Acte du 31 août 2021

RCS : VILLEFRANCHE - TARARE

Code greffe: 6903

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE atteste l'exactitude des

informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétes (A)

Numéro de gestion : 2018 B 00513 Numero SIREN : 841 493 240

Nom ou denomination : ABN STANDING

Ce depot a ete enregistré le 31/08/2021 sous le numero de dep8t A2021/003092

ABN STANDING Société par Actions Simplifiée au capital de 15.000 € 451,Rue Benoit Mulsant - 69400 - VILLEFRANCHE SUR SAONE 841 493 240 R.C.S._VILLEFRANCHE - TARARE

LES SOUSSIGNES

Monsieur Noam AZ0ULAY, né le 8 Février 1995 & Lyon (69008), demeurant 21 rue des Ormes - Les Echets - 01700 MIRIBEL,

Monsieur Benjamin ABITB0L, né le 29 septembre 1984 a Paris (75013), demeurant 3 Quai des Carrieres -- 94220 CHARENTON LE PONT,

APRES AVOIR EXPOSE

1- Qu'ils sont seuls associés de la Société par Actions Simplifiée "ABN STANDING", dont le siége social est sis 451, Rue Benoit Mulsant - 69400 - VILLEFRANCHE SUR SAONE et dont le capital social de 15.000 £ est divisé en 15.000 actions de méme valeur, réparties comme suit :

Monsieur Noam AZOULAY 7.500 actions Monsieur Benjamin ABITBOL 7.500 actions

2- Que Monsieur Benjamin ABITBOL a informé son associé de son souhait de se retirer de la Société

3- Que les articles 9 et 14 des statuts prévoit que la réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés, et que les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.

4- Qu'il est envisagé de procéder à une réduction du capital social de la Société, non motivée par des pertes, par voie de rachat et d'annulation par la Société des 7.500 actions détenues par Monsieur Benjamin ABITBOL.

Que ie prix de rachat des 7.500 actions détenues par Monsieur Benjamin ABITBOL a été fixé & 87.500 €, soit 11,67 £ par action.

Que la réduction de capital ne pourra, en aucun cas, porter atteinte a l'égalité entre les associés. 4.500 5- Que les 45-0ee actions détenues par Monsieur Benjamin ABITBOL ne sont grevées d'aucune sûreté, privilége, nantissement ou autre garantie, et qu'il n'existe aucun obstacle légal ou conventionnei a leur cession.

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6- Qu'il a été proposé a l'ensemble des associés de participer à cette réduction de capital en demandant le rachat de leurs propres actions.

ONT PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES :

V A la réduction de capital social d'une somme de 7.500 £, pour le ramener de 15.000 £ euros à 7.500 €, par voie de rachat de 7.500 actions en vue de ies annuler, sous la condition suspensive d'absence d'opposition des créanciers sociaux ; v Aux pouvoirs à donner à la Présidence pour constater la réalisation de la condition suspensive, la réalisation définitive de la réduction de capital, l'annulation concomitante des actions achetées par la Société et les modifications statutaires ;

V Aux pouvoirs à donner pour l'accomplissement des formalités légales.

L'Assemblée Généraie, apres en avoir délibéré, décide de réduire le capital social d'un montant de SEPT

MILLE CINQ CENTS EUROS (7.500 @), pour le ramener de 15.000 € & 7.500 €, par voie d'annulation de 7.500

actions, préalablement rachetées par la Société dans les conditions mentionnées ci-aprés.

La réduction de capital décidée ci-dessus n'étant pas motivée par des pertes, les créanciers de la Société dont la créance sera antérieure à la date du dépt au greffe du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE

TARARE du présent acte, pourront, conformément aux dispositions des articles L.225-205 et R.225-152 du Code de commerce, former opposition à ladite réduction, dans un délai d'un mois à compter de la date de

ce dépt au greffe.

En conséquence, la réduction de capital est soumise à la condition suspensive de la purge du droit

d'opposition des créanciers sociaux, savoir :

soit par l'absence de toutes oppositions formées dans le délai imparti à cet effet, ou par le rejet de ceiles-ci décidé par le tribunal, soit, en cas d'accueil de telles oppositions par le juge de premiére instance, par la constitution des garanties suffisantes ou par les remboursements qui pourraient étre ordonnés.

La réduction de capital est également soumise à la condition suspensive de ia réalisation effective de l'acquisition des actions par la Société dans les conditions prévues aux présentes.

A cet effet, les Associés autorisent Monsieur Noam AZOULAY, Président, et lui donnent tous pouvoirs à

l'effet de procéder matériellement au rachat de 7.500 Actions en vue de leur annulation, a titre de

réduction de capital, dans le cadre des dispositions de l'article L.223-34 alinéa 4 du Code de commerce, et

ce dans les proportions suivantes :

Monsieur Benjamin ABITBOL céde SEPT MILLE CINQ CENTS actions, ci.... ... 7.500 actions

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Les Associés agréent en tant que de besoin la cession et l'acquisition en application des statuts de la

Société.

En outre, les Associés se donnent mutuellement acte qu'ils donnent ce jour leur consentement au projet

de réduction de capital, objet de la présente décision.

Le prix des 7.500 actions a acquérir est arrété a la somme globale de QUATRE-VINGT SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (87.500 @), payable en numéraire selon les modalités retenues par les parties.

La différence entre la somme totale à attribuer au Cédant (87.500€), et la valeur nominale des actions a annuler (7.500 £), soit la somme de 80.000 £, sera imputée, pour l'intégralité de son montant, sur le poste

< Autres Réserves >.

Les Associés s'engagent expressément & constater la réalisation définitive de la réduction de capital dans un délai maximum de HUIT (8) jours, courant à compter de l'obtention du certificat de non-opposition des

créanciers délivré par le greffe. Ainsi, la constatation du rachat des actions et de leur annulation par voie de réduction de capital fera l'objet d'un acte unique.

La Société et le Cédant conviennent expressément que par dérogation aux articles 1583 et 1589 du Code civil, le transfert de propriété et de jouissance des actions est automatiquement différé jusqu'a l'expiration

du délai d'opposition des créanciers sociaux, se traduisant par l'absence de toute opposition formée dans Te délai imparti a cet effet.

Les Associés conférent tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie du présent acte à l'effet de procéder à son dépôt auprés du greffe du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE permettant la publication au BODACC du présent projet de réduction de capital, point de départ du délai

d'opposition d'un mois dont disposent les créanciers sociaux pour s'opposer a l'opération envisagée.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Présidence pour constater la réalisation de la condition suspensive, la réalisation définitive de la réduction du capital, l'annulation concomitante des actions

rachetées et la modification corréiative des statuts.

Les droits d'enregistrement afférents à la constatation de la réalisation définitive de la réduction de capital et de la cession des actions seront a la charge exclusive de la Société, qui s'y oblige.

La réalisation définitive des opérations en cause seront en effet constatées par un acte unique, celui-ci sera enregistré gratuitement conformément aux dispositions de l'article 814 C du Code Général des Impts et du BOFIP BOI-ENR-AVS-20-20 n*180

Les parties affirment, sous les peines édictées à l'article 1837 du Code Général des impts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu. Les parties reconnaissent avoir été informées des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette déclaration.

L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie du présent acte a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a 18 Heures.

Et de tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par les Associés, aprés lecture.

Les Associés. Noam AZOULAY Benjamin ABITBOD