DEBIZE SAS
Acte du 20 juillet 2023
Début de l'acte
RCS : VILLEFRANCHE -TARARE
Code greffe : 6903
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1987 B 00070 Numero SIREN : 340 875 087
Nom ou dénomination : DEBIZE SAS
Ce depot a ete enregistré le 20/07/2023 sous le numero de dep0t A2023/002537
DEBIZE Société par actions simplifiée au capital de 214 350 euros
Siége social : 330 rue Clément Ader, 69400 ARNAS 340 875 087 RCS VILLEFRANCHE-TARARE
Code greffe : 6903
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1987 B 00070 Numero SIREN : 340 875 087
Nom ou dénomination : DEBIZE SAS
Ce depot a ete enregistré le 20/07/2023 sous le numero de dep0t A2023/002537
DEBIZE Société par actions simplifiée au capital de 214 350 euros
Siége social : 330 rue Clément Ader, 69400 ARNAS 340 875 087 RCS VILLEFRANCHE-TARARE
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DE L'ASSEMBLéE GéNéRALE ORDINAIRE ANNUELLE
DU 30 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, Le 30 juin, A 9 heures,
Les associés de la société DEBIZE se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, au siége social, sur convocation faite par le Président.
Conformément aux dispositions statutaires, il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Jean-Michel DEBIZE, en sa qualité de Président de la Société.
Le Cabinet ACS AUDIT, Commissaire aux Comptes titulaire de la Société, réguliérement convoquée, est
présent.
La feuille de présence, certifiée exacte par le Président, permet de constater que les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent _2 6 2. actions sur les 2 858 actions ayant le droit de vote.
Le Président de l'Assemblée constate que l'Assemblée Générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :
les justificatifs des convocations réguliéres des associés, l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, la feuille de présence et la liste des associés, l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés au 31 décembre 2022, le rapport de gestion du Président, le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, le rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées, un exemplaire des statuts de la Société, le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social, a compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Rapport de gestion du Président, Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce,
Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2022 et quitus au Président, Approbation des charges non déductibles fiscalement, Affectation du résultat de l'exercice, Renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes titulaire, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président présente à l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé et le rapport de gestion établi par le Président.
Le Président donne lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annueis et de son rapport spécial sur les conventions.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
DU 30 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, Le 30 juin, A 9 heures,
Les associés de la société DEBIZE se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, au siége social, sur convocation faite par le Président.
Conformément aux dispositions statutaires, il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Jean-Michel DEBIZE, en sa qualité de Président de la Société.
Le Cabinet ACS AUDIT, Commissaire aux Comptes titulaire de la Société, réguliérement convoquée, est
présent.
La feuille de présence, certifiée exacte par le Président, permet de constater que les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent _2 6 2. actions sur les 2 858 actions ayant le droit de vote.
Le Président de l'Assemblée constate que l'Assemblée Générale est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de l'Assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :
les justificatifs des convocations réguliéres des associés, l'avis de réception et une copie de la lettre de convocation du Commissaire aux Comptes, la feuille de présence et la liste des associés, l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés au 31 décembre 2022, le rapport de gestion du Président, le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, le rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées, un exemplaire des statuts de la Société, le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents visés ci-dessus ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social, a compter de la convocation de l'Assemblée.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Rapport de gestion du Président, Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce,
Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2022 et quitus au Président, Approbation des charges non déductibles fiscalement, Affectation du résultat de l'exercice, Renouvellement du mandat du Commissaire aux Comptes titulaire, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président présente à l'Assemblée les comptes de l'exercice écoulé et le rapport de gestion établi par le Président.
Le Président donne lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annueis et de son rapport spécial sur les conventions.
Puis le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, l'Assemblée donne au dirigeant quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice
écoulé.
En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Assemblée Générale approuve le montant des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39, 4 dudit code, qui s'élévent à un montant global de 1 386 euros, ainsi que l'impt théorique au taux de droit commun
correspondant.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
En conséquence, l'Assemblée donne au dirigeant quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice
écoulé.
En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Assemblée Générale approuve le montant des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39, 4 dudit code, qui s'élévent à un montant global de 1 386 euros, ainsi que l'impt théorique au taux de droit commun
correspondant.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
DEUXIEME RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2022 s'élevant à 386 496,05 euros de la maniére suivante :
Bénéfice de l'exercice 386 496,05 euros
A titre de dividendes aux associés 200 060,00 euros
Soit 70 euros par action
Le solde, soit la somme de 186 436,05 euros
En totalité au compte < Autres réserves > qui s'éléve ainsi à 2 154 195,59 euros.
Le dividende serait mis en paiement au siége social à compter du 1er juillet 2023.
L'Assemblée Générale prend acte que les associés ont été informés que :
depuis le 1er janvier 2018 les revenus distribués sont à un prélévement forfaitaire unique (PFU ou "flat tax") de 30 %, soit 12,8% au titre de l'impt sur le revenu et 17,2% de prélévements sociaux,
le prélévement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impt sur le revenu est maintenu mais son taux est aligné sur celui du PFU (12,8 % - CGI, art. 117 quater),
peuvent demander à étre dispensées du prélévement forfaitaire non libératoire de 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-derniére année est inférieur a 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés
ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis a une imposition commune) ; la demande de dispense doit étre formulée sous la responsabilité de l'associé, au plus tard le 30 novembre de l'année
précédant celle du paiement du dividende.
l'option pour une imposition du dividende au baréme progressif reste possible et doit étre indiquée sur la déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélévement forfaitaire non libératoire de 12,8% sera déduit de l'impt da. L'abattement de 40% sera maintenu mais les prélévements sociaux seront assis sur le montant avant abattement.
Il est précisé que :
le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022 éligibles à l'abattement de 40 % prévu a l'article 158, 3-2° du Code général des impts s'éléve à 140 000 euros,
le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022 non éligibles a l'abattement de 40 % s'éléve a 60 060 euros.
Il a en outre été rappelé aux associés que, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélévements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mémes régles que le prélévement mentionné à l'article 117 quater du Code général des impôts, c'est-a-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.
Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
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Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
Bénéfice de l'exercice 386 496,05 euros
A titre de dividendes aux associés 200 060,00 euros
Soit 70 euros par action
Le solde, soit la somme de 186 436,05 euros
En totalité au compte < Autres réserves > qui s'éléve ainsi à 2 154 195,59 euros.
Le dividende serait mis en paiement au siége social à compter du 1er juillet 2023.
L'Assemblée Générale prend acte que les associés ont été informés que :
depuis le 1er janvier 2018 les revenus distribués sont à un prélévement forfaitaire unique (PFU ou "flat tax") de 30 %, soit 12,8% au titre de l'impt sur le revenu et 17,2% de prélévements sociaux,
le prélévement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impt sur le revenu est maintenu mais son taux est aligné sur celui du PFU (12,8 % - CGI, art. 117 quater),
peuvent demander à étre dispensées du prélévement forfaitaire non libératoire de 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-derniére année est inférieur a 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés
ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis a une imposition commune) ; la demande de dispense doit étre formulée sous la responsabilité de l'associé, au plus tard le 30 novembre de l'année
précédant celle du paiement du dividende.
l'option pour une imposition du dividende au baréme progressif reste possible et doit étre indiquée sur la déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélévement forfaitaire non libératoire de 12,8% sera déduit de l'impt da. L'abattement de 40% sera maintenu mais les prélévements sociaux seront assis sur le montant avant abattement.
Il est précisé que :
le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022 éligibles à l'abattement de 40 % prévu a l'article 158, 3-2° du Code général des impts s'éléve à 140 000 euros,
le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022 non éligibles a l'abattement de 40 % s'éléve a 60 060 euros.
Il a en outre été rappelé aux associés que, conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélévements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis aux mémes régles que le prélévement mentionné à l'article 117 quater du Code général des impôts, c'est-a-dire prélevés à la source par l'établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.
Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées par l'article L. 227-10 du Code de commerce, et statuant sur ce rapport, prend acte purement et simplement de l'absence de toute convention nouvelle de cette nature mentionnée dans ledit rapport.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
QUATRIEME RÉSOLUTION
Les mandats de Ia société AcS AuDIT, Commissaire aux Comptes titulaire, et de Monsieur Bruno DEBOsT, Commissaire aux Comptes suppléant, étant arrivés à expiration, l'Assemblée Générale :
décide de renouveler le mandat de la société ACS AUDIT dans ses fonctions de Commissaire aux Comptes titulaire pour une nouvelle période de six (6) exercices, soit jusqu'a l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l'exercice à clore le 31 décembre 2028,
prend acte que la Société n'est plus tenue de procéder à la désignation d'un Commissaire aux Comptes suppléant, en application des dispositions de l'article L. 823-1, I, alinéa 2 du Code de commerce modifié par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
décide de renouveler le mandat de la société ACS AUDIT dans ses fonctions de Commissaire aux Comptes titulaire pour une nouvelle période de six (6) exercices, soit jusqu'a l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l'exercice à clore le 31 décembre 2028,
prend acte que la Société n'est plus tenue de procéder à la désignation d'un Commissaire aux Comptes suppléant, en application des dispositions de l'article L. 823-1, I, alinéa 2 du Code de commerce modifié par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
CINQUIEME RÉSOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Président et au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités 1égales consécutives à l'adoption des résolutions qui précédent.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président.
Le Président
M.Jean-Michel DEBlZE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président.
Le Président
M.Jean-Michel DEBlZE