JACQUES MAI
Acte du 7 mars 2001
Début de l'acte
Duplicata GREFFE z OU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES RECEPISSE D E DE POT BP 229 28004 CHARTRES CEDEX TEL 02.37.84.00.25
MINITEL 08.36.29.22.22 - FAX 02.37.84.02.75
SELAFA ROBERT-CASANOVA & ASSOCIES
AVOCATS
PARC DES PROPYLEES ISOCELLE- 1 ALLEE DES ATLANTES 28000 CHARTRES
V/REF : 416960/JR/ND N/REF : 89 B 177 / A-513
LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES CERTIFIE QU'IL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 07/03/2001, SOUS LE NUMERO A-513,
CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS MODIFICATION DES ARTICLES 4-6-13 DES STATUTS MODIFICATION EXCEPTIONNELLE DE L EXERCICE SOCIAL EN COURS ACTE S.S.P. EN DATE DU 31/12/2000
P.V. D'ASSEMBLEE DU 31/12/2000 P.V. D'ASSEMBLEE DU 31/12/2000 STATUTS MIS A JOUR
CESSION DE PARTS AUGMENTATION DU CAPITAL AUGMENTATION DU CAPITAL AUGMENTATION DU CAPITAL TRANSFERT DU SIEGE A CHARTRES (28000) 34 RUE SAINT CHERON MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL
CONCERNANT LA SOCIETE JACQUES MAI SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE 10 RUE ROMAIN FOURE COLTAINVILLE 28300 MAINVILLIERS
350 797 221 (89 B 177) R.C.S CHARTRES
LE GREFFIER
ENREGISTRE A CHARTRES iUnU + VISE POYR TIMERE ? 2ilo Aacette Divisionnaire des Impts A..... A yDvV .a..D .16 FEV.20012 A CHARTRE1 '6 FEV: .2001 2Ean 2000.. Le Receveur] Follo Bordereau Le 3l décembre
ENTRE LES SOUSSIGNES
1) Monsieur Francois HENRIO, Directeur Commercial, demeurant 1, rue de Viliaine, 91370 VERRIERES LE BUISSON
Né le 10 septembre 1944 a SAINT JEAN DE BRAYE (45)
Divorcé, non remarié.
De nationalité frangaise.
Ci-aprés dénommé "LE CEDANT".
ET
2) Monsieur Jacques MAI, Dirigeant de société, époux de Madame Frangoise CHRETIEN, demeurant 10, rue Romain Fourré, 28300 COLTAINVILLE,
Né le 1er avril 1951 a PARIS (14eme)
Marié sous le régime de la séparation de biens conformément à son contrat de mariage préalabie a son union célébrée à la Mairie de COLTAINVILLE (28), le 16 janvier 1982.
De nationalité frangaise
Ci-aprés dénommé "LE CESSIONNAIRE"
EXPOSE
Aux termes des statuts suivant acte sous seing privé en date à CHARTRES du 25 avril 1989, ainsi que de divers autres actes modificatifs desdits statuts, il existe une société a responsabilité limitée dénommée "JACQUES MAI", au capital de 100 000 francs, divisé en 1.000 parts sociales de 100 francs chacune, dont le siége social est fixé 10 rue Romain Fourré, 28300 COLTAINVlLLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro B 350 797 221.
Cette société a pour objet : - la création, l'acquisition, la prise à bail et l'exploitation de toute entreprise de peinture, vitrerie-miroiterie, revétement des sols et des murs, d'aménagement de magasins ei de bureaux ainsi que tous travaux d'isolation, d'entretien et de rénovation :
- la création, T'acquisition, la prise a bail et l'expioitation de toute entreprise ou activité de batiment.
MINITEL 08.36.29.22.22 - FAX 02.37.84.02.75
SELAFA ROBERT-CASANOVA & ASSOCIES
AVOCATS
PARC DES PROPYLEES ISOCELLE- 1 ALLEE DES ATLANTES 28000 CHARTRES
V/REF : 416960/JR/ND N/REF : 89 B 177 / A-513
LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES CERTIFIE QU'IL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 07/03/2001, SOUS LE NUMERO A-513,
CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS MODIFICATION DES ARTICLES 4-6-13 DES STATUTS MODIFICATION EXCEPTIONNELLE DE L EXERCICE SOCIAL EN COURS ACTE S.S.P. EN DATE DU 31/12/2000
P.V. D'ASSEMBLEE DU 31/12/2000 P.V. D'ASSEMBLEE DU 31/12/2000 STATUTS MIS A JOUR
CESSION DE PARTS AUGMENTATION DU CAPITAL AUGMENTATION DU CAPITAL AUGMENTATION DU CAPITAL TRANSFERT DU SIEGE A CHARTRES (28000) 34 RUE SAINT CHERON MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL
CONCERNANT LA SOCIETE JACQUES MAI SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE 10 RUE ROMAIN FOURE COLTAINVILLE 28300 MAINVILLIERS
350 797 221 (89 B 177) R.C.S CHARTRES
LE GREFFIER
ENREGISTRE A CHARTRES iUnU + VISE POYR TIMERE ? 2ilo Aacette Divisionnaire des Impts A..... A yDvV .a..D .16 FEV.20012 A CHARTRE1 '6 FEV: .2001 2Ean 2000.. Le Receveur] Follo Bordereau Le 3l décembre
ENTRE LES SOUSSIGNES
1) Monsieur Francois HENRIO, Directeur Commercial, demeurant 1, rue de Viliaine, 91370 VERRIERES LE BUISSON
Né le 10 septembre 1944 a SAINT JEAN DE BRAYE (45)
Divorcé, non remarié.
De nationalité frangaise.
Ci-aprés dénommé "LE CEDANT".
ET
2) Monsieur Jacques MAI, Dirigeant de société, époux de Madame Frangoise CHRETIEN, demeurant 10, rue Romain Fourré, 28300 COLTAINVILLE,
Né le 1er avril 1951 a PARIS (14eme)
Marié sous le régime de la séparation de biens conformément à son contrat de mariage préalabie a son union célébrée à la Mairie de COLTAINVILLE (28), le 16 janvier 1982.
De nationalité frangaise
Ci-aprés dénommé "LE CESSIONNAIRE"
EXPOSE
Aux termes des statuts suivant acte sous seing privé en date à CHARTRES du 25 avril 1989, ainsi que de divers autres actes modificatifs desdits statuts, il existe une société a responsabilité limitée dénommée "JACQUES MAI", au capital de 100 000 francs, divisé en 1.000 parts sociales de 100 francs chacune, dont le siége social est fixé 10 rue Romain Fourré, 28300 COLTAINVlLLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro B 350 797 221.
Cette société a pour objet : - la création, l'acquisition, la prise à bail et l'exploitation de toute entreprise de peinture, vitrerie-miroiterie, revétement des sols et des murs, d'aménagement de magasins ei de bureaux ainsi que tous travaux d'isolation, d'entretien et de rénovation :
- la création, T'acquisition, la prise a bail et l'expioitation de toute entreprise ou activité de batiment.
ARTICLE I - CESSIQN DE PARTS
Par les présentes, Monsieur Francois HENRIO, soussigné de premiére part, céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere, a Monsieur Jacques MAI, qui accepte, la pleine propriété de CINQUANTE (50) parts sociales lui appartenant de la société JACQUES MAI.
ARTICLE IL - PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour.
En conséquence, ii aura seul droit à tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
En conséquence, ii aura seul droit à tous les dividendes qui seront mis en distribution sur ces parts aprés cette date.
Le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
ARTICLE IIL - PRIX DES PARTS SQCIALES
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de CENT FRANCS (100 francs) Ia part, soit un prix global de CINQ MiLLE FRANCS (5 000 francs) pour les 50 parts cédées iaquelle somme a été payée comptant, séance tenante, par le cessionnaire au cédant.
ARTICLE IV - AGREMENT DES ASSQCIES
Conformément aux dispositions de l'article 7 des statuts, la procédure d'agrément du cessionnaire par les autres associés n'est pas nécessaire dans le cadre de la présente cession.
ARTICLE V - ORIGINE DE PROPRIETE
Les parts présentement cédées appartiennent a Monsieur Francois HENRIO pour les avoir acquises de Madame Frangoise DiNG, suivant acte sous seing privé en date & COLTAINVILLE du 25 mai 1991.
ARTICLE VL - DECLARATIQNS GENERALES
1. Les soussignés de premiére et seconde part déclarent, chacun en ce gui le concerne :
Qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, et plus spécialement, qu'ils ne font pas l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou de déconfiture ;
Et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiére part déclare :
Qu'il n'existe de son chef aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition des parts cédées, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ;
Que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement :
Et que la société dont les parts sont présenternent cédées n'est pas en état de cessation des paiements ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et de liquidation judiciaire.
Qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, et plus spécialement, qu'ils ne font pas l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la loi du 13 juillet 1967 ou de celle du 25 janvier 1985, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leurs professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou de déconfiture ;
Et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2. Le soussigné de premiére part déclare :
Qu'il n'existe de son chef aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition des parts cédées, notamment par suite de promesses ou offres consenties a des tiers ou de saisies ;
Que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement :
Et que la société dont les parts sont présenternent cédées n'est pas en état de cessation des paiements ni n'a fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou de redressement et de liquidation judiciaire.
ARTICLE VIL - FORMALITES DE PUBLICITE
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité
ARTICLE VIIL - ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
Que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code Général des Impts, Et que la société dont les parts sont présentement cédées est sournise a l'impt sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 4,80 %, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
Que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du Code Général des Impts, Et que la société dont les parts sont présentement cédées est sournise a l'impt sur les sociétés.
En conséquence, les droits de cession de droits sociaux sont dus au taux de 4,80 %, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
ARTICLE IX - ERAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a CHARTRES Le 31 décembre 2000, En six exemplaires.
ENREGISTRE A CHARTRES NORD
VISÉ POUR TIMBRE Racette Divisionnaire des Impts 1.9Q. Le ...1.6 FEV...2001 A CHARTRES, te.1..6.FEV: 2001 Bordereau Folio Le Rqcpveur 1H t JACQUES MAI Reout Soiété à Responsabilité Limitée Au capital de 100 000F Siége Social : 10 rue Romain Fourré 28300 COLTAINVILLE RCS CHARTRES 350 797 221
PROCES-VERBAL DES DECISIQNS DE L'ASSOCIE UNIQUE SUIVIES DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES DU 31 DECEMBRE 2000
L'An 2000, et le 31 décembre, au siége social,
Monsieur Jacques MAI, demeurant 10 rue Romain Fourré, 28300 COLTAINVILLE
Propriétaire de la totalité des 1.000 parts sociales de 100 francs chacune, composant le capital social de la société JACQUES MAI, en raison de la cession a son profit par Monsieur Frangois HENRIO des 50 parts sociales lui appartenant de la société, en date de ce jour,
Associé unique de ladite société,
A mis a l'ordre du jour les questions suivantes :
1) DECISIONS RELEVANT DE L'ASSOCIE UNIQUE
Modification des statuts suite à la cession de parts sociales par Monsieur Frangois HENRIO à Monsieur Jacques MAl, option pour l'assujettissement de la société à Iimpt sur les sociétés, changement de la date de clóture de l'exercice social, et modification corrélative des statuts, augmentation du capital social de 40.000 F par création de parts nouvelles à libérer par compensation avec une créance liquide et exigible sur la société, augmentation du capital social de 60.000 F par création de parts nouvelles à libérer en numéraire,
2) DECISIONS RELEVANT D'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES AssociEs dans la mesure oû l'augmentation de capital est immédiatement libérée et définitivenent réalisée : Conversion du capital social en euros, Suppression de la mention de la valeur nominale des parts sociales dans les statuts, Modifications corrélatives des statuts, Tranšfert du siége social Modification corrélative des statuts, Pouvoirs a donner.
FACE ANNUHEE
Art 905 -
1) DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
CINQUIEME:DECISIQN
L'associé unique décide d'augmenter le capital social d'une somme de 40.000 F, pour le porter de 100.000 F a 140.000 F, par création de parts nouvelles a souscrire et libérer par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.
Cette augmentation de capital est réalisée au moyen de l'émission au pair de 400 parts nouvelles de 100 francs, numérotées de 1.001 a 1.400, & fibérer par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société a la souscription, et souscrites en totalité par l'associé unique.
Les parts sociales nouvelles seront assujetties à toutes les dispositions statutaires et assimilées aux parts anciennes a compter de ce jour.
SIXIEME DECISION
L'associé unique constate :
Que les 400 parts sociales nouvelles de 100 francs nominal, émises au pair, composant l'augmentation de capital de 40.000 F, ont été souscrites en totalité par Monsieur Jacques MAl, Que les 400 parts sociales nouvelles ont été libérées en totalité de leur montant nominal par Monsieur Jacques MAl par compensation & due concurrence avec une créance liquide et exigible de 40.000 F détenue sur la société, Que les parts sociales nouvelles sont entiérement souscrites, intégralement libérées, et attribuées à l'associé unique ; par suite, Taugmentation de capital se trouve effectivement réalisée ; Qu'en conséquence, l'augmentation de capital de 40.000 F est définitivement et réguliérement réalisée, portant ainsi le capital de 100.000 F a 140.000 F.
SEPTIEME DECISION
L'associé unique décide d'augmenter le capital social d'une somme de 60.000 F pour le porter de 140.000 F a 200.000 F, par la création de 600 parts nouvelles, numérotées de 1.401 à 2.000, de 100 francs nominal émises au pair, a souscrire et à libérer en totalité du nominal.lors de la souscription en numéraire.
Cette augrnentation de capital est réservée entiérement a la société CASA INVEsT, ayant son siége social 10 rue Francis Vovelle, 28000 CHARTRES, agréée en qualité de nouvelle associée.
Les parts sociales nouvelles seront assujetties à toutes les dispositions statutaires et assimilées aux parts anciennes a compter de ce jour.
FACE ANNULEE Art. 905 CGI
HUITIEME DECISIQN
L'associé unique constate :
que les 600 parts nouvelles de 100 F nominal, émises au pair, numérotées de 1.401 a 2.000, composant l'augmentation de capital de 60.000 F, ont été souscrites en totalité par la société CASA iNVEST, ayant son siége social 10 rue Francis Vovelle, 28000 CHARTRES, et libérées en totalité de leur montant nominal au moyen d'un versement en numéraire de 60.000 F, que les versements provenant des souscriptions, soit la somme de 60.000 F, ont été recueillis par le gérant, et déposés conformément à ia loi sur un compte ouvert au nom de la société au CREDIT AGRICOLE,agence de MAINVILLIERS (28300), ainsi que l'atteste le certificat délivré et annexé aux présentes, que les parts sociales nouvelles ont été entierement souscrites, intégralement libérées et attribuées à la société CASA INVEST ; par suite l'augmentation de capital se trouve effectivement réalisée ; qu'en conséquence, l'augmentation de capital de 60.000 F est définitivement et réguliérement réalisée.
L'augmentation de capital étant définitivement réalisée, la société comporte deux associés.
Les deux associés étant présents, décident de soumettre dés maintenant au vote les résolutions suivantes, dans le cadre d'une assemblée réguliérement constituée et réunie en la forrne extraordinaire.
2) DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
PREMIERE RESQLUTIQN
L'assemblée générale décide d'exprimer en euros le capital social dont le montant s'éléve à 200.000 francs pour 2.000 parts de 100 francs de nominal, au moyen de la conversion de cette vateur par application du taux officiel de conversion qui s'éléve pour 1 euro a 6,55957 francs.
Le capital social ressort ainsi a 30.489,81 euros pour 2.000 parts de 15,25 euros.
Cette résolution, nise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTIQN
L'assemblée générale décide d'arrondir le montant global du capitai social a 31.000 euros, ce qui fait au total une différence de 510,19 euros.
L'assembiée générale décide en conséquence d'augmenter le capital social d'un montant de 510,19 euros (soit 3.346,63 F) pour le porter de 30.489,81 euros a 31.000 euros, par incorporation directe de pareille somme prélevée sur le compte "AUTRES RESERVES".
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
FACE ANNULEE
Art. 905 CGI
TROISIEME RESQLUTION
L'assemblée générale décide de supprimer la mention de la valeur nominale des parts sociales dans les statuts.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTIQN
En conséquence des décisions de l'associé unique et des résolutions qui précédent, l'assemblée générale décide de modifier comme suit l'article 6 des statuts :
"Article 6 - Apports et capital social :
1. Apports :
Il a été apporté au capital de la société : lors de la constitution, une somme de 50.000 F : lors de l'augmentation du capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 26 aout 1996, une somme de 50.000 F en numéraire, lors de l'augmentation du capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2000, une somme de 40.000 F par compensation à due concurrence avec une créance liquide et exigible détenue sur la société, et une somme de 60.000 F par compensation a due concurrence avec une créance liquide et exigible détenue sur la société.
lors de la conversion du capital social décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2000, une somme de 510,19 euros (3.346,63 F) en numéraire.
2. Capital :
Le capital social est fixé & la somme de TRENTE ET UN MILLE EUROS (31.000 euros).
Il est divisé en 2.000 parts sociales, numérotées de 1 a 2.000, libérées et réparties entre les associés en proportion de leurs apports, savoir :
Monsieur Jacques MAl, & concurrence de 1.400 parts, 1.400 parts numérotées de 1 a 1.400, ci.... La société CASA INVEST, a concurrence de 600 parts, 600 parts numérotées de 1.401 a 2.000, ci....
Total égal au nombre de parts composant le capital social ........ 2.000 parts
Les associés déclarent expressément que ces parts ont été souscrites en totalité et intégralement libérées, et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées.'
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
FACE ANNULEE
Art. 905 CGI
CINQUIEME RESQLUTIQN
L'assemblée générale décide de transférer le siége social de COLTAINVILLE (28300) 10 rue Romain Fourré, a CHARTRES (28000), 34 rue Saint Chéron, à compter de ce jour.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
SIXIEME RESQLUTION
En conséquence de la résolution qui précede, l'assemblée générale décide de modifier comme suit l'article 4 des statuts :
" Article 4 - Siége social
Le siége social est fixé : 34 rue Saint Chéron, 28000 CHARTRES."
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
SEPTIEME RESQLUTIQN
L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
Plus rien étant à l'ordre du jour, la séance est levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le gérant et l'associée.
COPIE CERTIFIEE CONFORME PAR EXTRAIT LE GERANT
FACE ANNULEE
Art. 905 CGI
JACQUES MAI
Société a Responsabilité Limitée Au capitai de 100 000F Siége Social : 10 rue Romain Fourré 28300 COLTAINVILLE
RCS CHARTRES 350 797 221
PRQCES-VERBAL DES DECISIQNS DE L'ASSOCIE UNIQUE SUIVIES DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAQRDINAIRE DES ASSQCIES DU 31 DECEMBRE 2000
L'An 2000,
et le 31 décembre, au siége social,
Monsieur Jacques MAI, demeurant 10 rue Romain Fourré, 28300 COLTAINVILLE
Propriétaire de la totalité des 1.000 parts sociales de 100 francs chacune, composant le capital social de la société JACQUES MAI, en raison de la cession a son profit par Monsieur Francois HENRIO des 50 parts sociales lui appartenant de la société, en date de ce jour,
Associé unique de ladite société,
A mis à l'ordre du jour les questions suivantes :
1) DECISIONS RELEVANT DE L'ASSOCIE UNIQUE
Modification des statuts suite à la cession de parts sociales par Monsieur Francois HENRIO à Monsieur Jacques MAl, option pour l'assujettissement de la société à l'impt sur les sociétés charigement de la date de clture de l'exercice social, et modification corrélative des statuts,
augmentation du capitai social de 40.000 F par création de parts nouvelles à libérer par compensation avec une créance liquide et exigible sur la société, augmentation du capital social de 60.000 F par créatian de parts nouvelles a libérer en numéraire,
2) DECISIONS RELEVANT D'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES AssoclEs dans la mesure ou l'augmentation de capital est immédiatement libérée et définitivement réalisée : Conversion du capitai social en euros, Suppression de la mention de la valeur nominale des parts sociales dans les statuts, Modifications corrélatives des statuts Transfert du siege social, Modification corrélative des statuts, Pouvoirs a donner.
1) DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
PREMIERE DECISION
L'associé unique décide, suite à la cession de parts intervenue entre Monsieur Frangois HENRIO et Monsieur Jacques MAI, en date de ce jour, de modifier comme suit l'article 6 des statuts :
"Article 6 - Apports et capital social :
.../...
2. Capital :
Le capital social est fixé à la somme de CENT MILLE FRANCS (100.000 F)
Il est divisé en 1.000 parts sociales de 100 francs l'une, numérotées de 1 a 1.000 attribuées en totalité a l'associé unique.
L'associé unique déclare que les 1.000 parts sociales composant le capital social sont toutes libérées intégralement."
Le reste de l'article est inchangé
DEUXIEME DECISIQN
L'associé unique décide d'opter pour l'assujettissement de la société a l'impôt sur les sociétés, conformément aux articles 206-3 et 239 du Code Général des impôts
TROISIEME DECISIQN
L'associé unigue décide de modifier la date de clture des exercices sociaux, et de la fixer au 31 décembre de chaque année à compter de l'exercice en cours. L'exercice en cours aura donc une durée de 9 mois, jusqu'au 31 décembre 2000.
QUATRIEME DECISION
En conséquence de la résolution qui précéde, l'associé unique décide de modifier ainsi qu'il suit l'article 13 des statuts de la société :
"Article 13 - Exercice social :
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année."
CINQUIEME RESOLUTIQN
L'assemblée générale décide de transférer le siége social de COLTAINVILLE (28300) 10 rue Romain Fourré, a CHARTRES (28000), 34 rue Saint Chéron, à compter de ce jour.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
SIXIEME RESQLUTIQN
En conséguence de la résolution qui précéde, l'assemblée générale décide de modifier comme suit l'article 4 des statuts :
" Article 4 - Siege social
Le siége social est fixé : 34 rue Saint Chéron, 28000 CHARTRES."
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
SEPTIEME RESQLUTION
L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien étant à l'ordre du jour, la séance est levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le gérant et l'associée.
COPIE CERTIFIEE CONFORME PAR EXTRAIT LE GERANT
JACQUES MAI Société à Responsabilité Limitée au capital de 31.000 euros
Siége Social : 34 rue Saint Chéron 28000 CHARTRES
R.C.S. CHARTRES 350 797 221
IL RESULTE :
de l'acte constitutif sous seings privés du 25 Avril 1989 ;
de la cession de parts sociales intervenue entre Madame Suzanne DING et Monsieur Frangois HENRIO suivant acte sous seings privés en date à COLTAINVILLE du 25 Mai 1991 ;
d'une décision collective extraordinaire des associés du 26 Août 1996, augmentant le capital social de 50 000F a 100 000F ;
de la cession de parts sociales intervenue entre Monsieur Jérôme DERRIEN et Monsieur Jacques MAI, suivant acte sous seings privés en date à CHARTRES du 18 Février 2000,
de la cession de parts intervenue entre Monsieur Jean-Daniel CHRETIEN et Monsieur Jacques MAI, suivant acte sous seings privés en date à CHARTRES du 3 mai 2000,
de la cession de parts intervenue entre Monsieur Francois HENRIO et Monsieur Jacques MAI, suivant acte sous seings privés en date à CHARTRES du 31 décembre 2000,
des décisions de l'associé unique, suivies des décisions collectives extraordinaires des deux associés en date du 31 décembre 2000 :
- modifiant la date de clôture des exercices sociaux, - augmentant le capital sociai de 40.000 F par création de parts nouvelles a libérer par compensation avec une créance liquide et exigible détenue sur la société, - augmentant le capital social de 60.000 F par création de parts nouvelles a libérer en numéraire, - convertissant le capital social en euros.
- supprimant la mention de la valeur nominale des parts sociales dans les statuts, - transférant le siege social de COLTAINVILLE (28300) à CHARTRES,
Qu'il existe actuellement une société a responsabilité limitée, dont les statuts sont ainsi établis.
COPIE CERTIFIEE CONFORME LE GERANT
Fait a CHARTRES Le 31 décembre 2000, En six exemplaires.
ENREGISTRE A CHARTRES NORD
VISÉ POUR TIMBRE Racette Divisionnaire des Impts 1.9Q. Le ...1.6 FEV...2001 A CHARTRES, te.1..6.FEV: 2001 Bordereau Folio Le Rqcpveur 1H t JACQUES MAI Reout Soiété à Responsabilité Limitée Au capital de 100 000F Siége Social : 10 rue Romain Fourré 28300 COLTAINVILLE RCS CHARTRES 350 797 221
PROCES-VERBAL DES DECISIQNS DE L'ASSOCIE UNIQUE SUIVIES DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES DU 31 DECEMBRE 2000
L'An 2000, et le 31 décembre, au siége social,
Monsieur Jacques MAI, demeurant 10 rue Romain Fourré, 28300 COLTAINVILLE
Propriétaire de la totalité des 1.000 parts sociales de 100 francs chacune, composant le capital social de la société JACQUES MAI, en raison de la cession a son profit par Monsieur Frangois HENRIO des 50 parts sociales lui appartenant de la société, en date de ce jour,
Associé unique de ladite société,
A mis a l'ordre du jour les questions suivantes :
1) DECISIONS RELEVANT DE L'ASSOCIE UNIQUE
Modification des statuts suite à la cession de parts sociales par Monsieur Frangois HENRIO à Monsieur Jacques MAl, option pour l'assujettissement de la société à Iimpt sur les sociétés, changement de la date de clóture de l'exercice social, et modification corrélative des statuts, augmentation du capital social de 40.000 F par création de parts nouvelles à libérer par compensation avec une créance liquide et exigible sur la société, augmentation du capital social de 60.000 F par création de parts nouvelles à libérer en numéraire,
2) DECISIONS RELEVANT D'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES AssociEs dans la mesure oû l'augmentation de capital est immédiatement libérée et définitivenent réalisée : Conversion du capital social en euros, Suppression de la mention de la valeur nominale des parts sociales dans les statuts, Modifications corrélatives des statuts, Tranšfert du siége social Modification corrélative des statuts, Pouvoirs a donner.
FACE ANNUHEE
Art 905 -
1) DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
CINQUIEME:DECISIQN
L'associé unique décide d'augmenter le capital social d'une somme de 40.000 F, pour le porter de 100.000 F a 140.000 F, par création de parts nouvelles a souscrire et libérer par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.
Cette augmentation de capital est réalisée au moyen de l'émission au pair de 400 parts nouvelles de 100 francs, numérotées de 1.001 a 1.400, & fibérer par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société a la souscription, et souscrites en totalité par l'associé unique.
Les parts sociales nouvelles seront assujetties à toutes les dispositions statutaires et assimilées aux parts anciennes a compter de ce jour.
SIXIEME DECISION
L'associé unique constate :
Que les 400 parts sociales nouvelles de 100 francs nominal, émises au pair, composant l'augmentation de capital de 40.000 F, ont été souscrites en totalité par Monsieur Jacques MAl, Que les 400 parts sociales nouvelles ont été libérées en totalité de leur montant nominal par Monsieur Jacques MAl par compensation & due concurrence avec une créance liquide et exigible de 40.000 F détenue sur la société, Que les parts sociales nouvelles sont entiérement souscrites, intégralement libérées, et attribuées à l'associé unique ; par suite, Taugmentation de capital se trouve effectivement réalisée ; Qu'en conséquence, l'augmentation de capital de 40.000 F est définitivement et réguliérement réalisée, portant ainsi le capital de 100.000 F a 140.000 F.
SEPTIEME DECISION
L'associé unique décide d'augmenter le capital social d'une somme de 60.000 F pour le porter de 140.000 F a 200.000 F, par la création de 600 parts nouvelles, numérotées de 1.401 à 2.000, de 100 francs nominal émises au pair, a souscrire et à libérer en totalité du nominal.lors de la souscription en numéraire.
Cette augrnentation de capital est réservée entiérement a la société CASA INVEsT, ayant son siége social 10 rue Francis Vovelle, 28000 CHARTRES, agréée en qualité de nouvelle associée.
Les parts sociales nouvelles seront assujetties à toutes les dispositions statutaires et assimilées aux parts anciennes a compter de ce jour.
FACE ANNULEE Art. 905 CGI
HUITIEME DECISIQN
L'associé unique constate :
que les 600 parts nouvelles de 100 F nominal, émises au pair, numérotées de 1.401 a 2.000, composant l'augmentation de capital de 60.000 F, ont été souscrites en totalité par la société CASA iNVEST, ayant son siége social 10 rue Francis Vovelle, 28000 CHARTRES, et libérées en totalité de leur montant nominal au moyen d'un versement en numéraire de 60.000 F, que les versements provenant des souscriptions, soit la somme de 60.000 F, ont été recueillis par le gérant, et déposés conformément à ia loi sur un compte ouvert au nom de la société au CREDIT AGRICOLE,agence de MAINVILLIERS (28300), ainsi que l'atteste le certificat délivré et annexé aux présentes, que les parts sociales nouvelles ont été entierement souscrites, intégralement libérées et attribuées à la société CASA INVEST ; par suite l'augmentation de capital se trouve effectivement réalisée ; qu'en conséquence, l'augmentation de capital de 60.000 F est définitivement et réguliérement réalisée.
L'augmentation de capital étant définitivement réalisée, la société comporte deux associés.
Les deux associés étant présents, décident de soumettre dés maintenant au vote les résolutions suivantes, dans le cadre d'une assemblée réguliérement constituée et réunie en la forrne extraordinaire.
2) DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
PREMIERE RESQLUTIQN
L'assemblée générale décide d'exprimer en euros le capital social dont le montant s'éléve à 200.000 francs pour 2.000 parts de 100 francs de nominal, au moyen de la conversion de cette vateur par application du taux officiel de conversion qui s'éléve pour 1 euro a 6,55957 francs.
Le capital social ressort ainsi a 30.489,81 euros pour 2.000 parts de 15,25 euros.
Cette résolution, nise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTIQN
L'assemblée générale décide d'arrondir le montant global du capitai social a 31.000 euros, ce qui fait au total une différence de 510,19 euros.
L'assembiée générale décide en conséquence d'augmenter le capital social d'un montant de 510,19 euros (soit 3.346,63 F) pour le porter de 30.489,81 euros a 31.000 euros, par incorporation directe de pareille somme prélevée sur le compte "AUTRES RESERVES".
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
FACE ANNULEE
Art. 905 CGI
TROISIEME RESQLUTION
L'assemblée générale décide de supprimer la mention de la valeur nominale des parts sociales dans les statuts.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTIQN
En conséquence des décisions de l'associé unique et des résolutions qui précédent, l'assemblée générale décide de modifier comme suit l'article 6 des statuts :
"Article 6 - Apports et capital social :
1. Apports :
Il a été apporté au capital de la société : lors de la constitution, une somme de 50.000 F : lors de l'augmentation du capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 26 aout 1996, une somme de 50.000 F en numéraire, lors de l'augmentation du capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2000, une somme de 40.000 F par compensation à due concurrence avec une créance liquide et exigible détenue sur la société, et une somme de 60.000 F par compensation a due concurrence avec une créance liquide et exigible détenue sur la société.
lors de la conversion du capital social décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2000, une somme de 510,19 euros (3.346,63 F) en numéraire.
2. Capital :
Le capital social est fixé & la somme de TRENTE ET UN MILLE EUROS (31.000 euros).
Il est divisé en 2.000 parts sociales, numérotées de 1 a 2.000, libérées et réparties entre les associés en proportion de leurs apports, savoir :
Monsieur Jacques MAl, & concurrence de 1.400 parts, 1.400 parts numérotées de 1 a 1.400, ci.... La société CASA INVEST, a concurrence de 600 parts, 600 parts numérotées de 1.401 a 2.000, ci....
Total égal au nombre de parts composant le capital social ........ 2.000 parts
Les associés déclarent expressément que ces parts ont été souscrites en totalité et intégralement libérées, et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées.'
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
FACE ANNULEE
Art. 905 CGI
CINQUIEME RESQLUTIQN
L'assemblée générale décide de transférer le siége social de COLTAINVILLE (28300) 10 rue Romain Fourré, a CHARTRES (28000), 34 rue Saint Chéron, à compter de ce jour.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
SIXIEME RESQLUTION
En conséquence de la résolution qui précede, l'assemblée générale décide de modifier comme suit l'article 4 des statuts :
" Article 4 - Siége social
Le siége social est fixé : 34 rue Saint Chéron, 28000 CHARTRES."
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
SEPTIEME RESQLUTIQN
L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
Plus rien étant à l'ordre du jour, la séance est levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le gérant et l'associée.
COPIE CERTIFIEE CONFORME PAR EXTRAIT LE GERANT
FACE ANNULEE
Art. 905 CGI
JACQUES MAI
Société a Responsabilité Limitée Au capitai de 100 000F Siége Social : 10 rue Romain Fourré 28300 COLTAINVILLE
RCS CHARTRES 350 797 221
PRQCES-VERBAL DES DECISIQNS DE L'ASSOCIE UNIQUE SUIVIES DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAQRDINAIRE DES ASSQCIES DU 31 DECEMBRE 2000
L'An 2000,
et le 31 décembre, au siége social,
Monsieur Jacques MAI, demeurant 10 rue Romain Fourré, 28300 COLTAINVILLE
Propriétaire de la totalité des 1.000 parts sociales de 100 francs chacune, composant le capital social de la société JACQUES MAI, en raison de la cession a son profit par Monsieur Francois HENRIO des 50 parts sociales lui appartenant de la société, en date de ce jour,
Associé unique de ladite société,
A mis à l'ordre du jour les questions suivantes :
1) DECISIONS RELEVANT DE L'ASSOCIE UNIQUE
Modification des statuts suite à la cession de parts sociales par Monsieur Francois HENRIO à Monsieur Jacques MAl, option pour l'assujettissement de la société à l'impt sur les sociétés charigement de la date de clture de l'exercice social, et modification corrélative des statuts,
augmentation du capitai social de 40.000 F par création de parts nouvelles à libérer par compensation avec une créance liquide et exigible sur la société, augmentation du capital social de 60.000 F par créatian de parts nouvelles a libérer en numéraire,
2) DECISIONS RELEVANT D'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES AssoclEs dans la mesure ou l'augmentation de capital est immédiatement libérée et définitivement réalisée : Conversion du capitai social en euros, Suppression de la mention de la valeur nominale des parts sociales dans les statuts, Modifications corrélatives des statuts Transfert du siege social, Modification corrélative des statuts, Pouvoirs a donner.
1) DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
PREMIERE DECISION
L'associé unique décide, suite à la cession de parts intervenue entre Monsieur Frangois HENRIO et Monsieur Jacques MAI, en date de ce jour, de modifier comme suit l'article 6 des statuts :
"Article 6 - Apports et capital social :
.../...
2. Capital :
Le capital social est fixé à la somme de CENT MILLE FRANCS (100.000 F)
Il est divisé en 1.000 parts sociales de 100 francs l'une, numérotées de 1 a 1.000 attribuées en totalité a l'associé unique.
L'associé unique déclare que les 1.000 parts sociales composant le capital social sont toutes libérées intégralement."
Le reste de l'article est inchangé
DEUXIEME DECISIQN
L'associé unique décide d'opter pour l'assujettissement de la société a l'impôt sur les sociétés, conformément aux articles 206-3 et 239 du Code Général des impôts
TROISIEME DECISIQN
L'associé unigue décide de modifier la date de clture des exercices sociaux, et de la fixer au 31 décembre de chaque année à compter de l'exercice en cours. L'exercice en cours aura donc une durée de 9 mois, jusqu'au 31 décembre 2000.
QUATRIEME DECISION
En conséquence de la résolution qui précéde, l'associé unique décide de modifier ainsi qu'il suit l'article 13 des statuts de la société :
"Article 13 - Exercice social :
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année."
CINQUIEME RESOLUTIQN
L'assemblée générale décide de transférer le siége social de COLTAINVILLE (28300) 10 rue Romain Fourré, a CHARTRES (28000), 34 rue Saint Chéron, à compter de ce jour.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
SIXIEME RESQLUTIQN
En conséguence de la résolution qui précéde, l'assemblée générale décide de modifier comme suit l'article 4 des statuts :
" Article 4 - Siege social
Le siége social est fixé : 34 rue Saint Chéron, 28000 CHARTRES."
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
SEPTIEME RESQLUTION
L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien étant à l'ordre du jour, la séance est levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le gérant et l'associée.
COPIE CERTIFIEE CONFORME PAR EXTRAIT LE GERANT
JACQUES MAI Société à Responsabilité Limitée au capital de 31.000 euros
Siége Social : 34 rue Saint Chéron 28000 CHARTRES
R.C.S. CHARTRES 350 797 221
IL RESULTE :
de l'acte constitutif sous seings privés du 25 Avril 1989 ;
de la cession de parts sociales intervenue entre Madame Suzanne DING et Monsieur Frangois HENRIO suivant acte sous seings privés en date à COLTAINVILLE du 25 Mai 1991 ;
d'une décision collective extraordinaire des associés du 26 Août 1996, augmentant le capital social de 50 000F a 100 000F ;
de la cession de parts sociales intervenue entre Monsieur Jérôme DERRIEN et Monsieur Jacques MAI, suivant acte sous seings privés en date à CHARTRES du 18 Février 2000,
de la cession de parts intervenue entre Monsieur Jean-Daniel CHRETIEN et Monsieur Jacques MAI, suivant acte sous seings privés en date à CHARTRES du 3 mai 2000,
de la cession de parts intervenue entre Monsieur Francois HENRIO et Monsieur Jacques MAI, suivant acte sous seings privés en date à CHARTRES du 31 décembre 2000,
des décisions de l'associé unique, suivies des décisions collectives extraordinaires des deux associés en date du 31 décembre 2000 :
- modifiant la date de clôture des exercices sociaux, - augmentant le capital sociai de 40.000 F par création de parts nouvelles a libérer par compensation avec une créance liquide et exigible détenue sur la société, - augmentant le capital social de 60.000 F par création de parts nouvelles a libérer en numéraire, - convertissant le capital social en euros.
- supprimant la mention de la valeur nominale des parts sociales dans les statuts, - transférant le siege social de COLTAINVILLE (28300) à CHARTRES,
Qu'il existe actuellement une société a responsabilité limitée, dont les statuts sont ainsi établis.
COPIE CERTIFIEE CONFORME LE GERANT
Statuts
Article 1 - Forme
ll est constitué entre les titulaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société a responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et les présents statuts.
Article 2 - Qbiet social
La société a pour but ia création, l'acquisition, la prise à bail et l'exploitation de toute entreprise de peinture, vitrerie-miroiterie, revétements des sols et des murs d'aménagement de magasins et de bureaux ainsi que tous travaux d'isolation, d'entretien et de rénovation,
La création, l'acquisition, la prise a bail et l'exploitation de toute entreprise ou activité de bàtiment,
L'achat, la vente, la iocation, la fourniture, la pose, l'entretien de tous matériaux, appareils. produits et marchandises se rapportant directenent ou indirectement aux activités de la société et d'une maniére générale toute opération financiére, commerciale, industrielle. mobiliére et immobiliére se rattachant directement ou indirectement à l'objet social.
La création, l'acquisition, la prise a bail et l'exploitation de toute entreprise ou activité de bàtiment,
L'achat, la vente, la iocation, la fourniture, la pose, l'entretien de tous matériaux, appareils. produits et marchandises se rapportant directenent ou indirectement aux activités de la société et d'une maniére générale toute opération financiére, commerciale, industrielle. mobiliére et immobiliére se rattachant directement ou indirectement à l'objet social.
Article 3 - Dénomination
La Société a pour dénomination : Jacques MAl.
Article 4 - Siége social
Le siége social est fixé : 34 rue Saint Chéron, 28000 CHARTRES."
Article 5 - Durée
La durée de la société est fixée a 99 années, à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
Article 6 - Apports et capitalsocial
1. Apports :
Il a été apporté au capital de la société : lors de la constitution, une sonme de 50.000 F : lors de l'augmentation du capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 26 août 1996, une somme de 50.000 F en numéraire, lors de l'augmentation du capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2000, une somme de 40.000 F par compensation a due concurrence avec une créance liguide et exigible détenue sur la société, et une somme de 60.000 F par souscription en numéraire, lors de la conversion du capital social décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2000, une somme de 510,19 euros (3.346,63 F) en numéraire.
2. Capital :
Le capital social est fixé à la somme de TRENTE ET UN MILLE EUROS (31.000 euros).
ll est divisé en 2.000 parts sociales, numérotées de 1 a 2.000, libérées et réparties entre les associés en proportion de leurs apports, savoir :
Monsieur Jacques MA1, a concurrence de 1.400 parts, 1.400 parts nunérotées de 1 a 1.400, ci... La société CASA INVEST, à concurrence de 600 parts, 600 parts numérotées de 1.401 a 2.000, ci ..
.. 2.000 parts Total égai au nombre de parts composant le capital social .....
Les associés déclarent expressément que ces parts ont été souscrites en totalité et intégralement libérées, et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées.
Il a été apporté au capital de la société : lors de la constitution, une sonme de 50.000 F : lors de l'augmentation du capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 26 août 1996, une somme de 50.000 F en numéraire, lors de l'augmentation du capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2000, une somme de 40.000 F par compensation a due concurrence avec une créance liguide et exigible détenue sur la société, et une somme de 60.000 F par souscription en numéraire, lors de la conversion du capital social décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2000, une somme de 510,19 euros (3.346,63 F) en numéraire.
2. Capital :
Le capital social est fixé à la somme de TRENTE ET UN MILLE EUROS (31.000 euros).
ll est divisé en 2.000 parts sociales, numérotées de 1 a 2.000, libérées et réparties entre les associés en proportion de leurs apports, savoir :
Monsieur Jacques MA1, a concurrence de 1.400 parts, 1.400 parts nunérotées de 1 a 1.400, ci... La société CASA INVEST, à concurrence de 600 parts, 600 parts numérotées de 1.401 a 2.000, ci ..
.. 2.000 parts Total égai au nombre de parts composant le capital social .....
Les associés déclarent expressément que ces parts ont été souscrites en totalité et intégralement libérées, et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées.
Article 7 - Cession et transmission des parts
Les parts sont librement cessibles et transmissibles entre les associés;
Les cessions et transmissions a un tiers étranger a la Société sont subordonnées a un agrément des autres associés donné dans les conditions prévues .à l'article 45 de la loi n° 66-537 du 24 Juillet 1666.
Les cessions et transmissions a un tiers étranger a la Société sont subordonnées a un agrément des autres associés donné dans les conditions prévues .à l'article 45 de la loi n° 66-537 du 24 Juillet 1666.
Article 8 - Droit des associés
Chaque part confére à son titulaire un droit égal dans les bénéfices de la société et sur l'actif social.
Le titre de chaque associé résulte des présents statuts, qui seront tenus à jour au fur et a mesure que des cessions ou des transmissions de parts seront signifiées à la société.
Le titre de chaque associé résulte des présents statuts, qui seront tenus à jour au fur et a mesure que des cessions ou des transmissions de parts seront signifiées à la société.
Article 9 = Gérance
I - La société est administrée par un gérant pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion conformes aux intéréts de la société.
Dans les rapports avec ies tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
l1- La rémunération du gérant est fixée par l'assemblée ordinaire des associés qui statue sur les comptes de l'exercice.
Le gérant peut, sous sa responsabilité, donner à toute personne de son choix une délégation de pouvoirs spéciale ou temporaire.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion conformes aux intéréts de la société.
Dans les rapports avec ies tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
l1- La rémunération du gérant est fixée par l'assemblée ordinaire des associés qui statue sur les comptes de l'exercice.
Le gérant peut, sous sa responsabilité, donner à toute personne de son choix une délégation de pouvoirs spéciale ou temporaire.
Article 10 - Décisions collectives
Les décisions coilectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée. Il en va de méme des décisions soumises aux associés a l'initiative, soit d'un associé, soit d'un mandataire désigné par justice.
Les autres décisions collectives peuvent étre prises par consultation écrite des associés ou par acte signé de tous les associés.
Les autres décisions collectives peuvent étre prises par consultation écrite des associés ou par acte signé de tous les associés.
Article 11 - Répartition du bénefice
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale détermine sur proposition de la gérance, toutes sommes qu'elle juge convenabies de prélever sur ce bénéfice pour étre reporiées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'empioi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
L'assemblée générale peut, aprés constatation de Iexistence de réserves à sa disposition, décider en outre la mise en distribution des sommes préievées sur ces réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non-gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
L'assemblée générale peut, aprés constatation de Iexistence de réserves à sa disposition, décider en outre la mise en distribution des sommes préievées sur ces réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non-gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Article 12 - Avances en compte courant
Tout associé pourra, mais seulement avec le consentement du gérant, verser dans les caisses de la société des fonds en compte courant. Ces fonds produiront des intéréts au taux fixé par le gérant.
Sauf convention contraire, l'associé qui aura fait l'avance ne pourra retirer ses fonds qu'aprés un préavis d'1 mois, adressé par écrit au gérant. Le retrait des fonds pourra étre refusé si le gérant estime qu'il est de nature a entraver les opérations de la société. L'intéressé pourra alors demander que l'autorisation lui soit accordée par une décision collective des associés. Tout associé qui quitte la société peut obtenir le remboursement immédiat de ses avances. Le compte courant d'un associé ne pourra jamais présenter un solde débiteur.
Sauf convention contraire, l'associé qui aura fait l'avance ne pourra retirer ses fonds qu'aprés un préavis d'1 mois, adressé par écrit au gérant. Le retrait des fonds pourra étre refusé si le gérant estime qu'il est de nature a entraver les opérations de la société. L'intéressé pourra alors demander que l'autorisation lui soit accordée par une décision collective des associés. Tout associé qui quitte la société peut obtenir le remboursement immédiat de ses avances. Le compte courant d'un associé ne pourra jamais présenter un solde débiteur.
Article 13 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 14 - Liquidation
Dés la dissolution de la société, le gérant, ou a défaut l'une des personnes énumérées par l'article 57 de la loi du 24 juiilet 1966, convoque une assemblée générale des associés à l'effet de nommer un ou plusieurs liquidateurs.
Article 15 - Partage
Aprés paiement des dettes sociales, chaque associé a droit à la reprise de ses apports. Le boni de liquidation se partage selon les mémes proportions que les bénéfices.
Article 16 - Contestations
Les litiges relatifs aux affaires de la société qui pourraient s'élever soit entre les associés. soit entre la société et les associés, seront tranchés par un ou plusieurs arbitres. Néanmoins, faute par les parties de s'étre entendues sur la désignation du ou des arbitres, dans un délai de 15 jours a dater de la demande de déclenchernent de l'arbitrage, le titige sera porté devant les juridictions normalement compétentes.