Acte du 17 décembre 2020

La société TURBO'S HOET PARTS FRANCE, associée unique, décide ae transférer le siége social du 15 Bis Rue du Dronckaert, 59223RONCQ au 24 Ter Rue du Dronckaert, 59223 RONCQ à compter du 02 novembre 2020 et, en conséquence, de modifier l'article 4 des statuts, dont la rédaction est désormais la suivante :

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL.

"Le siége social est fixé : 24 Ter Rue du Dronckaert, 59223 RONCQ

Le reste de l'article demeure inchangé

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé ie présent procés-vetbal.

TURBO'S HOET PARTS FRANCE Monsieur Kristof DERUDDER

H.P.TURBO'S HOET

société par actions simplifiée

au capital de 160 000 euros

Siége social : 24 Ter Rue du Dronckaert - 59223 RONCQ

La SARL < H.P. > a été transformée en société anonyme le 20.03.1979

Aux termes d'une AGE des actionnaires en date du 12.11.2002, la société a été transformée en société par actions simplifiée. Elle est régie par les dispositions légales applicables a cette forme sociale, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.

La société continue d'avoir pour objet, en France et dans tous pays :

La fabrication, le montage, la réparation et l'entretien de tous produits et matiéres destinés au domaine industriel et à celui des transports, de méme que la réalisation de toutes études et toutes prestations de services s'y rapportant ;

L'achat, la vente, l'importation et l'exportation de tous produits manufacturés destinés au domaine industriel et à celui des transports ;

Et, d'une facon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobiliéres, mobiliéres ou financiéres se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre utiles à cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

La société peut prendre toutes participations et tous intéréts dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature à faciliter la réalisation de son objet social.

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Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser sous quelque forme que ce soit les opérations entrant dans son objet.

La société a pour dénomination sociale : " H.P. TURBO'S HOET ".

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots " Société par actions simplifiée " ou des initiales " SAs " et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé : 24 Ter Rue du Dronckaert 59223 RONCQ

La durée de la société reste fixée à 99 ans à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.

Il a été apporté à la société, lors de sa constitution, une somme en numéraire de 20 000 francs représentant le capital d'origine.

Par décisions des associés du 9 février 1979 et 20 mars 1979, le capital a été augmenté d'une somme en numéraire de 80 000 francs.

Par décision des actionnaires en date du 5 novembre 1984, le capital a été augmenté d'une somme en numéraire de 150 000 francs.

Par décision des actionnaires en date du 17 juin 1987, le capital a été augmenté d'une somme de 250 000 francs par incorporation de réserves.

Par décision des actionnaires en date du 19 juin 1989, le capital a été augmenté d'une somme de 500 000 francs par incorporation de réserves.

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Par décision des actionnaires du 28 juin 2001, le capital social a été exprimé en euros par conversion de la valeur nominaie des actions en 15.2449 euros, laquelle valeur a été arrondie à 16 euros, d'oû une augmentation de capital par incorporation d'une somme de 49 531.31 francs prélevée sur les < autres réserves >.

Total des apports : 1 049 531.31 francs soit 160 000 euros.

L'assembiée générale extraordinaire réunie le 12.11.2002 a approuvé la fusion par voie d'absorption par la SA H.P. TURBO de la SARL H.P. TURBO SUD EST, société à responsabilité limitée au capital de 38 112.25 euros, dont le siége social est a AVIGNON (84000) batiment 7A, - ZI des Courtines - 5, allée des bouleaux, identifiée sous le numéro 381 369 974 RCS AVIGNON, société dont eile détenait la totalité des parts sociales. Par suite, ia fusion ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société. L'actif net apporté par la SARL H.P. TURBO SUD EST s'établit à 15 244.90 euros. Il n'y a pas de prime de fusion.

Le capital social est fixé à la somme de 160 000 euros (cent soixante mille euros), divisé en 10 000 actions d'une valeur nominale de 16 euros chacune, entiérement libérées, réparties entre les actionnaires en proportion de leurs droits dans la société.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision unilatérale de l'actionnaire unique ou par décision coliective des actionnaires.

Les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales.

Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel de souscription dans les conditions légales.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus à cet effet par la société.

A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société

Les actions sont librement négociables sous réserve du droit de préemption stipulé à l'article 11.

Leur transmission s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé " registre des mouvements ".

La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les 7 jours qui suivent celle--ci.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Les dispositions des articles 11 à 15 ne sont pas applicables lorsque la société ne comporte qu'un actionnaire.

1. Toutes les cessions d'actions, méme entre actionnaires, sont soumises au respect du droit de préemption conféré aux actionnaires dans les conditions définies au présent article.

2. L'actionnaire cédant notifie au président de la société et à chacun des actionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant :

ie nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession.

: l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

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La date de réception de cette notification fait courir un délai de 3 mois, à l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée, l'actionnaire cédant pourra réaliser librement ladite cession.

3. Chague actionnaire bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au président dans le délai d'un mois au plus tard de la réception de la notification du projet de cession visée au $ 2 ci-dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions que l'actionnaire souhaite acquérir.

4. A l'expiration du délai d'un mois visé au $ 3 ci-dessus et avant ceile du délai de 3 mois visé au $ 2 ci-dessus, le président notifie à l'actionnaire cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, ies résultats de la procédure de préemption.

Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par le président entre les actionnaires qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leurs demandes.

Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'actionnaire cédant est libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées.

5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai de 15 jours contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'actionnaire cédant.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation de l'article 11 sont nulles.

1. En cas de modification du contrôle d'une société actionnaire, celle-ci doit en informer le président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 5 jours à compter du changement du contrôle. Cette notification doit indiquer la date du changement du contrle et l'identité du ou des nouvelies personnes exergant ce contrle.

Si cette notification n'est pas effectuée, la société actionnaire pourra faire l'objet d'une mesure d'exclusion dans les conditions prévues à l'article 14 des présents statuts.

2. Dans les 7 jours de la réception de la notification visée au 1 ci-dessus, la société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire. Si cette procédure n'est pas engagée dans le délai susvisé, elle est réputée avoir agréé le changement de contrle.

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3. Les dispositions du présent article s'appliquent à l'actionnaire qui a acquis cette qualité a la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.

Est exclu de plein droit tout actionnaire faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Par ailleurs, l'exclusion d'un actionnaire peut étre prononcée dans les cas suivants :

changement de contrle d'une société actionnaire ; violation des statuts :

faits ou actes de nature à porter atteinte aux intéréts ou à l'image de marque de la société :

exercice d'une activité concurrente de celle de la société ; révocation d'un actionnaire de ses fonctions de mandataire social.

L'exclusion d'un actionnaire est décidée par ll'assemblée générale des actionnaires statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. L'actionnaire dont l'exclusion est soumise à l'assemblée ne prend pas part au votre et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes

: information de l'actionnaire concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date à laquelle doit se prononcer l'assemblée générale, cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles ;

: information identique de tous les autres actionnaires ;

e lors de l'assemblée générale, l'actionnaire dont l'exclusion est demandée peut étre assisté de son conseil et requérir, a ses frais, la présence d'un huissier de justice.

L'actionnaire exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de 15 jours à compter de l'exclusion aux autres actionnaires au prorata de leur participation au capital.

Le prix des actions est fixé d'accord commun entre les parties ; à défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.

La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société.

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Le prix des actions de l'actionnaire exclu doit étre payé à celui-ci dans les 7 jours de la décision de fixation du prix.

Pour toute cession intervenant entre actionnaires ou au profit de la société dans le cadre des présents statuts, il sera conclu entre les parties une garantie d'actif et de passif sur les actions cédées. Cette garantie sera négociée de bonne foi suivant les usages en la matiére. En cas de difficulté, cette convention est établie à frais communs par un avocat désigné par les parties.

Cette garantie sera arrétée sur la base d'une situation comptable de la société à la date de cession des actions. Cette situation sera établie par la société et certifiée par son commissaire aux comptes.

Sauf accord contraire des parties, la garantie d'actif et de passif sera proportionnelle en pourcentage à la quote-part du capital cédé. Son délai de mise en jeu sera celui de la prescription en matiére fiscale.

En outre, des garanties réelles ou personnelles pourront étre demandées au cédant.

En tout état de cause, le cédant ne pourra pas refuser d'accorder les mémes que celles qui auront été convenues dans son projet de cession au profit d'un tiers

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

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La société est représentée à l'égard des tiers par un président, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la société.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Aux termes du PV des décisions de l'actionnaire unique en date du 02.06.2017 K2 Consulting bvba, demeurant Pastoor De Vosstraat (WAN) 4, 9772 KRUISHOUTEM, Représentée par son président Monsieur Kristof DERUDDER a été nommée président pour une durée de 6 ans.

En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure à un mois, il est pourvu à son remplacement par décision collective des actionnaires, à l'initiative de l'actionnaire le plus diligent. Le président remplacant est désigné pour une durée limitée dans le temps qui ne peut excéder 6 ans.

Le président représente la société à l'égard des tiers

Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social, des pouvoirs attribués au Comité stratégique et des prérogatives des assemblées d'actionnaires ou des décisions de l'actionnaire unique.

La société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que seule la publication des statuts suffise a constituer une preuve.

Le président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

La rémunération du président est fixée par une décision collective des actionnaires statuant à la majorité simple ou par décision de l'actionnaire unique. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou les deux à la fois.

Les fonctions du président prennent fin soit par la démission ou la révocation, soit par l'ouverture à son encontre, d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Le président est révocable à tout moment par décision de l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires prise à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance.

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La société est dirigée par ie président. Celui-ci est membre d'office du comité de direction. Les autres membres sont désignés et révoqués par décision des actionnaires.

Le comité se compose de 2 membres au moins et de 3 membres au plus. La durée des fonctions des membres du comité de direction est fixée a 6 ans.

Le comité se réunit sur convocation du président, établie par tout moyen, toutes les fois oû il le juge nécessaire, ainsi qu'a la demande de tout membre. Cette réunion peut se tenir par conférence téléphonique ou par tout autre moyen de communication sans présence physique indispensable au siége de la société.

Le comité stratégique est compétent pour les décisions suivantes :

* le transfert du siége social en tout endroit du méme département ou d'un département limitrophe, *: toute décision d'investissement dont le projet excéde la valeur de 100 000 euros, tout prét, caution et plus généralement toute sûreté réelle, avances souscrits ou recus par la société

toute orientation commerciale fondamentale, soit par exemple, un changement de marque et/ou l'exploitation de nouvelles marques.

Les décisions se prennent à l'unanimité des membres. Il n'est pas établi de procés- verbal des décisions entérinées par le comité.

En cas de contestation, par un membre du comité, d'une décision de la compétence du comité prise par le président, une assemblée doit étre convoquée par le président ou, a défaut, par un actionnaire, dans les 30 jours de la connaissance de cette contestation. L'assemblée doit confirmer ou infirmer la décision du président, et ceci, dans les conditions de majorité définies pour la nomination ou la révocation du president.

Le contrôle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires. ils sont nommés pour une durée de six exercices.

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Le président doit aviser le commissaire aux comptes, dans le délai d'un mois à compter de leur conclusion, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et lui--méme et ou l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5 %, ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3.

Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout actionnaire a le droit d'en obtenir communication.

Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écouié.

Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.

Les décisions en matiére d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, scission ou dissolution, de modification des statuts, d'apport partiel d'actif, de vente du fonds de commerce de la société, de nomination des commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et affectation du résultat, sont prises collectivement par les actionnaires, avec délégation de pouvoir le cas échéant au président selon ce qui est prévu par la loi et/ou les statuts et/ou chaque décision collective.

Au choix du président, les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence par téléphone, ou par correspondance. Elles peuvent s'exprimer dans un acte signé par tous les actionnaires ou par consultation écrite.

Tous moyens de communication peuvent étre utilisés : écrit, lettre, fax, télex et méme verbalement, sous réserve que l'intéressé signe le procés-verbal, acte ou relevé ou décision dans un délai d'un mois. Ces décisions sont répertoriées dans le registre des assemblées.

Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des actionnaires dans les conditions suivantes :

Décisions prises a l'unanimité :

Toute décision requérant l'unanimité en application des dispositions légales.

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Décisions prises à la majorité des deux tiers des actionnaires :

approbation des comptes annuels et affectation des résultats : : nomination et révocation du président ; e: nomination des commissaires aux comptes ; dissolution et liquidation de la société ;

augmentation et réduction du capital ; . fusion, scission et apport partiel d'actif ; agrément des cessions d'actions ; exclusion d'un actionnaire ; décision de transférer le siége social hors de la compétence dédiée au comité stratégique ; . nomination des membres du comité stratégique.

Tout actionnaire peut demander la réunion d'une assemblée générale.

L'assemblée est convoquée par le président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant ia date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du mode de tenue de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des actionnaires.

Dans le cas ou tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

L'assemblée est présidée par ie président de la société. A défaut, elle élit son président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.

A chaque assembiée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés- verbal de la réunion qui est signé par le président de séance et le secrétaire.

L'assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des actionnaires sont présents ou représentés.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires à l'information des actionnaires sont adressés à chacun par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de 5 jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de 7 jours à compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme s'étant abstenu sur les résolutions proposées.

Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le président. Ce procés-verbal mentionne ia réponse de chaque actionnaire.

Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

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Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur

Si la société ne comporte qu'un actionnaire, ce dernier exerce les pouvoirs dévoius aux actionnaires iorsque les présents statuts prévoient une prise de décision collective.

L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

La société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales.

Le président établit les comptes annuels prévus par la loi. I1 les soumet à la décision collective des actionnaires dans le délai de six mois à compter de la date de clture de l'exercice.

Le compte de résuitat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :

5 % au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte :

._ toutes sommes à porter en réserves en application de la loi.

Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue Ie bénéfice distribuable

Le bénéfice distribuable est à la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du président, étre, en totalité ou en partie, réparti aux actions à titre de dividende, affecté à tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou étre reporté a nouveau.

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Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du président ou de toute personne à laquelle ie président aurait délégué le pouvoir de présider le comité d'entreprise.

li est statué sur la dissolution et la liquidation de la société par décision collective des actionnaires qui désigne le ou les liquidateurs.

La liquidation de la société est effectuée conformément à la loi.

Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de ieurs actions.

Tribunaux compétents

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les actionnaires, ou entre un actionnaire et la société, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou plus généralement les affaires sociales, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

Clause compromissoire

Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les actionnaires, ou entre un actionnaire et la société, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou plus généralement les affaires sociaies, sont soumises à un arbitrage.

A défaut d'accord entre les parties sur ie choix d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitre, dans les 15 jours de la constatation du désaccord sur ce choix, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie ia plus diligente a l'autre.

Les deux arbitres seront chargés de désigner un troisiéme arbitre dans le délai de 15 jours suivant la nomination du dernier arbitre nommé.

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Dans le cas ou l'une des parties refuserait de désigner un arbitre ou à défaut d'accord sur le choix du troisiéme, l'arbitre " utile " sera désigné par le président du tribunal de commerce du siége social, saisi par la partie la plus diligente.

Les arbitres doivent statuer dans un délai de deux mois à compter de la désignation du tribunal arbitral. Ils statueront en amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties renoncant à la voie de l'appel à l'encontre de la sentence à intervenir.

Les frais d'arbitrage seront partagés entre les parties.

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