BATI FIRST
Acte du 17 septembre 2007
Début de l'acte
Déposé au Greffe le 1 7 SEP. 2007l' sous le N*20.943 RCS NOt B 2305
BATI FIRST Société a responsabilité limitée au capital de 5 000 Euros Siége social : 31 rue du Chemin Rouge 44300 NANTES
BATI FIRST Société a responsabilité limitée au capital de 5 000 Euros Siége social : 31 rue du Chemin Rouge 44300 NANTES
Statuts
Les soussignés :
La Société RH PATRIMOINE, SARL au capital de 3 000 euros, ayant son siége social 8 rue de ia Herriére 44470 THOUARE SUR LOIRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n° 478 188 360 RCS NANTES, représentée aux présentes par son Gérant Monsieur Rémy HOUTIN
Monsieur Hubert QUEFFELEC, né le 07/04/1955 à Quimper (29), de nationalité frangaise, demeurant Le Bas Méhault 35740 PACE, marié a Madame Martine JOLLY le 27 janvier 1979 a Rennes (35), sous le régime de la communauté réduite aux acquéts, puis sous le régine de la séparation de biens par contrat recu le 26 mai 1997 par Maitre LEMETAYER, Notaire a Chateaugiron (35), homoiogué par ie TGI de RENNES (35) le 25 septembre 1997,
Ont décidé de constituer entre eux une société à responsabilité timitée et ont adopté les statuts établis ci-apres :
La Société RH PATRIMOINE, SARL au capital de 3 000 euros, ayant son siége social 8 rue de ia Herriére 44470 THOUARE SUR LOIRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n° 478 188 360 RCS NANTES, représentée aux présentes par son Gérant Monsieur Rémy HOUTIN
Monsieur Hubert QUEFFELEC, né le 07/04/1955 à Quimper (29), de nationalité frangaise, demeurant Le Bas Méhault 35740 PACE, marié a Madame Martine JOLLY le 27 janvier 1979 a Rennes (35), sous le régime de la communauté réduite aux acquéts, puis sous le régine de la séparation de biens par contrat recu le 26 mai 1997 par Maitre LEMETAYER, Notaire a Chateaugiron (35), homoiogué par ie TGI de RENNES (35) le 25 septembre 1997,
Ont décidé de constituer entre eux une société à responsabilité timitée et ont adopté les statuts établis ci-apres :
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société à responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2.- QBJET
La Société a pour objet :
Toutes opérations de promotion immobiliére, Marchand de biens.
La participation de la Société, par tous moyens, directernent ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissenents : la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralenent, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
Toutes opérations de promotion immobiliére, Marchand de biens.
La participation de la Société, par tous moyens, directernent ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissenents : la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralenent, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomnination de la Société est : BATI FIRST.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée
l'énonciation du montant du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée
l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 31 rue du Chernin Rouge, 44300 NANTES
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du mérne département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et en tout autre lieu en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du mérne département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et en tout autre lieu en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Le capital social est constitué par les apports suivants :
--Apports en numéraire
Il est apporté en numéraire :
par Société RH PATRIMOINE, la somme de 3 750 euros par Monsieur Hubert QUEFFELEC, la somme de 1 250 euros
Soit au total la somme de CINQ MILLE Euros (5 000 Euros), déposée intégralerment à un compte ouvert au nom de la société en formation a la banque, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
--Apports en numéraire
Il est apporté en numéraire :
par Société RH PATRIMOINE, la somme de 3 750 euros par Monsieur Hubert QUEFFELEC, la somme de 1 250 euros
Soit au total la somme de CINQ MILLE Euros (5 000 Euros), déposée intégralerment à un compte ouvert au nom de la société en formation a la banque, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a CINQ MILLE Euros (5 000 Euros).
Il est divisé en 500 parts sociales de 10 Euros chacune, entirement libérées.
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Il est divisé en 500 parts sociales de 10 Euros chacune, entirement libérées.
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
a Société RH PATRIMOINE, 375 parts sociales à Monsieur Hubert QUEFFELEC, 125 parts sociales
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts sociales.
Les soussignés déclarent que toutes ies parts sociales représentant ie capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions correspondant a leurs apports respectifs et qu'elles sont toutes souscrites et libérées comme indiqué ci-dessus.
a Société RH PATRIMOINE, 375 parts sociales à Monsieur Hubert QUEFFELEC, 125 parts sociales
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts sociales.
Les soussignés déclarent que toutes ies parts sociales représentant ie capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions correspondant a leurs apports respectifs et qu'elles sont toutes souscrites et libérées comme indiqué ci-dessus.
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés paurront verser ou laisser à dispositian de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1 - Cession entre vifs.
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour étre opposable à la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou &tre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre rernise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour étre opposable aux tiers, elie doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du conmerce et des sociétés.
Les parts sociales ne peuvent étre transmises à titre onéreux ou gratuit à quelque personne que ce soit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par ies dispositions législatives et réglernentaires en vigueur.
2 - Revendication.par le conjoint de la qualité d'associé.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'étre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrénent donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande : a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3 - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté.
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts saciales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté.
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour étre opposable à la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou &tre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre rernise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour étre opposable aux tiers, elie doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du conmerce et des sociétés.
Les parts sociales ne peuvent étre transmises à titre onéreux ou gratuit à quelque personne que ce soit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par ies dispositions législatives et réglernentaires en vigueur.
2 - Revendication.par le conjoint de la qualité d'associé.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'étre personnellement associé.
Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrénent donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande : a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément réguliérement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3 - Transmission par décés ou par suite de dissolution de communauté.
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts saciales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté.
ARTICLE 11 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au renboursernent de ses frais de déplacerment et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour &gir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'eile ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans Tintérét de la Société. Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des ernprunts pour le compte de la Société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
Monsieur Rémy HOUTIN,demeurant 8 rue de la Herriére 44470 THOUARE SUR LOIRE est nommé premier gérant de la société pour une durée illimitée.
Sa rémunération sera fixée par la plus prochaine Assemblée.
Monsieur Rémy HouTIN déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de ce mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés. Tout gérant a, par ailleurs, droit au renboursernent de ses frais de déplacerment et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes piéces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour &gir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'eile ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans Tintérét de la Société. Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des ernprunts pour le compte de la Société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
Monsieur Rémy HOUTIN,demeurant 8 rue de la Herriére 44470 THOUARE SUR LOIRE est nommé premier gérant de la société pour une durée illimitée.
Sa rémunération sera fixée par la plus prochaine Assemblée.
Monsieur Rémy HouTIN déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de ce mandat.
ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consuitation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibrent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibrent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.
1ls sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
1ls sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL : COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le prernier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2008.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
Par exception, le prernier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2008.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.
ARTICLE 15 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquets les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sonmes distribuabies, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augnenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sonmes distribuabies, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augnenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter tes associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de meme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de meme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17 = DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissotution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a T'amiable et acquitter le passif. Il peut etre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouveiles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, ia dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'i y ait lieu à liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a T'amiable et acquitter le passif. Il peut etre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouveiles pour les besoins de la liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, ia dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'i y ait lieu à liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en societé civile peut etre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liguidation entre les associés ou entre la Société et les associes, relativement
aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
ARTICLE 20 - PUBLICITE - POUVOIRS
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Rémy HOuTIN et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Societe et notamment :
-pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social : -pour faire procéder a toutes formalites en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés : - et genéralerment, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait a Le
En autant d'exemplaires que requis par la loi
Agence de Nantes La Garde La Garde - Route de Paris 44300 NANTES
Tel : 02 51 89 51 15 Fax : 02 40 30 56 24
CERTIFICAT DE DEPOT ET DE VERSEMENT DE FONDS
Etabli dans le cadre de la constitution d'une :
SOCIETE A RESPONSABILtTE LIMITEE (sarl, eurl, snc, sas)
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE CERTIFiE
avoir recu en dépôt le 14 aout 2007
la somme de 5 000 €
représentant la totalité des versements effectués par les souscripteurs du capital en numéraire de la société ci-dessous désignée,
Société en formation : BATI FIRST
dont le siége social est établi à : 31 rue du Chemin Rouge 44300 NANTES
et avoir constaté la concordance entre ces versements et les sommes indiquées comme versées par chaque associé sur la liste des associés qui lui a été présentée.
La CAISSE REGIONALE agit ainsi à titre de simple dépositaire agréé désigné par la législation sur les sociétés, et décline toute responsabilité quant a l'origine des fonds déposés et leur utilisation aprés déblocage.
Les fonds déposés resteront immobilisés dans ies conditions légales et réglementaires et ne pourront étre retirés que sur présentation, par un mandataire de ia société, du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, ou sur présentation des extraits d'inscription, modéle K bis, délivrés par ce méme greffier.
Fait le 14 aout 2007 Sigeature du représentant de la Caisse Regionale A Nantes,
Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Rémy HOuTIN et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Societe et notamment :
-pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social : -pour faire procéder a toutes formalites en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés : - et genéralerment, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait a Le
En autant d'exemplaires que requis par la loi
Agence de Nantes La Garde La Garde - Route de Paris 44300 NANTES
Tel : 02 51 89 51 15 Fax : 02 40 30 56 24
CERTIFICAT DE DEPOT ET DE VERSEMENT DE FONDS
Etabli dans le cadre de la constitution d'une :
SOCIETE A RESPONSABILtTE LIMITEE (sarl, eurl, snc, sas)
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE CERTIFiE
avoir recu en dépôt le 14 aout 2007
la somme de 5 000 €
représentant la totalité des versements effectués par les souscripteurs du capital en numéraire de la société ci-dessous désignée,
Société en formation : BATI FIRST
dont le siége social est établi à : 31 rue du Chemin Rouge 44300 NANTES
et avoir constaté la concordance entre ces versements et les sommes indiquées comme versées par chaque associé sur la liste des associés qui lui a été présentée.
La CAISSE REGIONALE agit ainsi à titre de simple dépositaire agréé désigné par la législation sur les sociétés, et décline toute responsabilité quant a l'origine des fonds déposés et leur utilisation aprés déblocage.
Les fonds déposés resteront immobilisés dans ies conditions légales et réglementaires et ne pourront étre retirés que sur présentation, par un mandataire de ia société, du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, ou sur présentation des extraits d'inscription, modéle K bis, délivrés par ce méme greffier.
Fait le 14 aout 2007 Sigeature du représentant de la Caisse Regionale A Nantes,