aout 1996.

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1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce qui le concerne :

Qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, et plus spécialement, qu'ils ne font pas l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou de déconfiture ; Et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.

2. Le soussigné de premiére part déclare :

Qu'il n'existe de son chef aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition des parts cédées, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ; Que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ; Et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en état de cessation des paiements ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et de liquidation judiciaire.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité.

Les parties déclarent :

Que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code Général des Impts, Et que la société dont les parts sont présentement cédées est soumise à l'impt sur les sociétés.

En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 4,80 %, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.

Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.

Fait a CHARTRES, Le 18 février 2000 En six exemplaires.