Acte du 17 janvier 2014

La Société est une Société par actions simplifiée. Elle est à associé unique et ne peut faire publiquement appel à l'épargne. Elle est régie par les Lois et Réglements en vigueur et par les présents statuts.

La Société a pour objet :

- La construction et la vente d'appareils hydrauliques et pneumatiques et de machines-outils pour bois :

- La vente d'outillage général pour les garages et l'industriel ;

Et plus généralement :

Toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres

immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou ou a tous objets similaires ou connexes :

- La participation à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes et ce par tous moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, fusion, alliance, société en participation ou groupement d'intérét économique.

La dénomination sociale est : "HACO".

Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé à LA CHAPELLE D'ARMENTIERES (Nord), Zone Industrielle, Rue Laénnec.

Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision de l'associé unique.

La Société a une durée de CINQUANTE (5O) années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf ies cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

1. - APPORTS - FORMATION DU CAPITAL (en Francs)

- Lors de la constitution de la Société, les associés ont apporté une somme totale en

numéraire de VINGT MILLE FRANCS, ci 20.000,00 F - Lors de l'augmentation de capital du 24 Mars 1977, il a été apporté une somme globale en

numéraire de DEUX CENT MlLLE FRANCS,ci 200.000,00 F -- Suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 Décembre 1986, ie capital social a été successivement augmenté :

. D'une somme de UN MILLiON CENT MILLE FRANCS, par voie d'incorporation de réserves, ci 1.100.000,00 F . Et d'une somme de SIX CENT TRENTE TROIS MILLE FRANCS,par voie d'apports de

numéraire, ci 633.000,00 F - Suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 4 Mars 1987, le capital a été augmenté :

. D'une somme de TROIS CENT SOIXANTE SEPT MILLE CENT QUARANTE FRANCS, par incorpo- ration d'une prime d'émission, ci 367.140,00 F .Et d'une somme de SiX CENT QUATRE-VINGT SEPT MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGTS FRANCS, prélevée sur les réserves compiémentaires, 687.480,00 F - Et suivant délibération extraordinaire des Actionnaires du 29 Septembre 2000, ie capital a été augmenté d'une somme de 66.981,60 Francs, par voie d'incorporation

de réserves sociales, ci 66.981,60 F

TOTAL 3.074.601,60 F Soit : 468.720 €.

II. - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

Le capital social est fixé à la somme de QUATRE CENT SOIXANTE HUIT MILLE SEPT' CENT VINGT (468.720) € et divisé en DIX NEUF MILLE CINQ CENT TRENTE (19.530) actions de VINGT QUATRE (24) € chacune, toutes de méme catégorie, entiérement libérées, appartenant a la Société "HACO N.V.", dont le siége est à RUMBEKE (Belgique), Oekensestraat N° 120..

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non.

Le capital sociai peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'associé unique.

Les actions sont toutes nominatives.

La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur des comptes tenus & cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues par la loi.

1. - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

2. - L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions réguliérement prises.

La cession des actions s'opére, a l'égard de la société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de

mouvement. Ce mouvement est préalabiement inscrit sur un registre tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements de Titres".

La Société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entiérement libérées, mention doit étre faite de la fraction non libérée.

Les frais de transfert des actions sont à la charge du cessionnaire, sauf convention contraire entre cédant et cessionnaire.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

Les cessions d'actions par l'associé unigue sont libres.

La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la Société. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ies dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en ieur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne moraie qu'ils dirigent.

Le Président est nommé par l'associé unique.

La durée des fonctions de Président est fixée par la décision qui ie nomme.

Le Président peut démissionner à tout moment, sous réserve de prévenir l'associé unique trois mois au moins a l'avance.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions supérieur à six (6) mois, il est pourvu à son remplacement par l'associé unique.

Le Président est révocable à tout moment par décision de l'associé unique.

La révocation du Président n'a pas à étre motivée, et ne peut donner lieu à quelque indemnité que ce soit.

La rémunération du Président est fixée par l'associé unique. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.

Le Président peut consentir toute délégation de pouvoirs, à l'exception de la représentation générale de la société et pourvu que ce soit pour un objet ou une opération déterminée.

Le Président représente la Société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elie ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer

cette preuve.

Sur la proposition du Président, l'associé unique peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personne(s) physique(s) ou morale(s)

L'étendue et ia durée des pouvoirs délégués au Directeur Général sont déterminées par l'associé unique en accord avec le Président.

Le Directeur Général est révocable à tout moment par l'associé unique.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président, ie Directeur Général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'à la nomination du nouveau Président.

Le Directeur Général dispose à l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président, y i compris du pouvoir de représentation.

La rémunération du Directeur Général est fixée par l'associé unique. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société, ses dirigeants, ou l'associé unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unigue.

Si l'associé unique n'est pas dirigeant, les conventions conclues par le président sont soumises a son approbation.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.

L'Associé unique, qui ne peut déléguer ses pouvoirs, est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :

Approbation des comptes et affectation du résultat ; Approbation des conventions intervenues entre un dirigeant et ia société : Nomination et révocation du président ou d'un directeur général ; Nomination des commissaires aux comptes : Toutes modifications statutaires.

Le commissaire aux comptes est averti de toute décision de l'associé unique.

Toutes autres décisions sont de la compétence du président.

Les décisions de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé

Chaque exercice social comnence le PREMIER AVRIL et se termine le TRENTE ET UN MARS de chaque année.

Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales, arréte les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés conformément aux lois et usages du commerce, et établit le rapport de gestion.

L'Associé unique approuve les comptes, aprés rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserye atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice mis en distribution est attribué à l'associé unique.

Les comptes sont contrlés par un ou plusieurs commissaires aux comptes, nommés par l'associé unique, dans les conditions prévues par la Loi.

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.

Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la société a l'expiration du terme fixé par les statuts, ou par décision de l'associé

unique.

Le boni de liquidation est affecté a l'associé unique.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre l'associé unique et les mandataires sociaux, sont soumises au tribunal de commerce compétent.

STATUTS MIS A JOUR EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2013

HACO Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 468.720 euros Siége social : La Chapelle d'Armentiéres (59930) Z.1. rue Laénnec 473 502 508 R.C.S. LILLE METROPOLE

L'associée unique décide que le Directeur Général a le pouvoir de représenter la Société.

L'associée unique décide en conséquence de modifier le cinquiéme alinéa de l'article 13 des statuts, de la facon suivante :

< Le Directeur Général dispose à l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président, y compris du pouvoir de représentation. >

Le reste de l'article demeure identique.

L'associée unique délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal, ainsi que le Président.

L'associée unique