Acte du 25 septembre 2012

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture :

- du Contrat d'apport en date du 26 avril 2012 aux termes duquel Monsieur Moktar MEJLADI et Monsieur Rocco PALAZZOLO ont fait apport à la Société des brevets et demandes de brevets précités et limitativement énumérés dans le contrat d'apport, lesdits brevets et demandes de brevets évalués a 3.300.000 euros ;

- du rapport de la SARL SOLOGNE AUDIT CONSEIL représentée par Monsieur Christophe PRIEM, Commissaire aux apports désigné a l'unanimité des associés lors de l'assemblée générale du 26 avril 2012 ;

Approuve cet apport ainsi que son évaluation.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité des voix exprimées

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et du Commissaire aux apports, décide, à titre de rémunération des apports approuvés au titre de la premiére résolution, d'augmenter le capital social de 717.400 euros pour le porter de 500.000 euros a 1.217.400 euros au moyen de la création de 7.174 actions nouvelles de cent (100) euros chacune, entierement libérées, et attribuées à Messieurs Moktar MEJLADI et Rocco PALAZZOLO en rémunération de son

apport, savoir :

> A concurrence de 3.587 actions à Monsieur Moktar MEJLADI ;

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> A concurrence de 3.587 actions a Monsieur Rocco PALAZZOLO.

Les actions nouvelles seront dés la date de réalisation définitive de l'augmentation du capital entiérement assimilées aux actions anciennes : elles jouiront des mémes droits et seront soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales.

Leurs droits aux dividendes s'exerceront pour la premiére fois sur les bénéfices mis en distribution au titre de l'exercice en cours a cette date de réalisation, étant précisé qu'au titre de cet exercice, te dividende global susceptible de leur revenir, sera réduit

, en raison du temps écoulé entre ladite date et la fin de l'exercice par rapport à une année entiere.
Ces actions seront négociables dés la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital.
La différence entre la valeur de l'apport et le montant de l'augmentation de capital, soit la somme de 2.582.600 euros, constitue une prime d'apport qui sera inscrite a un compte spécial au passif du bilan sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux et qui pourra recevoir toute affectation décidée par l'assemblée générale.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité des voix exprimées

L'assemblée générale, comme conséquence de l'adoption des résolutions précédentes, constate que l'augmentation du capital qui en résulte est définitivement réalisée et décide de modifier comme suit les articles et des statuts :
ARTICLE 7 - APPORTS - FORMATION DU CAPITAL
Lors de la constitution de la société, les associés ont apporté la somme de 10.000 euros.
Aux termes du procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 29 mai 2009, les associés ont souscrit cinquante parts sociales nouvelles de cent euros de valeur nominale chacune qu'ils ont libérées au moyen d'apports en numéraire de 5.000 euros.
Aux termes du procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 28 septembre 2009, les associés ont souscrit trois cent cinquante parts sociales nouvelles de cent euros de valeur nominale chacune qu'ils ont libérées au moyen d'apports en numéraire de 35.000 euros.
Aux termes du procés-verbal de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 25 janvier 2010, Ies associés ont décidés d'augmenter le capital de cent mille euros par incorporation à due concurrence des réserves et créatian de 1000 nouvelles parts sociales d'une valeur nominale de cent euros chacune attribuées gratuitement aux associés.
Aux termes du procés-verbal de l'assemblée généraleordinaire et extraordinaire du 14 janvier 2011, les associés ont décidés d'augmenter le capital de trois cent cinquante mille euros par incorporation
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due concurrence des réserves à hauteur et création de 3500 parts sociales nouvelles d'une valeur
nominale de cent euros chacune attribuées gratuitement aux associés.
Aux termes du procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2012, les associés ont décidé d'augmenter le capital social de 717.400 euros au moyen d'apports en nature évalués 3.300.000 euros et par voie de création de 7.174 actions nouvelles émises au prix unitaire total de 460 euros, ledit prix de 460 euros se décomposant à concurrence de 100 euros au titre de leur valeur nominale unitaire et à concurrence de 360 euros au titre de la prime d'apport unitaire.
ARTICLE 8 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de UN MILLION DEUX CENT DIX SEPT MILLE QUATRE CENTS (1.217.400) Euros et divisé en DOUZE MILLE CENT SOIXANTE QUATORZE (12.174) actions de valeur nominale égale entiérement souscrites et libérées en numéraire et de méme catégorie. >
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité des voix exprimées

L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité des voix exprimées
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a 17 heures 30
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.
Le Président.: Le secrétaire de séance : Moktar MEJLADI Madame Marie Josée HAFFNER
6
CONTRAT D'APPORT
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur Moktar MEJLADI, Célibataire, de nationalité francaise, Né le 22 juin 1957 a MENZEL-BOURGUIBA (Tunisie) Demeurant a CEPOY (45120) 44, rue de la Brégaudiére
Monsieur Rocco PALAZZOLO, De nationalité francaise, Marié sous le régime de la séparation de biens avec Madame Corinne BOILEY, Demeurant a PARIS (75003) 83, rue du Temple
Ci-aprés dénommés < L'apporteur >
De premiére part ; ET
La Société DECORS DE FERRYVILLE Société par actions simplifiée au capital de 500.000 euros Dont le siége social est a MORMANT SUR VERNISSON (45700) RD 2007 (ex RN7) - Km 26 Immatriculé au Registre du commerce et des sociétés d'ORLEANS sous le numéro 494 802 879
Représentée par son Président, Monsieur Moktar MEJLADI, spécialement habilité aux fins des présentes par l'assemblée générale en date du 26 avril 2012
Ci-aprés dénommée < La Société bénéficiaire >
De seconde part ;
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
L.) EXPOSE :
Monsieur Moktar MEJLADI et Monsieur Rocco PALAZZOLO sont propriétaires indivis a concurrence de la moitié chacun des brevets et demandes de brevets ci-aprés limitativement énumérés :
n AA

Les copies de ces brevets et demandes de brevet sont annexées aux présentes sous l'annexe I - < CARACTERISTIQUES ET PROTECTION DES BREVETS ET DEMANDES DE BREVETS >
Monsieur Moktar MEJLADI et Monsieur Rocco PALAZZOLO ont consenti un contrat de ticence desdits brevets à la société DECORS DE FERRYVILLE, soussignée de seconde part.
La copie de contrat de licence est annexée aux présentes sous l'annexe II - CONTRAT DE LICENCE DE BREVET >.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
1I.) CONVENTION :
ARTICLE 1-APPORT
L'apporteur soussigné de premiére part, apporte, a la Société DECORS DE FERRYVILLE, ce qui est accepté par Monsieur Moktar MEJLADI, és-qualités de Président de ladite société, l'intégralité des droits de propriété et de jouissance qu'il détient sur les brevets et demandes de brevets ci-aprés limitativement énumérés au présent article et repris sous l'annexe I des présentes.
Le présent apport est donc consenti et accepté sans limitation territoriale, pour tous les pays couverts par les brevets et demandes de brevets, et sans limitation dans les applications desdits brevets et demandes de brevets.
1A AA
1. Désignation des biens apportés
Les brevets et demandes de brevets ci-aprés limitativement désignés et dont ies copies sont annexées sOus l'anneXe I < CARACTERISTIQUES ET PROTECTION DES BREVETS ET DEMANDES DE BREVETS >, savoir :

2. Evaluation
Lesdits biens évalués à la somme de TROIS MILLIONS TROIS CENT MILLE (3.300.000) euros.
ARTICLE 2 - REMUNERATION DE L'APPORT
En rémunération de l'apport ci-dessus désigné, évalué à TROIS MILLIONS TROIS CENT MILLE (3.300.000) euros, il sera attribué a l'apporteur SEPT MILLE CENT SOIXANTE QUATORZE (7.174) actions nouvelles de CENT (100) euros de valeur nominale chacune entiérement libérées, de la Société DECORS DE FERRYVILLE qui seront émises au prix unitaire de QUATRE CENT SOIXANTE (460) euros se décomposant à concurrence de CENT (100) euros au titre de leur valeur nominale unitaire et de TROIS CENT SOIXANTE (360) euros au titre de la prime d'apport unitaire, a titre d'augmentation de capital et attribuées comme suit :
> A concurrence de TROIS MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT SEPT (3.587) actions a Monsieur Moktar MEJLADI ;
> A concurrence de TROIS MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT SEPT (3.S87) actions à Monsieur
RocCo PALAZZOLO.
Les actions nouvelles seront dés la date de réalisation définitive de l'augmentation du capital entiérement assimilées aux actions anciennes : elles jouiront des mémes droits et seront soumises à
toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales.
Leurs droits aux dividendes s'exerceront pour la premiére fois sur les bénéfices mis en distribution au titre de l'exercice en cours a cette date de réalisation, étant précisé qu'au titre de cet exercice, ie dividende global susceptible de leur revenir, sera réduit prorata temporis, en raison du temps écoulé entre ladite date et la fin de l'exercice par rapport a une année entiére.
ARTICLE 3- VERIFICATION ET APPROBATION DE L'APPORT
L'apport gui précéde ne sera définitif qu'aprés réalisation des conditions suivantes :
Etablissement du rapport par la SARL SOLOGNE AUDIT CONSEIL représentée par Monsieur Christophe PRIEM, Commissaire aux apports, comportant appréciation de la valeur dudit apport;
Approbation de l'évaluation de l'apport et de l'octroi d'avantages particuliers éventuels et constatation de la réalisation de l'augmentation de capital par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société DECORS DE FERRYVILLE.
La réalisation de ces conditions devra intervenir au plus tard le 30 juin 2012 a défaut le présent contrat sera considéré comme non avenu, sans indemnité de part ni d'autre.
ARTICLE 4 - DECLARATIONS DE L'APPORTEUR
4.1 - L'Apporteur garantit a la Société bénéficiaire que les brevets et demandes de brevets présentement apportés sont libres et exempts de tout privilége, gage, nantissement, sûreté ou autre charge ou restriction au droit de propriété plein et entier et qu'il a la libre disposition et la paisible jouissance desdits brevets et demandes de brevets, ainsi que la pleine capacité de les aliéner.
4.2 - L'Apporteur déclare n'avoir aucun litige quant à la propriété desdits brevets et demandes de brevet.
4.3 - L'Apporteur déclare qu'au jour de la signature des présentes, il n'a pas été destinataire d'un courrier de l'INPI l'informant d'une décision de rejet de l'une des demandes de brevet et/ou d'une demande de documents complémentaires dont la non-fourniture dans un certain délai pourrait avoir pour effet d'entrainer le rejet de la < demande de brevet > et/ou son irrecevabilité.
4.4 - L'Apporteur déclare et garantit à la Société bénéficiaire que les Brevets et demandes de brevets, objet du présent apport, ont été réguliérement déposés et que les Brevets sont pleinement en vigueur. Il déclare et garantit à la Société apporteuse qu'il a, jusqu'a ce jour, acquitté dans leur intégralité tous les droits nécessaires au maintien de la validité du Brevet et/ou de celle des demandes de brevets.
4.5 - L'Apporteur déclare et garantit à la société bénéficiaire, qu'a sa connaissance, l'exploitation du Brevet par la société bénéficiaire, ne viole ni ne contrefait aucun autre brevet ou autre droit protégé
ou de propriété industrielle d'un tiers.
4.6 - L'Apporteur déclare et garantit à la société bénéficiaire qu'il lui a fourni toutes les informations en sa possession et qu'il n'a omis de divulguer a celle-ci aucun élément qui pourrait affecter défavorablement et substantiellement le Brevet et/ou son exploitation par la société bénéficiaire.
1A
ARTICLE 5 - REMISE DE DOCUMENTS
5-1 En conséquence du présent apport, l'Apporteur remettra a la société bénéficiaire, a la date de réalisation définitive dudit apport, tous les documents, études techniques, plans et schémas se rapportant aux Brevets et demandes de brevets, à leurs applications, et au savoir-faire qui leur est relatif.
S-2. l'Apporteur remettra également a la Société bénéficiaire, à la date de réalisation définitive du présent apport, tous les documents en sa possession justifiant de la propriété des Brevets et demandes de brevets et de leurs applications, et en particulier, les certificats de dépt, d'enregistrement et de renouvellement originaux ainsi que tous ies recus ou autres preuves de paiement y afférents.
ARTICLE 6 - NON-CONCURRENCE
Sous réserve de la réalisation définitive du présent apport, l'Apporteur s'interdit toute action qui serait susceptible de porter préjudice ou de nuire à l'exploitation des Brevets et demandes de brevets par la Société Bénéficiaire sur les dits territoires et pour lesdites applications.
ARTICLE 7 - ENREGISTREMENT FISCAL - INSCRIPTION AU REPERTOIRE NATIONAL DES BREVETS
7.1 - Toutes les impositions, taxes et droits qui seraient dus en conséquence du présent apport, et notamment les éventuels droits d'enregistrement fiscal, a l'exception des impositions personnelles de l'Apporteur, seront à la charge de la Société Bénéficiaire qui s'engage a les verser en temps utile et a procéder a toute formalité fiscale qui découlerait du présent apport des Brevets et demandes de brevets.
7-2. Les frais afférents aux formalités administratives d'inscription du présent apport au Registre national des brevets a l'lnstitut national de la propriété industrielle et, si nécessaire, aux autres organismes concernés pour les territoires couverts, seront à la charge de la Société Bénéficiaire, qui s'y oblige et qui donne par les présentes tous pouvoirs au porteur d'un original du présent acte, pour faire inscrire ladite cession au Registre national des marques et accomplir toutes formalités y liées.
ARTICLE 8 - RAPPEL DES DISPOSITIONS FISCALES
Le présent apport étant exclusivement rémunéré par la remise de droits sociaux, il est rappelé qu'aux termes des dispositions du I ter de l'article 93 quater du Code général des impôts, l'apporteur pourra demander à bénéficier du report d'imposition prévu par les dispositions dudit article.
il appartiendra en conséquence a l'Apporteur, s'il souhaite bénéficier de ce report d'imposition, de former une demande expresse en ce sens en joignant à sa déclaration d'ensemble de ses revenus de l'année en cours à la date du présent apport et années suivantes jusqu'a celle de l'expiration du report, un état conforme au modéle prévu à l'article 41-0 A bis de l'annexe ill au code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOCUMENTS ANNEXES
De convention expresse, tous les documents annexés au présent contrat en font partie intégrante et forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible dans l'esprit des parties.
nn nn
ARTICLE 10 - AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties soussignées affirment sous les peines édictées par la loi que le présent acte exprime l'intégralité de la valeur des biens apportés.
ARTICLE 11 - FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes, ainsi que ceux qui en seront la conséquence, sont a la charge de la Société bénéficiaire qui s'oblige a les payer.
ARTICLE 12- ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
- l'apporteur :
Monsieur Moktar MEJLADI : 44, rue de la Brégaudiére -45120 CEPOY" ; Monsieur Rocco PALAZZOLO : 83, rue du Temple - 7S003 PARIS
- la Société bénéficiaire en son siége social indiqué en téte des présentes.
Fait en trois exemplaires originaux, A Mormant sur Vernisson, Le 26 avril 2012
Monsieur Moktar MEJLADI : Monsieur Rocco PALAZZOLO :
La SOCiété DECORS DE FERRYVILLE : Par Monsieur Moktar MEJLADI
ANNEXE I CARACTERISTIQUES ET PROTECTION DES BREVETS ET DEMANDES DE BREVETS ANNEXE I! CONTRAT DE LICENCE DE BREVET

CONTRAT DE LICENCE DE BREVETS
ENTRE :
M. Moktar MEJLADI demeurant 44 Rue de la BREGAUDIERE 45120 CEPOY
FRANCE et M Rocco PALAZZOLO demeurant 129 BD VOLTAlRE 75011 PARIS
France copropriétaires des demandes de brevets définies dans le présent Contrat.
représentés par M. Moktar MEJLADl, dûment habilité, ci-aprés dénommés les < Copropriétaires >,
ET :
La Soclété DECORs DE FERRYVILLE, Société A Responsablllté Limitée ayant
son siége social à 45700 MORMANT SUR VERNISSON, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés, numéro de SIRET 49480287900010, ci-aprés désigné le < Licencié ",
ci-aprés désignés collectivement par < les Parties > selon le contexte.
ATTENDU QUE :
Les Copropriétaires sont à la fois inventeurs et conjointement titulaires d'un ensemble de demandes de brevets en France et dans d'autres pays,
Le Licencié souhaite exploiter lesdites demandes de brevets en Europe pour réaliser
des produits,
Les Parties se sont rapprochées, ont discuté des conditions dans lesquelles elles
pourraient convenir les termes et conditions de ladite exploitation,
Contrat de licence de brevets Pour les copropriétaires : Pour le licencié : . 1711
MAINTENANT
En considération de ces prémisses et selon ies termes et conditions définis et
agréés par le présent contrat ci-aprés dénommé la < Licence >, ies Parties ont
convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 -DEFINITIONS
Dans le présent accord de licence, les termes suivants, employés en majuscules,
auront les significations respectives suivantes :
1.1. LICENCE Le présent contrat de licence ainsi que ses annexes et ses éventuels avenants.
1.2. BREVETS Ensemble des titres de propriété ou copropriété appartenant aux Copropriétaires,
demandés ou délivrés à la date de signature de la présente Licence, dont ia liste est iointe en Annexe . Aucun autre titre n'est implicitement inclus dans les Brevets,
méme s'il s'agit d'une division, d'une continuation, d'une nouvelle délivrance d'un des Brevets ou d'un titre déposé sous la méme priorité que l'un des Brevets.
1.3. PRODUITS LICENCIES
Résines de protection et décoration et accessoires pour intérieur et extérieur pour
revétement de surface dans des iocaux d'habitation, collectivités, htellerie
restauration ou industriels, loisirs créatifs, etc.
1.4. VENTES NETTES
Le montant total des sommes du Chiffre d'affaires hors taxes percues par le Licencié de ses clients en contrepartie de la vente des Produits Licenciés, dans la mesure
correspondante aux dispositifs et procédés protégés par les Brevets aprés déduction des remises commerciales.
1.5 . TERRITOIRE
Le Territoire désigne la totalité des pays membres de l'union européenne. Cependant les copropriétaires ne s'obligent pas à effectuer les formalités de dépt et
de traductions dans tous les pays du Territoire.
Contrat de licence de brevets Pour les copropriétaires :
ARTICLE 2 -NATURE ET ETENDUE DES DROITS CONCEDES
2.1. Les Copropriétaires concédent au Licencié une licence pour fabriquer, faire
fabriguer, offrir à la vente, vendre et faire vendre les Produits Licenciés.
2.2. La Licence est exclusive sur le Territoire, sans que cette exclusivité soit
opposable aux Copropriétaires, qui conservent ie droit d'expioiter directement les Brevets sur le Territoire et, hors du Territoire, de maniére directe ou indirecte.
2.3. Sous licence
Le Licenclé aura le drolt de sous licencier les droits concédés au titre de la Licence
susvisée et donc dans les limites de sa propre licence, avec l'accord préalable et
écrit des Copropriétaires. II appartiendra au Licencié d'informer les Copropriétaires de l'identité de tout sous licencié potentiel ainsi que des termes principaux de la
sous licence envisagée (à savoir, définition des droits concédés, territoire, produits
licenciés, durée, conditions financiéres). Suivant réception de l'information communiquée par le Licencié, les Copropriétaires disposeront d'un délai de soixante (60) jours calendaires pour faire part de leur décision.
2.4. Tout transfert de la Licence par le Licencié a un tiers est soumis a l'accord
préalable des Copropriétaires qui disposent d'un délai de 60 jours pour faire connaitre leur décision au Licencié. Un changement de contrôle du Licencié
constitué par un transfert de la majorité de son capital ou d'une part conférant à son
titulaire le contrôle économique du Licencié, est assimilé à un transfert & un tiers
Les Copropriétaires peuvent transférer a tout tiers de leur choix la présente Licence.
le tiers repreneur étant substitué par ce transfert aux Copropriétaires dans tous leurs
droits et obligations.
ARTICLE 3 -PERFECTIONNEMENTS
Les Copropriétaires ne concédent par la présente Licence aucun droit de licence
explicite ou implicite sur les perfectionnements des Brevets.
ARTICLE 4 -REMUNERATION, PAIEMENT ET CONTROLE
4.1. Le prix de la Licence est fixé a 4% HT des Ventes Nettes réalisées par le
Licencié ou ses sous licenciés éventuels avec un minimum de deux cent vingt cinq
mille (225.000) Euros HT par an.
Contrat de licence de breve Pour les copropriétaires : Pour le licencié : 3/11
4.2. Les redevances sont payables par trimestre civil échu sur production d'un rapport de redevances qui doit parvenir aux Copropriétaires en méme temps que le
paiement desdites redevances au plus tard le dernier jour ouvré du mois suivant la clture du trimestre.
4.3. Le rapport de redevances doit mentionner :
Les références commerciales de chacun des Produits Licenciés (éventuellement réparties entre le Licencié et ses sous licenciés) ; Pour chaque référence, le montant des Ventes Nettes ;
Les quantités pour chaque référence : La liste des clients
Le montant des redevances HT dues calculé au taux contractuel.
4.4. Le rapport de redevances est expédié par courrier simple a l'adresse suivante : M.Moktar MEJLADI
Rue de la BREGAUDIERE 45120 CEPOY FRANCE
4.5. Les paiements sont effectués par virement sur les comptes bancaire de M. Moktar MEJLADI et M Rocco PALAZZOLO a hauteur de 50 % chacun.
4.6. Au cas oû le caicul des redevances conduirait à des montants inférieurs,
Pour ie premier trimestre d'une année au quart de deux cent vingt cinq mille
Euros ;
Pour ie deuxiéme semestre d'une année à la moitié de deux cent vingt cinq mille Euros ;
Pour les trois premiers trimestres d'une année aux trois quarts de deux cent
vingt cinq mille Euros :
Pour la totalité d'une année & deux cent cinquante mille (225.000) Euros ; Les montants minima ci-dessus seront payés à la piace des montants calculés.
4.7. Tout retard de paiement donne lieu au paiement d'un intéret de retard calcuté
au taux interbancaire de la place de Paris en vigueur au moment de l'échéance plus 2%.
4.8. Pour permettre aux Copropriétaires le contrôle des relevés de redevances qui lui seront fournis, le Licencié tiendra à ieur disposition toutes piéces comptables
utiles et notamment, année par année, un registre spécial récapitulant le détail des
ventes réalisées en application de la Licence. Ce registre ainsi que tous documents
relatifs aux ventes de Produits Licenciés, notamment comptables (carnet de
Pour les copropriétaires : Pour te licencié : o 4/1 1
commande, factures associées, Liste des cllents et centrales d'achats avec les
contrats de référencements , avenants nationaux et internationaux.
, Liste des fournisseurs, sous traitants, relevé des achats, contrats ou accords ;inventaire initial et final..), seront tenus à la disposition des Copropriétaires ou de toute personne dûment mandatée à cet effet. Les mémes obligations devront
figurer dans les éventuels contrats des sous licences concédées.
ARTICLE 5 -CONFIDENTIALITE
5.1. Chacune des Parties s'engage à conserver confidentielles, à ne pas communiquer ou divuiguer a quiconque sans l'accord écrit de l'autre Partie, les informations et documents de toute nature dont elle pourrait avoir connaissance, à
l'occasion de la négociation de la présente Licence ou de son exécution, et
notamment toute information confidentielle relative aux Brevets, Produits Licenciés
ou savoir-faire d'une de l'autre Partie, qu'elle pourrait recevoir dans le cadre des présentes (ci-aprés "informations").
5.2. Ne seront pas toutefois considérées comme confidentieiles les Informations qui :
seraient dans ie domalne public à la date de leur communication ou seraient
mises dans te domaine public par un tiers de bonne foi par la suite, ou seraient déjà connues de ia Partie les recevant à la date d'entrée en vigueur des présentes, sauf si lesdites Informations ont été recues de l'une des Parties aux
présentes, ou
seraient recues d'un tiers ayant le droit d'en disposer.
5.3. Dans tous les cas, la preuve que les Informations ne sont pas confidentielles est
à la charge de la Partie qui les recoit.
5.4. Les Parties s'engagent & prendre toutes les mesures raisonnablement exigibles
en vue de satisfaire a leurs obligations découlant du présent article 5 par leur
personnel et toute personne attachée a leur service a quelque titre que ce soit.
5.5. L'engagement de confidentialité, objet du présent article, est vaiable pendant
toute la durée de la Licence et pendant cinq ans à compter de sa résiliation ou de
son expiration pour quelque cause que ce soit.
Contrat de licence de brevet: Pour les copropriétaires : Pour le licencié : 5/1
ARTICLE 6 -GARANTIES
6.1. Les Copropriétaires garantissent l'existence matérielle des Brevets. Ils ne donnent aucune autre garantie explicite ou implicite quant à la brevetabilité ou la non dépendance des Brevets vis-à-vis de brevets de tiers.
6.2. La responsabilité des Copropriétaires ne pourra pas étre engagée si la brevetabilité de leurs inventions que la délivrance, l'étendue et la validité des
BREVETS figurant à l'Annexe tant francais qu'étrangers correspondants sont mises
en cause par un office de brevet ou par un tribunai suite à une action d'un tiers. Dans le cas oû un Brevet viendrait à &tre refusé, remanlé ou a etre déclaré nul ou
déchu par une décision définitive de nature judiciaire ou émanant d'un Office de
Brevets, la Licence continuerait à produire ses effets entre les Parties pour ies
Brevets restants.
6.3. Le Licencié, ses sous licenciés et ses clients ne bénéficieront d'aucune autre
garantie de la part des Copropriétaires. La responsabilité technique de la réalisation
des Produits Licenciés est entiérement à la charge du Licencié ou de ses sous
ticenciés et ies Copropriétaires ne pourront étre mis en cause de ce chef par le Licencié.
6.4. Le Licencié est seul responsable, vis-à-vis de ses clients et contractants (dont
les sous licenciés) de ses activités. Eile assume donc seule, sans droit de recours
quel qu'il soit contre les Copropriétaires, tous les aléas, risques, périls
responsabilités, condamnations et autres conséquences qui pourraient étre
prononcées à son égard de ce chef.
ARTICLE 7 -MAINTIEN EN VIGUEUR DES BREVETS
7.1. Les Copropriétaires assureront le paiement des annuités des Brevets pendant
toute la durée de la Licence.
7.2. lis se réservent cependant d'abandonner les procédures d'obtention au cas o des difficultés de procédures seraient susceptibles de générer des coûts
disproportionnés.
Contrat de licence de brevets Pour les copropriétaires : -- Pour le licencié : Qs 6/11
ARTICLE 8 -ACTIONS EN CONTREFACON
8.1. Chacune des Parties s'engage & informer par écrit l'autre Partie de tout acte de contrefagon supposée qui serait le fait de tiers et dont elle aura connaissance. En cas de contrefacon détectée par l'une ou l'autre des Parties, elles se rencontreront
pour décider en commun au cas par cas de la meilleure maniére d'agir en fonction des législations en vigueur dans les pays du Territoire oû ont lieu les actes supposés étre de contrefacon.
8.2. Si les Copropriétaires décident de ne pas entamer eux-mémes d'action en
contrefacon à l'encontre d'un tiers slgnalé par le Licenclé, celul-ci est libre d'agir à
ses frais et bénéfices dans les pays oû cette action autonome du Licencié est autorisée. Cependant, si un des Brevets était invalidé à la suite d'une action en contrefacon engagée par le Licencié contre l'avis des Copropriétaires, ceux-ci se réservent le droit de réclamer au Licencié réparation du préjudice ainsi subi.
8.3. Si le ilicencié est poursuivi en contrefagon par un tiers détenteur de brevets, ledit tiers alléguant qu'une licence de ses propres brevets est nécessaire pour mettre en ceuvre les Brevets, le Licencié informera les Copropriétaires du déroulement des
procédures mals supportera seule les frais du litige ainsi que les condamnations qui pourraient étre prononcées à son encontre et ne pourra en aucun cas réclamer aux
Copropriétaires des dommages et intéréts de ce chef.
8.4. Cependant, les Copropriétaires apporteront leur aide, autre que financiére, au Licencié pour lui permettre d'assurer au mieux sa défense, notamment en fournissant les réponses de nature technique et de droit des brevets qui lui seraient
posées par le Licencié. La condamnation éventuelle du Licencié pour contrefagon de brevets de tiers n'emporte aucune conséquence quant au montant des redevances dues aux Copropriétaires en rémunération de la Licence.
ARTICLE 9 -DUREE - RESILIATION
9.1 La Licence est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er juin 2009.
9.2 Elle est renouvelable par période de 3 ans. A cet effet, a l'issue de chaque
période de 3 ans, le iicencié fera connaitre aux Copropriétaires son intention de
poursuivre la licence aux memes conditions au moins 3 mois avant l'expiration de la
Licence (soit au plus tard le 28 février 2012 pour le premier renouvellement). Les
Contrat de licence de brevets Pour ies copropriétaires : Pour le licencié : 7/11
Copropriétaires feront connaitre leur accord sur ie maintien des mémes conditions
ou les amendements qu'ils souhaitent apporter. En cas d'accord des Parties sur de
nouvelles conditions, ledit accord est matérialisé par un avenant numéroté, daté et
signé par les Parties à la Licence. A défaut d'accord au moment de l'expiration de la
Licence, celle-ci devient caduque. La Licence expire en tout état de cause a la date
d'expiration du dernier des Brevets en vigueur.
9.3 Les Parties pourront résilier la Licence de plein droit en cas de non respect
par l'une ou l'autre des Parties de l'une quelconque de ses obligations. Cette
résiliatlon ne deviendra effective que un mois aprés l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception exposant les motifs de la plainte à la Partie défaillante à moins gue, dans ce délai, elle n'ait satisfait a ses obligations.
Dans l'hypothése d'une résiliation de la Licence par les Copropriétaires, le Licencié
ne sera pas pour autant exonéré du paiement des redevances dues pour les Ventes Nettes réalisées antérieurement a la date de résiliation.
9.4. En cas de résiliation de la Licence pour une raison queiconque avant son
expiration, ni le Licencié ni ses sous licenciés ne pourront plus utiliser les Brevets sous réserve des disposltions ci-aprés. En cas de résiliation de la Licence ou a son
arrivée à expiration, le Licencié s'engage a fournir un état des Produits Licenciés en
stock ou en commande. Le Licencié, à l'expiration de la Licence, pourra vendre tous
les Produits Licenciés en stock et fabriquer et vendre tous les Produits Licenciés
commandés pendant un délai de 3 mois à compter de la prise d'effet de la résiliation
de la Licence, et versera aux Copropriétaires les rémunérations dues en application de l'article 4 en fournissant un rapport de redevance de clóture.
ARTICLE 10 - AFFECTIO SOCIETATIS
Les termes de la Licence ne sauraient étre interprétés comme faisant d'une Partie
l'agent ou le représentant de l'autre Partie ni comme constituant un acte de société
l'affectio societatis entre les Parties ainsi que toute responsabilité solidaire à l'égard des tiers ou entre les Parties étant formellement exclus. Ainsi, chacune des Parties
s'engage à ne rien faire gui puisse induire en erreur un tiers a cet égard, ni prendre
aucun engagement, ni offrir une quelconque garantie au nom de l'autre Partie
Contrat de licence de brevets Pour les copropriétaires : Pour le licencié : sp 8/11
ARTICLE 11 - INTUITU PERSONAE
Sans préjudice des dispositions de l'article 2.4 ci-dessus qui demeurent en toutes
circonstances applicables, les Parties déciarent que ia présente Licence est conclue intuitu personae et que le transfert à des tiers de tout ou partie des obligations qui en découlent pourra nécessiter que des dispositions particuliéres entre les Parties et ie tiers repreneur aient pu étre conclues préalabiement en cas de modification de l'équilibre économique de la relation.
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS GENERALES
12.1 Dans l'hypothése ou une ou plusieurs des dispositions de la Licence serait contraire à une loi ou à un texte légalement applicable, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient tes amendements nécessaires pour se conformer
à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres dispositions resteraient en vigueur et les
Parties feraient leurs meilleurs efforts pour trouver une solution alternative acceptable dans l'esprit de la Licence.
12.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Partles d'omettre en une ou plusieurs
occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions de la Licence, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par ia Partie intéressée à s'en prévaloir
ultérieurement.
12.3 Aucune addition ou modification aux termes de la Licence n'aura d'effet à
l'égard des Parties à moins d'étre faite par écrit et signée par leurs représentants dament habilités.
12.4 Toutes les notifications devant étre faites en vertu de la Licence devront étre
adressées par télécopie ou courrier électronique et confirmées par lettre
recommandée avec accusé de réception, aux adresses mentionnées ci-dessous ou à toute autre adresse qui aura été notifiée par la Partie réceptrice a l'autre Partie
conformément aux dispositions du présent article 12.4.
Aux Copropriétaires : à l'attention de M. Moktar MELJAD1
Demeurant Rue de la BREGAUDlERE 45120
CEPOY, FRANCE
Contrat de licence de brevet: Pour les copropriétaires : Pour le licencié : $ 971
Au Licencié : La Société DECORS DE FERRYVILLE, Société A Responsabilité
Limitée ayant son siége social à 45700 MORMANT SUR VERNISSON
ARTICLE 13 - FORMALITES ET FRAIS
13.1 Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie, d'un original ou d'un extrait des présentes pour requérir ou effectuer toute formalité, enregistrement,
publication, dépt et mention partout et dans toute administration ou besoin sera.
13.2 Les formalités d'inscription de la Licence aux registres des brevets de l'INPI et de l'OEB, devront étre effectuées par le Licencié a ses frais.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE
La présente Licence est soumise à la loi frangaise et les litiges s'y rapportant que les
Parties n'auraient pu résoudre à l'amiable, dans un délai de six mois a compter de ta
survenance du litige, seront soumis & la juridiction des tribunaux compétents de
Paris.
Fait & PARIS en deux exemplaires originaux, le 1 juin 2009 :
Pour les Copropriétaires: Pour le Licencié: Société DECORS M.Moktar MEJLADl DE FERRYYILLE
Contrat de licence de brevets
Pour te licencié : &p 1OM1
65088 65085 65027
ROULEAU CALANDREUR POUR REVETEMENT A REVETEMENT DE DECORATION MULTICOUCHES ET UNE RESINE DE PROTECTION UTILISATION D'UNE TELLE RESINE RESINE PLASTIFIANTE FLUIDE ET BASE DE RESINE Titre POSANT ANNEXE : LISTE DES BREVETS LICENCIES MEJLADi Moktar PALAZZOLO MEJLADl Moktar PALAZZOLO MEJLADI Moktar PALAZZOLO Inventeurs Rocco Rocco Rocco 1 : us Pays
protection Type de OEB BN BN BN BN
13/NOV/2007 12/NOV/2008] 12/NOV/2008 13/NOV/2007 12/FEV/2008 12/0CT/2007 Date de dépôt 08168919.2 12/269381 Numéro de 0707966 0707965 12/029564 0707179 dépôt 15/MAI/2009 20/MAl/2009 14/MAi/2009 15/MAi/2009 14/AOU/2008 15/AOU/2008 publication Date de
2923402 publication Numero de 2060609 0123763 2923489 0193661 2912415 2009- 2008- Pour les copropriétaires : Contrat de licence de breves 27/MAR/2009 délivrance Date de 0707179 délivrance Numéro de 1177