Acte du 30 mai 2023

L'associée unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la Présidence, et statuant en application de l'article 1844-6 du Code civil, décide de proroger la durée de la Société de 50 ans a compter du 07/08/2023
En conséquence, il décide de modifier l'article des statuts comme suit :

L'associée unique délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal signé par l'associée unique et consigné au registre prévu par la loi.
L'associée unique HACO NV représentée par M. Rogier HAVEGEER
" HACO "
CERTIFIE CONPORME ALORIGINAL
Société par Actions Simplifiée
Au capital de 468.720 €
Siége social à LA CHAPELLE D'ARMENTlERES (Nord) Zone Industrielle -Rue Laénnec
RCS LILLE B 473 502 508 SIRET 473 502 508 00020
Statuts mis àjour en date du 5mai 2023
ACTES CONSTITUTIFS :
La Société a été constituée primitivement sous la forme d'une Société a Responsabilité Limitée suivant acte S.S.P. en date à MARCQ EN BAROEUL (Nord) du 1a Juin 1973, enregistré a HAUBOURDIN le 5 Juin 1973, Bordereau 183/2 folio 88.
Elle a été transformée en Société Anonyme suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés du 8 Septembre 1987.
Elle a été transformée a nouveau, en Société par Actions Simplifiée par décisions de l'Associé Unique en date du 19 Octobre 2002

La Société est une Société par actions simplifiée. Elle est à associé unique et ne peut faire publiquement appel à l'épargne. Elle est régie par les Lois et Réglements en vigueur et par les présents statuts.

La Société a pour objet :
- La construction et la vente d'appareils hydrauliques et pneumatiques et de machines-outils pour bois ;
-La vente d'outillage général pour les garages et l'industriel ;
Et plus généralement :
Toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres ou
immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes ;
La participation a toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes et ce par tous moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, fusion, alliance, société en participation ou groupement d'intérét économique.

La dénomination sociale est : "HAco".
Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé à LA CHAPELLE D'ARMENTIERES (Nord), Zone Industrielle, Rue Laénnec.
Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision de l'associé unique

La durée de la Société initialement fixée à 50 ans, à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés a été prorogée de 50 ans par décision de l'associée unique en date du 05/05/2023. En conséquence, la durée de la Société expirera le 07/08/2073 ans, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

1. APPORTS -FORMATION DU CAPITAL (en Francs)

2. CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Le capital social est fixé à la somme de QUATRE CENT SOlXANTE HUIT MILLE SEPT CENT VINGT (468.720) € et divisé en DIX NEUF MILLE CINQ CENT TRENTE (19.530) actions de VINGT QUATRE (24) £ chacune, toutes de méme catégorie, entiérement libérées, appartenant à la Société "HACO N.V.", dont le siége est à RUMBEKE (Belgique), Oekensestraat N° 120.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non.

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'associé unique.

Les actions sont toutes nominatives.
La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur des comptes tenus à cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues par la loi.

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a laquotitéducapital qu'ellereprésente.
2. L'associéuniqueoules associés nesupportent les pertes qu'àconcurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il
passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions réguliérement prises.

La cession des actions s'opére, a l'égard de la société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de
mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements de Titres"
La Société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entiérement libérées, mention doit étre faite de la fraction non libérée.
Les frais de transfert des actions sont a la charge du cessionnaire, sauf convention contraire entre cédant et cessionnaire.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
Les cessions d'actions par l'associé unique sont libres

La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale associé ou non de la Société. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est nommé par l'associé unique.
La durée des fonctions de Président est fixée par la décision qui le nomme.
Le Président peut démissionner à tout moment, sous réserve de prévenir l'associé unique trois mois au moins à l'avance.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions supérieur à six (6) mois, il est pourvu a son remplacement par l'associé unique.
Le Président est révocable a tout moment par décision de l'associé unique.
La révocation du Président n'a pas à étre motivée, et ne peut donner lieu a quelque indemnité que ce soit.
La rémunération du Président est fixée par l'associé unique. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.
Le Président peut consentir toute délégation de pouvoirs, à l'exception de la représentation générale de la société et pourvu que ce soit pour un objet ou une
opération déterminée.
Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les
plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Sur la proposition du Président, l'associé unique peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personne(s) physique(s) ou morale(s).
L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur Général sont déterminées par l'associé unique en accord avec le Président.
Le Directeur Général est révocable a tout moment par l'associé unique
En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général dispose à l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président.
La rémunération du Directeur Général est fixée par l'associé unique. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, à la fois, fixe et proportionnelle.

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société, ses dirigeants, ou l'associé unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.
Si l'associé unique n'est pas dirigeant, les conventions conclues par le président sont soumises à son approbation.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Les interdictions prévues a l'articie L. 225-43 du Code de Commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.

L'Associé unique, qui ne peut déléguer ses pouvoirs, est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :
- Approbation des comptes et affectation du résultat ; - Approbation des conventions intervenues entre un dirigeant et la société : - Nomination et révocation du président ou d'un directeur général ; - Nomination des commissaires aux comptes : - Toutes modifications statutaires.
Le commissaire aux comptes est averti de toute décision de l'associé unique
Toutes autres décisions sont de la compétence du président.
Les décisions de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé

Chaque exercice social commence le PREMIER AVRIL et se termine le TRENTE ET UN MARS de chaque année.

Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales, arréte les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés conformément aux lois et usages du commerce, et établit le rapport de gestion.
L'Associé unique approuve les comptes, aprés rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice mis en distribution est attribué a l'associé unique

Les comptes sont contrlés par un ou plusieurs commissaires aux comptes, nommés par l'associé unique, dans les conditions prévues par la Loi.

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.

Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la société a l'expiration du terme fixé par les statuts, ou par décision de l'associé unique.
Le boni de liquidation est affecté a l'associé unique

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre l'associé unique et les mandataires sociaux, sont soumises au tribunal de commerce compétent.
STATUTS MIS A JOUR EN DATE DU 5 MAI 2023
La S.A. HACO N.V. Associée Unique représenté par Rogier HAVEGEER (Administrateur Délégué)