Acte du 20 janvier 2015

La société a été constituée le 21 janvier 1978 sous la forme anonyme. Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée par l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2002.

La société est dénommée GASCOGNE FLEXIBLE

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit

etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.s." et de l'énonciation du capital social.

La société a pour objet :

La fabrication ou l'achat de tous complexes, métaux, papiers, matires plastiques ou autres, et leur transformation a usage d'emballage, d'étiquettes, sachets, boites, etc...

La fabrication, l'achat, la vente et le commerce en général de tous produits, sous réserve, pour ceux dont la fabrication ou le commerce est réglementé, de l'observation des autorisations nécessaires ou de la déclaration requise.

Et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobilieres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-

dessus ou a tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter

l'application et le développement ou de le rendre plus rémunérateur.

Le tout, tant pour elle-méme que pour le compte de tiers ou en participation, sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de création de societés, de souscriptions, de commandite, de fusion ou d'absorption, d'avances, d'achat ou de vente de titres et droits sociaux, de cession ou location de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers ou immobiliers ou par tout autre mode.

Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent a sa réalisation.

Le siege de la société est fixé a DAX (Landes) 1 rue Louis Blanc.

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La durée de la société a été fixée a 99 ans a compter de sa constitution.

Il est effectué a la présente société, a sa constitution des apports en numéraire :

Par dlibération en date du vingt-neuf mai mil neuf cent soixante-dix-huit, le capital a été augmenté d'une somme de QUATORZE MILLIONS QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE QUATRE CENTS FRANCS par création de CENT QUARANTE MILLE NEUF CENT OUATRE VINGT OUATORZE actions nouvelles de CENT FRANCS attribuées a la sociéte

AQUITAINE TOTAL EMBALLAGE en rémunération de l'apport de CENT QUARANTE MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE actions de la société POLYPAPIER SA estimées globalement a QUATORZE MILLIONS QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE QUATRE CENTS FRANCS.

Par délibération en date du quatre août mil neuf cent soixante-dix-huit, le capital a été augmenté d'une somme de VINGT SIX MILLIONS SEPT CENT MILLE FRANCS par création de DEUX CENT SOIXANTE SEPT MILLE actions nouvelles de CENT FRANCS attribuées a la société PAPETERIES DE GASCOGNE, en rémunération de l'apport de

SOIXANTE DIX MILLE SOJXANTE DOUZE actions de la société SOPAL SA estimées globalement a VINGT SIX MILLIONS SEPT CENT MILLE FRANCS

Par délibération en date du premier février mil neuf cent quatre- vingt, Je capital a été augmenté d'une somme de QUARANTE MILLIONS HUIT CENT QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE QUATRE CENTS FRANCS, par création de QUATRE CENT HUIT MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE actions nouvelles de CENT FRANCS chacune, attribuées a la société DIX JE MARATHON, en rémunération de l'apport de TROIS CENT OUATRE VINGT SEIZE MILLE OUATRE CENT SOIXANTE CINO actions de la

société TRENTESAUX TOULEMONDE SA estimées globalement a QUARANTE MILLIONS HUIT CENT QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE QUATRE CENTS FRANCS.

Par délibération en date également du premier février mil neuf cent quatre-vingt, le capital a été augmenté d'une somme de VINGT ET UN MILLIONS SIX CENT MILLE FRANCS par la création de DEUX CENT SEIZE MILLE actions nouvelles de CENT FRANCS chacune, correspondant a des appot1s en numéraire.

Par délibération en date du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-trois, le capital a été réduit de CENT TROIS MILLIONS DEUX CENT QUATRE VINGT QUINZE MILLE

QUATRE CENTS FRANCS et ramene a CENT TROIS MILLE QUATRE CENTS FRANCS par amortissement de pertes et par création de MILLE TRENTE QUATRE actions nouvelles de CENT FRANCS chacune attribuées aux actionnaires a raison de UNE action

nouvelle pour MILLE actions anciennes ; puis par délibération de ce méme jour, le capital a eté augmenté de TREIZE MILLIONS CINQ CENT SIX MILLE SIX CENTS FRANCS pai

création de CENT TRENTE CINQ MILLE SOIXANTE SIX actions nouvelles de CENT FRANCS chacune représentant des apports en numéraire.

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Par délibération en date du vingt-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-trois, le capital a été augmenté d'une somme de UN MILLION QUATRE CENT SOIXANTE DIX MILLE SIX CENTS FRANCS par la création de QUATORZE MILLE SEPT CENT SIX actions nouvelles de CENT FRANCS chacune, créées en rémunération des apports effectués par la société SOCIETE PROVENCALE D'ALUM!NJUM - SOPAL, au titre de la fusion renonciation, lesdits apports consistant en :

des biens immeubles d'une valeur de SIX MILLIONS CINQ CENT DEUX MILLE NEUF CENT VINGT CINQ FRANCS SOIXANTE SEPT CENTIMES, Ci........ ...........7 des éléments incorporels, non commercial, clientele, droit au bail, marques de fabrique, pour une valeur de TROIS CENT VINGT DEUX MILLE FRANCS, ci ... 322.000,00

du matériel et outillage, matériel de transport, mobilier et matériel de bureau, pour une valeur de DEUX MILLIONS HUIT CENT CINQUANTE CINQ MILLE TROIS CENT SOJXANTE SEIZE FRANCS DJX NEUF CENTIMES, ci..........855.36,19

des agencements et installations pour tme valeur de QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX SEPT MILLE SOIXANTE NEUF FRANCS, ci.... 497.069,00

des préts et créances a plus d'un an, d'une valeur de SIX CENT SOIXANTE DEUX MILLE SIX CENT QUATRE VINGT TROIS FRANCS VINGT HUIT CENTIMES, ci... .662.683,28

des dépts et cautionnements pour une valeur de TROIS CENT TRENTE HUIT MILLE HUIT CENT QUARANTE

DEUX FRANCS QUATRE VINGT HUIT CENTIMES. ci..... ..338.842,88

des titres de participation en portefeuille pour une valeur de UN MILLION CENT SOIXANTE DIX MILLE TROIS CENT DIX FRANCS, ci ....... 1.170.310,00

des stocks d'approvisionnements, matieres premieres et marchandises,pour une valeur de SEIZE MILLIONS DEUX CENT SOIXANTE TREIZE MILLE SEPT CENT QUARANTE b, UN FRANCS QUARANTE DEUX CENTIMES, ci... 16.273.741,42

des créances pour une valeur de TRENTE TROIS MILLIONS NEUF CENT QUATRE VINGT SIX MILLE SIX FRANCS QUATRE VIGT QUATORE CENTIMES, ci......... .... 33.986.006,94

des especes en caisse ou en banque, pour un montant de TRENTE HUIT MILLE HUIT CENT TREIZE FRANCS DIX SEPT CENTIMES, ci... .38.813,17 5

Soit un total de : SOIXANTE DEUX MILLIONS SIX CENT QUARANTE SEPT MILLE SEPT CENT SOIXANTE HUIT FRANCS CINQUANTE CINQ CENTIMES, ci.... ...62.647.768,55

A charge de payer le passif s'6levant a CINQUANTE DEUX MILLIONS CINQ CENT SEIZE MILLE CENT QUATRE VINGT DIX HUIT FRANCS VINGT CENTIMES, ci.... .52.516.198,20

Soit un actif net de DIX MILLIONS CENT TRENTE ET UN MILLE CINQ CENT SOIXANTE DIX FRANCS TRENTE CINQ CENTIMES, ci.. 10.131.570,35

Par suite de la renonciation de la société FLEXEUROP a ses droits dans l'augmentation du capital de la société PROVENCALE D'ALUMINIUM - SOPAL,le capital a éte augmenté de UN MILLION QUATRE CENT SOIXANTE DIX MILLE SIX CENTS FRANCS. La différence entre la valeur nette des biens apportés et le montant de l'augmentation de capital,soit HUIT MILLIONS SIX CENT SOIXANTE MILLE NEUF CENT SOJXANTE DIX FRANCS TRENTE CINQ CENTIMES,apres déduction de la valeur comptable des actions de la société SOPAL détenues par la société FLEXEUROP étant négative, sera inscrite au débit du compte Pertes et Profits.

Par délibération en date du méme jour, le capital a été augmenté de QUATRE CENTS FRANCS par voie de création de QUATRE actions nouvelles de CENT FRANCS chacune, créées en rémunération des apports effectués par la société POLYPAPIER, au titre de la fusion-renonciation lesdits apports consistant en :

des biens immeubles d'une valeur de NEUF MILLIONS QUATRE VINGT ONZE MILLE NEUF CENT CINQUANTE SIX FRANCS VINGT HUIT CENTIMES, ci .... ..9.091.956,28

les éléments incorporels, nom commercial, clientele, marques de fabriques, brevets et modles, pour une valeur de UN FRANC, ci ... .1,00

le matériel et l'outillage, le matériel de transport, le mobilier et le matériel de bureau, pour une valeur de SEPT CENT CINQUANTE HUIT MILLE DIX NEUF FRANCS VINGT EUF CENTES., ci................ ...758.019,.29

les agencements et installations, pour une valeur de SIX CENT QUATRE VINGT DEUX MILLE SIX CENT QUATRE VINGT FRANCS CINQUANTE HUIT CENTIMES, ci... 682.680,58

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les dépôts et cautionnements pour une valeur de VINGT NEUE MLLE QUATRE CENT VINGT CINQ FRANCS, C..... ..29.425,00

les stocks d'approvisionnements, matieres premieres et marchandises, pour une valeur de DIX MILLIONS HUlT CENT CINQUANTE SEPT MILLE NEUF CENT QUARANTE SIX FRANCS, ci... 10.857.946,00

les créances pour une valeur de DJX SEPT MILLIONS QUATRE CENT SOIXANTE ET UN MILLE DEUX CENT CINQUANTE QUATRE FRANCS HUIT CENTJMES, ci ..... .....17.461.254,08

les especes en Caisse ou en Banque pour un montant de TRENTE QUATRE MILLE TROIS CENT SOIXANTE

CINQ FRANCS QUATRE VINGT TREIZE CENTIMES, ci ..... .34.365,93

Soit un total de : TRENTE HUIT MILLIONS NEUF CENT QUINZE MILLE SIX CENT QUARANTE HUIT FRANCS SEIZE CENTIMES, ci...... .38.915.648,16

A charge de payer le passif s'élevant a VINGT NEUF MILLIONS SIX CENT QUATRE VINGT MILLE QUATRE CENT QUINZE FRANCS QUATRE VINGT NEUF CENTIMES, ci......... .29.680.415,89

Soit un actif net de : NEUF MILLIONS DEUX CENT TRENTE CINQ MILLE DEUX CENT TRENTE DEUX FRANCS VINGT SEPT CENTIMES, ci..... 9.235.232,27

Par suite de la renonciation de la société FLEXEUROP a ses droits dans l'augmentation du capital de la société POLYPAPIER,le capital a été augmenté de QUATRE CENTS FRANCS. La différence entre la valeur nette des biens apportés et Je montant de l'augmentation de capital,soit NEUF MILLIONS DEUX CENT TRENTE CINQ MILLE DEUX CENT TRENTE DEUX FRANCS VINGT SEPT CENTIMES,apres déduction de la valeur comptable des actions de la société POLYPAPIER détenues par la société FLEXEUROP étant négative, sera inscrite au débit du compte Pertes et Profits.

Par delibération en date du 29 novembre 1986, il a été apporté par la societé K.D.P. (KELLER DORIAN PAPIER), societé anonyme au capital de 4.731.750 F, dont le siege social est & LYON, 139, rue Antoine Charial, R.C.S. LYON B 954 509 503, selon traité d'apport en date du 11 septembre 1986, les éléments incorporels et corporels dépendant de son fonds de commerce et d'industrie, tels que désignés dans le traité d'apport. En rémunération de cet apport effectué net de tout passif et évalué a CINQ MILLIONS (5.000.000) de francs, il a été attribué VINGT NEUF MILLE NEUF CENT QUARANTE

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(29.940) actions nouvelles de CENT (100) francs de nominal portant jouissance du 1er octobre 1986 et, par ailleurs, entirement assimilées aux actions anciennes.

Par délibération en date du 27 juin 1988, il a été apporté par la société CELLULOSE DU PIN, société anonyme au capital de 538.853.775 Francs, dont le siege social est a BORDEAUX-CAUDERAN (33200), 353 bd du Président Wilson,R.C.S. BORDEAUX B 552 046 104, selon traité d'apport en date du 01 juin 1988 approuvé par l'assemblée générale extraordinaire du 27 juin 1988, sa participation dans la societé C.E.P., COMPAGNIE DES EMBALLAGES PRATIQUES, telle que désignée dans le traité d'apport. En rémunération de cet appO1t effectué net de tout passif et évalue a DIX MILLIONS de FRANCS (10.000.00O), il a eté attribué QUARANTE CINQ MILLE QUARANTE CINQ (45.045) actions nouvelles de CENT (100) francs de nominal portant jouissance au ler janvier 1988 et, par ailleurs, entierement assimiles aux actions anciennes.

Par délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 30 novembre 1990 :

Le capital a été augmenté d'une somme de ONZE MILLE NEUF CENTS Francs, ci .... ...11.900 Par création de 11 9 actions de 1 00 Francs de valeur nominale,

créées en rémunération des apports effectués par la société COMPAGNIE DES EMBALLAGES PRATIQUES -CEP au titre de la fusion-renonciation de cette société avec la société SOPAL.

Le capital a été augmenté d'une somme de MILLE FRANCS, .*.*1.000 ci....... Par création de 10 actions de 100 Francs de valeur nominale,

créées en rémunération des apports effectués par la société FRANGOM au titre de la fusion-renonciation de cette société avec la société SOPAL.

Par délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 30 novembre 1990 et aux termes du certificat établi par le commissaire aux comptes de la société le 14 décembre 1990, le capital social a été augmenté d'une somme de UN MILLION SIX CENT VINGT CINQ MILLE FRANCS, ci..... ....1.625.000

par voie d'émission de 16.250 actions nouvelles de 100 Francs chacune de valeur nominale, émises au prix de 400 Francs l'une et libérées par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société.

Par délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 16 septembre 1991 :

La société a absorbé la société SEFEM, société anonyme au capital de 1.500.000 Francs dont le siege est a SAINT ANDRE DE CUBZAC,RCS BORDEAUX B 458.203.833 et a recu l'universalité du patrimoine de cette derniere. SOPAL détenant l'intégralité des actions formant le capital de SEFEM, l'apport fusion n'a pas donne lieu a augmentation du capital social de SOPAL.

Par délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 7 décembre 1992 et aux termes du certificat établi par le commissaire aux comptes de la société le 21 décembre

I992, le capital social a été augmenté d'une somme de CINQ MILLIONS (5.000.000) de Francs, par voie d'émission de CINQUANTE MILLE (5O.0OO) actions nouvelles, de CENT (100) Francs de nominal, émises au prix de CINQ CENTS (500) Francs l'une.

Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 29 décembre 1995, la société a absorbé la société ORMYLEX, SA au capital de 13.500.600 francs, dont le sige social est a DOULLENS (8O6OO) -RCS AMIENS B 397 757 311 et a recu l'universalité du patrimoine de cette dernire. SOPAL détenant l'intégralité des actions formant le capital d'ORMYLEX, l'apport fusion n'a pas donné lieu a augmentation du capital social de SOPAL.

Aux termes de l'assembiée générale extraordinaire du 26 mai !997, la société a absorbé la société PEYTOUREAUX, SA au capital de 5.250.000 francs, dont le siege social est a GONDEVILLE (162OO) -RCS COGNAC 9O5 420 279 et a recu l'universalité du

patrimoine de cette dernire. SOPAL détenant l'intégralité des actions formant le capital de la société PEYTOUREAUX, l'apport fusion n'a pas donné lieu a augmentation du capital social de SOPAL.

Par délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 16 décembre 1998 et aux termes du certificat établi par le commissaire aux comptes de la société le 16 décembre 1998, le capital a été augmenté d'une somme de TROIS MILLIONS (3.000.000) de francs, par voie d'émission de TRENTE MILLE (3O.OOO) actions nouvelles, de CENT (l OO) francs de nominal, émises au prix de SIX CENTS (600) francs l'une.

Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 17 mai 2000, la société a absorbé la société HF IMPRESSIONS, Société Anonyme au capital de 2.000.000 de francs, dont le siege social est a CONFOLENS (16500) RCS ANGOULEME N 383 045 846 et a recu l'universalité du patrimoine de cette dernire. SOPAL détenant l'intégralité des actions formant le capital de la société HF IMPRESSIONS, l'apport fusion n'a pas donne lieu a augmentation du capital social de SOPAL.

Selon délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 17 novembre 2000, le capital social a été porté de 32.217.400 francs a 33.713.166,48 francs, par incorporation au capital d'une somme de 1.595.766,48 francs prélevée sur les réserves, puis converti en euros.

- Selon procs-verbal de consultation écrite en date du 25 avril 2003, le capital social a été réduit de 5.154.784 £ a 5.154.592 £ par annulation des 6 actions inscrites au compte

>suite a leur exclusion sur la base du paragraphe 2 de l'article 13 des statuts (statuts de société par actions simplifiée pluripcrsonnelle - non- participation a la prise d'une décision collective depuis trois ans) et annulation de 6 actions non attribuées.
Par décisions du Président en date du 23 décembre 2010, prises en exécution de la délégation consentie par décisions de l'associé unique en date du 22 décembre 2010, il a été constaté une augmentation de capital en numéraire d'un montant de 11.275.670 euros, pour le porter de 5.154.592 euros a 16.430.262 euros.
Ci. ... 16.430.262 €
Par décisions du Président en date du 23 décembre 2010, prises en exécution de la délégation consentie par décisions de l'associé unique en date du 22 décembre 2010, il a été décidé de réduire le capital social de 3.170.074,08 euros afin de Je ramener de 16.430.262 euros a 13.260.187,92 euros par voie de minoration de la valeur nominale de chacune des 322.162 actions existantes. La différence entre la réduction de capital et l'apurement des pertes restantes, soit deux mille neuf cent quatre-vingt-dix-huit euros et huit centimes (2.998,08 £), sera viré au compte de la réserve légale ct sur lequel portera les droits des associés anciens et nouveaux.
Il a également été décidé de réduire le capital de 1.179.112,92 E pour le ramener de 13.260.187,92 £ a 12.081.075 £ par voie de minoration de la valeur nominale, soit une réduction
de 3,66 £ par action et de virer ladite somme sur le poste de la Réserve légale.
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Le capital social est fixé a la somme de douze millions quatre-vingt-un mille soixante-quinze euros (12.081.075£).
II est divisé en 322.162 actions nominatives, d'une seule catégorie, de 37,50 euros chacune de valeur nominale.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier.

Le capital social peut etre augmenté par tous les moyens et procédures prévus par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés anonymes.
La société peut émettre toutes valeurs mobilires représentatives de créances ou donnant droit a l'attribution de titres représentant une quotité du capital.

Le capital peut étre amorti au moyen des sommes distribuables au sens des dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés.
La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, s'opre, soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre des titres.

Les actions sont obligatoirement nominatives et sont inscrites au nom de leur titulaire a un compte tenu par la société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire a cet effet. Toute transmission ou mutation d'action s'opre, a l'égard des tiers et de la societé, par virement de compte a compte.
Lorsque les actions de numéraire sont libérées partiellement a la souscription, le solde est versé, dans le délai maximum de cinq ans, sur appel du Président.
La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions sociales régulierement prises.
Chaque action donne droit a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et dans l'actif social.
L'associé ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.
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Les cessions d'actions ou leur transmission par disparition de la personnalité morale de l'associé unique sont libres.

La société est dirigée et représentée par un Président, personne physique ou morale, désigné, pour une durée limitée ou non, par l'associé unique qui peut exercer lui-méme les fonctions de Président.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, elle est représentée auprs de la société par ses dirigeants qui sont soumis aux mémes obligations et conditions que s'ils étaient Président en leur nom propre.
Le Président nommé par l'associé unique peut renoncer a ses fonctions en prévenant celui-ci trois mois au moins a l'avance. L'associé unique peut le dispenser de demeurer en fonction durant tout ou partie de ce délai de prévenance Le Président peut étre révoqué par décision de 1'associé unique sans que celui-ci ait a fournir un quelconque motif (révocation ad nutum).
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux attribués a l'associe unique par les dispositions du Code de Commerce et les présents statuts.
Il représente la société a l'égard des tiers. Il peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenable et constituer tous mandataires spéciaux et temporaires.
Si l'associé unique n'exerce pas lui-méme les fonctions de Président, il peut a titre de rglement interne non opposable aux tiers, décider de soumettre a son autorisation préalable la réalisation de certains actes ou engagements qu'il déterminera.
S'il existe un comité d'entreprise au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis par l'article L. 432-6 du Code du travail, exclusivement aupres du Président.
Dans le cadre de l'organisation interne de la société, le Président doit:
1 : appliquer les décisions de l'associé unique dans les domaines suivants :
- politique générale de la société -budgets annuels d'investissements et d'exploitation de la société et de ses filiales.
2: obtenir préalablement l'autorisation de l'associé unique pour accomplir les actes suivants:
Vente et acquisition de biens et droits immobiliers; Vente d'ensembles de production industrielle; Achat, vente, location ou prise en crédit-bail de fonds de commerce ;
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Vente, échange, location de droits de propriété industrielle ou intellectuelle ; Acquisition (investissement) ou prise a bail de droits de propriété industrielle ou intellectuelle si l'engagement financier global est supérieur a 100 000 euros; Hypothéque ou nantissement de biens sociaux a t 'exception du matériel ou de l'outillage d'tquipement : Souscription de contrats de location longue durée stipulant un loyer total supérieur a 100 000 euros ; Cautionnements, avals et garanties autres que ceux consentis en matiere fiscale et douaniere qui peuvent l'étre librement ; - Prise ou cession d'intéréts, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises, groupements ou sociétés ; souscription a toute augmentation de capital, tous apports et fusions;
Souscription d'emprunts a moyen ou long terme et modification du pool bancaire assurant les financements a court terme ; Souscription de contrats d'une durée supérieure a un an dont l'engagement financier est supérieur a un seuil fixé par décision de 1'associé unique ; Recrutement, promotion, mutation ct licenciement des cadres dirigeants de la société et de ses filiales.
Aucun des actes ci-dessus ne pourra étre conclu par le Président sans autorisation préalable de l'associé unique. En outre, le Président devra rendre compte a l'associe unique, dans les meilleurs délais, de la souscription de tout contrat d'une durée supérieure a un an dont l'engagement financier sera inférieur ou égal a un seuil fixé par décision de l'associé unique.
3 : Le Président arréte les comptes sociaux annuels et les autres documents a soumettre a l'examen et a l'approbation de l'associé unique tels que rapport de gestion, projets de résolution, documents permettant l'exercice du droit d'information. Il doit les transmettre a l'associé unique dans les deux mois suivant la clôture de l'exercice.

Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son Président doivent étre mentionnées au registre des décisions sociales visé a l'article 15 ci-apres.
A peine de nullité, il est interdit au Président, personne physique, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale, Président. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'a toute personne interposée.
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Les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées comprenant plusieurs associes sont exercés par l'associé unique qui, en cette qualité, prend les décisions suivantes:
approbation des comptes et affectation des bénéfices,
nomination, révocation du Président, détermination de la durée de ses fonctions et de l'étendue de ses pouvoirs,
nomination des commissaires aux comptes,
augmentation, amortissement ou réduction de capital,
émission de valeurs mobilieres,
fusion avec une autre société, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,
transformation en société d'une autre forme si cette nouvelle forme ne requiert pas l'existence de plusieurs associés,
modification des dispositions statutaires dans toutes leurs dispositions,
prorogation de la durée de ia société,
dissolution de la société.
Toute autre décision que celles vises ci-dessus est de la compétence du Président.
S'il existe un comité d'entreprise, celui-ci, représenté par un de ses membres délégué a cet effet, peut demander au Président de l'aviser, par écrit, de la date ou doit &tre prise par l'associé unique la décision d'approbation des comptes annuels et d'affectation des résultats.
En ce cas la société est tenue d'envoyer cet avis, par écrit, au demandeur quinze jours au moins avant la date prévue pour la prise de la décision.
Les demandes d'inscription des projets de résolution doivent étre adressées par le représentant du comité d'entreprise dûment mandaté au sige de la société par lettre recommandée avec avis de réception, dix jours au moins avant la date prévue pour la prise de la décision.
Les demandes sont accompagnées du texte des projets de décision qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.
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L'associé unique ne peut déléguer les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé.
Les décisions que l'associé unique prend sont consignées dans un registre tenu au siege social.

S'il n'exerce pas lui-méme la présidence, l'associé unique a, sur tous les documents sociaux, un droit de communication permanent qui lui assure l'information nécessaire a la connaissance de la situation de la société et a l'exercice de ses droits. De méme, l'associé unique pourra s'assurer que les délégations de pouvoirs en place sont valides.
En outre, en vue de l'approbation des comptes, le Président adresse ou remet a l'associé unique les comptes annuels, son rapport de gestion, le rapport du commissaire aux comptes et les textes des résolutions proposées. Pour toute autre consultation, le Président adresse ou remet a l'associe unique, avant qu'il ne soit invité a prendre ses décisions, le texte des résolutions proposées et son rappot1 ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliére.

Le contrle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce.

L'année sociale commence le !er janvier et finit le 31 décembre

A la clôture de chaque exercice, le Président établit et arréte les comptes annuels prévus par le
Code de Commerce, au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Il établit également un rapport de gestion. Ces documents comptables et ce rapport, sont mis a la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions déterminées par les dispositions en vigueur, et soumis a l'associé unique dans les trois mois suivant la date de clôture de l'exercice.
Les comptes annuels doivent étre établis chaque année selon les mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés.
Des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe sont également établis a la diligence du Président si la société remplit les conditions exigées pour l'établissement obligatoire de ces comptes.
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La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprs déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer Je fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixime du capital sociaL Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice peut, en tout ou en partie, &tre reporté a nouveau, étre affecté a des fonds de réserve généraux ou spéciaux ou, a titre de dividende, étre appréhendé par l'associé unique. La décision est prise sur proposition du Président par 1'associé unique.
En outre, cet associe peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Le paiement du dividende se fait annuellement a 'époque et aux lieux fixés par l'associé unique ou, a défaut, par le Président. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois a compter de la clôture de l'exercice, sauf prolongation par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant sur requéte a la demande du Président.

Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer les capitaux propres dans la proportion fixée par les dispositions du Code de Commerce, le Président est tenu
de suivre, dans les délais impartis, la procédure prévue par le Code de Commerce s'appliquant a cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision de l'associé unique a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La décision de l'associé est publiée.
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La dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine dans les conditions prévues par les dispositions du Code Civi, transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Des l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par les dispositions du Code de Commerce.
La dissolution met fin aux fonctions du Président sauf, a l'égard des tiers, pour 1'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes.
L'associé unique nomme un ou plusieurs liquidateurs dont il détermine les fonctions et fixe la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
Le Président doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes les pices justificatives en vue de leur approbation par l'associé unique.
Tout 1'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont a cet effet les pouvoirs les plus etendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.
Pendant toute la durée de ia liquidation, les liquidateurs doivent consulter l'associé unique chaque année dans les mémes delais, formes et conditions que durant la vie sociale. Is provoquent en outre des décisions de l'associé unique, chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. L'associé unique peut prendre communication des documents sociaux, dans les mémes conditions qu'antérieurement.
En fin de liquidation, l'associé unique statue sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Il constate dans les mémes conditions la clôture de la liquidation.
Si les liquidateurs ct commissaires négligent de consulter l'associé unique, le Président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé peut, a la demande de ce dernier, désigner un mandataire pour procéder a cette consultation. Si l'associé unique ne peut délibérer ou s'il refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
L'actif net, aprs remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.
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Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément aux textes en.vigueur ct soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
Le Président GASCOGNE SA Représenté par son PDG Dominique COUTIERE
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