Acte du 15 janvier 2024

RCS : ST BRIEUC

Code greffe : 2202

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de ST BRlEUC atleste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2012 B 00943 Numero SIREN : 789 947 496

Nom ou dénomination : VERANDALINE

Ce depot a ete enregistré le 15/01/2024 sous le numero de depot 277

DocuSign Envelope ID: F9BB8B2A-D7DD-481F-88AE-D8A450DFA1B7

VERANDALINE HOLDING

L'an 2023, le 29 décembre,

La SOCiété VERANDALINE INVESTISSEMENTS,

Propriétaire de la totalité des 2.000.000 d'actions de 1 Euro chacune composant le capital social de la société par actions simplifiée VERANDALINE HOLDING,

Associé unique de ladite société

Représentée par Monsieur Francis LEDUC,

Est appelée sur convocation amiable de son président, Monsieur Francis LEDUC, à prendre les décisions portant sur l'ordre du jour suivant :

Fusion absorption des sociétés SCEMBE, SCEMB 56, LINE SERVICES, KERBRAT et CLARTE 35 : constat de la réalisation définitive

- PREMIERE DECISION -

L'Associé unique constate que les projets de fusion avec les sociétés SCEMBE, SCEMB 56, LINE

SERVICES,KERBRAT et CLARTE 35,objet du traité de fusion en date du 20 novembre 2023,ont

réguliérement été déposés apure!s des greffes des tribunaux de commerce compétents et publiés

au BODACC

Il constate la réalisation définitive de ces opérations a la date du 1er janvier 2024

- DEUXIEME DECISION -

L'associé unique donne tous pouvoirs au cabinet SSJ AVOCAT, 9 Rue Héléne BOUCHER - 22190

PLERIN, pour faire tous dépts et publications, partout oû besoin sera.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par le

représentant de l'actionnaire unique.

VERANDALINE INVESTISEMENTS M. Francis LEDUC

ocuSigned by:

LEDUC FkanUS F23D1B2FE12B434.

DocuSign Envelope ID: E268EE63-7E26-457C-BA76-748A428E975E

VERANDALINE HOLDING

Société par Actions Simplifiée au capital de 2.000.000 Euros

Siége social : Zone artisanale de Kerjoly - 22320 LE HAUT CORLAY

789 947 496 RCS SAINT BRIEUC

décisions portant sur l'ordre du jour suivant :

Changement de dénomination sociale Modification de l'objet social

Modifications corrélatives et actualisation des statuts

Pouvoirs en vue des formalités

- PREMIERE DECISION -

l'Associé unique décide de modifier, a compter du 1er janvier 2024, la dénomination sociale, laquelle devient VERANDALINE

- DEUXIEME DECISION -

L'associé unique décide de modifier l'objet social de la société, lequel, à compter du 1er janvier 2024, consistera en :

Toutes opérations se rapportant à la fabrication et à la pose de vérandas ; La fabrication et la pose de menuiseries bois et aluminium, PVC ; volets, fermetures (fenétres, portes, vitrages, etc...)

1 LF

DocuSign Envelope ID: E268EE63-7E26-457C-BA76-748A428E975E

La fabrication et la pose de charpentes et tous travaux d'électricité, carrelage, maconnerie,

couverture, miroiterie, plaquiste et fermeture. Tous travaux d'entretien et de rénovation de vérandas, Toutes activités annexes, connexes ou complémentaires, s'y rattachant directement ou

indirectement. La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées.

La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets concernant ces activités.

La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations commerciales ou

industrielles pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de

sociétés nouvelles, d'apports de commandites, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance ou de société en participation ou autrement.

Et généralement, toutes opérations financieres, commerciales ou industrielles civiles,

immobilieres et mobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des

objets spécifiés ou à tout autre objet similaire ou connexe.

- TROISIEME DECISION -

L'Associé unique décide de modifier les articles 2 et 3 des statuts, lesquels seront désormais rédigés comme suit :

La dénomination de la société est VERANDALINE.

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S > et de l'indication du montant du capital social.

La Société a pour obiet, en France et a l'étranger :

Toutes opérations se rapportant à la fabrication et a la pose de vérandas ; La fabrication et la pose de menuiseries bois et aluminium, PVC ; volets, fermetures (fenétres, portes, vitrages, etc...) La fabrication et la pose de charpentes et tous travaux d'électricité, carrelage, magonnerie,

couverture, miroiterie, plaquiste et fermeture. Tous travaux d'entretien et de rénovation de vérandas,

Toutes activités annexes, connexes ou complémentaires, s'y rattachant directement ou indirectement.

La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous

établissements, fonds de commerce se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées.

La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets concernant ces

activités.

La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations commerciales ou

industrielles pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de

sociétés nouvelles, d'apports de commandites, de souscriptions ou d'achat de titres ou droits

sociaux, de fusion, d'alliance ou de société en participation ou autrement.

DS 2 LF

DocuSign Envelope ID: E268EE63-7E26-457C-BA76-748A428E975E

Et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales ou industrielles civiles

immobiliéres et mobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout autre objet similaire ou connexe.

Il décide, en outre, à titre d'actualisation des statuts, de supprimer la mention relative au 1er exercice social figurant a l'article 16 des statuts.

- QUATRIEME DECISION -

L'associé unique donne tous pouvoirs au cabinet SSJ AVOCAT, 9 Rue Héléne BOUCHER - 22190

PLERIN, pour faire tous dépts et publications, partout oû besoin sera.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, apres lecture, par le

représentant de l'actionnaire unique.

VERANDALINE INVESTISEMENTS M.Francis LEDUC

LEDUC FkanS 23D1B2FE12B434.

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DocuSign Envelope ID: E268EE63-7E26-457C-BA76-748A428E975E

VERANDALINE

Société par actions simplifiée au capital de 2.000.000 Euros

Siege social : Zone artisanale de Kerjoly - 22320 - LE HAUT CORLAY

789 947 496 RCS SAINT BRIEUC

STATUTS A JOUR SUITE DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 29 DECEMBRE 2023

DocuSign Envelope ID: E268EE63-7E26-457C-BA76-748A428E975E

Il existe entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société par actions simplifiée qui sera régie par les lois et réglements en

vigueur notamment les articles L 227-1 a L 227-20 et L244-1 à L 244-4 du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts tels qu'ils sont rédigés ci-aprés.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Dans le cas oû la

société comporte plusieurs associés, les attributions de l'associé unique sont dévolues a la collectivité des associés.

La dénomination de la société est VERANDALINE.

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination

sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < Société par actions

simplifiée > ou des initiales < S.A.S > et de l'indication du montant du capital social.

La Société a pour objet, en France et a l'étranger :

Toutes opérations se rapportant à la fabrication et à la pose de vérandas : La fabrication et la pose de menuiseries bois et aluminium, PVC ; volets, fermetures (fenétres, portes, vitrages, etc...) La fabrication et la pose de charpentes et tous travaux d'électricité, carrelage, magonnerie, couverture, miroiterie, plaquiste et fermeture. Tous travaux d'entretien et de rénovation de vérandas, Toutes activités annexes, connexes ou complémentaires, s'y rattachant directement ou indirectement. La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous

établissements, fonds de commerce se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées. La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets concernant ces

activités.

La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations commerciales ou

industrielles pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports de commandites, de souscriptions ou d'achat de titres ou

droits sociaux, de fusion, d'alliance ou de société en participation ou autrement.

Et généralement, toutes opérations financieres, commerciales ou industrielles civiles,

immobilieres et mobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des

objets spécifiés ou à tout autre objet similaire ou connexe.

Le siége social est à LE HAUT CORLAY (22320) - Zone artisanale de Kerjoly.

DocuSign Envelope ID: E268EE63-7E26-457C-BA76-748A428E975E

Le siege pourra étre transféré en tout autre lieu par simple décision du Président. En cas de transfert décidé par le Président, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence.

Sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l'assemblée générale

extraordinaire des associés, la durée de la société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf années a

compter de son immatriculation au Registre du Commerce.

Lors de la constitution de la Société il a été apporté la somme en numéraire de 10.000 Euros, libérée intégralement.

Aux termes d'une assemblée extraordinaire des associés en date du 18 décembre 2012, le capital a

été augmenté en numéraire d'une somme de 890.000 Euros par création de 890.000 actions nouvelles de 1 Euro émises au pair, constituant un apport en numéraire de 890.000 Euros.

Aux termes d'une assemblée extraordinaire des associés en date du 24 décembre 2012, le capital a été augmenté en numéraire d'une somme de 1.100.000 Euros par création de 1.100.000 actions nouvelles de 1 Euro émises au pair, constituant un apport en numéraire de 1.100.000 Euros.

Le capital social est fixé à la somme de DEUX MILLIONS D'EUROS (2.000.000 Euros) divisé en DEUX MILLIONS actions ordinaires, d'Un euro chacune, toutes entiérement libérées.

Le capital social peut étre modifié (augmenté ou réduit) par tous modes et de toutes maniéres

autorisées par la loi, par décision unilatérale de l'associé unique ou par décision collective des

associés, statuant a la majorité requise pour les décisions extraordinaires, sur le rapport du

Président.

Toutefois si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou

primes d'émission, de fusion ou d'apport, en cas de pluralité d'associés, la décision collective des

associés est prise à la majorité requise pour les décisions ordinaires.

Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la

souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les

associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de

décider, dans les délais prévus par la Loi, l'augmentation de capital.

LF 3

DocuSign Envelope ID: E268EE63-7E26-457C-BA76-748A428E975E

De méme les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser

ou de décider, dans les délais prévus par la Loi, la réduction de capital.

Les actions sont nominatives.

Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues

par la loi.

A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont

représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix.

A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du

Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et pour les décisions extraordinaires.

Cependant, les associés peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote pour les décisions collectives. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute décision collective ou toute Assemblée Générale qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.

Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu- propriétaire d'actions.

Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action donne droit a une quotité des

bénéfices ou du boni de liquidation.

Tout associé a le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de

certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une

augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre

dans quelque main qu'il passe.

La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux

présents statuts.

LF

DocuSign Envelope ID: E268EE63-7E26-457C-BA76-748A428E975E

En cas d'augmentation du capital social par apport en numéraire, les associés, conformément a la loi, ont un droit de préférence a la souscription des actions émises, proportionnellement à leur

participation dans le capital social. Ils peuvent, à titre individuel, y renoncer pour tout ou partie.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit, les

propriétaires qui ne possédent pas ce nombre doivent faire leur affaire du groupement d'actions requis.

Toutes les actions d'origine formant le capital initial et représentant des apports en numéraire

doivent étre obligatoirement libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de leur

souscription.

Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre

obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le

cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans, soit a compter du jour de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit, en cas d'augmentation de capital, à compter du jour oû celle-ci est devenue définitive.

Sous réserve du respect des régles légales ci-dessus, le montant des actions émises à titre d'augmentation de capital et a libérer en numéraire est exigible dans les conditions arrétées par l'Associé Unique ou la collectivité des Associés.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs et associés quinze jours au

moins avant la date fixée pour chaque versement par un avis inséré dans un journal d'annonces Iégales du lieu du siege social ou par lettre recommandée individuelle.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libé'ré des actions entrainera, de plein droit, et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un

intérét au taux légal, jour pour jour à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action

personnelle que la société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions sont librement négociables, sous réserve de toutes dispositions extrastatutaires

restreignant leur cessibilité.

La transmission des actions s'opére par virement de compte a compte sur instructions signées du

cédant ou de son représentant qualifié.

LF

DocuSign Envelope ID: E268EE63-7E26-457C-BA76-748A428E975E

La société est dirigée par un Président choisi parmi les associés. Le Président peut etre une

personne physique ou morale.

Le Président est nommé, renouvelé ou révoqué dans ses fonctions par l'associé unique ou en cas

de pluralité d'associés par une décision collective des associés statuant à la majorité de plus de la moitié des actions composant le capital social.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et

pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Conformément à la loi, le Président représente la société à l'égard des tiers et il est investi des

pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Le Président peut consentir à tous mandataires de son choix toutes délégations de pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la Loi et par les présents statuts.

En cas d'impossibilité d'exercer ses fonctions de Président ou en cas de décés du Président, il est

remplacé par un nouveau Président, jusqu'a la prochaine décision de l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés la prochaine décision collective des associés.

Le ou les Présidents ultérieurs seront nommés par l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés par une décision collective des associés statuant a la majorité de plus de la moitié des actions composant le capital social. La durée du mandat de Président pourra étre à durée déterminée ou indéterminée.

En cas de démission du Président, celui-ci convoque en méme temps une Assemblée Générale

Ordinaire afin de nommer son successeur.

Le Président peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux pour une durée ne pouvant excéder celle des fonctions du Président.

Les Directeurs Généraux peuvent étre des personnes physiques ou morales. Lorsque le Directeur

général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant

permanent personne physique.

Les Directeurs Généraux sont investis du pouvoir de représenter la société a l'égard des tiers. A ce

titre, ces dirigeants devront étre mentionnés au registre du commerce.

Les Directeurs Généraux sont révocables à tout moment par le Président; en cas de déces,

démission ou révocation de celui-ci, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la

nomination du nouveau Président.

LF

DocuSign Envelope ID: E268EE63-7E26-457C-BA76-748A428E975E

La rémunération du Président de la Société est déterminée par l'associé unique ou en cas de

pluralité d'associés par une décision collective des associés statuant a la majorité de plus de la

moitié des actions composant le capital social. Elle peut étre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle.

La rémunération du ou des Directeurs Généraux est déterminée par le Président de la Société. Elle

peut étre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle.

En application de l'article L 227-10 du code de commerce, le commissaire aux comptes ou, s'il n'en

a pas été désigné, le Président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions

intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses

dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il

s'agit d'une société associé, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de

commerce.

Les associés statuent sur ce rapport.

Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.

Lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, le contrôle est exercé par un ou deux Commissaires aux Comptes titulaires et par un ou deux Commissaires aux

Comptes suppléants qui sont nommés par l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés par une décision collective des associés statuant a la majorité de plus de la moitié des actions

composant le capital social. lls exercent leur mission conformément a la loi.

Les associés sont consultés à la discrétion du Président et délibérent dans les formes et conditions

suivantes :

15.1. Information préalable.

Chaque associé a le droit d'obtenir avant toute décision collective, communication des documents

d'information devant lui permettre de se prononcer en parfaite connaissance de cause sur le texte

de la ou des résolutions soumises à son approbation.

15.2. Modes de décisions.

En cas de pluralité d'associés et sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des

associés sont prises, au choix du Président, en assemblée ou par consultation par correspondance.

DocuSign Envelope ID: E268EE63-7E26-457C-BA76-748A428E975E

Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte sous seings privés ou authentique. Tous moyens de communication (vidéo, fax, etc.) peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

15.3. Consultation en assemblée.

Sont prises en assemblée, les décisions relatives à l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la nomination des commissaires aux comptes,

l'approbation des comptes annuels, les décisions requérant l'intervention d'un commissaire aux

apports et l'affectation des résultats, ainsi que la modification des statuts autre que le transfert du siege social.

Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est en outre de droit, si la demande en est faite par l'un des associés détenant au moins 10 % du capital social.

15.4. Convocation.

L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoquée par l'associé ou un des associés demandeurs.

La convocation est faite par tous moyens 8 (huit) jours au moins avant la date de la réunion par lettre

simple. Elle indique l'ordre du jour.

L'assemblée peut également etre convoquée par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un.

Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les

Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de

convocation.

L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.

L'assemblée est réunie au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

15.5. Consultation par correspondance.

En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun, par tous moyens. Les

associés disposent d'un délai minimal de 5 (dix) jours a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de 5 (cinq) jours, est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la

réponse de chaque associé.

15.6. Admission aux assemblées - Pouyoirs.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par son conjoint, sur simple

justification de son identité et des lors que ses titres sont inscrit en compte à son nom au moins cinq (5)

jours avant la décision collective. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux

actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

DS

LF

DocuSign Envelope ID: E268EE63-7E26-457C-BA76-748A428E975E

15.7. Tenue de l'assemblée - Bureau.

Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont

annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

Les Assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par un Directeur Général spécialement délégué a cet effet par l'Assemblée.

En cas de convocation par mandataire de justice, l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.

En cas de pluralité d'associés, l'Assemblée peut désigner un Secrétaire qui peut étre pris en dehors

de ses membres.

15.8. Vote.

Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.

Le vote s'exprime a main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'Assemblée ou les associés. Les associés peuvent aussi voter par correspondance.

15.9. Décisions ordinaires et extraordinaires.

Les décisions collectives sont prises soit :

A caractere ordinaire lorsqu'elles concernent les opérations suivantes : : Nomination des Commissaires aux Comptes, : Approbation des comptes annuels et affectation du résultat, Examen des conventions conclues entre la société et l'un de ses dirigeants, : Nomination ou révocation du Président.

: Agrément de cession d'actions.

Les décisions collectives à caractére ordinaire, sont prises par l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés par une décision collective des associés statuant à la majorité de plus de la moitié des actions composant le capital social.

A caractére extraordinaire lorsqu'il s'agit des décisions visées par l'article L 227-19 du code du commerce ainsi que :

Modifications statutaires a l'exception du transfert du siége social, : Modifications du capital social (augmentation, amortissement ou réduction : du capital),

Fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, Transformation, : Dissolution. :

Les décisions collectives a caractére extraordinaire, sont prises par l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés par une décision collective des associés statuant à la majorité d'au moins les trois quarts des actions composant le capital social.

DocuSign Envelope ID: E268EE63-7E26-457C-BA76-748A428E975E

Les Assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont présidées par le Président.

Les délibérations des associés sont constatées par un procés verbal signé par le Président.

15.10. Registre des procés-verbaux.

Les proces-verbaux sont établis et signés sur des registres spéciaux tenus conformément aux

dispositions légales en vigueur.

Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le

Président et le secrétaire le cas échéant.

L'exercice social, d'une durée d'une année, commence le 1er Janvier et expire le 31 Décembre de

chaque année.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre Il du Livre 1er du Code de Commerce. Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.

Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société

doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par

différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé 5% pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au dessous de cette fraction.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures

ainsi que des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts et augmenté du

report bénéficiaire.

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DocuSign Envelope ID: E268EE63-7E26-457C-BA76-748A428E975E

A la dissolution de la société, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale

extraordinaire des associés aux conditions de majorité prévues pour les décisions ordinaires.

Le liguidateur représente la société. ll est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif

méme a l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.

L'assemblée générale des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou à en engager

de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre

les associés dans les mémes proportions que leur participation au capital.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution

pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, le Président, les Directeurs Généraux et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des Tribunaux du ressort du siége social de la Société.

ltDUC FRaMS 23D1B2FE12B434

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