FAURE TRANSATH
Acte du 22 juillet 2008
Début de l'acte
Folio: 20/60 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ..
Date : 24/07/2008 GRENOBLE
BORDEREAU INPI - DEPOT D'ACTES DE SOCIETES
Vos références :
Nos références : n°de dépot : A2008/006134 n'de gestion : 2003B01016 449 649 458 RCS Grenoble n"SIREN :
Le greffier du Tribunal de Commerce de Grenoble certifie avoir procéde le 22/07/2008 & un dépt annexé au dossier du registre du commerce et des sociétés de :
TRANS'ATH - société a responsabilité limitée
32 avenue de Grugliasco 38130 Echirolles -FRANCE-
Ce dépôt comprend les pieces suivantes : rapport du commissairc aux comptes sur la transformation de la sociéte du 08/07/2008 (2 exemplaires)
Concernant les évenements RCS suivants : Modification de la forme juridique ou du statut particulier. du 08/07/2008
Greffe du Tribunal de Commerce de Granoble - place Firmln Gautior BP 150 38019 GRENOBLE Cedex 1 Tel : 04 56 58 50 50 - Fax : 04 56 58 50 00
TRANS'ATH
Société a Responsabilité Limitée au capital de 30 000 cUROS
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En exécution de la mission de Commissaire a la transformation qui nous a été
confiée, en application des dispositions de l'article L. 224-3 du Code de commerce, par décision unanime en date du 21 juin 2008, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons effectué nos travaux selon les normes de la Compagnie Nationale
des commissaires aux comptes. Ces normes requiérent la mise en xuvre de diligences destinées à contrôler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation, a analyser les avantages particuliers stipulés et à vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus
entre la date des derniers comptes annuels et la date de notre rapport.
Nous formulerons deux observations :
Au moment de la rédaction de ce rapport les capitaux propres ne sont pas au moins égaux au capital puisqu'ils ressortent a 15 083 £uros pour un capital de 30 000 £uros. Une augmentation de capital est prévue pour remédier a cette situation et annuler le report a nouveau débiteur. A 1'issue de cette augmentation les capitaux propres s'éléveront a 105 083 Euros pour un capital de 60 000 Curos.
L'exploitation du nouvel exercice est bonne en termes de chiffre d'affaires, mais sans doute un peu déficitaire. D'autre part un prud'homme pour lequel vous avez été condamné a payer 3 570 £uros n'a pas été pris en compte dans le bilan 2007.
Sous ces observations, et aprés l'augmentation de capital prévue, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
LYON, le 8 JUILLET 2008
CABINET JEAN-PIERRE CONSTANT Societé de Commi raiges atr Comptes CABINET JEAN-PIERRE CONSTANT Membrc dc la/Camp gitit Regignalc de Lyon S.A.R.L.Au capiaI e Y 1.000 auros Société a responsabilité limitée siesg sotial : 139,ru@ Vendme 1(6947) LYON CEDEX 06
T6l. 0472 83 9747 - Fax 04 72 83 97.70 139,rue Vend6me e-rnail : cabinetrtonstant@wanadoo.fr 492 932 (69006) LYON
TRANS'ATH
Société a Responsabilité Limitée au capital de 30 000 £uros
Siége social : 32 avenue de Grugliasco (38130) ECHIR0LLES
449 649 458 R.C.S. GREN0BLE
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En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision unanime des associés du 21 juin 2008 et en application de l'article L. 223-43 du Code de Commerce, nous avons établi le présent rapport sur la situation de votre Société.
Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France. Ces normes requiérent la mise en xuvre de diligences destinées a analyser la situation de la Société afin de mettre en évidence les
éventuels faits de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.
La synthése de notre analyse sur la situation de la Société est la suivante :
La Société TRANS'ATH a été constituée sous forme de SARL le l1 aoat 2003, avec pour objet :
La création, l'acquisition, la vente, l'organisation, l'exploitation soit directe, soit indirecte, par baux avec ou sans promesse de vente, gérance intéressée ou non, ou de toute autre maniére, d'une entreprise
de :
routier de personnes, notamment transport Transport et accompagnement de personnes handicapées et/ou a mobilité réduite ; transport routier de marchandises ; transport sanitaire par tous moyens ; intervention d'assistance aux personnes et aux biens pour propre compte ou compte de tiers, a la commission ou en régie ;
organisation de voyages, notamment voyages de personnes handicapées et/ou
a mobilité réduite prenant en compte les contraintes d'accessibilité.
Achat. vente, location de véhicules, fauteuils roulants et autres
appareils destinés a faciliter l'autonomie de déplacement des personnes handicapées et/ou à mobilité réduite, ainsi que tout matériel médical ou para-médical a l'usage des personnes handicapées et/ou a mobilité réduite.
Services de conseil et d'assistance aux personnes, notamment aux
personnes handicapées et/ou a mobilité réduite, pour la gestion
d'affaires de nature administrative, juridique, financiére commerciale et l'accomplissement de formalités administratives.
Son siége social est fixé a ECHIROLLES (38130) 32 avenue de Grugliasco. Sa durée est de 99 ans.
Son exercice social est fixé au 31 aout de chaque année.
Son gérant est Monsieur Alain THUERY.
La Société est propriétaire de son fonds de commerce de transport routier de
personnes pour l'avoir créé lors de la constitution de la Société.
Elle est titulaire du droit au bail des locaux de son siége social du fait d'un bail commercial en cours conclu le 11 juillet 2006 avec la SCI CRIDAN
ayant pris effet le 1" août 2006 pour se terminer le 31 juillet 2015 moyennant un loyer annuel de 9 600 Euros HT.
Le bilan du 31 aout 2007 fait apparaitre des capitaux propres pour un montant de 15 083 Curos (quinze mille quatre vingt trois £uros) avec une perte de l'exercice de 20 714 Euros. Les comptes annuels ont été approuvés par l'assemblée générale du 23 novembre 2007.
L'activité de la Société semble bonne mais la situation financiére n'est pas excellente. C'est pourquoi une augmentation de capital est prévue avant la
transformation de votre Société, de 30 000 £uros avec une prime d'émission de 60 000 £uros. Cette augmentation a pour but de muscler financiérement votre Société et de permettre l'entrée, a égalité avec le gérant actuel, d'un groupe solide de transporteur de personnes qui favorisera votre développement.
L'analyse des facteurs de nature sociale ou économique et des événements survenus depuis la clóture du dernier exercice ne laisse pas apparaitre d'éléments défavorables a la continuité de l'exploitation.
Dans le cadre de la transformation envisagée, et compte tenu de l'entrée du nouveau groupe dans le capital, la situation de votre Société n'appelle pas d'observations de notre part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
LYON, le 8 JUILLET 2008
CABINET JEAN.P!ERRE CONSTANT
Socilte de Cammissgkes aux Comples CABINET JEAN-PIERRE CONSTANT Membre dc ia CurAwyleRegionale dc Lyon Société a responsabilité limitée 1.000 4uros 139,no v/ndom9:7LYON CEOEX 0e 139,rue Vendme
(69006) LYON ..f nstatwwanadoo.tr 492 3 ACS LTON
Date : 24/07/2008 GRENOBLE
BORDEREAU INPI - DEPOT D'ACTES DE SOCIETES
Vos références :
Nos références : n°de dépot : A2008/006134 n'de gestion : 2003B01016 449 649 458 RCS Grenoble n"SIREN :
Le greffier du Tribunal de Commerce de Grenoble certifie avoir procéde le 22/07/2008 & un dépt annexé au dossier du registre du commerce et des sociétés de :
TRANS'ATH - société a responsabilité limitée
32 avenue de Grugliasco 38130 Echirolles -FRANCE-
Ce dépôt comprend les pieces suivantes : rapport du commissairc aux comptes sur la transformation de la sociéte du 08/07/2008 (2 exemplaires)
Concernant les évenements RCS suivants : Modification de la forme juridique ou du statut particulier. du 08/07/2008
Greffe du Tribunal de Commerce de Granoble - place Firmln Gautior BP 150 38019 GRENOBLE Cedex 1 Tel : 04 56 58 50 50 - Fax : 04 56 58 50 00
TRANS'ATH
Société a Responsabilité Limitée au capital de 30 000 cUROS
confiée, en application des dispositions de l'article L. 224-3 du Code de commerce, par décision unanime en date du 21 juin 2008, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons effectué nos travaux selon les normes de la Compagnie Nationale
des commissaires aux comptes. Ces normes requiérent la mise en xuvre de diligences destinées à contrôler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation, a analyser les avantages particuliers stipulés et à vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus
entre la date des derniers comptes annuels et la date de notre rapport.
Nous formulerons deux observations :
Au moment de la rédaction de ce rapport les capitaux propres ne sont pas au moins égaux au capital puisqu'ils ressortent a 15 083 £uros pour un capital de 30 000 £uros. Une augmentation de capital est prévue pour remédier a cette situation et annuler le report a nouveau débiteur. A 1'issue de cette augmentation les capitaux propres s'éléveront a 105 083 Euros pour un capital de 60 000 Curos.
L'exploitation du nouvel exercice est bonne en termes de chiffre d'affaires, mais sans doute un peu déficitaire. D'autre part un prud'homme pour lequel vous avez été condamné a payer 3 570 £uros n'a pas été pris en compte dans le bilan 2007.
Sous ces observations, et aprés l'augmentation de capital prévue, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
LYON, le 8 JUILLET 2008
CABINET JEAN-PIERRE CONSTANT Societé de Commi raiges atr Comptes CABINET JEAN-PIERRE CONSTANT Membrc dc la/Camp gitit Regignalc de Lyon S.A.R.L.Au capiaI e Y 1.000 auros Société a responsabilité limitée siesg sotial : 139,ru@ Vendme 1(6947) LYON CEDEX 06
T6l. 0472 83 9747 - Fax 04 72 83 97.70 139,rue Vend6me e-rnail : cabinetrtonstant@wanadoo.fr 492 932 (69006) LYON
TRANS'ATH
Société a Responsabilité Limitée au capital de 30 000 £uros
Siége social : 32 avenue de Grugliasco (38130) ECHIR0LLES
449 649 458 R.C.S. GREN0BLE
Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France. Ces normes requiérent la mise en xuvre de diligences destinées a analyser la situation de la Société afin de mettre en évidence les
éventuels faits de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.
La synthése de notre analyse sur la situation de la Société est la suivante :
La Société TRANS'ATH a été constituée sous forme de SARL le l1 aoat 2003, avec pour objet :
La création, l'acquisition, la vente, l'organisation, l'exploitation soit directe, soit indirecte, par baux avec ou sans promesse de vente, gérance intéressée ou non, ou de toute autre maniére, d'une entreprise
de :
routier de personnes, notamment transport Transport et accompagnement de personnes handicapées et/ou a mobilité réduite ; transport routier de marchandises ; transport sanitaire par tous moyens ; intervention d'assistance aux personnes et aux biens pour propre compte ou compte de tiers, a la commission ou en régie ;
organisation de voyages, notamment voyages de personnes handicapées et/ou
a mobilité réduite prenant en compte les contraintes d'accessibilité.
Achat. vente, location de véhicules, fauteuils roulants et autres
appareils destinés a faciliter l'autonomie de déplacement des personnes handicapées et/ou à mobilité réduite, ainsi que tout matériel médical ou para-médical a l'usage des personnes handicapées et/ou a mobilité réduite.
Services de conseil et d'assistance aux personnes, notamment aux
personnes handicapées et/ou a mobilité réduite, pour la gestion
d'affaires de nature administrative, juridique, financiére commerciale et l'accomplissement de formalités administratives.
Son siége social est fixé a ECHIROLLES (38130) 32 avenue de Grugliasco. Sa durée est de 99 ans.
Son exercice social est fixé au 31 aout de chaque année.
Son gérant est Monsieur Alain THUERY.
La Société est propriétaire de son fonds de commerce de transport routier de
personnes pour l'avoir créé lors de la constitution de la Société.
Elle est titulaire du droit au bail des locaux de son siége social du fait d'un bail commercial en cours conclu le 11 juillet 2006 avec la SCI CRIDAN
ayant pris effet le 1" août 2006 pour se terminer le 31 juillet 2015 moyennant un loyer annuel de 9 600 Euros HT.
Le bilan du 31 aout 2007 fait apparaitre des capitaux propres pour un montant de 15 083 Curos (quinze mille quatre vingt trois £uros) avec une perte de l'exercice de 20 714 Euros. Les comptes annuels ont été approuvés par l'assemblée générale du 23 novembre 2007.
L'activité de la Société semble bonne mais la situation financiére n'est pas excellente. C'est pourquoi une augmentation de capital est prévue avant la
transformation de votre Société, de 30 000 £uros avec une prime d'émission de 60 000 £uros. Cette augmentation a pour but de muscler financiérement votre Société et de permettre l'entrée, a égalité avec le gérant actuel, d'un groupe solide de transporteur de personnes qui favorisera votre développement.
L'analyse des facteurs de nature sociale ou économique et des événements survenus depuis la clóture du dernier exercice ne laisse pas apparaitre d'éléments défavorables a la continuité de l'exploitation.
Dans le cadre de la transformation envisagée, et compte tenu de l'entrée du nouveau groupe dans le capital, la situation de votre Société n'appelle pas d'observations de notre part, en particulier au regard de la continuité d'exploitation.
LYON, le 8 JUILLET 2008
CABINET JEAN.P!ERRE CONSTANT
Socilte de Cammissgkes aux Comples CABINET JEAN-PIERRE CONSTANT Membre dc ia CurAwyleRegionale dc Lyon Société a responsabilité limitée 1.000 4uros 139,no v/ndom9:7LYON CEOEX 0e 139,rue Vendme
(69006) LYON ..f nstatwwanadoo.tr 492 3 ACS LTON