RAMSAY EDITIONS
Acte du 27 juillet 2017
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2017 B 18011
Numéro SIREN : 478 282 213
Nom ou denomination:EDIGROUP
Ce depot a ete enregistre le 27/07/2017 sous le numero de dépot 77411
1707749303
2017-07-27 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2017R077411
N° GESTION : 2017B18011
N° SIREN : 478282213
DENOMINATION : EDIGROUP
ADRESSE : 222 Boulevard Péreire 75017 Paris
DATE D'ACTE : 2017/01/10
TYPE D'ACTE : LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS
NATURE D'ACTE :
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS
- Greffe de Paris
Juillet 2004 - Juin 2007
EDIGROUP 25 rue Ginoux 75015 Paris
- Greffe de Paris
Juillet 2007- Juillet 2009 EDIGROUP
91 bis, rue du Cherche Midi 75015 Paris
- Greffe de Paris
Aout 2009 - Janvier 2014
EDIGROUP
116 rue de la Tour
75016 Paris
- Greffe de Créteil
Février 2014 - décembre 2016
EDIGROUP 11-15 rue Pierre Rigaud 94200 Ivry sur Seine
1707749302
2017-07-27 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2017R077411
2017B18011 N GESTION :
N° SIREN : 478282213
DENOMINATION : EDIGROUP
ADRESSE : 222 Boulevard Péreire 75017 Paris
DATE D'ACTE : 2017/01/10
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL
NATURE D'ACTE : CHANGEMENT DE GERANTTRANSFERT DE SIEGE SOCIAL D'UN
.EDIGROUP Société a responsabilité limitée au capital de 500.000 £ 5iége social : 11-1S rue Pierre Rigaud 94200 IVRY SUR SEINE
478 282 213 RC5 CRETE1L
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2017 B 18011
Numéro SIREN : 478 282 213
Nom ou denomination:EDIGROUP
Ce depot a ete enregistre le 27/07/2017 sous le numero de dépot 77411
1707749303
2017-07-27 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2017R077411
N° GESTION : 2017B18011
N° SIREN : 478282213
DENOMINATION : EDIGROUP
ADRESSE : 222 Boulevard Péreire 75017 Paris
DATE D'ACTE : 2017/01/10
TYPE D'ACTE : LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS
NATURE D'ACTE :
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS
- Greffe de Paris
Juillet 2004 - Juin 2007
EDIGROUP 25 rue Ginoux 75015 Paris
- Greffe de Paris
Juillet 2007- Juillet 2009 EDIGROUP
91 bis, rue du Cherche Midi 75015 Paris
- Greffe de Paris
Aout 2009 - Janvier 2014
EDIGROUP
116 rue de la Tour
75016 Paris
- Greffe de Créteil
Février 2014 - décembre 2016
EDIGROUP 11-15 rue Pierre Rigaud 94200 Ivry sur Seine
1707749302
2017-07-27 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2017R077411
2017B18011 N GESTION :
N° SIREN : 478282213
DENOMINATION : EDIGROUP
ADRESSE : 222 Boulevard Péreire 75017 Paris
DATE D'ACTE : 2017/01/10
TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL
NATURE D'ACTE : CHANGEMENT DE GERANTTRANSFERT DE SIEGE SOCIAL D'UN
.EDIGROUP Société a responsabilité limitée au capital de 500.000 £ 5iége social : 11-1S rue Pierre Rigaud 94200 IVRY SUR SEINE
478 282 213 RC5 CRETE1L
PROCES-VERBAL DE5 DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 10 JANVIER 2017.
L'an deux mille dix-sept Le 10 Janvier
A 16 heures Au siége social de la société SNEV
Monsieur Hervé CORDEL, Président de la société SOCIETE NOUVELLE EDITIONS VILO - 5NEV, Société par actions simplifiée au capital de 5.000.000 £, dont le siege social est situé 11-15
rue Pierre Rigaud, 94200, Ivry sur Seine, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 478 0S7 56S, associé unique de la société EDIGROUP,
Société à responsabilité limitée au capital de S00.000 £ divisé en S0.000 actions d'une valeur nominale de 10£, dont le siége social est situé 11-15 rue Pierre Rigaud, 94200, Ivry sur Seine, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 478
282 213, a tenu au siége social une assemble générale ordinaire aux fins de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Démission de Monsieur Michel sCOTTO de ses fonctions de Gérant Nomination de Monsieur Hervé CORDEL en qualité de Gérant
Transfert du siége social au 222 Bd Pereire 75017 Paris Pouvoir pour formalités
A 16 heures Au siége social de la société SNEV
Monsieur Hervé CORDEL, Président de la société SOCIETE NOUVELLE EDITIONS VILO - 5NEV, Société par actions simplifiée au capital de 5.000.000 £, dont le siege social est situé 11-15
rue Pierre Rigaud, 94200, Ivry sur Seine, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 478 0S7 56S, associé unique de la société EDIGROUP,
Société à responsabilité limitée au capital de S00.000 £ divisé en S0.000 actions d'une valeur nominale de 10£, dont le siége social est situé 11-15 rue Pierre Rigaud, 94200, Ivry sur Seine, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 478
282 213, a tenu au siége social une assemble générale ordinaire aux fins de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Démission de Monsieur Michel sCOTTO de ses fonctions de Gérant Nomination de Monsieur Hervé CORDEL en qualité de Gérant
Transfert du siége social au 222 Bd Pereire 75017 Paris Pouvoir pour formalités
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, connaissance prise de la démission de Monsieur Michel SCOTTO de ses fonctions de Gérant de la société EDIGROUP a compter du 10 janvier 2017 a 15 heures accepte ladite démission et lui donne quitus plein et entier de sa gestion pour la période a
laquelle il a été Gérant, et décide de nommer en ces lieu et place Monsieur Hervé CORDEL né le 14 décembre 1961 a paris de nationalité francaise demeurant 7 place Charles Dullin
75018 Paris, étant précisé que Monsieur CORDEL ne sera pas rémunéré
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
laquelle il a été Gérant, et décide de nommer en ces lieu et place Monsieur Hervé CORDEL né le 14 décembre 1961 a paris de nationalité francaise demeurant 7 place Charles Dullin
75018 Paris, étant précisé que Monsieur CORDEL ne sera pas rémunéré
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide de transférer le siége sociat du 11-1S rue Pierre Rigaud g4200
lvry sur Seine au 222 Boulevard Pereire 7s017 Paris
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
lvry sur Seine au 222 Boulevard Pereire 7s017 Paris
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un extrait ou du présent procés-verbal pour l'accomplissement des formalités de publicité et de dépt au Greffe du Tribunal de
Commerce
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
DE TOUT CE QUI EST DESSUS, il a été dressé le présent procés-verbal, qui apres lecture a été
signé par l'associé unique.
Le Gérant Pour la société SNEV Hervé CORDEL Président Hervé CORDEL
1707749301
2017-07-27 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2017R077411
N" GESTION : 2017B18011
N° SIREN : 478282213
DENOMINATION : EDIGROUP
ADRESSE : 222 Boulevard Péreire 75017 Paris
DATE D'ACTE : 2017/01/10
TYPE D'ACTE : STATUTS APRES TRANSFERT DE SIEGE
NATURE D'ACTE :
EDIGROUP Société a responsabilité limitée Au capital de 500 000 £ Siége social : 222 Bd Pereire 75017 Paris
478 282 213 RCS PARlS
P A yuO1.17
2 7 JUlL 2017 CR
Commerce
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
DE TOUT CE QUI EST DESSUS, il a été dressé le présent procés-verbal, qui apres lecture a été
signé par l'associé unique.
Le Gérant Pour la société SNEV Hervé CORDEL Président Hervé CORDEL
1707749301
2017-07-27 DATE DEPOT :
NUMERO DE DEPOT : 2017R077411
N" GESTION : 2017B18011
N° SIREN : 478282213
DENOMINATION : EDIGROUP
ADRESSE : 222 Boulevard Péreire 75017 Paris
DATE D'ACTE : 2017/01/10
TYPE D'ACTE : STATUTS APRES TRANSFERT DE SIEGE
NATURE D'ACTE :
EDIGROUP Société a responsabilité limitée Au capital de 500 000 £ Siége social : 222 Bd Pereire 75017 Paris
478 282 213 RCS PARlS
P A yuO1.17
2 7 JUlL 2017 CR
Statuts
LE SOUSSIGNE :
La SOCIETE NOUVELLE EDIT1ONS VILO Société par actions simplifiée au capital de 5.000 000 £ dont le siége social est au 222 Boulevard Pereire 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 478 057 565 représentée par monsieur Hervé CORDEL, Président.
A établi ainsi qu'il suit les statuts de la société a responsabilité limitée qu'il constitue
La SOCIETE NOUVELLE EDIT1ONS VILO Société par actions simplifiée au capital de 5.000 000 £ dont le siége social est au 222 Boulevard Pereire 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 478 057 565 représentée par monsieur Hervé CORDEL, Président.
A établi ainsi qu'il suit les statuts de la société a responsabilité limitée qu'il constitue
ARTICLE 1 - FORME
La société est a responsabilité limitée.
ARTICLE 2 - 0BJET
La société a pour objet :
-L'édition, l'impression, la diffusion, l'importation et la représentation commerciale de
tous livres, ouvrages de biblicphilie et de toutes méthodes d'art et de culture, quel que soit leur support, ainsi que la créatian et la promotion de supports publicitaires.
Le tout directement au indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport de cammandite, de souscription, d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement.
Et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobilieres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement.
-L'édition, l'impression, la diffusion, l'importation et la représentation commerciale de
tous livres, ouvrages de biblicphilie et de toutes méthodes d'art et de culture, quel que soit leur support, ainsi que la créatian et la promotion de supports publicitaires.
Le tout directement au indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport de cammandite, de souscription, d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement.
Et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobilieres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination sociale est : EDIGROUP
Dans tous ses actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie de la mention < Société Unipersonnelle a responsabilité limitée> ou des initiales EURL et de l'énonciation du capital social.
Dans tous ses actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie de la mention < Société Unipersonnelle a responsabilité limitée> ou des initiales EURL et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE S0ClAL
Par décision du 10 janvier 2017,
Le siége social est fixé : 222 Boulevard PERElRE 75017 PARIS
Il pourra etre transféré en tout autre endroit de la méme ville ou du méme département par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision collective et en tout autre lieu, en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
Le siége social est fixé : 222 Boulevard PERElRE 75017 PARIS
Il pourra etre transféré en tout autre endroit de la méme ville ou du méme département par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision collective et en tout autre lieu, en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est de cinquante années, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
1) A la constitution de la société, il a été apporté la somme de huit mille (8.000) euros
2) Aux termes d'une assemblée générale mixte en date du 25 juillet 2007, il a été procédé a une augmentation de capital par incorporation de créances liquides et exigibles a hauteur de 2.492.000 euros
3) Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 30 septembre 2009 il a été procédé a une réduction du capital social d'un montant de 1.475.000 £ pour le ramener de 2.500.000 £ a 1.025.000 £ par voie d'épurement de l'intégralité des pertes
enregistrées par la société.
4) Par décisions de l'associé unique en date du 30 décembre 2010, le capital social a été tout d'abord augmenté en numéraire a concurrence de 1.090.00o £ pour etre porté de
1.025.000 £ a 2.115.000 £, puis réduit a concurrence de 1.615.000 £ pour étre ramené de 2.115.000 £ a 500.000 £ par voie d'apurement des pertes enregistrés par la société.
2) Aux termes d'une assemblée générale mixte en date du 25 juillet 2007, il a été procédé a une augmentation de capital par incorporation de créances liquides et exigibles a hauteur de 2.492.000 euros
3) Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 30 septembre 2009 il a été procédé a une réduction du capital social d'un montant de 1.475.000 £ pour le ramener de 2.500.000 £ a 1.025.000 £ par voie d'épurement de l'intégralité des pertes
enregistrées par la société.
4) Par décisions de l'associé unique en date du 30 décembre 2010, le capital social a été tout d'abord augmenté en numéraire a concurrence de 1.090.00o £ pour etre porté de
1.025.000 £ a 2.115.000 £, puis réduit a concurrence de 1.615.000 £ pour étre ramené de 2.115.000 £ a 500.000 £ par voie d'apurement des pertes enregistrés par la société.
ARTICLE 7 - CAPITAL 5OCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 500.000 £ divisé en 50.000 parts de 10 £ de valeur nominale chacune, entiérement libérées et numérotées de 1 a 50.000, intégralement détenues par l'associé unique, La SOCIETE NOUVELLE EDITIONS VILO
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL
Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi.
Dans tous les cas, si l'opération fait apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.
Dans tous les cas, si l'opération fait apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.
ARTICLE 9 - DROITS DES PARTS
Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
10-1 Toute cession de parts sociales doit @tre constatée par écrit. Elle n'est cpposable a la société qu'aprés accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code civil ou de celles admises en remplacement. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés dépt au registre du commerce et des sociétés.
10-2 Les cessions ou transmissions de parts sociales de l'associé unigue sont libres.
10-3 En cas de pluralité d'associés, les cessions de parts sociales entre associés, au profit des conjoints, ascendants, ou descendants sont libres. Les parts ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société que dans les conditions et suivant la procédure d'agrément prévue par l'article L.223-14 du Code du commerce. Les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
10-2 Les cessions ou transmissions de parts sociales de l'associé unigue sont libres.
10-3 En cas de pluralité d'associés, les cessions de parts sociales entre associés, au profit des conjoints, ascendants, ou descendants sont libres. Les parts ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société que dans les conditions et suivant la procédure d'agrément prévue par l'article L.223-14 du Code du commerce. Les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
ARTICLE 11 - REVENDICATION DU CONJOINT COMMUN EN BIENS
Sl le conjoint commun en biens d'un associé notifie son intention d'etre associé postérieurement a un apport de biens communs fait par ledit associé a la société ou a une acquisition de parts effectuée par son époux a l'aide de biens communs, il ne peut
acquérir la qualité s'associé que s'il est agréé par la majorité des associés représentant au moins les trois quart des parts.
La décision des associés est notifiée au conjoint par lettre recommandée AR. L'agrément résulte soit de la notification de la décision des associés, soit du défaut de réponse dans Je délai de un mois a compter de la notification du conjoint. En cas de refus d'agrément,
l'époux associé conserve cette qualité pour la totalité des parts.
![]()
acquérir la qualité s'associé que s'il est agréé par la majorité des associés représentant au moins les trois quart des parts.
La décision des associés est notifiée au conjoint par lettre recommandée AR. L'agrément résulte soit de la notification de la décision des associés, soit du défaut de réponse dans Je délai de un mois a compter de la notification du conjoint. En cas de refus d'agrément,
l'époux associé conserve cette qualité pour la totalité des parts.
ARTICLE 12 - COMPTES COURANTS
Les associés peuvent laisser ou mettre a disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin.
Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération, sont déterminées par décision collective des associés, soit par accord entre la gérance et l'intéressé. Ces accords sont soumis a la procédure de contrle des conventions passées entre la société et l'un de ses gérants ou associés.
Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération, sont déterminées par décision collective des associés, soit par accord entre la gérance et l'intéressé. Ces accords sont soumis a la procédure de contrle des conventions passées entre la société et l'un de ses gérants ou associés.
ARTICLE 13 - GERANCE
13.1 La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, choisies parmi les associés ou en dehors d'eux. Les gérants sont nommés pour la durée de la société. La
nomination des gérants en cours de vie sociale est décidée a la majorité de plus de la moitié des parts sociales.
La rémunération du gérant est fixée par la décision qui le nomme.
13.2 Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs le plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
13.3 Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société.
nomination des gérants en cours de vie sociale est décidée a la majorité de plus de la moitié des parts sociales.
La rémunération du gérant est fixée par la décision qui le nomme.
13.2 Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs le plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
13.3 Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société.
ARTICLE 14 - DECISIONS DE L'ASSOCIE OU DES ASSOCIES
14.1 Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi a la collectivité des associés. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre.
14.2 En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises , au choix de la gérance, soit en assemblée, soit par consultation écrite ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, sauf dans le cas ou la loi
impose la tenue d'une assemblée.
14.3 Les décisions sont adoptées par un plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés, sont selon les cas, convogués ou
consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois :
- la nomination d'un gérant en cours de vie sociale est décidée par des associés représentant plus de la moitié de parts sociales.
la révocation du gérant doit toujours étre décidée par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
- les cessions et transmissions de parts qui nécessitent un agrément sont autorisées par Ia majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
le changement de nationalité de la société et l'augmentation de l'engagement des associés ne peuvent etre décidés qu'a l'unanimité de tous les associés.
14.2 En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises , au choix de la gérance, soit en assemblée, soit par consultation écrite ou pourront résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, sauf dans le cas ou la loi
impose la tenue d'une assemblée.
14.3 Les décisions sont adoptées par un plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés, sont selon les cas, convogués ou
consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois :
- la nomination d'un gérant en cours de vie sociale est décidée par des associés représentant plus de la moitié de parts sociales.
la révocation du gérant doit toujours étre décidée par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
- les cessions et transmissions de parts qui nécessitent un agrément sont autorisées par Ia majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
le changement de nationalité de la société et l'augmentation de l'engagement des associés ne peuvent etre décidés qu'a l'unanimité de tous les associés.
ARTICLE 15 - COMPTES SOCIAUX
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice dot étre réunie chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
En cas d'associé unique, celui-approuve les comptes dans le méme délai.
Une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice dot étre réunie chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.
En cas d'associé unique, celui-approuve les comptes dans le méme délai.
ARTICLE 16 - AFFECTATION DES RESULTATS
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'associé unique ou l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés a titre
de dividendes.
La part de chaque associé dans les bénéfices est proportionnelle a la quotité du capital qu'il détient, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associé qui a le moins apporté.
L'associé unique ou l'assemblée générale a la faculté de constituer tous postes de réserves.
de dividendes.
La part de chaque associé dans les bénéfices est proportionnelle a la quotité du capital qu'il détient, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associé qui a le moins apporté.
L'associé unique ou l'assemblée générale a la faculté de constituer tous postes de réserves.
ARTICLE 17 - CONTROLE DES COMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaires et suppléants, seront désignés lorsque, compte tenu du total du bilan, du montant hors taxes du chiffre d'affaire et de
l'effectif moyen salarié, cette nomination deviendra obligatoire pour la société
l'effectif moyen salarié, cette nomination deviendra obligatoire pour la société
ARTICLE 18 - LIQUIDATION
La liquidation de la société est effectuée conformément au Code du commerce et aux décrets pris pour son application.
Le bon de liquidation est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils
détiennent et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associé qui a le moins apporté.
Si toutes les pertes sociales sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle ou patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il ai lieu a liquidation sous réserve ou droit d'opposition des créanciers conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
Le bon de liquidation est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils
détiennent et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associé qui a le moins apporté.
Si toutes les pertes sociales sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle ou patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il ai lieu a liquidation sous réserve ou droit d'opposition des créanciers conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
ARTICLE 19 - CONTESTATION
Les contestations relatives aux affaires sociales survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les associés ou entre les associés de la société sont soumises aux Tribunal de commerce compétent.
Le 10 janvier 2017 La gérance
Le 10 janvier 2017 La gérance