Acte du 9 décembre 2020

Il existe entre les propriétaires des actions ci-aprés et de toutes celles qui seraient créées ultérieurement une Société par Actions Simplifiée francaise, régie par les lois et réglements en vigueur ; notamment par la Loi n° 94-1 du 3 janvier 1994, la Loi du 12 Juillet 1999, la Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, et par les présents statuts.

La société n'est pas et n'entend pas devenir une société réputée faire publiquement appel a l'épargne au sens de l'article 72 de la Loi n° 66-537 du 24 juillet 1966

Tout appel a l'épargne lui est interdit.

La dénomination sociale est : DEBIZE SAS

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social.

La société a pour objet, par tout mode d'exploitation directe ou indirecte :

Achat, vente, location et exploitation sous toutes formes, de fonds de commerce d'articles de caves,

Fabrication, entretien, réparation de matériels et fournitures vinicoles, Import, export de tous articles vinicoles.

Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement ; et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, civiles, immobilires ou mobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout patrimoine social.

Elle pourra réaliser toutes opérations financires, commerciales, industrielles, civiles, mobiliéres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles d'en favoriser le développement, tant pour elle-méme que pour le compte de tiers ou en participation, association ou groupement sous quelque forme que ce soit.

Le siege de la société est fixé au 330 rue Clément Ader - 69400 ARNAS.

II peut étre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe, par une simple décision du président, et en tout autre lieu par décision collective ordinaire des actionnaires.

La durée de la société est de quatre-vingt-dix-neuf années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation

ou de dissolution anticipée.

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I - Lors de la constitution de la société, il a été fait apport d'une somme de DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (250.000 Francs).

II - Suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires du 27 Avril 1995,le capital social a été porté de DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS (250.000 Francs) a CINQ CENT MILLE FRANCS (500.000 Francs), par incorporation des réserves,et divisé en DEUX MILLE actions de DEUX CENT CNQUANTE FRANCS (250 Francs) chacune.

I11- Suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 21 Octobre 1999, le capital social a été converti en euros et porté de 250,000 Francs a 150.000 Euros par l'incorporation directe au capital de la somme de 73.775,49 Euros prélevée sur le compte "Autres Réserves".

IV - Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 décembre 2019, le capital social a été augmenté d'une somme de 64.350 euros par la création et l'émission de 858 actions nouvelles de 75 euros de valeur nominale chacune, émises au prix de 900 euros chacune, libérées par des versements en espéces en totalité lors de la souscription. Le capital est ainsi porté de 150.000 euros a 214.350 euros.

Le capital social est fixé a la somme de DEUX CENT QUATORZE MILLE TROIS CENT CINQUANTE (214.350) Euros. Il est divisé en DEUX MILLE HUIT CENT CINQUANTE-HUIT (2.858) actions de SOIXANTE-QUINZE (75) Euros de valeur nominale chacune, entiérement libérées, toutes de méme catégorie

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par 1'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions de l'article 14 ci-aprés.

Les actions sont nominatives. Elles donnent lieu a une inscription a un compte ouvert par la société au nom de l'actionnaire dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

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10.1 Les actions ne sont négociables qu'aprs immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la société et jusqu'a la clture de la liquidation.

10.2 La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la société tient à cet effet au siége social.

La cession des actions s'opére a l'gard de la société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire, et du cessionnaire si les actions ne sont pas entiérement libérées. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >.

La société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public, sauf dispositions législatives contraires.

10.3 1. Les actions de la société sont librement cessibles entre actionnaires. Elles ne peuvent étre cédées a tout autre tiers non actionnaire qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée a la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentés.

10.3 2. La demande d'agrément doit étre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

Le président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.

10.3 3. La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un mois a compter de la notification de la demande visée au 10.3 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

10.3 4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé dans les 30 jours de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de trois mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.

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Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une

réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties.

A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'actions sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé la demande du copropriétaire le plus diligent.

En cas de démembrement de la propriété d'une action, le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires ou spéciales ou encore a caractére constitutif.

12.1 Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

12.2 Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des

actionnaires.

12.3 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

13.1 Le Président

La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale. Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

En cas de décés, démission ou empéchement supérieur a 1 mois, il est pourvu a son remplacement par une personne désignée par l'assemblée ordinaire des actionnaires.

Le président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait ll'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le président est révocable par décision de l'organe qui l'a nommé et précisé ci-dessus

13.2 Rémunération Président

La rémunération du président est fixée par les actionnaires a la majorité simple. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, la fois, fixe et proportionnelle.

Le président a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements sur

justification.

Le président doit aviser les Commissaires aux Comptes des conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre lui-méme et la société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions. Les Commissaires aux Comptes présentent aux actionnaires un rapport sur ces conventions. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport, aux conditions des décisions ordinaires, l'éventuel actionnaire intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

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Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes

et conclues a des conditions normales.

Les interdictions prévues à l'article 106 de la Loi du 24 juillet 1196 s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article.

15.1 Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des actionnaires sont prises, au

choix du président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Tous moyens de communication -vidéo, télex, fax, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

15.2 Sont prises en assemblée les décisions relatives a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la nomination des Commissaires aux Comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats.

Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 20% du capital social.

15.3 L'assemblée est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoquée par l'actionnaire ou un des actionnaires demandeurs.

Elle est réunie au siége social de la société ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

La convocation est faite par tous moyens, quinze jours au moins avant la date de réunion_ ; elle indique l'ordre du jour.

L'assemblée est présidée par le président ; à défaut, l'assemblée élit son président.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé procés-verbal de la réunion, signé par le président.

15.4 En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés a chacun, par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de 15 jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre un vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans un délai de 15 jours est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le président, sur lequel est porté la réponse de chaque actionnaire.

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15.5 Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a l'augmentation ou à la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société.

L'assemblée générale extraordinaire ne délibre valablement que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises a la majorité des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats et la nomination des Commissaires aux Comptes, ne peuvent étre décidées qu'a la majorité des voix dont disposent tous les actionnaires.

L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont communiqués a chacun d'eux, a l'occasion de toute consultation.

Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la société.

Chaque exercice social commence le 1er JANVIER et se termine le 31 DECEMBRE de chaque année.

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Le président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.

Une assemblée générale, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit étre réunie chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'assemblée générale peut prélever toute somme qu'elle juge a propos d'affecter a la datation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires au extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti par l'assemblée entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.

En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant

du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé, en tout ou partie, au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'assemblée générale. reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et, certifié par Commissaire aux Comptes, fait apparaitre que la société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes de dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

L'assemblée générale peul accorder aux actionnaires pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions, dans les conditions légales.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire doivent avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des actionnaires sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer

L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés par actions simplifiées, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux la moitié du capital social.

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Dans tous les cas, la décision de l'assemblée générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. II en est de méme si l'assemblée n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions légales et suivant les formalités prévues par les dispositions en vigueur pour la forme nouvelle adoptée.

Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolution de la société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires. Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible.

L'assemblée générale des actionnaires peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le partage de l'actif net subsistant apres remboursement du nominal des actions est effectu entre les actionnaires dans les mémes proportions que leur participation au capital.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société, soit par décision. judiciaire a la demande d'un tiers, soit par déclaration au greffe du Tribunal de commerce faite par l'actionnaire unique, entraine la transmission universelle du patrimoine sans qu'il y ait lieu a liquidation.

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Toutes les contestations qui, pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, s'éléveraient soit entre la société et les actionnaires, soit entre les actionnaires eux-mémes, a propos des affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétentes.

STATUTS MIS A JOUR CONFORMEMENT A LA DECISION DU PRESIDENT EN DATE DU 1er 0CTOBRE 2020

Le Président Monsieur Jean-Michel DEBIZE

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