Acte du 14 septembre 2020

Début de l'acte

RCS : LAVAL Code greffe : 5301

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de LAVAL atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 14/09/2020 sous le numéro de dep8t 3933

LACTALIS NESTLE ULTRA-FRAIS MARQUES

L.N.U.F.MARQUES Société anonyme

Au capital social de 67636170 EUR siege social:60bd Francis Le Basser LAVAL53000

350063384R.C.S.BOBIGNY

(la

Liste des sieges sociaux antérieurs
Siége social actuel:60 bd Francis Le Basser LAVAL53000
Siéges sociaux antérieurs :
COURBEVOIEHauts-de-Seine2 boulevard Georges Clémenceau(au 30/12/1988)
Immeuble < Les Colonnades,4 rue Henri Sainte-Claire Deville,92563 RUEll- MALMAISON CEDEX(au 26/06/1991);
NOISIELSeine et Marne7,boulevard Pierre Carleau 1erjanvier 1996
2rue du Centrelmmeuble Horizon lI Atria,93160 BOBIGNYau 23/10/2006
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Jean-Paul MOUCHOTTE Président du Conseil etirecteurGénéral
LACTALIS NESTLE ULTRA-FRAIS MARQUES
L.N.U.F. MARQUES
Société anonyme
Au capital social de 67 636 170 EUR
Siége social : 2, rue du Centre - Immeuble Horizon II Atria 93160 NOISY LE GRAND 350 063 384 R.C.S. BOBIGNY
(la )
Extrait du

Procés-verbal de l'Assemblée générale annuelle et extraordinaire du 25/06/2020

/..
RESOLUTION N*7
(transfert de siége social)
L'Assemblée, aprés avoir pris connaissance du projet présenté par le Président de séance, décide de procéder, à compter du 1er juillet 2020, au transfert du siége social de la Société qui sera désormais situé 60 bd Francis Le Basser LAVAL (53000).
Le lieu de situation de l'établissement principal suit le siége social et est donc également transféré au 1er juillet 2020 a la méme adresse soit 60 bd Francis Le Basser LAVAL (53000
L'assemblée constate qu'aucun établissement ne demeure au lieu de l'ancien siége social.
Cette résolution extraordinaire, mise aux voix aux conditions de quorum et de majorité requises, est adoptée a l'unanimité des actionnaires présents et/ou représentés.
RESOLUTION N°8 (modification des statuts)
En conséquence de ce qui suit, l'Assemblée, aprés avoir entendu la lecture du projet de
statuts, décide de procéder aux modifications suivantes :
Article 5 des statuts < Siege > :
Ancienne rédaction : Le Siége Social est fixé a NOISY LE GRAND (93160) 2, rue du Centre - Immeuble Horizon II Atria.
Nouvelle rédaction : Le Siége Social est fixé à 60 bd Francis Le Basser LAVAL (53000)
Suppression des articles 15 (sans titre) et 22 < Signature > des statuts :
Cette suppression implique une refonte totale de la numérotation des statuts à partir
de l'article 15 (sans titre) et une mise à jour des renvois auxdits articles mentionnés
aux articles 13 < Indivisibilité et Droits des Actions > et 23 (nouvelle numérotation) < Convocations et Réunions des Assemblées >.
1

Article 23 des statuts (renuméroté 21) < Rémunération du Conseil d'Administration > : Ancienne rédaction: Les administrateurs recoivent a titre de jetons de présence,

dont la répartition entre ses membres est laissée à la discrétion du Conseil d'Administration, une rémunération fixe annuelle dont le montant, déterminé par l'Assemblée Générale et porté dans les frais généraux, est maintenu jusqu'a décision nouvelle de sa part. Nouvelle rédaction : Les administrateurs peuvent recevoir à titre de jetons de présence, dont la répartition entre ses membres est laissée à la discrétion du Conseil d'Administration, une rémunération fixe annuelle dont le montant, déterminé par l'Assemblée Générale et porté dans les frais généraux, est maintenu jusqu'a décision nouvelle de sa part.
modification des articles 1 < Forme ", 8 < Augmentation et Réduction du Capital
Social >, 12 < Transmission des Actions ", 22 < Commissaires aux Comptes >, 23
< Convocations et Réunions des Assemblées ", 24 < Composition des Assemblées -
Condition d'Admission >, 27 < Compétence - Quorum et Majorité - Vote - Voix > et
32 < Dissolution - Liquidation - Répartition de l'Actif Net > (nouvelle numérotation)
des statuts
Ces modifications ont pour but de supprimer les références à des lois abrogées et
faire référence aux dispositions actuellement en vigueur.

Article 1

Ancienne rédaction : Il existe entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles
qui pourront l'étre ultérieurement une Société anonyme qui sera régie par les prescriptions de la Loi du 24 juillet 1966, des lois, ordonnances et décrets subséquents, par le Code du
Commerce et par les présents statuts
Nouvelle rédaction : Il existe entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles
qui pourront l'étre ultérieurement une Société anonyme qui sera régie par les articles L225-1
et suivants du code de Commerce.

Article 8

Ancienne rédaction : Le capital social pourra, en vertu de délibérations de l'Assemblée
Générale Extraordinaire, étre augmenté par tous moyens permis par les lois en vigueur et
notamment s'il descend au-dessous du minimum prescrit par l'article 71 de la loi du 24 juillet
1966.
Il peut également étre réduit en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale
Extraordinaire. Cette derniére statue sur le rapport du Conseil d'Administration, qui doit
2
fournir toutes explications sur l'opération proposée et contenir un exposé sur la marche de
la Société depuis l'ouverture de l'exercice social en cours.
La réduction du capital social ne doit en aucun cas porter atteinte à l'égalité des droits des
actionnaires ; pour réaliser cette opération, sauf rachat de ses propres actions par la Société
dans les cas autorisés par la loi, l'Assemblée Générale pourra toujours obliger les
actionnaires à céder ou à acheter des actions anciennes pour permettre l'échange d'anciens
titres contre de nouveaux, avec ou sans soulte a payer ou a recevoir, alors méme que la
réduction décidée ne serait pas consécutive a des pertes.
Le projet de réduction de capital est communiqué aux Commissaires aux Comptes quarante
cinq jours francs au moins avant la réunion de l'Assemblée Générale.
Nouvelle rédaction : Le capital social pourra, en vertu de délibérations de l'Assemblée
Générale Extraordinaire, étre augmenté par tous moyens permis par les lois en vigueur et
notamment s'il descend au-dessous du minimum prescrit par la loi.
Il peut également étre réduit en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale
Extraordinaire. Cette derniére statue sur le rapport du Conseil d'Administration, qui doit fournir toutes explications sur l'opération proposée et contenir un exposé sur la marche de
la Société depuis l'ouverture de l'exercice social en cours.
La réduction du capital social ne doit en aucun cas porter atteinte à l'égalité des droits des
actionnaires ; pour réaliser cette opération, sauf rachat de ses propres actions par la Société
dans les cas autorisés par la loi, l'Assemblée Générale pourra toujours obliger les actionnaires à céder ou à acheter des actions anciennes pour permettre l'échange d'anciens
titres contre de nouveaux, avec ou sans soulte a payer ou a recevoir, alors méme que la
réduction décidée ne serait pas consécutive a des pertes.
Le projet de réduction de capital est communiqué aux Commissaires aux Comptes quarante
cing jours francs au moins avant la réunion de l'Assemblée Générale.

Article 12

Ancienne rédaction : Sous réserve des transferts par voie civile, la cession des actions
nominatives ne peut s'opérer, aux frais du cessionnaire, que par un ordre de mouvement
signé du cédant et inscrit sur un registre spécial coté et paraphé. Toutefois, si les actions ne
sont pas entiérement libérées, la signature du cessionnaire ou de son mandataire est nécessaire.
Les actions sur lesquelles les versements ‘échus ont été effectués sont seules admises au
transfert.
3
Conformément aux dispositions de l'article 271 de la loi du 24 juillet 1966, aucune action ne
peut étre négociée avant l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce. Il en est
de méme des actions créées à la suite d'une augmentation de capital qui ne peuvent étre
négociées qu'aprés la modification de l'immatriculation au Registre du Commerce.
Nouvelle rédaction : Sous réserve des transferts par voie civile, la cession des actions
nominatives ne peut s'opérer, aux frais du cessionnaire, que par un ordre de mouvement
signé du cédant et inscrit sur un registre spécial coté et paraphé. Toutefois, si les actions ne
sont pas entiérement libérées, la signature du cessionnaire ou de son mandataire est
nécessaire
Les actions sur lesquelles les versements échus ont été effectués sont seules admises au
transfert.
Aucune action ne peut étre négociée avant l'immatriculation de la Société au Registre du
Commerce. Il en est de méme des actions créées à la suite d'une augmentation de capital
qui ne peuvent étre négociées qu'aprés la modification de l'immatriculation au Registre du Commerce.

Article 22

Ancienne rédaction : L'Assemblée Générale Ordinaire nomme un ou plusieurs Commissaires,
indéfiniment rééligibles, dont la durée des fonctions, la rémunération, la mission et les
conditions qu'ils doivent remplir sont celles déterminées par les lois en vigueur.
L'Assemblée doit également désigner un ou plusieurs Commissaires suppléants, appelés a
remplacer le ou les titulaires en cas de décés, de démission, d'empéchement ou de refus de
ceux-ci, conformément a l'article 223 de la loi du 24 juillet 1966 modifié.
Le rapport spécial prescrit par les articles 103 et 145 de la loi précitée du 24 juillet 1966 doit
étre déposé au siége social quinze jours au moins avant la réunion de l'Assemblée Générale
Ordinaire.
Les Commissaires aux comptes sont notamment convoqués a toute Assemblée
d'actionnaires par lettre recommandée avec accusé de réception sous les mémes délais que
ces derniers.
Nouvelle rédaction : L'Assemblée Générale Ordinaire nomme un ou plusieurs Commissaires
selon les dispositions prévues par la loi et les réglements en vigueur.
Les Commissaires aux comptes sont notamment convoqués a toute Assemblée
d'actionnaires par lettre recommandée avec accusé de réception sous les mémes délais que
ces derniers.

Article 23

Ancienne rédaction : Les actionnaires sont réunis chaque année en Assemblée Générale, par
le Conseil d'Administration, dans les six mois qui suivent la clture de l'exercice, aux jour,
heure et lieu indiqués dans l'avis de convocation.
A défaut, elle peut étre également convoquée par les Commissaires aux Comptes ou par
mandataires désignés en justice, à la demande de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un
ou plusieurs actionnaires dont les titres sont libérés des versements exigibles réunissant au
moins le dixiéme du capital social, ou encore, ainsi qu'il est dit à l'article 16, avec indication des questions à mettre a l'ordre du jour de la réunion.
Sous réserve des prescriptions Iégales, ies premiéres convocations aux Assemblées
Générales sont faites seize jours au moins a l'avance, dans les conditions prescrites
notamment par l'article 124 du décret du 23 Mars 1967. Sous le méme délai, les personnes
ayant la qualité d'actionnaires depuis un mois au moins, sont convoquées par lettre simple sauf réquisition préalable de convocation, à leurs frais, par lettre recommandée.
Les Assemblées Générales de toute nature peuvent, si tous les actionnaires y sont présents
ou représentés, se réunir sur convocation verbale, et méme sans délai, sauf dans les cas ou
des dispositions légales en imposent directement ou indirectement.
Nouvelle rédaction : Les actionnaires sont réunis chaque année en Assemblée Générale, par
Ie Conseil d'Administration, dans les six mois qui suivent la clture de l'exercice, aux jour,
heure et lieu indiqués dans l'avis de convocation.
A défaut, elle peut étre également convoquée par les Commissaires aux Comptes ou par
mandataires désignés en justice, a la demande de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un
ou plusieurs actionnaires dont les titres sont libérés des versements exigibles réunissant au
moins le dixiéme du capital social, ou encore, ainsi qu'il est dit a l'article 15, avec indication
des questions à mettre à l'ordre du jour de la réunion.
Sous réserve des prescriptions légales, ies premiéres convocations aux Assemblées
Générales sont faites seize jours au moins a l'avance, dans les conditions prescrites par le
code du Commerce. Sous le méme délai, les personnes ayant la qualité d'actionnaires depuis
un mois au moins, sont convoquées par lettre simple sauf réquisition préalable de
convocation, à leurs frais, par lettre recommandée.
Les Assemblées Générales de toute nature peuvent, si tous les actionnaires y sont présents
ou représentés, se réunir sur convocation verbale, et méme sans délai, sauf dans les cas ou
des dispositions légales en imposent directement ou indirectement.

Article 24

5
Ancienne rédaction : Les Assemblées Générales se composent de tous les actionnaires quel
que soit le nombre de leurs actions, pourvu qu'elles aient été libérées des versements
exigibles.
Pour avoir le droit d'assister ou de se faire représenter aux Assemblées par un mandataire qui ne peut étre qu'un actionnaire ou son conjoint, les actionnaires doivent étre inscrits sur
Ies registres de la Société cinq jours au moins avant la réunion.
Le Conseil d'Administration, à l'exclusion de tout autre auteur de convocation, aura toujours
la faculté au moment de la réunion, mais seulement a titre de mesure générale, de réduire
ou méme de supprimer la durée de propriété des titres.
La forme et la rédaction des pouvoirs avec mention des informations prescrites par l'article
134 du décret du 23 Mars 1967, ainsi que les lieu et délai de leur production, sont
déterminés par le Conseil d'Administration qui peut exiger toutes certifications de signature
ou d'identité, dans le cadre des lois en vigueur.
Aux pouvoirs adressés aux actionnaires, a l'initiative de la Société, devront étre joints tous
documents prescrits par la loi.
Le Conseil d'Administration aura toujours la faculté d'accorder ou de refuser l'accés de
l'Assemblée à tout actionnaire ou mandataire qui ne se serait pas conformé aux
prescriptions qui précédent.
Nouvelle rédaction : Les Assemblées Générales se composent de tous les actionnaires quel
que soit le nombre de leurs actions, pourvu qu'elles aient été libérées des versements
exigibles.
Pour avoir le droit d'assister ou de se faire représenter aux Assemblées par un mandataire
qui ne peut étre qu'un actionnaire ou son conjoint, les actionnaires doivent étre inscrits sur
les registres de la Société cinq jours au moins avant la réunion.
Le Conseil d'Administration, à l'exclusion de tout autre auteur de convocation, aura toujours
la faculté au moment de la réunion, mais seulement a titre de mesure générale, de réduire
ou méme de supprimer la durée de propriété des titres.
La forme et la rédaction des pouvoirs avec mention des informations prescrites par le code
du Commerce, ainsi que les lieu et délai de leur production, sont déterminés par le Conseil
d'Administration qui peut exiger toutes certifications de signature ou d'identité, dans le
cadre des lois en vigueur.
Aux pouvoirs adressés aux actionnaires, a l'initiative de la Société, devront étre joints tous
documents prescrits par la loi.
Le Conseil d'Administration aura toujours la faculté d'accorder ou de refuser l'accés de
l'Assemblée a tout actionnaire ou mandataire qui ne se serait pas conformé aux
prescriptions qui précédent.

Article 27

Ancienne rédaction : 1) L'Assemblée Générale Ordinaire statue sur toutes les questions se
rapportant directement ou indirectement aux comptes, à l'affectation des résultats, au
fonctionnement et au contrle de la gestion sociale. Elle peut toujours couvrir la nullité
d'opérations visées par l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, réalisées sans l'autorisation
préalable du Conseil d'Administration.
L'Assemblée Générale Extraordinaire apporte, dans le respect des lois en vigueur, toutes
modifications aux statuts résultant de ses décisions, notamment sur l'objet social, la
dénomination, le siége social, le capital, la forme de la Société, sa nationalité, sa fusion avec
une autre entreprise, le tout sans limitation de compétence.
2) Les Assemblées Générales de toute nature doivent pour pouvoir délibérer valablement
réunir les conditions de quorum et de majorité prescrites par les lois en vigueur, étant
observé qu'elles ne peuvent en aucun cas, si ce n'est à l'unanimité, augmenter les
engagements des actionnaires, notamment a l'occasion d'une augmentation de capital en
numéraire à réaliser par élévation de la valeur nominale des actions en circulation.
3) Les votes sont exprimés en scrutin public, à main levée ou par appel nominal ; toutefois, le
vote au scrutin secret peut étre imposé par le bureau de l'Assemblée s'il le juge nécessaire.
4) Chaque membre de l'Assemblée a autant de voix qu'il posséde et représente d'actions,
sans aucune limitation que celle pouvant résulter de la loi, sauf application des dispositions
de l'article 13 des statuts, 3e alinéa.
Nouvelle rédaction : 1) L'Assemblée Générale Ordinaire statue sur toutes les questions se
rapportant directement ou indirectement aux comptes, a l'affectation des résultats, au fonctionnement et au contrôle de la gestion sociale. Elle peut toujours couvrir la nullité
d'opérations visées par l'article L225-38 du code de commerce, réalisées sans l'autorisation
préalable du Conseil d'Administration.
L'Assemblée Générale Extraordinaire apporte, dans le respect des lois en vigueur, toutes
modifications aux statuts résultant de ses décisions, notamment sur l'objet social, la
dénomination, le siége social, le capital, la forme de la Société, sa nationalité, sa fusion avec
une autre entreprise, le tout sans limitation de compétence.
2) Les Assemblées Générales de toute nature doivent pour pouvoir délibérer valablement
réunir les conditions de quorum et de majorité prescrites par les lois en vigueur, étant
observé qu'elles ne peuvent en aucun cas, si ce n'est a l'unanimité, augmenter les
7
engagements des actionnaires, notamment a l'occasion d'une augmentation de capital en numéraire a réaliser par élévation de la valeur nominale des actions en circulation.
3) Les votes sont exprimés en scrutin public, à main levée ou par appel nominal ; toutefois, le
vote au scrutin secret peut étre imposé par le bureau de l'Assemblée s'il le juge nécessaire.
4) Chaque membre de l'Assemblée a autant de voix qu'il posséde et représente d'actions,
sans aucune limitation que celle pouvant résulter de la loi, sauf application des dispositions
de l'article 13 des statuts, 3e alinéa.

Article 32

Ancienne rédaction : Dans tous les cas de dissolution de la Société, l'Assemblée Générale
régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui ont les pouvoirs les
plus étendus pour réaliser, méme a l'amiable, tout l'actif de la Société et éteindre son passif,
dans le cadre des lois en vigueur. La nomination des liquidateurs met fin aux fonctions des
administrateurs.
Les pouvoirs du ou des liquidateurs comprendront notamment ceux de recevoir les comptes
des administrateurs en exercice, les approuver et donner à ces derniers quitus de leur
gestion pour la partie de l'exercice en cours au jour de la dissolution.
Aprés la dissolution de la Société, les Assemblées Générales, notamment celles de clture de
liquidation, seront toujours des Assemblées Ordinaires convoquées extraordinairement.
Le boni de liquidation sera réparti entre les actionnaires sauf application éventuelle des
dispositions de l'ordonnance du 17 Août 1967.
Nouvelle rédaction : Dans tous les cas de dissolution de la Société, l'Assemblée Générale
régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui ont les pouvoirs les
plus étendus pour réaliser, méme a l'amiable, tout l'actif de la Société et éteindre son passif,
dans le cadre des lois en vigueur. La nomination des liquidateurs met fin aux fonctions des
administrateurs.
Les pouvoirs du ou des liquidateurs comprendront notamment ceux de recevoir les comptes
des administrateurs en exercice, les approuver et donner a ces derniers quitus de leur
gestion pour la partie de l'exercice en cours au jour de la dissolution.
Aprés la dissolution de la Société, les Assemblées Générales, notamment celles de clôture de
liquidation, seront toujours des Assemblées Ordinaires convoquées extraordinairement.
Le boni de liquidation sera réparti entre les actionnaires en conformité avec les dispositions
prévues par la loi et les réglements.
Tous les autres articles des statuts restent ainsi inchangés.
8
En conséguence de ce qui précéde, l'Assembiée adopte, article par article, puis dans son intégralité, les statuts annexés au présent proces-verbal a effet au 1er juillet 2020.
Cette résolution extraordinaire, mise aux voix aux conditions de quorum et de majorité requises, est adoptée a l'unanimité des actionnaires présents et/ou représentés.
RESOLUTION N'9 (pouvoirs pour les formalités)
L'Assemblée, donne tous pouvoirs au directeur général de la Société ou à Anais RIALLAND ou par toute personne que l'un ou l'autre délégue à cet effet pour effectuer les formalités de publicité, de dépôt et autres afférentes aux résolutions ci-dessus adoptées.
Cette résolution ordinaire, mise aux voix aux conditions de quorum et de majorité requises, est adoptée a l'unanimité des actionnaires présents et/ou représentés.
ANNEXE-Statuts
pour exhrait cerhifik conjorme
0ar nisi'QnF du onse1 eF O'recher Gen&ra
Sean- Paul MogchoHe
9
LACTALIS NESTLE ULTRA-FRAIS MARQUES
L.N.U.F. MARQUES Société anonyme Au capital social de 67 636 170 EUR Siege social : 60 bd Francis Le Basser LAVAL (53000) 350 063 384 R.C.S. BOBIGNY (la )

Statuts

STATUTS, A EFFET AU 1er JUILLET 2020, MIS A JOUR EN CONFORMITE AVEC LE PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 25 JUIN 2020.
10

TITRE I

FORME - DENOMINATION - OBJET - DUREE - SIEGE

Article 1 Forme

Il existe entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourront l'etre ultérieurement une Société anonyme qui sera régie par les articles L225-1 et suivants du code de Commierce.

Article 2 Dénomination

La dénomination compléte de la société est : Lactalis Nestlé Ultra-Frais Marques. La dénonination abrégée de la société est : L.N.U.F.Marques La dénomination sociale abrégée pourra remplacer la dénomination compléte. Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale compléte - ou la dénomination abrégée.

Article 3 Objet

La Société a pour objet :
La production, l'achat, la vente et le transport de lait et de tous produits alimentaires sans exception, tant en France qu'a l'étranger, et notamment la fabrication et la vente de yaourts, fromages frais, desserts et tous produits alimentaires laitiers ou non.
L'acquisition, la construction, l'installation, l'exploitation ou la vente, la prise a bail ou la location de tous locaux, terrains ou immeubles, ainsi que de tous biens mobiliers, nécessaires a l'objet de la Société.
L'acquisition, l'obtention, l'exploitation ou la vente de toutes marques de fabrique et de tous procédés de fabrication ainsi que de tous brevets d'invention ou licence, se rattachant directement ou indirectement a l'objet de la Société.
L'acquisition, la souscription, l'achat, la vente, la cession ou l'échange de toutes actions, obligations et autres titres, de toutes entreprises ou sociétés francaises ou étrangéres, créées ou a créer, ayant un objet se rattachant directement ou indirectement a celui de la présente Société.
La participation de la Société dans toutes les opérations ou Sociétés pouvant se rattacher directement ou indirectement a son objet, par voie d'apports en nature ou en espéces, création de nouvelles Sociétés francaises ou étrangéres, souscriptions ou achats de titres ou droits sociaux, fusions, alliances ou de toutes autres maniéres,
11
Et, généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, mobiliéres, immobiliéres, financiéres ou autres pouvant se rattacher, directement ou indirectement, aux objets ci-dessus spécifiés,
Le tout en France qu'en tous autres pays, sans aucune restriction

Article 4 Durée

La durée de la Société est de 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce de Nanterre, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation pr@vus aux présents statuts.

Article 5 Siége

Le Siége Social est fixé a 60 bd Francis Le Basser LAVAL (53000

Article 6 Transfert de siége

Le siége social pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou des départements limitrophes, par simple décision du Conseil d'Administration, sous ré$erve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires, et en tout autre lieu, en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.

TITRE II

CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

Article 7 Apports - Capital Social

1°) APPORTS :
L'assemblée générale extraordinaire du 4 MAI 2007 a décidé d'augmenter le capital social d'un montant de 30.277.170 EUROS par voie de création et d'émission de 9.611.800 actions de 3,15 EUROS de valeur nominale.
2°) CAPITAL SOCIAL :
Le capital social, formé par les apports effectués a la société, est fixé a la somme de 67.636.170 EUROS. Il est divisé en 21.471.800 actions de 3,15 euros chacune, toutes de
méme rang, et intégralement souscrites et libérées.
12

Article 8 Augmentation et Réduction du Capital Social

Le capital social pourra, en vertu de délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
étre augmenté par tous moyens permis par les lois en vigueur et notamment s'il descend au- dessous du minimum prescrit par la loi.
I peut &galement étre réduit en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire. Cette derniere statue sur le rapport du Conseil d'Administration, qui doit fournir toutes explications sur l'opération proposée et contenir un exposé sur la marche de la Société depuis l'ouverture de l'exercice social en cours.
La réduction du capital social ne doit en aucun cas porter atteinte a l'égalité des droits des actionnaires ; pour réaliser cette opération, sauf rachat de ses propres actions par la Société dans les cas autorisés par la loi, l'Assemblée Générale pourra toujours obliger les actionnaires a céder ou à acheter des actions anciennes pour permettre l'échange d'anciens titres contre de nouveaux, avec ou sans soulte a payer ou a recevoir, alors méme que la réduction décidée ne serait pas consécutive a des pertes.
Le projet de réduction de capital est communiqué aux Commissaires aux Comptes quarante cinq jours francs au moins avant la réunion de l'Assemblée Générale.

Article 9 Libération des actions souscrites contre espéces

Ces actions doivent étre libérées, lors de la souscription, d'un quart ou plus, suivant la décision prise a cet égard, et de la totalité de la prime d'émission éventuellement décidée.
La libération de la partie non versée a la souscription a lieu en une ou plusieurs fois, sous un délai maximum de cinq ans à compter de la réalisation définitive de l'augmentation de capital, en vertu de délibérations du Conseil d'Administration qui fixent l'importance des sommes appelées et les dates des versements a effectuer.
Les appels de fonds s'ils sont lancés par le Conseil d'Administration sont portés à la connaissance des actionnaires un mois avant l'époque fixée pour chaque versement, soit par lettres recommandées expédiées dans ce délai, soit par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siége social.
Les paienents ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans l'avis d'appel des fonds.
Les actionnaires ont le droit, a toute époque, de libérer leurs actions par anticipation, mais sauf décision contraire du Conseil, ils ne peuvent prétendre a aucun intérét ou premier dividende sur les sommes versées avant la date fixée pour les appels de fonds.
13
Les souscripteurs ou actionnaires cédant leurs actions libérées des premiers versements exigibles sont tenus solidairement avec leurs cessionnaires du montant non encore libéré des dites actions, mais leur responsabilité prend fin a l'expiration d'un délai de deux années a partir de la date de la requisition de transfert faite a la Société.

Article 10 Défaut de Libération

A défaut de libération des actions aux époques déterminées conformément a l'article 9, l'intérét est dû pour chaque jour de retard à raison de sept pour cent l'an, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice.
Si, dans le délai fixé lors de l'appel de fonds, des actions n'ont pas été libérées des sommes exigibles sur leur montant, le Conseil d'Administration peut, un mois aprés l'envoi a l'actionnaire défaillant ou en cas de décés de ce dernier, a l'un quelconque de ses héritiers. d'une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, faire vendre ces actions
méme sur duplicata, sans aucune autorisation de justice.
Dés l'expiration dudit délai d'un mois, les actions non libérées des versements exigibles ne sont plus admises au transfert ; elles cessent de donner droit a l'admission et au vote dans les Assemblées d'actionnaires, et sont déduites pour le calcul du quorum. Le droit aux dividendes et le droit préférentiel de souscription, notamment, sont suspendus. La prescription des dividendes et la clture de la souscription sont opposables a l'actionnaire défaillant qui perd ainsi ses droits.
Aprés l'expiration du délai d'un mois ci-dessus stipulé, les numéros de ces actions sont publiés dans l'un des journaux d'annonces légales du lieu du siége social. Seize jours aprés cette
publication, et l'envoi au débiteur d'une lettre recommandée contenant la date et le numéro du
journal dans lequel la publication a été effectuée, le Conseil d'Administration de la Société, auquel tous pouvoirs sont donnés a cet effet, a le droit de faire vendre comme libérées des versements exigibles, les actions dont le propriétaire n'a pas fait face a ses obligations. Cette vente a lieu en bloc ou en détail, méme en plusieurs fois, pour le compte et aux risques et périls du retardataire, en Bourse si les actions y sont cotées, ou a défaut, aux enchéres publiques, par un agent de change, ou un notaire, sur une mise a prix fixée par le Conseil et qui peut etre indéfiniment baissée. Les titres des actions ainsi vendues deviennent nuls de plein droit et il est délivré aux acquéreurs de nouveaux titres portant les mémes numéros d'actions. Quant au produit net de la vente, il revient à la Société et s'impute, dans les termes de droit, sur ce qui lui est da en principal et intéréts par l'actionnaire exproprié, et ensuite sur le remboursement des frais de vente exposés. L'actionnaire défaillant reste débiteur de la différence en moins ou profite de l'excédent.
La Société peut également exercer l'action personnelle et de droit commun contre l'actionnaire défaillant, soit avant ou aprés la vente, soit en méme temps que cette vente.

Article 11 Forme des Actions

14
Sous réserve de l'application des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, les actions sont obligatoirement nominatives ; elles donnent lieu a une inscription en compte de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur.
15

Article 12 Transmission des Actions

Sous réserve des transferts par voie civile, la cession des actions nominatives ne peut s'opérer, aux frais du cessionnaire, que par un ordre de mouvement signé du cédant et inscrit sur un registre spécial coté et paraphé. Toutefois, si les actions ne sont pas entiérement libérées, la signature du cessionnaire ou de son mandataire est nécessaire.
Les actions sur lesquelles les versements échus ont été effectués sont seules admises au transfert.
Aucune action ne peut étre négociée avant l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce. Il en est de méme des actions créées a la suite d'une augmentation de capital qui ne peuvent étre négociées qu'aprés la modification de l'immatriculation au Registre du Commerce.

Article 13 Indivisibilité et Droits des Actions

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société
Les propriétaires indivis ou collectifs, a quelque titre que ce soit, sont tenus solidairement entre eux, vis-a-vis de la Société, a l'égard des actions qu'ils possédent ainsi et ils ne peuvent se faire représenter auprés de la société que par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique.
Le droit de vote attaché à l'action appartient a l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. Ce dernier bénéficie aussi des droits préférentiels de souscription, sous réserve des prescriptions légales en vigueur concernant les usufruitiers.
Le droit de communication prévu par la loi appartient a chacun des actionnaires, des copropritaires indivis, des nu-propriétaires et des usufruitiers, assistés ou non d'un expert inscrit sur l'une des listes établies par les cours et tribunaux. Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social a une part proportionnelle a la quotité du capital social qu'elle représente, amorti ou non, libéré ou non.
Elle donne droit a une part dans les bénéfices ainsi qu'il est stipulé sous l'article 30 ci-aprés!
Toute action donne droit, pendant le cours de la société, comme dans le cas de sa liquidation, au réglement de la méme somme nette pour toute répartition ou tout remboursement, de sorte qu'il sera, le cas échéant, fait masse entre toutes les actions indistinctement, de toute
exonération fiscale comme de toute taxation.
Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'a concurrence du capital nominal des actions qu'ils possédent. Au-dela, tout appel de fonds est interdit, la société étant seule responsable du passif social et ses créanciers ayant pour seule garantie le patrimoine de la société.
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Quel qu'en soit le motif, les héritiers, représentants ou créanciers d'un actionnaire, ne peuvent provoquer l'apposition des scellés sur les biens sociaux, leurs vente, partage ou licitation.

TITRE III

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

Article 14 Composition du Conseil

La Société est administrée par un conseil composé de 4 membres au moins et de douze membres au plus, pris parmi les actionnaires, personnes physiques ou sociétés, nommées dans le ou lesactes constitutifs et ensuite par l'Assemblée Générale Ordinaire ; elles doivent remplir les conditions prescrites par les lois en vigueur. Notamment, toute personne morale nommée administrateur doit, au moment de sa nomination, désigner pour la durée de son mandat, son représentant permanent au sein du Conseil ; ce représentant est obligatoirement une personne physique.

Article 15

Durée des fonctions des administrateurs Renouvellement vacance - adjonction
La durée des fonctions des Administrateurs est d'une année expirant a l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé, dans les six mois de la clôture.
Tout administrateur sortant est rééligible.
En cas de vacance par décés, démission ou autre cause, le Conseil d'Administration peut, entre deux Assemblées Générales, se compléter.
Lorsque le nombre des Administrateurs est inférieur au minimum fixé sous l'article 14, sans toutefois etre inférieur au minimum légal, le Conseil d'Administration doit procéder a la cooptation de nouyeaux administrateurs. Par contre, si le nombre des administrateurs descend au-dessous du minimum légal,les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l'Assemblée Générale Ordinaire pour compléter l'effectif du Conseil. En cas de carence du Conseil d'Administration, un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social, a la requete de tout intéressé, procéde a la convocation de l'Assemblée Générale.
Les nominations d'Administrateurs faites par le Conseil d'Administration ne sont que provisoires ; elles sont soumises a la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale. Si ces nominations provisoires ne sont par ratifiées, les délibérations auxquelles auraient
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participé les nouveaux administrateurs ainsi nommés, de méme que les actes passés par le Conseil et par ces administrateurs, n'en restent pas moins valables.

Article 16 Bureau du Conseil

Le Conseil nomme, parmi ses membres, un Président, personne physique, dont il détermine la durée des fonctions.
Le Conseil nomme aussi un Secrétaire qui peut étre pris en dehors des Administrateurs.
Les membres du bureau sont indéfiniment rééligibles

Article 17 Délibération du Conseil - Quorum

Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, sur la convocation écrite ou verbale de son Président ou d'un administrateur, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Si le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, des administrateurs peuvent convoquer une réunion sur un ordre du jour qu'ils fixent a la condition qu'ils représentent le tiers au moins des membres du Conseil.
En cas d'absence du Président, le Conseil désigne celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Président de séance.
Tout administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur a une séance déterminée. Le pouvoir peut étre donné par simple lettre missive ou méme par télégramme
Un administrateur ne peut représenter qu'un de ses collégues comme mandataire.
Pour la validité des délibérations du Conseil, la présence de la moitié au moins de ses
membres est nécessaire.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant a la séance du Conseil d'Administration ; chaque feuille de présence peut etre annexée ou intégrée à la délibération correspondante.
Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés, l'administrateur qui représente un de ses collégues a deux voix. En cas de partage des voix, celle du Président de la séance est prépondérante. Toutefois, si deux administrateurs seulement sont effectivement présents sans aucun mandat, les décisions doivent étre prises a l'unanimité.
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La justification du nombre des administrateurs en exercice et de leur nomination ainsi que des pouvoirs des administrateurs ayant représenté leurs collégues absents, résulte valablement et suffisamment vis-a-vis de tous tiers, de la seule énonciation dans le procés verbal de chaque délibération et dans les copies et extraits qui en sont délivrés, des noms des administrateurs présents, représentés et absents et non représentés ; aucune autre justification ne peut étre demandée.

Article 18 Procés-verbaux du Conseil

Les décisions du Conseil sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur feuillets mobiles dans les conditions prescrites par les dispositions légales en vigueur ; elles sont signées par le Président de la séance et au moins un autre administrateur, ou par deux administrateur's au moins.
Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont certifiés, soit par le Président du Conseil soit par le ou par un Directeur Général, soit par l'administrateur délégué temporairement ou non dans les fonctions de Président, soit encore par un fondé de pouvoirs habilité a cet effet.

Article 19 Pouvoirs du Conseil

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société: il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires.
Le Conseil d'Administration peut conférer a un ou plusieurs de ses membres ou a des tiers. actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés".

Article 20 Direction de la Société - Pouvoirs

Le Conseil d'Administration choisit, a la majorité simple, entre une direction générale de la société assurée par le Président du Conseil d'Administration ou par un Directeur Général.
La personne assurant la direction générale de la société représente celle-ci dans ses rapports avec les tiers. Elle est investie vis-a-vis de ces derniers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.

Article 21

Rémunération du Conseil d'Administration
Les administrateurs peuvent recevoir a titre de jetons de présence, dont la répartition entre ses membres est laissée à la discrétion du Conseil d'Administration, une rémunération fixe annuelle dont le montant, déterminé par l'Assemblée Générale et porté dans les frais généraux, est maintenu jusqu'a décision nouvelle de sa part.
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TITRE IV

CONTROLE DE LA SOCIETE

Article 22 Commissaires aux Comptes

L'Assemblée Générale Ordinaire nomme un ou plusieurs Commissaires selon les dispositions prévues par la loi et les réglements en vigueur.
Les Commissaires aux comptes sont notamment convoqués a toute Assemblée d'actionnaires par lettre recommandée avec accusé de réception sous les mémes délais que ces derniers.

TITRE V

ASSEMBLEES GENERALES

Article 23 Convocations et Réunions des Assemblées

Les actionnaires sont réunis chaque année en Assemblée Générale, par le Conseil d'Administration, dans les six mois qui suivent la clture de l'exercice, aux jour, heure et lieu indiqués dans l'avis de convocation.
A défaut, elle peut étre également convoquée par les Commissaires aux Comptes ou par mandataires désignés en justice, a la demande de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires dont les titres sont libérés des versements exigibles réunissant au moins le dixiéme du capital social, ou encore, ainsi qu'il est dit a l'article 15, avec indication des questions a mettre a l'ordre du jour de la réunion.
Sous réserve des prescriptions légales, les premiéres convocations aux Assemblées Générales sont faites seize jours au moins a l'avance, dans les conditions prescrites par le code du Commerce. Sous le méme délai, les personnes ayant la qualité d'actionnaires depuis un mois au moins, sont convoquées par lettre simple sauf réquisition préalable de convocation, a leurs frais, par lettre recommandée.
Les Assemblées Générales de toute nature peuvent, si tous les actionnaires y sont présents ou représentés, se réunir sur convocation verbale, et méme sans délai, sauf dans les cas ou des dispositions légales en imposent directement ou indirectement.

Article 24

Composition des Assemblées - Condition d'Admission
Les Assemblées Générales se composent de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions, pourvu qu'elles aient été libérées des versements exigibles.
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Pour avoir le droit d'assister ou de se faire représenter aux Assemblées par un mandataire qui ne peut étre qu'un actionnaire ou son conjoint, les actionnaires doivent étre inscrits sur les registres de la Société cinq jours au moins avant la réunion.
Le Conseil d'Administration, à l'exclusion de tout autre auteur de convocation, aura toujours la faculté au moment de la réunion, mais seulement a titre de mesure générale, de réduire ou méme de supprimer la durée de propriété des titres.
La forme et la rédaction des pouvoirs avec mention des informations prescrites par le code du Commerce, ainsi que les lieu et délai de leur production, sont déterminés par le Conseil d'Administration qui peut exiger toutes certifications de signature ou d'identité, dans le cadre deslois envigueur.
Aux pouvoirs adressés aux actionnaires, a l'initiative de la Société, devront etre joints tous document$ prescrits par la loi.
Le Conseil d'Administration aura toujours la faculté d'accorder ou de refuser l'accés de l'Assemblée a tout actionnaire ou mandataire qui ne se serait pas conformé aux prescriptions qui précédent.

Article 25 Bureau de l'Assemblée

L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration, ou par l'Administrateur le suppléant ou encore, a défaut de ceux-ci, par un administrateur désigné par le Conseil. En l'absence de cette délégation, l'Assemblée élit elle-méme son Président a la majorité simple.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'Assemblée, présents et acceptants, qui représentent le plus grand nombre d'actions.
Le bureau désigne le secrétaire qui peut etre pris en dehors des actionnaires, et certifie exacte la feuille de présence, émargée par les actionnaires ou par leurs mandataires, et a laquelle sont éventuellement annexés les documents et énonciations prescrits par la loi.

Article26 Ordre dujour

L'ordre du jour des Assemblées est arreté par l'auteur de la convocation.
Il n'y est porté que ses propositions et éventuellement celles qui auront été signifiées à la Société sous les délais et dans les conditions de validité prescrits par la loi.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question non inscrite a l'ordre du jour.
Toutefois, la révocation et la nomination d'administrateurs sont toujours de droit a l'ordre du jour des Assemblées Générales qu'il s'agisse d'Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires, et que l'avis de convocation l'indique ou non.
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Article 27 Compétence - Quorum et Majorité - Vote - Voix

1) L'Assemblée Générale Ordinaire statue sur toutes les questions se rapportant directement ou indirectement aux comptes,a l'affectation des résultats, au fonctionnement et au controle de la gestion sociale. Elle peut toujours couvrir la nullité d'opérations visées par l'article L225-38 du code du commerce, réalisées sans. l'autorisation préalable duConseil d'Administration. L'Assemblée Générale Extraordinaire apporte, dans le respect des lois en vigueur, toutes modifications aux statuts résultant de ses décisions, notamment sur l'objet social, la dénomination, le siége social, le capital, la forme de la Société, sa nationalité, sa fusion avec une autre entreprise, le tout sans limitation de compétence.
2) Les Assemblées Générales de toute nature doivent pour pouvoir délibérer valabiement réunir les conditions de quorum et de majorité prescrites par les lois en vigueur, étant observé qu'elles ne peuvent en aucun cas, si ce n'est a l'unanimité, augmenter les engagements des actionnaires, notamment a l'occasion d'une augmentation de capital en numéraire a réaliser par élévation de la valeur nominale des actions en circulation.
3) Les votes sont exprimés en scrutin public, à main levée ou par appel nominal ; toutefois, le vote au scrutin secret peut étre imposé par le bureau de l'Assemblée s'il le juge nécessaire.
4) Chaque membre de l'Assemblée a autant de voix qu'il posséde et représente d'actions, sans aucune limitation que celle pouvant résulter de la loi, sauf application des dispositions de l'article 13 des statuts, 3e alinéa.

Article 28 Procés-Verbaux

Les délibérations des Assemblées Générales sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur feuillets mobiles dans les conditions prescrites par les dispositions légales en vigueur et signés par les membres composant le bureau.
Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés, soit par le Président du Conseil, soit par un Administrateur, soit par l'un des directeurs généraux, soit par le secrétaire de l'Assemblée. Aprés la dissolution de la Société et pendant sa liquidation ils sont signés par le ou l'un des liquidateurs.
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TITRE VI

ANNEE SOCIALE - REPARTITION DES BENEFICES - RESERVES

Article 29 Année Sociale

L'année sociale commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre.
La durée des exercices sociaux pourra toujours étre modifiée et meme arrétée pendant son cours précédemment déterminé, sous la condition qu'aucun exercice ne pourra avoir une durée inférieure a six mois ni supérieure a dix huit mois. Cette modification devra etre décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 30 Répartition des bénéfices - réserves

Les bénéfices nets annuels sont constitués par les produits de la Société, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux, des charges sociales, de tous amortissenents de l'actif social et de toutes provisions que le Conseil juge convenable d'instituer.
Sur ces bénéfices nets, il est prélevé, sous réserve éventuellement de l'application des dispositions légales, relatives a la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises :
1) les sommes éventuellement nécessaires a l'amortissement des pertes antérieures
2) 5 % (cinq pour cent) pour constituer le fonds de réserve prescrit et limité par la loi
3) le solde des bénéfices est réparti aux actionnaires.
Cependant,l'Assemblée Générale Ordinaire, si le Conseil d'Administration en fait la proposition, a le droit de disposer de tout ou partie du solde des bénéfices revenant aux actionnaires, et ce, soit pour les affecter a des amortissements supplémentaires de l'actif social, soit pour les reporter a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour les porter a tous fonds de réserve extraordinaire ou de prévoyance, généraux ou spéciaux, créés ou a créer.
Cette Assemblée peut, sur la proposition du Conseil d'Administration, décider la répartition en espéces ou en titres, de tout ou partie des fonds de réserve qu'elle a constitués.Elle peut aussi en faire tel autre emploi qu'elle juge convenable, et notamment a son choix, les affecter soit au rachat et a l'annulation d'actions de la Société, soit a l'amortissement total de ces actions ou a leurs amortissements par voie de remboursement d'une somme égale sur chacune d'elles ou par tous autres moyens permis par les lois en vigueur. Les actions intégralement amorties sont remplacées par des actions de jouissance ayant les mémes droits que les autres actions, sauf le remboursement de leur capital.
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D'une facon générale, les réserves de la Société pourront toujours etre incorporées au capital social, mais, dans ce cas, l'augmentation de capital en résultant devra etre obligatoirement décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.

Article 31 Paiement des Dividendes

Le paiement des dividendes se fait annuellement dans les neuf mois suivant la date de clture de l'exercice a l'époque et aux lieux désignés par le Conseil d'Administration.
Ce délai de neuf mois peut étre prorogé par Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du Siége Social.
Le Conseil peut néanmoins décider, lorsque la loi le permet, le paiement d'un ou plusieurs acomptes sur dividende.

TITRE VII

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 32

Dissolution - Liquidation - Répartition de l'Actif Net
Dans tous les cas de dissolution de la Société, l'Assemblée Générale regle le rnode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser, méme a l'amiable, tout l'actif de la Société et éteindre son passif, dans le cadre des lois en vigueur. La nomination des liquidateurs met fin aux fonctions des administrateurs.
Les pouvoirs du ou des liquidateurs comprendront notamment ceux de recevoir les comptes des administrateurs en exercice, les approuver et donner a ces derniers quitus de leur gestion pour la partie de l'exercice en cours au jour de la dissolution.
Apres la dissolution de la Société, les Assemblées Générales, notamment celles de clture de
liquidation, seront toujours des Assemblées Ordinaires convoquées extraordinairement.
Le boni de liquidation sera réparti entre les actionnaires en conformité avec les dispositions
prévues par la loi et les réglements.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Jean-Paul MOUCHOTTE
Président du Conseil et Directeur Général
LACTALIS NESTLE ULTRA-FRAIS MARQUES L.N.U.F.MARQUES Sociétéanonyme Au capital social de 67 636170 EUR Siege social :60bd Francis Le Basser LAVAL(53000 350063384 R.C.S.BOBIGNY (la)
STATUTS
STATUTS,A EFFET AU 1 JUILLET2020,MIS A JOUR EN CONFORMITE AVEC LE PROCESVERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU25JUIN2020.
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TITREI

FORME-DENOMINATION-OBJET-DUREE-SIEGE

Article1 Forme

Il existe entre les propriétaires des actions ci-apres creées et de celles qui pourront l'etre ultérieurement une Société anonyme qui sera régie par les articles L225-1 et suivants du code de Commerce.

Article 2 Dénomination

La dénomination complete de la société est : Lactalis Nestlé Ultra-Frais Marques. La dénomination abrégée de la société est : L.N.U.F.Marques La dénomination sociale abrégée pourra remplacer la dénomination compléte. Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale complete- ou la dénomination abrégée.

Article3 Objet

La Sociétéa pour objet :
La production,l'achat,la vente et le transport de lait et de tous produits alimentaires sans exception, tant en France qu'a l'étranger, et notamment la fabrication et la vente de yaourts, fromages frais, desserts et tous produits alimentaires laitiers ou non.
L'acquisition,la construction,l'installation,l'exploitation ou la vente,la prise a bail ou la location de tous locaux, terrains ou immeubles, ainsi que de tous biens mobiliers, nécessaires a l'objet de la Société.
L'acquisition,l'obtention, l'exploitation ou la vente de toutes marques de fabrique et de tous procédés de fabrication ainsi que de tous brevets d'invention ou licence, se rattachant directement ou indirectement a l'objet de la Société.
L'acquisition, la souscription, l'achat,la vente, la cession ou l'échange de toutes actions, obligations et autres titres,de toutes entreprises ou sociétés francaises ou étrangeres, créées ou a créer,ayant un objet se rattachant directement ou indirectement a celui de la présente Société.
La participation de la Société dans toutes les opérations ou Sociétés pouvant se rattacher directement ou indirectement a son objet, par voie d'apports en nature ou cn especes, création de nouvelles Sociétés francaises ou étrangéres, souscriptions ou achats de titres ou droits sociaux, fusions, alliances ou de toutes autres manieres,
Et, généralement, toutes opérations commerciales, industrielles,mobilieres, immobilieres, financiéres ou autres pouvant se rattacher, directement ou indirectement, aux objets ci-dessus spécifiés,
Le tout en France qu'en tous autres pays, sans aucune restriction.

Article4 Durée

La durée de la Société est de 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce de Nanterre, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

Article5 Siége

Le Siege Social est fixéa60 bd Francis Le Basser LAVAL(53000

Article 6 Transfert de siege

Le siege social pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou des départements limitrophes,par simple décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires, et en tout autre lieu, en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.

TITRE II

CAPITALSOCIAL-ACTIONS

Article7 Apports-Capital Social

1°APPORTS:
L'assemblée générale extraordinaire du 4 MAI 2007 a décidé d'augmenter le capital social d'un montant de 30.277.170 EUROS par voie de création et d'émission de 9.611.800 actions de 3,15 EUROS de valeur nominale.
2) CAPITAL SOCIAL :
Le capital social,formé par les apports effectués a la société,est fixé a la somme de 67.636.170 EUROS.Il est divisé en 21.471.800 actions de 3,15 euros chacune,toutes de méme rang, et intégralement souscrites et libérées.

Article 8 Augmentation et Réduction du Capital Social

Le capital social pourra,en vertu de délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire, etre augmenté par tous moyens permis par les lois en vigueur et notamment s'il descend au- dessous du minimum prescrit par la loi.
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II peut également etre réduit en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire. Cette derniere statue sur le rapport du Conseil d'Administration, qui doit fournir toutes explications sur l'opération proposée et contenir un exposé sur la marche de la Société depuis l'ouverture de l'exercice social en cours.
La réduction du capital social ne doit en aucun cas porter atteinte a l'égalité des droits des actionnaires ; pour réaliser cette opération, sauf rachat de ses propres actions par la Société dans les cas autorisés par la loi, l'Assemblée Générale pourra toujours obliger les actionnaires a céder ou a acheter des actions anciennes pour permettre l'échange d'anciens titres contre de nouveaux, avec ou sans soulte a payer ou a recevoir, alors meme que la réduction décidée ne serait pas consécutive a des pertes.
Le projet de réduction de capital est communiqué aux Commissaires aux Comptes quarante cinq jours francs au moins avant la réunion de l'Assemblée Générale.

Article 9 Libération des actions souscrites contre espéces

Ces actions doivent etre libérées,lors de la souscription, d'un quart ou plus, suivant la décision prise a cet égard,et de la totalité de la prime d'émission éventuellement décidée.
La libération de la partie non versée a la souscription a lieu en une ou plusieurs fois, sous un délai maximum de cinq ans a compter de la réalisation définitive de l'augmentation de capital en vertu de délibérations du Conseil d'Administration qui fixent l'importance des sommes appelées et les dates des versements à effectuer.
Les appels de fonds s'ils sont lancés par le Conseil d'Administration sont portés a la connaissance des actionnaires un mois avant l'époque fixée pour chaque versement, soit par lettres recommandées expédiées dans ce délai,soit par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siége social.
Les paiements ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans l'avis d'appel des fonds.
Les actionnaires ont le droit,a toute époque,de libérer leurs actions par anticipation,mais sauf décision contraire du Conseil,ils ne peuvent prétendre a aucun intérét ou premier dividende sur les sommes versées avant la date fixée pour les appels de fonds.
Les souscripteurs ou actionnaires cédant leurs actions libérées des premiers versements exigibles sont tenus solidairement avec leurs cessionnaires du montant non encore libéré des dites actions,mais leur responsabilité prend fin a l'expiration d'un délai de deux années a partir de la date de la réquisition de transfert faite a la Société

Article10 Défaut de Libération

A défaut de libération des actions aux époques déterminées conformément a l'article 9, l'intéret est du pour chaque jour de retard a raison de sept pour cent l'an, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice.
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Si,dans le délai fixé lors de l'appel de fonds,des actions n'ont pas été libérées des sommes exigibles sur leur montantle Conseil d'Administration peut, un mois apres l'envoi a l'actionnaire défaillant ou en cas de déces de ce dernier, a l'un quelconque de ses héritiers, d'une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet,faire vendre ces actions meme sur duplicata, sans aucune autorisation de justice.
Des l'expiration dudit délai d'un mois,les actions non libérées des versements exigibles ne sont plus admises au transfert; elles cessent de donner droit a l'admission et au vote dans les Assemblées d'actionnaires,et sont déduites pour le calcul du quorum. Le droit aux dividendes et le droit préférentiel de souscription, notamment sont suspendus. La prescription des dividendes et la cloture de la souscription sont opposables a l'actionnaire défaillant qui perd ainsi ses droits.
Apres l'expiration du delai d'un mois ci-dessus stipulé,les numéros de ces actions sont publis dans l'un des journaux d'annonces légales du lieu du siege social. Seize jours aprés cette publication,et l'envoi au débiteur d'une lettre recommandée contenant la date et le numéro du journal dans lequel la publication a été effectuée,le Conseil d'Administration de la Société, auquel tous pouvoirs sont donnés a cet effet,a le droit de faire vendre comme libérées des versements exigibles,les actions dont le propriétaire n'a pas fait face a ses obligations. Cette vente a lieu en bloc ou en détail,méme en plusieurs fois,pour le compte et aux risques et périls du retardataire,en Bourse si les actions y sont cotées, ou a défaut, aux enchéres publiques, par un agent de change,ou un notaire, sur une mise a prix fixée par le Conseil et qui peut étre indéfiniment baissée. Les titres des actions ainsi vendues deviennent nuls de plein droit et il est délivré aux acquéreurs de nouveaux titres portant les mémes numéros d'actions. Quant au produit net de la vente, il revient a la Société et s'impute, dans les termes de droit, sur ce qui lui est du en principal et intéréts par l'actionnaire exproprié, et ensuite sur le remboursement des frais de vente exposés.L'actionnaire défaillant reste débiteur de la différence en moins ou profite de l'excédent.
La Société peut également exercer l'action personnelle et de droit commun contre l'actionnaire defaillant, soit avant ou apres la vente, soit en meme temps que cette vente.

Article 11 Forme des Actions

Sous réserve de l'application des prescriptions légales et réglementaires en vigueur,les actions sont obligatoirement nominatives elles donnent lieu a une inscription en compte de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur.

Article 12 Transmission des.Actions

Sous réserve des transferts par voie civile,la cession des actions nominatives ne peut s'opérer, aux frais du cessionnaire, que par un ordre de mouvement signé du cédant et inscrit sur un registre spécial coté et paraphé. Toutefois, si les actions ne sont pas entierement libérées, la signature du cessionnaire ou de son mandataire est nécessaire.
Les actions sur lesquelles les versements échus ont été effectués sont seules admises au transfert.
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Aucune action ne peut etre négociée avant l'immatriculation de la Société au Registre du
Commerce.Il en est de méme des actions créées a la suite d'une augmentation de capital qui ne peuvent etre négociées qu'apres la modification de l'immatriculation au Registre du Commerce.

Article 13 Indivisibilité et Droits des Actions

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les proprietaires indivis ou collectifs,a quelque titre que ce soit, sont tenus solidairement entre eux,vis-a-vis de la Société, a l'égard des actions qu'ils possedent ainsi et ils ne peuvent se faire représenter auprés de la société que par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique.
Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. Ce dernier bénéficie aussi des droits préférentiels de souscription, sous réserve des prescriptions légales en vigueur concernant les usufruitiers.
Le droit de communication prévu par la loi appartient à chacun des actionnaires, des copropriétaires indivis,des nu-propriétaires et des usufruitiers, assistés ou non d'un expert inscrit sur l'une des listes établies par les cours et tribunaux. Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social à une part proportionnelle a la quotité du capital social qu'elle représente, amorti ou non, libére ou non.
Elle donne droit a une part dans les bénéfices ainsi qu'il est stipulé sous l'article 30 ci-aprés.
Toute action donne droit,pendant le cours de la sociéte, comme dans le cas de sa liquidation, au reglement de la meme somme nette pour toute répartition ou tout remboursement, de sorte qu'il sera,le cas échéant,fait masse entre toutes les actions indistinctement, de toute
exonération fiscale comme de toute taxation.
Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'a concurrence du capital nominal des actions qu'ils possedent.Au-dela, tout appel de fonds est interdit,la société étant seule responsable du passif social et ses créanciers ayant pour seule garantie le patrimoine de la société.
Quel qu'en soit le motif, les héritiers, représentants ou créanciers d'un actionnaire, ne peuvent provoquer l'apposition des scellés sur les biens sociaux, leurs vente, partage ou licitation.

TITREII

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

Article 14 Composition du Conseil

La Société est administrée par un conseil composé de 4 membres au moins et de douze membres au plus, pris parmi les actionnaires, personnes physiques ou sociétés, nommées dans le ou les actes constitutifs et ensuite par l'Assemblée Générale Ordinaire elles doivent
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remplir les conditions prescrites par les lois cn vigueur. Notamment, toute personne morale nommée administrateur doit, au moment de sa nomination,désigner pour la durée de son mandat, son représentant permanent au sein du Conseil ; ce représentant est obligatoirement une personne physique.

Article 15 Durée des fonctions des administrateurs Renouvellementvacance-adionction

La durée des fonctions des Administrateurs est d'une année expirant a l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé, dans les six mois de la clture.
Tout administrateur sortant est rééligible
En cas de vacance par déces,démission ou autre cause,le Conseil d'Administration peut, entre deux Assemblées Générales, se compléter.
Lorsque le nombre des Administrateurs est inférieur au minimum fixé sous l'article 14,sans toutefois etre inférieur au minimum légal,le Conseil d'Administration doit procéder a la cooptation de nouveaux administrateurs. Par contre, si le nombre des administrateurs descend au-dessous du minimum légal,les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l'Assemblée Générale Ordinaire pour compléter l'effectif du Conseil. En cas de carence du Conseil d'Administration,un mandataire désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social,a la requéte de tout intéressé,procede a la convocation de l'Assemblée Générale.
Les nominations d'Administrateurs faites par le Conseil d'Administration ne sont que provisoires ; elles sont soumises a la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale. Si ces nominations provisoires ne sont par ratifiées,les délibérations auxquelles auraient participé les nouveaux administrateurs ainsi nommés,de meme que les actes passés par le Conseil et par ces administrateurs, n'en restent pas moins valables.

Article 16 Bureau du Conseil

Le Conseil nomme, parmi ses membres, un Prsident, personne physique, dont il détermine la durée des fonctions.
Le Conseil nomme aussi un Secrétaire qui peut etre pris en dehors des Administrateurs.
Les membres du bureau sont indéfiniment rééligibles.

Article 17 Délibération du Conseil -Quorum

Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intéret de la Société l'exige,sur la convocation écrite ou verbale de son Président ou d'un administrateur, soit au siege social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Si le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois,des administrateurs peuvent convoquer une réunion sur un ordre du jour qu'ils fixent a la condition qu'ils représentent le tiers au moins des membres du Conseil.
En cas d'absence du Président,le Conseil désigne celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de Président de séance.
Tout administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur a une séance déterminée. Le pouvoir peut étre donné par simple lettre missive ou méme par télégramme.
Un administrateur ne peut représenter qu'un de ses collégues comme mandataire.
Pour la validité des délibérations du Conseil,la présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant a la séance du Conseil d'Administration chaque feuille de présence peut etre annexée ou intégrée a la délibération correspondante.
Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés, l'administrateur qui représente un de ses collégues a deux voix. En cas de partage des voix, celle du Président de la séance est prépondérante. Toutcfois, si deux administrateurs seulement sont effectivement présents sans aucun mandat, les décisions doivent etre prises à l'unanimité.
La justification du nombre des administrateurs en exercice et de leur nomination ainsi que des pouvoirs des administrateurs ayant représenté leurs collégues absents, résulte valablement et suffisamment vis-a-vis de tous tiers,de la seule énonciation dans le proces verbal de chaque délibération et dans les copies et extraits qui en sont délivrés, des noms des administrateurs présents,représentés et absents et non représentésaucune autre justification ne peut étre demandée.

Article18 Procés-verbaux du Conseil

Les décisions du Conseil sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur feuillets mobiles dans les conditions prescrites par les dispositions légales en vigueur; elles sont signées par le Président de la séance et au moins un autre administrateur, ou par deux administrateurs au moins.
Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont certifiés, soit par le Président du Conseil, soit par le ou par un Directeur Général,soit par l'administrateur délégué temporairement ou non dans les fonctions de Président, soit encore par un fondé de pouvoirs habilité a cet effet.
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Article 19 Pouvoirs du Conseil

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux cxpressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires.
Le Conseil d'Administration peut conférer a un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, actionnaires ou non, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés".

Article 20 Direction de la Société-Pouvoirs

Le Conseil dAdministration choisit,a la majorité simple, entre une direction genérale de la
société assurée par le Président du Conseil d'Administration ou par un Directeur Général
La personne assurant la direction générale de la société représente celle-ci dans ses rapports avec les tiers. Elle est investie vis-a-vis de ces derniers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.

Article 21 Rémunération du Conseil d'Administration

Les administrateurs peuvent recevoir à titre de jetons de présence, dont la répartition entre ses membres est laissée a la discrétion du Conseil d'Administration,une rémunération fixe annuelle dont le montant, déterminé par l'Assemblée Générale et porté dans les frais généraux, est maintenu jusqu'a décision nouvelle de sa part.

TITREIV

CONTROLEDELA SOCIETE

Article 22 Commissaires aux Comptes

L'Assemblée Générale Ordinaire nomme un ou plusieurs Commissaires selon les dispositions prévues par la loi et les réglements en vigueur.
Les Commissaires aux comptes sont notamment convoqués a toute Assemblée d'actionnaires par lettre recommandée avec accusé de réception sous les mémes délais que ces derniers.
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TITRE V

ASSEMBLEESGENERALES

Article23 Convocations et Réunions des Assemblées

Les actionnaires sont réunis chaque année en Assembiée Générale,par le Conseil d'Administration, dans les six mois qui suivent la cloture de l'exercice,aux jour, heure et lieu indiqu's dans l'avis de convocation.
A défaut,elle peut étre également convoquée par les Commissaires aux Comptes ou par mandataires désignés en justice, a la demande de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires dont les titres sont libérés des versements exigibles réunissant au moins le dixieme du capital social,ou encore, ainsi quil est dit a l'article 15,avec indication des questions a mettre a l'ordre du jour de la réunion.
Sous réserve des prescriptions légales,les premieres convocations aux Assemblées Générales sont faites seize jours au moins a l'avance, dans les conditions prescrites par le code du Commerce. Sous le memc délai, les personnes ayant la qualité d'actionnaires depuis un mois au moins,sont convoquées par lettre simple sauf réquisition préalable de convocation,a leurs
frais, par lettre recommandée.
Les Assemblées Générales de toute nature peuvent, si tous les actionnaires y sont présents ou représentés, se réunir sur convocation verbale,et méme sans délai, sauf dans les cas ou des dispositions légales en imposent directement ou indircctement.

Article24

Composition des Assemblées -Condition d'Admission
Les Assemblées Générales se composent de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions, pourvu qu'elles aient été libérées des versements exigibles.
Pour avoir le droit d'assister ou de se faire représenter aux Assemblées par un mandataire qui ne peut étre qu'un actionnaire ou son conjoint,les actionnaires doivent etre inscrits sur les registres de la Société cinq jours au moins avant la réunion.
Le Conseil d'Administration, a l'exclusion de tout autre auteur de convocation, aura toujours la faculté au moment de la réunion, mais seulement a titre de mesure générale, de réduire ou meme de supprimer la durée de proprieté des titres.
La forme et la rédaction des pouvoirs avec mention des informations prescrites par le code du Commerce,ainsi que les lieu et délai de leur production, sont déterminés par le Conseil d'Administration qui peut exiger toutes certifications de signature ou d'identité,dans le cadre des lois en vigueur.
Aux pouvoirs adressés aux actionnaires, a l'initiative de la Société, devront étre joints tous documents prescrits par la loi.
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Le Conseil d'Administration aura toujours la faculté d'accorder ou de refuser l'acces de l'Assemblée a tout actionnaire ou mandataire qui ne se serait pas conformé aux prescriptions qui précedent.

Article 25 Bureau de l'Assemblée

L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration,ou par l'Administrateur le suppléant ou encore, a défaut de ceux-ci, par un administrateur désigné par le Conseil. En l'absence de cette délégation,l'Assemblée élit elle-méme son Président a la majorité simple.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'Assemblée,présents et acceptants, qui représentent le plus grand nombre d'actions.
Le bureau désigne le secrétaire qui peut étre pris en dehors des actionnaires,et certifie exacte la feuille de présence, émargée par les actionnaires ou par leurs mandataires, et à laquelle sont éventuellement annexés les documents et énonciations prescrits par la loi.

Article 26 Ordre du jour

L'ordre du jour des Assemblées est arreté par l'auteur de la convocation.
Il n'y est porté que ses propositions et éventuellement celles qui auront été signifiées a la Société sous les délais et dans les conditions de validité prescrits par la loi.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question non inscrite a l'ordre du jour.
Toutefois,la révocation et la nomination d'administrateurs sont toujours de droit a l'ordre du jour des Assemblées Générales qu'il s'agisse d'Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires, et que l'avis de convocation l'indique ou non.

Article 27

Compétence - Quorum et Maiorité - Vote - Voix
1) L'Assemblée Générale Ordinaire statue sur toutes les questions se rapportant directement ou indirectement aux comptes,a l'affectation des résultats,au fonctionnement et au controle de la gestion sociale.Elle peut toujours couvrir la nuilité d'opérations visées par l'article L225-38 du code de commerce, réalisées sans l'autorisation préalable du Conseil d'Administration.
L'Assemblée Générale Extraordinaire apporte,dans le respect des lois en vigueur, toutes modifications aux statuts résultant de ses décisions, notamment sur l'objet social, la dénomination, le siege social, le capital, la forme de la Société, sa nationalité, sa fusion avec une autre entreprise, le tout sans limitation de compétence.
2) Les Assemblées Générales de toute nature doivent pour pouvoir délibérer valablement réunir les conditions de quorum et de majorité prescrites par les lois en vigueur,étant observé qu'elles ne peuvent en aucun cas, si ce n'est a l'unanimité, augmenter les engagements des actionnaires, notamment a l'occasion d'une augmentation de capital en numéraire a réaliser par élévation de la valeur nominale des actions en circulation.
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3 Les votes sont exprimés en scrutin public,a main levée ou par appel nominal; toutefois,le vote au scrutin secret peut etre imposé par le bureau de l'Assemblée s'il le juge nécessaire.
4) Chaque membre de l'Assemblée a autant de voix qu'il posséde et représente d'actions,sans aucune limitation que celle pouvant résulter de la loi,sauf application des dispositions de l'article 13 des statuts,3e alinéa.

Article28 Proces-Verbaux

Les délibérations des Assemblées Générales sont constatées par des proces-verbaux établis sur un registre spécial ou sur feuillets mobiles dans les conditions prescrites par les dispositions légales en vigueur et signés par les membres composant le bureau.
Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés,soit par le Président du Conseil, soit par un Administrateur, soit par l'un des directeurs gnraux, soit par le secrétaire de l'Assembléc.Apres la dissolution de la Société et pendant sa liquidation ils sont signés par le ou l'un des liquidateurs.

TITRE VI

ANNEE SOCIALE-REPARTITIONDES BENEFICES-RESERVES

Article 29 Année Sociale

L'année sociale commence le ler Janvier et finit le 31 Décembre.
La durée des exercices sociaux pourra toujours etre modifiée et méme arrétée pendant son cours précédemment déterminé, sous la condition qu'aucun exercice ne pourra avoir une durée inférieure a six mois ni supérieure a dix huit mois. Cette modification devra étre décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 30 Répartition des bénéfices - réserves

Les bénéfices nets annuels sont constitués par les produits de la Société, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite des frais génraux, des charges sociales, de tous amortissements de l'actif social et de toutes provisions que le Conseil juge convenable d'instituer.
Sur ces bénéfices nets,il est prélevé,sous réserve éventuellement de l'application des dispositions légales,relatives a la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises:
1) les sommes éventuellement nécessaires à l'amortissement des pertes antérieures
2) 5 % (cinq pour cent) pour constituer le fonds de réserve prescrit et limité par la loi
3) le solde des benéfices est réparti aux actionnaires.
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Cependant, l'Assemblée Générale Ordinaire, si le Conseil d'Administration en fait la proposition, a le droit de disposer de tout ou partie du solde des bénéfices revenant aux actionnaires, et ce, soit pour les affecter a des amortissements supplémentaires de l'actif social,soit pour les reporter a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour les porter a tous fonds de réserve extraordinaire ou de prévoyance, généraux ou spéciaux, créés ou a créer.
Cette Assemblée peut, sur la proposition du Conseil d'Administration, décider la rpartition en especes ou en titres,de tout ou partie des fonds de réserve qu'elle a constitués.Elle peut aussi en faire tel autre emploi qu'elle juge convenable,et notamment a son choix,les affecter soit au rachat et a l'annulation d'actions de la Société, soit a l'amortissement total de ces actions ou a leurs amortissements par voie de remboursement d'une somme égale sur chacune d'elles ou par tous autres moyens permis par les lois en vigueur. Les actions intégralement amorties sont remplacées par des actions de jouissance ayant les memes droits que les autres actions, sauf le remboursement de leur capital.
D'une facon générale, les réserves de la Société pourront toujours étre incorporécs au capital social, mais, dans ce cas,l'augmentation de capital en résultant devra étre obligatoirement décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.

Article 31 Paiement des Dividendes

Le paiement des dividendes se fait annuellement dans les neuf mois suivant la date de cloture de l'exercice a l'époque et aux lieux désignés par le Conseil d'Administration.
Ce délai de neuf mois peut étre prorogé par Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du Siége Social.
Le Conseil peut néanmoins décider,lorsque la loi le permet,le paiement d'un ou plusieurs acomptes sur dividende.

TITRE VII

DISSOLUTION-LIQUIDATION

Article 32 Dissolution-Liquidation-Répartitiondel'Actif Net

Dans tous les cas de dissolution de la Société,l'Assemblée Générale regle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs qui ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser,meme a l'amiable,tout l'actif de la Société et éteindre son passif,dans le cadre des lois en vigueur. La nomination des liquidateurs met fin aux fonctions des administrateurs.
Les pouvoirs du ou des liquidateurs comprendront notamment ceux de recevoir les comptes des administrateurs en exercice,les approuver et donner a ces derniers quitus de leur gestion pour la partie de l'exercice en cours au jour de la dissolution.
Aprés la dissolution de la Société,les Assemblées Générales,notamment celles de cloture de liquidation, seront toujours des Assemblées Ordinaires convoquées extraordinairement.
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Le boni de liquidation sera réparti entre les actionnaires en conformité avec les dispositions prévues par la loi et les reglements.