Acte du 14 octobre 2020

RCS : AJACCIO

Code greffe : 2001

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de AJACClO atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A)

Numéro de gestion : 1967 B 00012 Numero SIREN : 046 720 124

Nom ou dénomination : AJACCIO DIESEL

Ce depot a ete enregistré le 14/10/2020 sous le numero de dep8t 3358

Société à responsabilité limitée AJACCIO DIESEL

Au capital de 200.000,00 EUROS

Siége social : route de Mezzavia 20 000 AJACCIO

RCS 046 720 124

L'an deux mille dix seize

Le 10 janvier

A 11 heures.

Les associés de la société AJACCIO DIESEL, SARL au capital de 200.000,00 euros divisé en 1250 parts sociales, dont le siege social est à AJACCIO se sont réunis audit siége sur convocation qui leur a été remise individuellement en main propre.

L'assemblée est présidée par Monsieur Michel VIGILENTI

Monsieur Jean Yves VIGILENTI propriétaire de 312 parts sociales, Monsieur Marc VIGILENTI propriétaire de 312 parts sociales, Monsieur Michel VIGILENTI propriétaire de 625 parts sociales, Sont régulirement représentés :

Soit au total trois associés présents ou représentés, totalisant 1250 parts.

: Le président constate que l'assembiée est valablement constituée et déclare qu'elle peut délibérer et prendre les décisions a la majorité requise.

Le président rappelle que l'ordre du jour est le suivant : prorogation de la durée légale de la société.

Le président dépose sur le bureau les documents suivants :

les statuts de la société;

le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée ;

Le président déclare que les documents requis ont été adressés aux associés quinze jours ayant la date de la présente assemblée et que ceux-ci ont pu exercer leur droit de communication et d'information dans les conditions prévues par la loi.

Les associés lui donnent acte de cette déclaration. Le président donne ensuite lecture des rapports ci-dessus mentionnés. Il déclare la discussion ouverte.

Personne ne demandant plus la parole, le président met aux voix les résolutions figurant a l'ordre du jour :

: :

x

. ::

(mis a jour le 10 janvier 2016)

Certifié conforme : le gérant

CEnFFiE ConFonmE

A C'oNG1NAL

COPIE MAL ALEXANDHE

AyyP 1911 29 HAR 1971 ARL Tic

rivuic- daclalirll PARDEVANT Maitro Jean Etiaan ALEXANDRE,Ntare & AJACCIO(Corse).soussigaé,

ONT COMPARU

1-/m:Madame Antoinette ROVIRA,sans profession, demeurant a AJAcCIO,Avenue du Docteur Franchini, Immeuble Orazzi, Batiment A3. Nec a BERARD(Algérie) ic vingt six zévrier mil neuf cent. douze. Veuve en unioues Noces at non romariée. da Monsieur VIGILENTI Pierre Charle$. 2/-Monsicur VIGILENTI Yves Nicolaa,M6canicien époux de Madane MAimONE Clotilde Ren&c,demeurant cn sexble à AJACCIO;uartier Castelvecchio,Immeuble Pia ccntini. Né a SAINT EUGENE(Algerie),le neuf &écembre mii tcuf cent trcntc at un. Mariés sans contrat de zariage préalable & leur union célébrée a 3LIDA,le vingt deux 3anvier aii neuf c cent cinquante cinq. 3-/- MonsicuF VIGILENTI Charly Claude,Mécanicien époux dg Madame DOU2OR Marcolle Charlotte,Avenue du Docteur Franchini,Imneutlo Orazzi,Batinent C. Nt a CASTIqLIONE(Algrie),le neuf Avril mil neuf cent trente sept. Mariés sans contrat a la Mairie de l ISLe-sure: La-SORGUE(Vaucluse),ie cizq décenbre mii neuf.cent soixante troic.. 4/- Monsieur VIGILENTI Jean Pierre André,Méca nicien,époux &c Madane SEVILLA Francins Gabrieli: André-,demeurant enstmble & AJACCIO,Avenud du Docteu Franchini,Fšsidencc, de Rivoli. . Ne a VIALAR(Aigérie),le quatre révrier mil.na ent quarante cing. . Mariés sans contrat a la Mairie de POLlesrRes.j Pyrénécs Orientales le vingt,neuf Octobre mil neuf ce soixantc slx.

MARE ALEXANDRi

29 H 19714 1:G.

Agissant cn qualité de eouls membres de la Sociét& dénomm&e"AjACCIO-DIESEL" au capital de QUATRE VINGT MILLE FRAECS,dont le siege est a AJACCIO,Route de Mazzavia Société A Responsalibilité Linitée, Laditt Societé iamatriculée au Rogistre du Co ce d'AJACCIO sous le N"67 B 12 et inscrite a 1I.N.S.E.E. sous 1 N- ?43-20-004-0062.

LESQUELD,préalablement & la MI3E EN HARMONIE des statuts de'iadite société,en application de l*arti- cle 499 de la Loi du vingt quatre Juillct mil neuf cent soixante six sur lea Sociétéa commerciales,ont tout d'atord exposé ce qui suit:

eort -EXPOSE..

.Il a été formé entre Monsieur VIGILENTI Pierre Charles,Récanicien,époux de Madame Antoinatte ROVIRA comparante et Mcseieurs VIGIlENTI Yves Nicola5 ,Charly Clande et Jean pierre André,égalemcnt comparants, Une société A Responeabilite Linitéc,dénoumesAJlcclo DIESEL" aiec siage a AJACCIO,Route de Mezzavia,ayant pour objet: -L'cntretien et les réparations =écaniques d tous véhicules t mateurs, 1 - La vente de pieces détachées et accessoirss "de toute nature; .n- Ia vent: ae véhicales neuf et d'occasion "Et dtune naniere générale toutes opérations iadus "trielles commercilee ou financieres mobiijeres ou ikmo Wbilicres pcuvant se rattacher directenentou iadired #tement & i'objat sccial" Sa darée viant a expiration,le trente et un Mara deux mil.dix sept Scn capit&l s`δleve & QUATRE VINCT MILLE FRANCS Il est aivisé cn CENT ?ARTS ae HUIr CENTS FkANCs : chacune,toutes du meme rang :t entierexent libereas! La Gérance est exercée par Monsieur VIGILENTI Yves Micolas,savis linitation de durée. La Pacte social résulte3 De i acte constitatif &is statuts dressés en ja forme sous signature privés e: date a AJACCIO du douze Avril.mil neuf cent soixante sept.

Cu

Monsieur VIGILENTI Fierre Charles est décéd4 a MARSEILLE,Clinique du Redon,84 Boulevard &u Redon,le trois Mai mil neuf cent soixante huit,sans.disposition testamentaires connues,a ia survivance da son épouse et de ses trois cnfants,tous comparants aux présentes, Ainsi que ces faits et quaiités sont constatéa dans un acte &s notorijé,requ par ie Notairc sousaigné le p wwnn ANvf mil neuf cent'soixante ct onze.

Ceci expaé,et pour se conformer aux prescription de l'article,499 de ia Loi du vingt quatre Juillet mil neuf ,cent soirante six sur les Sociétes comacrciales! la mise en harmonir des statusta de ladite societé avoc

brovn les nouvelles dipsoti&ns légales et reglcmentaires ré Jt gissant les Socižt6s A Responsabilité Limitée, Les corparants arretant ainsi qu'il Suit le aouve: texte entierenont refondu des statuts qui régiront déaor mais la Société,suns création d @tre moral aouveau avec effet du jour oû la presente décision aura 2té rémulierement publiée,tant précisé cr outra que le nouveau toxte no coxportera,par rapport au texte anté-

ssaires pour réaliser la mise en harmonie doat il s a- git. MISE.EN HARMONIE DES STATUTS AVEE LES NIOIVELLES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES

NOUVEAUX STATUTS

Articlc.Premier: Tl sxistt entre les coiparants,propriétaires de parts et de ceiles qui pourraient atre creés ulterieure mcnt une Socicté A Responsabilite Limitée,régie par la loi du vingt quatre Juillet mil neuf cent'soixante six .toutes antres d=epee- disp5stoaa dispositions ltgales ou riglementaires cn viguaur

C

M

Article deuxieme : OBJET

L'objet de la société est :

L'entretien et les réparations mécaniques de tous véhicules et moteurs La vente de pices détachées et accessoires de toute nature La vente de véhicule neufs et d'occasion

La location de véhicule industriels Et généralement toutes opérations industrielles commerciales ou financieres mobilires et immobilires pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tous objet similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter l'application ou le développement.

Article troisieme.: DENOMINATION

La dénomination de la société reste AJACCIO DISEL avec indication du capital.

Article quatrieme : SIEGE

Le siege de la société reste fixé à AJACCIO route de Mezzavia. Il pourra tre transféré en tout autre endroit de la méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

Article cinquiéme : DUREE

Suivant assemblé générale des associés en date du 10 janvier 2016 la durée de la société initialement fixée a CINQUANTE ANNEES, pour se terminer le 30 septembre 2017 a été prorogée de CINQUANTE ANNEES pour se terminer le 9 janvier 2066, sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévues.

Article Sixime : APPORTS

Lors de la constitution de la société, il avait été apporté une somme de F. 80 000,00 en numéraire, représentant le capital initial.

Lors de l'Assemblée générale du 20 septembre 1973, il a été procédé a une augmentation de capital de F. 200 000,00 prélevés sur les comptes courants d'Associés figurant au bilan du 31.12.1972

Lors de l'Assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 1999, les Associés ont décidé d'incorporer une somme de F. 720 000,00 par prélévement sur le compte "Report à nouveau"

E.0.. Lors de l'Assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 2001, les Associés ont décidé d'incorporer une somme de F. 311 914,00 par prélévement sur le compte "Report a nouveau" ..61 Le nontant total des apports faits à la société s'éléve donc a F. 1 311914,00 Convertis en DEUX CENT MILLE EURO 200 000,00

ihm & Article Septieme : CAPITAL SOCIAL Role Le capital social est fixé & la somme de £. 200.000 (deux cent mille euro) divisé en 1.250

en proportion de leurs droits, & savoir :

Monsieur VIGILENTI Jean-Yves 312 parts trois cent douze parts sociales 313 part t Monsieur VIGILENTI Marc trois cent treize parts sociales

& Monsieur VIGILENTI Michel 625 parts six cent vingt cinq parts sociales 1250 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social

Il a été expressément déclaré que lesdites parts sont intégralement libérées et actuellement réparties entre les Associés dans les proportions indiquées ci-dessus. Article Huitieme : COMPTES COURANTS

Chaque associé aura la faculte sur la demande ou avec l'accord de la Gérance de verser dans la Caisse sociale en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la Société. Les conditions de fonctionnement de ces comptes courants sont déterminés par la Gérance.

Les intéréts des comptes courants seront portés dans les frais généraux de la Société. Ces comptes courants libres ne pourront jamais etre débiteurs.

C. it: r. : i..

Article NcuVifene:AUGMERTATION ET REDUCTICN DE CAPITAL: I..- Le capital peut @tre augmenté par la créa .tion de purts nouvelles attribuées en représentation &'apports tn nature ou en eapéces,le tout en vertu d une décision coliective extraordinaire des associés prisa selon les nodalités qu'ellc détermipe et en se conformunt aux prescriptions des articles 61 et 62 da vingt et un Juiilet mii neuf cent soixante six. Il peut égalencnt ctre augnenté én vertu d'une samblable décision par la conversion &e tout gu partie des bénsficez et rescrvcs en parts nouvelles ou par leur affectation a l*élévation de la valzur nominale

: des parts cxistantcs. II. Le Capital peut Stre réduit aussi par décisir collective cxtracr&iraire des assocics pour cause 2e perte ou par voie de rembourscment ou de rachat partiel: de parts :t au moyen q: la réduction de la valeur nomi slew R&te nale ou du nambre des parts,sans toutefois que la capi- tal puisse tre réduit en dessous &u miniaum fixée par la Lot. En aucun cas,la rédiction du capital,quelle qu'er soit la causc,ne peut porter atteinte a itegalite des a. sociés III. lore de toute augementation ou réduction de capital les associés devront le cas échéant,faire icur affaire peraonnclle de toute acquisition su cession

tion ou liéchange ae &hasun aleun au profit ae chacun d'eux d'un nombr: entier Cc parts nouvelles. Article Dixiema:PARTS SOCIALES: I. Les parts secialcs aoivent @tre integralement. libérées et réparties lors de leur créationimentior de leur libération et de leur réoartution doit Stre portea dans les statute. Ellcs ne peuvent atre représontées par des titres négoclablos. Elles sont indivisibles & l'égard de la Sociét& qui ne reconnait qu*un seul propriétaire pour chacune d'elles

I1. Chaqus part donne droit a la mEme sonme nette dans la répartition des benéfices et produits au cours de la sorizte et dans la répartition de l'actif en cam de liquidation. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dana quelque main qu*clles .passent.La possession d'une part emportc da plcin droit adhesion aux présant$ statute et aux résolutione régulierement prise# par les assoclts. Les représentants,aynst-cause et héritiers d'un associé xe peuvent sous aucun prétexte requérir l'appo sition des scellés sur les biens et valaurs de la socié- té ni ea demander le partage u la licitation.

ArticIe CnZtiere:CESSION ET TRANSMISSICN DES PARTS 3u 1vW : SOCIALES: : g I. Toute cession dc parts doit atre considér&a par acte notarié ou sous seins privés. :ellc n'crt cpposable a la Société qu'apres qu'ell- lui a eté signifiet ou qu'elle lia acceptéc dans un acte ehletn authentique,conformément à l'article 16g0 du Code Civii.

sserent de ces fcrmal tis et en outre apres dépot en annexe au Rezistre du Commerce,de deux expéditions ou de dcux originaux dudit ncte de cession. II. Les arts sont librexent cessibles eatre associéa et su profit du conioint et des héritiers cn i gre directe du, titulairs. Elles ne.ycuvent etre cédéea & das tiers étrangars. ad la Societé.qu'svec lc consentement de la nejorite aes accaciés repréoentant au moins let trois guarts du capit Ces disposititns 5ont applicables a tous xodes a cession n&me aux adjudications sublique5 en vertu d'uns ordonnance da justace au autrement ainsi qu'aux transmissions de pares entre vifs a titre gratuut. . III.Les parts sont librement tranenissibles par,voi: Ce succession ou cn cas de liquidation de naute de hiene cntrt cporx.

Article Douzieme/GERANCE :

I. La société est gérée et administrée par une personne physique, nommée par les associés, statutairement ou par un acte posterieur, a la majorité requise par les décisions ordinaires avec ou sans limitation de durée.

Monsieur Michel VIGILENTI est nommé Gérant statutaire sans limitation de durée.

I. Conformément a la loi,le Gérant a vis-a-vis des tiers les pouvoirs les plus'étendus pour représen

tous les actes'et opérations enrant dans l'oHet social sars limitation. IIl. Ics Sirants sont responsables individuelle ment ou solidairenent selon les cas envers la Société ou envers les tiers,soit des infractions aux dispositio législatives et rigicmentaires régissant les Societés A Rcsponsabilite Limitée,sait des violations des pre- sentas statutu,soit des fautes commises. dana leur gestion$. Js peuvent &tre révoqués par décisicr des asso- ciés ou de justice &ans ies coaditions prévues par i: article 55 ae la loi du vingt quatre Juillct a1i neuf cent soixante six. D. En cas &s rsglement judiciaira au de liquidatiog &es bicns dc la Société,les G&rants de aroa4 droit ou de fait apparents ou occultes,réxunérés ou non,peuvent etre déclaréa respcnsables du passif social ct soumis: aux interdicticns et aéonanoes détasances &ans iss conditions prévucs par la loi du treize Juillet mil neuf cent solxantc sept. IV.Le gérant a droit,en répunération de ees fone

fixs et.proportionnel.dont ls montant et les modalités de reglanent sont determinges par décision coliective dcs associis. Cette rénunation figurera aux frais géntraux. Le nérant a droit en outre.au remdoursemont de ses frais de représantation ct de déplacement le cas écy éant sur justification. Article Treizieme:DECISION COLLECTIVE DES ASSO CIES: I. Les décisions collectives des a5sociéa sont. prises en Acseablée Gén&rale ou par yoie de coasultatfor écrito au choix de la geranc&. Toutefois,la reunion d'uue Assemblée est ohliga

toire pour les décisioas relativas à ltappoobation &es comptes annuels et poyr tqutes autres. décisions si clle est demande. par.un ou plusicurs associés re- prasentant au moins le quart en nombre et cn capital. il. En cas de réugion d'une assemblee généralo les associés y sont convoqués par la gérance quinze jours francs &'avance par lettre comnandée indiquant son 1 ordrc du jour. E En cas de convocation a'une assemblé. appelée a statuer sur les comptes d un exercice les documents eaciaux vis&s & l'article 17 ci-aprés tont adressés aux associés quinze jcirs au moins avant la date de l'asse blée. 3 Toute assenblée irréguliérement convoqutc peut @tre annulés. Toutefois,l'action an nullité.n est pas recevable

tes.

Les 1atacies puuvent 2tre convoqués verbalement s'iis sont tous prósents ou représentés,.a i'assenblée IIl. Chaque associé a droit da participer aux décisions ccllectives et aispcse d'un nocbre e voix egal au noubre dc parts sociaies qu'il Fcsseae. Un assccié ns peut se faire représcnter que par un autre associé ou par son conjoint justifiart pouvbir special. IV.1as aéc&sions collactives sont prises aux conditions de majorité fixécs par la loi. a)- les DECISICNS gualifiées d*ORDINAIRES,c'ast dire ccllce aypcleos a statuer sur lcs romptes &'un exer cisc,& ioemer ou rûvoquer ie gerant,at a delibércr sur toutee ouestion n'emportant pas directcncnt ou indirecte ment modification dcs statuts,qu'auant qu'cllcs sont ado ptces dar la majcrité cn ncxtre ces associes represen tant plua &e la moitié du capital;si co chlffre n'est pas atteint a la premicre consulatior,lcs associes sont réuuis Qu sont corsultés une eeconde fois et les déci siàns saat alcrs .valablencnt prises & la majorité des votes émis quellt qua soit la portion du capital rcprése té.

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b)- toutes autres décisions qualidiées d'EXTRAOR-; DIMAIRES,c'est adire celles comportant ou éntrainant modification dos statuts qu'autant qu*elles sont adop tées par des Rssociés représenta,t au moins les troie quarts du capital. Toutefois,les associés ne peuvant si ce n'est a l'unanimité changer la naticpalité de la Société ou la transforier cn Société en Nom Collectif,en comaandite sinpie ou en commauaite par actions et en aucun cas la majotité ne pcut obliger un assécié a augmenter son en gagement social.

..61 En outre,la transformation en XOCIETE ANONYME pe peut 2tre décidéc a la majorité requise pour la modi 31 fication des Gtatuts si la Société n'a établi @t fait: 1 approuver par lcs .sociàs de l'exercice précédent. c)- Ls deisiors extraordinaires relatives a l'approbation des cessions de parts à des tiers étran- sont valablement prises qu'autant gers a la societe n qu'sllce sonta doptées par la majorite en nombre des ass ci&s représentant au.moins les trois quarts &u capital. V. - Les DECISIONS COLLECTIVES sont constatées par des proces-verbaux &tablis par la gerance sur uni registre spéciai conformément a ia reglamentation en-vi gueur ct sign&e du sérant cn exercice. Liraqu'unc décision est contcstéa dans un acte ou proces-vcrbal notarié,celui-ci dcit @tra tranecrit ou lentionné sur le registre spécial et sous la forxe d'un procéces-vcrhal dressé ot signe par la gérance. Articls Guatorziere: COMNISSAIRE.AUX COMTES Les C3mmissaires aux co:ytes sont romree pou trois cxercices. Leurs fonctions epa cxpirent aprés la réunion de l Assrmblée Générale Orainaire des Associés qui statue sur les conptes du troisieme exercice.