Acte du 12 septembre 2012

Ii est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les lois et rgléments en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet :

FACADES PROJECTION MECANIQUE RENOVATION MACONNERIE GENERALE,

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes Opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de.sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds dé commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tout obiet similaire ou connexe.

La dénomination de la Société est : CSF

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénonination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "sociéte a responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du rnontant du capital social.

Le siége social est fixé : 3 RUE HENRI SAUREL, 34420 VILLENEUVE LES BEZIERS

Il pourra etre transféré dans le méme départernent ou dans un département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale extraordinaire, ét en tout autre lieu en vertu d'une décision collectivé: extraordinaire des associés.

La durée de la Société est fixée a soixante années a cormpter de la date de son immatriculation .. au Registre du commerce et des sociétés,. sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Le capital social est constitué par les apports suivants :

: Apports en numéraire

Il est apporté en numéraire :

par Monsieur Jean-Louis CARAYON, la somime de 2500,00 eur0s par Monsieur Jelloul EL YAAGOUBI, la somme de 2500,00 euros

Soit au total la somme de CINQ MiLLE EURQS (5000 curos), déposée intégralement a un compte ouvert au nom de la société en formation a la banque , ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.

Dispositions pour les apporteurs mariés sous le régime de la communauté des biers.

Conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil,

Madame Milouda BELOUALI , conjoint commun en biens de Monsieur Jelloul YAAGOUBI. apportéur de deniers provenant de la communauté, soussigné,

Madane Milouda BELOUALI , conioint de Monsieur Jelloul EL YAAGOUBI intervient aux présentes et reconnaissent avoir été régulierement averties et avoir recu une information complete sur .ces apports.

Madame Milouda BELOUALI déclare ne pas vouloir devenir associée a ce jour mais se réserver le droit de notifier a la Société son intention de se voir reconnaitre la qualité d'associé pour la moitié des parts suscrites par son conjoint dans les conditions prévués par la loi et les présents statuts, étant précisé que les droits patrimnoniaux sur lesdites parts resteront, en tout état de cause, communs.

Le capital social est fixé a CINQ MILLE EUROS (5 000 euros).

Il est divisé en 100 parts sociales de 50 euros chacune, entierement libérées.

Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :

a Monsieur Jean-Louis CARAYON, cinquante parts sociales, ci 50 parts a Monsieur Jelloul EL YAAGOUBI, cinquante parts sociales, ci 50 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 100 parts

Les soussignés. .déclarent que toutes. les. parts sociales représentant le. capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et qu'elles sont toutes souscrites et libérées coinme indiqué ci- dessus. :

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser disposition de la Société toutes sommes dont.elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants ne doivent jamais .etre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf'stipulation contraire.

1 - Cession entre vifs.

Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.

Pour etre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut etre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de tession au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.

Les parts sont librement cessibles entre associés.

Elles ne peuvent etre cédées, a titre onéreux ou gratuit, a des tiers non associés et quel que soit leur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions

législatives et réglementaires en vigueur.

2 - Revendication par le conjoint de la qualité d'associé.

La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'etre personnellemnent associé.

Si la notificatiôn a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint, exerce.son droit. de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il devra etré agréé selon les conditions prévues ci-dessus pour les cessions de parts sociales: L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

. La decision des associés doit etre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande. , a defaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulierement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

3 - Transnission par décés.

En cas de déces d'un associé, la Société continue avec les associés survivants. L'héritier a droit a la yaleur des droits sociaux de son auteur.

La valeur des droits sociaux est déterminée au jour du déces conformément a l'article 1843-4 du Code civil.

4. Dissolution de communauté ou de Pacs du vivant de l'associé.

En cas de liquidation de communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre un associé et son conjoint, l'attribution de parts communes au conjoint qui ne possédait pas la qualité d'associé est soumise à l'agrément de majorité prévues par les statuts (C. com., art. L. 223-13 al. 2), dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non associé.

En cas de dissolution d'un Pacs, la liquidation de parts indivises sera effectuée par application des dispositions des articies 515-6, alinéa 1 et 831 du Code civil, avec possibilité d'attribution préférentielle des parts a l'autre partenaire par voie de partage, a charge de soulte s'il y a lieu.

5 - Location des parts sociales.

La location des parts sociales est interdite.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Monsieur CARAYON Jean Louis demeurant 3 BIS DU LAVANDOU 34 CAZOULS LES BEZIERS et Monsieur Jelloul EL YAAGOUBI demeurant 3 rue Henri Saurel 34420 VILLENEUVE LES BEZIERS

sont nommés premiers gérants de la société pour une durée illimitée.

Leur rémunération sera fixée par la plus prochaine Asseinblée.

Monsieur CARAYON Jean Louis et Monsieur EL YAAGOUBI Jelloul déclarent qu'aucune preséription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de ce mandat.

En cóurs de vie sociale, le ou les gérants sonit nommés par décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. $i cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon.le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont .prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut etre modifiée par une décision ordinaire des associés.

Tout. gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais: de déplacement et. de: représentation engagés dans l'intéret de la Société,: sur présentation de toutes. pieces justificatives.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir én toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue .expressément aux associés.

La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait : l'ignorer cornpte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers en ont eu connaissance.

Dans les rapports entre associés, le gérant ou chacun des gérants a tous les pouvoirs nécessaires pour faire, dans l'intérét de la société, tous actes de gestion, sauf le droit pour chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue.

Tout gérant, associé ou non, nommé dans les statuts ou en dehors d'eux, est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cetté majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Le gérant peut démissionner de ses fonctions a charge pour lui d'informer chàcun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le déces ou le retrait du gérant n'entraine pas la dissolution de la Société.

1 - En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée.ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprirmé dans un acte.

2 - Les assemblées générales sont convoquées. et délibrent dans les conditions fixées par la loi.

Chaque.associé.peut se faire représenter par .son conjoint & moins que la Société. ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.

Les décisions collectives ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

.. Si cette majorité n'est pas obtenue a la premiere consultation, les associes sont, selon les cas,:. : convoqués ou consultes. une seconde fois .et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants, a la condition éxpresse de ne porter que sur les questions ayant fait l'abjet de la premire consultation.

Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises.que si ellés ont été adoptées : - a l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la Société en.société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile, .- a la majorité en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts, - par des asšociés représentant.au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le .. capital par incorporation de bénéfices ou de réserves.

Pour toutes les autres modifications statutaires, l'assemblée ne délibere valablement que si les associés présents ou.représentés possedent au moins, sur premiere convocation, le quart des parts et, sur deuxieme convocation, le cinquieme de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxieme assemblée peut etre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées a la majorité des deux tiers des parts détenues. par les associés présents ou représentés.

3 - En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associe, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposéés ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recormmandée. Tout associé 'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. Chaque associé. dispose d'un nômbre de voix égal a celui des parts qu'il possede.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour ies décisions collectives extraordinaires et à l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre désignés dans les conditionis prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leur mission dans les. conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Chaque exercice social'a une durée d'une année, qui commence le 1er avril et finit le 31 mars:

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'mmatriculation de la Société au : Registre du cornmerce et des sociétés ét se terminera le 31/03/2013.

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion ét les rapports spéciaux de la gérarce ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et reglements en vigueur et sont soumis à T'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et reglements.

L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevéés sur les réserves dont

elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité. sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la.part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La

part de chaque associé ést proportionnelle au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

Aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient & la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent .l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de meme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement:

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il'statue sur le fond, la .. régularisation a eu lieu.

A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que cé soit, la Société entre en liquidation.

La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :

La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.

Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méine a lamiable et acquitter le passif. Il peut etre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou. a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Aprs remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique.

Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.

La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut etre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.

En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés. relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux coinpétents.

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du iour de son immatriculation au

Registre du commerce et des sociétés.

Tous pouvoirs: sont donnés a Monsieur Jean-Louis CARAYON et a Monsieur Jelloul EL YAAGOUBI et au porteur d'un original ou d'une.copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :

.pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social : - pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sotiétés : - et généralement, pour accomplir les formialités prescrites par la.loi.

Fait a VILLENEUVE LES BEZIERS Le 4 juillet 2012 En 5' exemplaires originaux

Enregistré a : POLE ENREGISTREMENT - SIE BEZIERS Le 07/08/2012 Bosdkruau n*2012/1 329 Case n°5 Exi 3378 Enegistrem ent : Exontre Penalites : Total ligprid : zroeuo Montant reye : zaro cure Lo Contrlear dks finances publiquss

DUPLICATA