DISTRISUD
Acte du 30 septembre 2022
Début de l'acte
RCS : MONTPELLIER
Code greffe : 3405
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTPELLIER atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1979 B 00096 Numero SIREN : 300 219 904
Nom ou dénomination : DISTRISUD
Ce depot a ete enregistré le 30/09/2022 sous le numero de depot 17486
DISTRISUD TRAVERSAC
Société par actions simplifiée Société par actions simplifiée
Chemin des Pielles Route de Thuir
34 110 FRONTIGNAN 66170 SAINT FELIU D'AVALL
RAPPORT
DU COMMISSAIRE A LA FUSION
SUR LA REMUNERATION DES APPORTS
ERIC CUPIF
Cormissaire aux Comptes membre de la Compagrie Régionale de yor -Riom
17 ruc dc Sarlieve -Centre d'Affaires du Zénith -63800 COURNON D'AUVERGNE 04.73.31.55.57 @ 04.73.31.53.56 audit@arverneconseil.fr
Aux associés des sociétés DISTRISUD et TRAVERSAC,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de
MONTPELLIER en date du 20 juillet 2O22 concernant la fusion par voie d'absorption de la societé
TRAVERSAC par Ia société DISTRISUD, nous avons établi le présent rapport sur la rémunération des apports
prévu par 1'article L 236-10 du Code de Commerce, étant précisé que notre appréciation sur la valeur des apports
fait l'objet d'un rapport distinct.
La rémunération des apports résulte du rapport d'échange qui a été arreté dans le projet de traité de fusion qui
nous a été remis.
Il nous appartient d'exprimer un avis sur le caractére équitable du rapport d'échange. A cet effet, nous avons
effectué nos diligences selon la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Cette doctrine professionnelle requiert la mise en xuvre de diligences
destinées :
D'une part, a vérifier que les valeurs relatives attribuées aux actions des sociétés participant a
l'opération sont pertinentes et,
- D'autre part, a analyser le positionnement du rapport d'échange par rapport aux valeurs relatives
jugées pertinentes.
Notre mission prenant fin avec le dépot du rapport, il ne nous appartient pas de mettre a jour le présent rapport
pour tenir compte des faits et circonstances postérieurs à sa date de signature.
1
I - Présentation de Iopération
1) Contexte de l'opération
Il est convenu de procéder a la fusion-absorption de la société TRAVERSAC par la société DISTRISUD.
La fusion sera réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 236-1 et suivants et R. 236-1 et suivants du
code de commerce..
En conséquence et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives :
le patrimoine de la société absorbée sera dévolu a la société absorbante dans l'état ou il se
trouvera a la date de réalisation définitive de la fusion ; il comprendra tous les éléments d'actifs,
biens, droits et valeurs de la société absorbée a cettc date, sans exception ni réserve ainsi que
tous les éléments de passif et les obligations de cette société à cette date ; la société absorbante deviendra débitrice des créanciers de la société absorbée en lieu et place de
celle-ci, sans que cette substitution emporte novation a l'égard desdits créanciers.
2) Présentation des sociétés
>La société DISTRISUD est une société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 300 219 904 en date du 17 janvier 1974, dont le sige
social est situé Chemin des Pielles, 34110 FRONTIGNAN.
La société a pour objet ie commerce et la distribution de tous produits alimentaires et généralement toutes
opérations immobilires, mobilires et financires pouvant se rapporter directeiment ou indirectement aux
activités ci-dessus, ou susceptibles d'en faciliter l'accomplissement.
Les actions de cette société sont détenues a 100 % par la société FRANCE FRAIS.
La durée de la societé expire au 16 janvier 2073.
Le capital de la societé, qui s'éléve a 1.257.920 e, est divisé en 15.724 actions d'une valeur nominale de 80 €.
La date de clture de son exercice social est fixée au 31 mars.
Ses actions ne sont pas admises sur un marché réglementé.
2
La société TRAVERSAC est une société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de PERPIGNAN en date du 22 janvier 2004 sous le numéro 451 670 889,dont le siege
social est situé Route de Thuir, 66170 SAINT FELIU D'AVALL.
La société a pour objet :
La vente au détail, en demi-gros et gros de produits de boulangerie, patisserie, viennoiserie,
La revente de matires premieres et de produits de laboratoire secs, frais et surgelés destinés aux
boulangers patissiers
La vente de tout matériel de décoration et aménagement des boutiques des métiers de bouche
La vente au détail, en demi gros et gros de tous produits alimentaires surgelés et congelés,
La vente d'emballage de tous produits alimentaires,
Le tout directement ou indirectement, par voie de création de sociétés ou de groupements nouveaux,
d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise de dation en location ou location-gérance de tous biens et
autres droits,
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financires, civiles, mobilieres ou
immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés au-dessus
ou a tous objets similaires ou connexes.
La durée de la société expire au 21 janvier 2079.
Le capital de cette société, qui s'élve a 75.872e, est divisé en 75.872 actions d'une valeur nominale de 18. La date de cl6ture de son exercice social est fixée au 31 mars.
Ses actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé.
Cette société est détenue a 100 % par la société France FRAIS.
3) Nature et objectifs de l'opération
Ii n'existe aucun lien en capital entre les sociétés TRAVERSAC et DISTRISUD, chacune d'elle ne détenant
aucune action de l'autre. En revanche, ces deux sociétés appartiennent au méme groupe et sont détenues
directement ou indirectement a 100% par le méme associé unique, a savoir la société FRANCE FRAIS
La restructuration envisagée permettra a la société DISTRISUD de simplifier la structure du groupe et le
mode de détention des actifs .ainsi que d'optimiser les couts de fonctionnement du groupe
3
4) Caractéristiques essentielles de l'apport
Conformement aux dispositions de l'article L.236-4 du code de commerce, les parties au traité de fusion
conviennent que la fusion prendra effet rétroactivement d'un point de vue comptable et fiscal le 1 avril 2022
soit antérieurement a la date a laquelle la fusion sera soumise aux assemblées générales de la société absorbante
et de la société absorbée, de sorte que, corrélativement, les résultats de toutes les opérations effectuées par la
société absorbée a compter du 1er avril 2022 jusqu'a la date de réalisation définitive de la fusion seront exclusivement, selon le cas, au profit ou a la charge de la société absorbante, ces opérations étant considérées
comme accomplies par la société absorbante depuis le 1 avril 2022.
D'un point de vue juridique, la fusion sera définitivement réalisée a la date de réalisation définitive de la fusion,
correspondant à la date de l'assemblee genérale des sociétés participant a F'opération qui approuveront
1'opération.
Les comptes des societés utilisés pour tablir les conditions de l'opération, sont ceux arrétés a la date du
31 mars 2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées.
Conformément aux dispositions des articles L.236-1 et suivants du code de commerce, la sociéte TRAVERSAC
transmettra a la société DISTRISUD l'universalité de son patrimoine dans l'état ou il se trouvera a la date de
réalisation définitive de la fusion.
La société DISTRISUD aura la propriété du patrimoine qui lui sera transmis par la société TRAVERSAC, y compris ceux des éléments qui auraient été omis, soit dans le traité de fusion, soit dans la comptabilité de la société TRAVERSAC, a compter du jour de la réalisation définitive de la fusion, et ce dans l'état ou il se
trouvera alors, tout gain ou perte par rapport au patrimoine décrit dans le traité de fusion faisant son bénéfice ou
sa perte, sans recours envers quiconque. A compter de cette date, la societé absorbante sera subrogée de plein
droit dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société absorbée.
L'ensemble du passif de la société TRAVERSAC a la date de réalisation définitive de la fusion, en ce compris
toutes dettes et charges, ainsi que l'ensemble des frais, droits et honoraires, y compris les charges fiscales et
d'enregistrement, occasionnées par la dissolution de la société TRAVERSAC seront transmis a la société
DISTRISUD.
Les sociétés TRAVERSAC et DISTRISUD sont expressément convenues que pendant toute la durée de la
réalisation de la fusion, les deux sociétés se concerteront sur leur politique générale et, qu'en particulier, aucune
d'elles ne prendra sans l'accord de l'autre, d'engagements susceptibles de modifier de maniere significative la
consistance de son actif ou l'importance de son passif, en dehors de ceux résultant des opérations de gestion
courante.
Les sociétés TRAVERSAC et DISTRISUD sont des sociétés soumises a l'imp6t sur les sociétés, et la présente
fusion entrant dans le champ d'application de l'article 210 A du code général des impts, déclarent soumettre la
présente fusion au régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du code général des impts.
5) Conditions suspensives
La réalisation de la fusion et l'augmentation de capital de la société absorbante qui en résulte sont soumises a la
réalisation des conditions suspensives suivantes :
approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société absorbée
(y inclus notamment l'approbation de la dissolution anticipée, sans liquidation de la société absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine a la société absorbante) :
approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société absorbante
(y inclus notamment l'approbation de la valeur des apports, de la parité d'échange et de
l'augmentation de capital de la société absorbante en rémunération de la fusion) ;
Les dirigeants sociaux des sociétés intéressées ont contracté par leurs seules signatures, l'engagement de
soumettre avant le 1 octobre 2022 la fusion aux assemblées générales extraordinaires desdites sociétés, statuant
dans les conditions prévues par la loi.
De plus, il est convenu que si la fusion n'est pas définitivernent réalisée avant le 1er octobre 2022, sauf
prorogation d'un commun accord entre les parties au projet de traité de fusion, le projet de traité de fusion sera
caduc de plein droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due par l'une ou l'autre des parties au projet de traité de
fusion.
6) Description des apports
La présente opération intéressant deux sociétés sous contrle commun, la valorisation qui en est faite l'est
obligatoirement aux valeurs comptables.
La désignation des éléments d'actif apportés et des éléments de passif pris en charge est faite sur la base des
comptes de la sociéte TRAVERSAC arretés au 31 mars 2022, soit :
ACTIF APPORTE :
Immobilisations incorporelles. 21.443 € Immobilisations corporelles... 147.106 € Immobilisations financiéres . 5.782 € Stocks...... 380.242 € Créances...... 177.065 € 622.759 € Disponibilités... Charges constatées d'avance 3.219 € TOTAL ACTIF 1.357.616 €
PASSIF APPORTE :
Provisions pour charges. 31.397 € Dettes aupres établissements de crédits .... 224 € Dettes fournisseurs.... 353.471 € Dettes fiscales et sociales.. 168.269 € Autres dettes .... 10.703 € TOTAL PASSIF 564.064 €
APPORT NET 793.552 €
7) Détermination du rapport d'échange - rémunération des apports
Pour déterminer la parité d'échange, les parties ont convenu de n'effectuer aucune revalorisation des éléments
patrimoniaux, les actifs et passifs étant pris en compte a leur valeur nette comptable.
Sur la base des méthodes d'évaluation retenues, l'évaluation de la valeur de l'action de chaque societé est la
suivante :
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6
II - Vérification de la pertinence des valeurs relatives attribuées aux actions des sociétés participant a l'opération
Les valeurs attribuées dans le traité de fusion aux actions des sociétés participant à l'opération ont été
déterminées sur ia base des actifs nets comptables de ces sociétés au 31 mars 2022.
Nos diligences ont principalement consisté a :
Analyser la pertinence des criteres retenus pour la détermination des valeurs relatives attribuées et
confronter les résultats obtenus avec d'autres criteres envisageables,
Vérifier l'absence de faits ou d'événements susceptibles de remettre en cause les valeurs attribuées
décrites ci-dessus pendant la période du 1 avril 2022 a la date du présent rapport.
Nous estimons que les valeurs relatives attribuées aux actions des sociétés TRAVERSAC et DISTRISUD sont
pertinentes dans la mesure ou ces sociétés sont détenues directement ou indirectement avant l'opération a 100 %
par un méme actionnaire unique, a savoir la société FRANCE FRAIS.
III -Appréciation du caractére équitable de la rémunération proposée
.:pour l'apport
En rémunération de cet apport d'une valeur nette de 793.552 c, il sera attribué a la société FRANCE FRAIS 989
actions nouvelles de la société DISTRISUD créées a leur valeur nominale (soit 80 e l'action) a titre
d'augmentation de capital de cette société.
Nos diligences ont consiste principalement & nous assurer que la rémunération proposée en contrepartie de
T'apport n'entraine pas d'appauvrissement durable des actionnaires en comparant leur situation avant apport a
leur situation aprés apport.
L'appréciation du caractere équitable de la rémunération proposée pour l'apport n'appelle aucune observation de
notre part.
8
IV -Conclusion
Sur la base de nos travaux et & la date du présent rapport, nous sommes d'avis que le rapport d'échange de 1
action de la société DISTRISUD pour 76,70 actions de la société TRAVERSAC, arrété par les parties, présente
un caractre équitable.
Fait a Cournon dAuvergne, le 29 juillet 2022
LE COMMISSAIRE A LA FUSION
ERIC CUJ
Code greffe : 3405
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MONTPELLIER atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1979 B 00096 Numero SIREN : 300 219 904
Nom ou dénomination : DISTRISUD
Ce depot a ete enregistré le 30/09/2022 sous le numero de depot 17486
DISTRISUD TRAVERSAC
Société par actions simplifiée Société par actions simplifiée
Chemin des Pielles Route de Thuir
34 110 FRONTIGNAN 66170 SAINT FELIU D'AVALL
RAPPORT
DU COMMISSAIRE A LA FUSION
SUR LA REMUNERATION DES APPORTS
ERIC CUPIF
Cormissaire aux Comptes membre de la Compagrie Régionale de yor -Riom
17 ruc dc Sarlieve -Centre d'Affaires du Zénith -63800 COURNON D'AUVERGNE 04.73.31.55.57 @ 04.73.31.53.56 audit@arverneconseil.fr
Aux associés des sociétés DISTRISUD et TRAVERSAC,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de
MONTPELLIER en date du 20 juillet 2O22 concernant la fusion par voie d'absorption de la societé
TRAVERSAC par Ia société DISTRISUD, nous avons établi le présent rapport sur la rémunération des apports
prévu par 1'article L 236-10 du Code de Commerce, étant précisé que notre appréciation sur la valeur des apports
fait l'objet d'un rapport distinct.
La rémunération des apports résulte du rapport d'échange qui a été arreté dans le projet de traité de fusion qui
nous a été remis.
Il nous appartient d'exprimer un avis sur le caractére équitable du rapport d'échange. A cet effet, nous avons
effectué nos diligences selon la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Cette doctrine professionnelle requiert la mise en xuvre de diligences
destinées :
D'une part, a vérifier que les valeurs relatives attribuées aux actions des sociétés participant a
l'opération sont pertinentes et,
- D'autre part, a analyser le positionnement du rapport d'échange par rapport aux valeurs relatives
jugées pertinentes.
Notre mission prenant fin avec le dépot du rapport, il ne nous appartient pas de mettre a jour le présent rapport
pour tenir compte des faits et circonstances postérieurs à sa date de signature.
1
I - Présentation de Iopération
1) Contexte de l'opération
Il est convenu de procéder a la fusion-absorption de la société TRAVERSAC par la société DISTRISUD.
La fusion sera réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 236-1 et suivants et R. 236-1 et suivants du
code de commerce..
En conséquence et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives :
le patrimoine de la société absorbée sera dévolu a la société absorbante dans l'état ou il se
trouvera a la date de réalisation définitive de la fusion ; il comprendra tous les éléments d'actifs,
biens, droits et valeurs de la société absorbée a cettc date, sans exception ni réserve ainsi que
tous les éléments de passif et les obligations de cette société à cette date ; la société absorbante deviendra débitrice des créanciers de la société absorbée en lieu et place de
celle-ci, sans que cette substitution emporte novation a l'égard desdits créanciers.
2) Présentation des sociétés
>La société DISTRISUD est une société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 300 219 904 en date du 17 janvier 1974, dont le sige
social est situé Chemin des Pielles, 34110 FRONTIGNAN.
La société a pour objet ie commerce et la distribution de tous produits alimentaires et généralement toutes
opérations immobilires, mobilires et financires pouvant se rapporter directeiment ou indirectement aux
activités ci-dessus, ou susceptibles d'en faciliter l'accomplissement.
Les actions de cette société sont détenues a 100 % par la société FRANCE FRAIS.
La durée de la societé expire au 16 janvier 2073.
Le capital de la societé, qui s'éléve a 1.257.920 e, est divisé en 15.724 actions d'une valeur nominale de 80 €.
La date de clture de son exercice social est fixée au 31 mars.
Ses actions ne sont pas admises sur un marché réglementé.
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La société TRAVERSAC est une société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de PERPIGNAN en date du 22 janvier 2004 sous le numéro 451 670 889,dont le siege
social est situé Route de Thuir, 66170 SAINT FELIU D'AVALL.
La société a pour objet :
La vente au détail, en demi-gros et gros de produits de boulangerie, patisserie, viennoiserie,
La revente de matires premieres et de produits de laboratoire secs, frais et surgelés destinés aux
boulangers patissiers
La vente de tout matériel de décoration et aménagement des boutiques des métiers de bouche
La vente au détail, en demi gros et gros de tous produits alimentaires surgelés et congelés,
La vente d'emballage de tous produits alimentaires,
Le tout directement ou indirectement, par voie de création de sociétés ou de groupements nouveaux,
d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise de dation en location ou location-gérance de tous biens et
autres droits,
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financires, civiles, mobilieres ou
immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés au-dessus
ou a tous objets similaires ou connexes.
La durée de la société expire au 21 janvier 2079.
Le capital de cette société, qui s'élve a 75.872e, est divisé en 75.872 actions d'une valeur nominale de 18. La date de cl6ture de son exercice social est fixée au 31 mars.
Ses actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé.
Cette société est détenue a 100 % par la société France FRAIS.
3) Nature et objectifs de l'opération
Ii n'existe aucun lien en capital entre les sociétés TRAVERSAC et DISTRISUD, chacune d'elle ne détenant
aucune action de l'autre. En revanche, ces deux sociétés appartiennent au méme groupe et sont détenues
directement ou indirectement a 100% par le méme associé unique, a savoir la société FRANCE FRAIS
La restructuration envisagée permettra a la société DISTRISUD de simplifier la structure du groupe et le
mode de détention des actifs .ainsi que d'optimiser les couts de fonctionnement du groupe
3
4) Caractéristiques essentielles de l'apport
Conformement aux dispositions de l'article L.236-4 du code de commerce, les parties au traité de fusion
conviennent que la fusion prendra effet rétroactivement d'un point de vue comptable et fiscal le 1 avril 2022
soit antérieurement a la date a laquelle la fusion sera soumise aux assemblées générales de la société absorbante
et de la société absorbée, de sorte que, corrélativement, les résultats de toutes les opérations effectuées par la
société absorbée a compter du 1er avril 2022 jusqu'a la date de réalisation définitive de la fusion seront exclusivement, selon le cas, au profit ou a la charge de la société absorbante, ces opérations étant considérées
comme accomplies par la société absorbante depuis le 1 avril 2022.
D'un point de vue juridique, la fusion sera définitivement réalisée a la date de réalisation définitive de la fusion,
correspondant à la date de l'assemblee genérale des sociétés participant a F'opération qui approuveront
1'opération.
Les comptes des societés utilisés pour tablir les conditions de l'opération, sont ceux arrétés a la date du
31 mars 2022, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées.
Conformément aux dispositions des articles L.236-1 et suivants du code de commerce, la sociéte TRAVERSAC
transmettra a la société DISTRISUD l'universalité de son patrimoine dans l'état ou il se trouvera a la date de
réalisation définitive de la fusion.
La société DISTRISUD aura la propriété du patrimoine qui lui sera transmis par la société TRAVERSAC, y compris ceux des éléments qui auraient été omis, soit dans le traité de fusion, soit dans la comptabilité de la société TRAVERSAC, a compter du jour de la réalisation définitive de la fusion, et ce dans l'état ou il se
trouvera alors, tout gain ou perte par rapport au patrimoine décrit dans le traité de fusion faisant son bénéfice ou
sa perte, sans recours envers quiconque. A compter de cette date, la societé absorbante sera subrogée de plein
droit dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société absorbée.
L'ensemble du passif de la société TRAVERSAC a la date de réalisation définitive de la fusion, en ce compris
toutes dettes et charges, ainsi que l'ensemble des frais, droits et honoraires, y compris les charges fiscales et
d'enregistrement, occasionnées par la dissolution de la société TRAVERSAC seront transmis a la société
DISTRISUD.
Les sociétés TRAVERSAC et DISTRISUD sont expressément convenues que pendant toute la durée de la
réalisation de la fusion, les deux sociétés se concerteront sur leur politique générale et, qu'en particulier, aucune
d'elles ne prendra sans l'accord de l'autre, d'engagements susceptibles de modifier de maniere significative la
consistance de son actif ou l'importance de son passif, en dehors de ceux résultant des opérations de gestion
courante.
Les sociétés TRAVERSAC et DISTRISUD sont des sociétés soumises a l'imp6t sur les sociétés, et la présente
fusion entrant dans le champ d'application de l'article 210 A du code général des impts, déclarent soumettre la
présente fusion au régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du code général des impts.
5) Conditions suspensives
La réalisation de la fusion et l'augmentation de capital de la société absorbante qui en résulte sont soumises a la
réalisation des conditions suspensives suivantes :
approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société absorbée
(y inclus notamment l'approbation de la dissolution anticipée, sans liquidation de la société absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine a la société absorbante) :
approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société absorbante
(y inclus notamment l'approbation de la valeur des apports, de la parité d'échange et de
l'augmentation de capital de la société absorbante en rémunération de la fusion) ;
Les dirigeants sociaux des sociétés intéressées ont contracté par leurs seules signatures, l'engagement de
soumettre avant le 1 octobre 2022 la fusion aux assemblées générales extraordinaires desdites sociétés, statuant
dans les conditions prévues par la loi.
De plus, il est convenu que si la fusion n'est pas définitivernent réalisée avant le 1er octobre 2022, sauf
prorogation d'un commun accord entre les parties au projet de traité de fusion, le projet de traité de fusion sera
caduc de plein droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due par l'une ou l'autre des parties au projet de traité de
fusion.
6) Description des apports
La présente opération intéressant deux sociétés sous contrle commun, la valorisation qui en est faite l'est
obligatoirement aux valeurs comptables.
La désignation des éléments d'actif apportés et des éléments de passif pris en charge est faite sur la base des
comptes de la sociéte TRAVERSAC arretés au 31 mars 2022, soit :
ACTIF APPORTE :
Immobilisations incorporelles. 21.443 € Immobilisations corporelles... 147.106 € Immobilisations financiéres . 5.782 € Stocks...... 380.242 € Créances...... 177.065 € 622.759 € Disponibilités... Charges constatées d'avance 3.219 € TOTAL ACTIF 1.357.616 €
PASSIF APPORTE :
Provisions pour charges. 31.397 € Dettes aupres établissements de crédits .... 224 € Dettes fournisseurs.... 353.471 € Dettes fiscales et sociales.. 168.269 € Autres dettes .... 10.703 € TOTAL PASSIF 564.064 €
APPORT NET 793.552 €
7) Détermination du rapport d'échange - rémunération des apports
Pour déterminer la parité d'échange, les parties ont convenu de n'effectuer aucune revalorisation des éléments
patrimoniaux, les actifs et passifs étant pris en compte a leur valeur nette comptable.
Sur la base des méthodes d'évaluation retenues, l'évaluation de la valeur de l'action de chaque societé est la
suivante :
II - Vérification de la pertinence des valeurs relatives attribuées aux actions des sociétés participant a l'opération
Les valeurs attribuées dans le traité de fusion aux actions des sociétés participant à l'opération ont été
déterminées sur ia base des actifs nets comptables de ces sociétés au 31 mars 2022.
Nos diligences ont principalement consisté a :
Analyser la pertinence des criteres retenus pour la détermination des valeurs relatives attribuées et
confronter les résultats obtenus avec d'autres criteres envisageables,
Vérifier l'absence de faits ou d'événements susceptibles de remettre en cause les valeurs attribuées
décrites ci-dessus pendant la période du 1 avril 2022 a la date du présent rapport.
Nous estimons que les valeurs relatives attribuées aux actions des sociétés TRAVERSAC et DISTRISUD sont
pertinentes dans la mesure ou ces sociétés sont détenues directement ou indirectement avant l'opération a 100 %
par un méme actionnaire unique, a savoir la société FRANCE FRAIS.
III -Appréciation du caractére équitable de la rémunération proposée
.:pour l'apport
En rémunération de cet apport d'une valeur nette de 793.552 c, il sera attribué a la société FRANCE FRAIS 989
actions nouvelles de la société DISTRISUD créées a leur valeur nominale (soit 80 e l'action) a titre
d'augmentation de capital de cette société.
Nos diligences ont consiste principalement & nous assurer que la rémunération proposée en contrepartie de
T'apport n'entraine pas d'appauvrissement durable des actionnaires en comparant leur situation avant apport a
leur situation aprés apport.
L'appréciation du caractere équitable de la rémunération proposée pour l'apport n'appelle aucune observation de
notre part.
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IV -Conclusion
Sur la base de nos travaux et & la date du présent rapport, nous sommes d'avis que le rapport d'échange de 1
action de la société DISTRISUD pour 76,70 actions de la société TRAVERSAC, arrété par les parties, présente
un caractre équitable.
Fait a Cournon dAuvergne, le 29 juillet 2022
LE COMMISSAIRE A LA FUSION
ERIC CUJ