BONNE NOUVELLE
Acte du 16 mars 1993
Début de l'acte
ONNE NOUVELLE
Xité Limitée au capital de : 50.000 Frs pon sab
Cial : 4, rue Volta 75003 PARIS
RlC.S. PARIS : B 353 696 032
So 3353A
Xité Limitée au capital de : 50.000 Frs pon sab
Cial : 4, rue Volta 75003 PARIS
RlC.S. PARIS : B 353 696 032
So 3353A
PROCESVERBAL
DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE
DES ASSOCIES EN DATE DU K w&J iqqZ
w&J lQQe n I7 DATE DE L'ASSEMBLEE :
Au siege social LIEU DE LA REUNION :
Par lettres adressées aux CONVOCATIONS FAITES : associés
ORDRE DU JOUR :
Rapport de la gérance
Démission du Gérant N" dep4i Quitus au gérant
Nomination du nouveau gérant 1 6 MARS 1993 Pouvoirs a donner
10988 Modification des statuts Questions diverses Formalités
DOCUMENTS DEPOSES SUR LE BUREAU DE L'ASSEMBLEE
- Les statuts sociaux - Les lettres de convocation adressées aux associés Le rapport de gérance - Lettre de démission du gérant Projet de cession de parts
SONT PRESENTS :
Monsieur YANG Ying Ping Kuang Rahutieuli 125 PARTS SOCIALES Propriétaire de ...
Madame LU Wei Xia, épouse YANG einoux 125 PARTS SOCIALES rwwuu-fPropriétaire de
Monsieur YANG Hue Shiang 250 PARTS SOCIALES Propriétaire de.
500 PARS SOCIALES TOTAL
- page 1
PRESIDENCE DE L 'ASSEMBLEE
Monsieur YANG Ying Ping Kuang Gérant de la société.
Monsieur le Président constate que tous les associés sont présents ou représentés et que l'assembiée peut valablement et régulierement délibérer sur les questions portées a l'ordre du jour.
Il donne lecture de son rapport de gerance et fournit toutes les explications qui lui sont demandées.
Il rappelle aux associés le texte des résolutions qui vont @tre soumises & leur approbation et déclare la discussion ouverte.
Apres discussion et plus personne ne demandant plus la parole, les résolutions suivantes sont mises aux voix :
DES ASSOCIES EN DATE DU K w&J iqqZ
w&J lQQe n I7 DATE DE L'ASSEMBLEE :
Au siege social LIEU DE LA REUNION :
Par lettres adressées aux CONVOCATIONS FAITES : associés
ORDRE DU JOUR :
Rapport de la gérance
Démission du Gérant N" dep4i Quitus au gérant
Nomination du nouveau gérant 1 6 MARS 1993 Pouvoirs a donner
10988 Modification des statuts Questions diverses Formalités
DOCUMENTS DEPOSES SUR LE BUREAU DE L'ASSEMBLEE
- Les statuts sociaux - Les lettres de convocation adressées aux associés Le rapport de gérance - Lettre de démission du gérant Projet de cession de parts
SONT PRESENTS :
Monsieur YANG Ying Ping Kuang Rahutieuli 125 PARTS SOCIALES Propriétaire de ...
Madame LU Wei Xia, épouse YANG einoux 125 PARTS SOCIALES rwwuu-fPropriétaire de
Monsieur YANG Hue Shiang 250 PARTS SOCIALES Propriétaire de.
500 PARS SOCIALES TOTAL
- page 1
PRESIDENCE DE L 'ASSEMBLEE
Monsieur YANG Ying Ping Kuang Gérant de la société.
Monsieur le Président constate que tous les associés sont présents ou représentés et que l'assembiée peut valablement et régulierement délibérer sur les questions portées a l'ordre du jour.
Il donne lecture de son rapport de gerance et fournit toutes les explications qui lui sont demandées.
Il rappelle aux associés le texte des résolutions qui vont @tre soumises & leur approbation et déclare la discussion ouverte.
Apres discussion et plus personne ne demandant plus la parole, les résolutions suivantes sont mises aux voix :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale des associés déclare qu'elle a été régulierement convoquée, que les associés ont recu et qu'ont éte mis a leur disposition dans les délais prévus par la Loi, l'ensemble des documents et renseignements prévus en la matiére et que l'Assemblée peut valablement et régulirement délibérer.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale des Associés autorise Monsieur YANG f Ying Ping Kuang a céder a Madame LIN Yulan, épouse WANG, les 125 parts qu'ii possede dans la société pour le prix de un franc et agrée en conséquence Madame LIN Yulan, épouse WANG, en qualitéde nouvel associé.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE Monsieur YANG Ying Ping Kuang, s'abstenant dans le vote de cette résolution.
page 2
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE Monsieur YANG Ying Ping Kuang, s'abstenant dans le vote de cette résolution.
page 2
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale des Associés autorise Monsieur YANG Hue Shaing a céder a Monsieur WANG Dong Ming, les 125 parts
agrée en conséquence Monsieur WANG Dong Ming, en qualité de nouvel associé.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE Monsieur YANG Hue Shaing s'abstenant dans le vote de cette résolution.
agrée en conséquence Monsieur WANG Dong Ming, en qualité de nouvel associé.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE Monsieur YANG Hue Shaing s'abstenant dans le vote de cette résolution.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale des Associés autorise Monsieur YANG Hue Shaing a céder a Monsieur LI Zonghe, les l25 parts qu'il possede dans la société pour le prix de un franc et agrée en LI ZOnghe, en qualité de nouvel con séquence Monsi eur associé.
CETTE RESOLUT ION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE Monsieur YANG Hue Shaing s'abstenant dans le vote de cette résolution.
CETTE RESOLUT ION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE Monsieur YANG Hue Shaing s'abstenant dans le vote de cette résolution.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale des Associés autorise Madame LU Wei Xia, épouse YANG YING, a céder a Madame WANG Donghua, épouse LI, les l25 parts qu'elle possede dans la société pour le prix de un franc et agrée en conséquence Madame WANG Donghua, épouse Ll, en qualité de nouvel associé.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE Madame LU Wei Xia, épouse YANG YING, s'abstenant ans le vote de cette résolution.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE Madame LU Wei Xia, épouse YANG YING, s'abstenant ans le vote de cette résolution.
SIXIEME RESOLUTION
Monsieur YANG YING Ping Kuang déclare donner sa démission de on mandat de gérant.
LAssemblée prend acte de cette décision et remercie Monsieur YANG Ying des diligences qu'il a apportées dans 1a stion de la société.
page 3
sur le quitus a lui revenir lors 11 statué de sera l'Assemblée approuvera les comptes de l'exercice en qui cours.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE Monsieur YANG YING Ping Kuang s`abstenant dans le vote de cette résolution.
LAssemblée prend acte de cette décision et remercie Monsieur YANG Ying des diligences qu'il a apportées dans 1a stion de la société.
page 3
sur le quitus a lui revenir lors 11 statué de sera l'Assemblée approuvera les comptes de l'exercice en qui cours.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE Monsieur YANG YING Ping Kuang s`abstenant dans le vote de cette résolution.
SEPTIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale des associés décide de nommer Madame LIN, épouse WANG, demeurant l6, rue des Gravilliers 75003
0000956466 délivrée par la carte de résident n- 1a Préfecture de Police de Paris le l2 avril l987 et valable
compter de ce jour et pour une durée illimitée.
fonctions le cadre des gérant exercera ses dans dispositions légales et statutaires.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNAN IMITE
0000956466 délivrée par la carte de résident n- 1a Préfecture de Police de Paris le l2 avril l987 et valable
compter de ce jour et pour une durée illimitée.
fonctions le cadre des gérant exercera ses dans dispositions légales et statutaires.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNAN IMITE
HUITIEME RESOLUTION
Sous la condition suspensive de la résolution définitive de la cession des parts précédemment autorisée, l'Assemblée Générale décide de modifier comme suit l'article 7 des statuts :
"Article 7 - Nouvelle rédaction
"Le Capital social est fixé a la somme de 50.000 Frs "Il est divisé en 500 parts d'une valeur nominale de 100 et libérées, "francs chacune entierement souscrites "réparties entre les associés en proportion de leurs apports "respectifs, savoir :
125 parts "Madame LIN, épouse WANG, propriétaire de 125 part s "Monsieur LI Zhonghe, propriétaire de 125 parts "Monsieur WANG Dongming, propriétaire de 125 part s "Madame WANG, épouse Ll, propriétaire de "Total égal au nombre de parts composant le 500 PARTS" "capital social, soit
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNAN IMITE
page 4
NEUV IEME RESOLUT.ION
Les associés soussignés déclarent consentir le maintien du au profit de l'UNION nantissement des parts sociales, BANCAIRE DU NORD du fait du chef des acquéreurs desdites parts, sans restriction.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
"Article 7 - Nouvelle rédaction
"Le Capital social est fixé a la somme de 50.000 Frs "Il est divisé en 500 parts d'une valeur nominale de 100 et libérées, "francs chacune entierement souscrites "réparties entre les associés en proportion de leurs apports "respectifs, savoir :
125 parts "Madame LIN, épouse WANG, propriétaire de 125 part s "Monsieur LI Zhonghe, propriétaire de 125 parts "Monsieur WANG Dongming, propriétaire de 125 part s "Madame WANG, épouse Ll, propriétaire de "Total égal au nombre de parts composant le 500 PARTS" "capital social, soit
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNAN IMITE
page 4
NEUV IEME RESOLUT.ION
Les associés soussignés déclarent consentir le maintien du au profit de l'UNION nantissement des parts sociales, BANCAIRE DU NORD du fait du chef des acquéreurs desdites parts, sans restriction.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
DIXIEME RESOLUT ION
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire des présentes pour les régulariser conforméméent a la Loi.
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leur suite légale seront frais généraux sociaux.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L UNANIMITE
Plus rien n'étant a l'ordre du jour et plus perosnne ne demandant plus la parole, la séance est levée.
le proces-verbal de la présente assemblée a été établi par Maftre Lucien SULTAN - Avocat a la Cour d'Appel de Paris 5, rue Crevaux 75116 PARIS - Tél : 45.53.42.23, suivant 1es décisions prises a ladite assemblée.
ET A ETE SIGNE PAR LES ASSOCIES PRESENTS,
w a
CESSION DE PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE BONNE NOUVELLE
Société a responsabilité Limitée au capital de : 50.000 Frs Si≥ social : 4, rue Volta 75003 PARIs fonds de vente exportation de tous Objet : Création, commerce de "Café, Bar, Retaurant, Saion de Thé, Plats a emporter Constituée par acte s.s.P. en date du 10 janvier 1990 Immatriculée le 2 mars 1990 R.C.S. PARIS : B 353 696 032
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Madame LU Wei Xia, née le 28 juillet l959 a Zhéjiang
demeurant tous deux : 3l, rue des Blancs Manteaux 75oo4 présentes en PARIS vertu d'un pouvoir en date Ci-dessous dénommée "LE CEDANT" du 17 Juillet D'UNE PART , 1992./.
ET
2 - Madame WANG Dongha née le 8 février 1965 a Zhejiang (Chine), épouse de Monsieur LI Zhonghe, né le l9 mars 1962 a Zhejiang (Chine) demeurant tous deux : 19, rue des Gravilliers 75003 PARIS Titulaire de la carte de résident n- 0000956475, 1 délivrée par la Préfecture de Police de Paris ie i2
avril 1987 et valable jusqu'au ll avril l997.
Ci-dessous dénommée "LE CESSIONNAIRE" D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Par les présentes, Madame LU Wei Xia, épouse YANG Ying, et son époux cedent, déleguent et transportent a Madame wANG, épouse LI,,soussignée, qui accepte les CENT VINGT CINQ PART$ sOCIALES (125 de CENT FRANCs (100 chacune de valeur) nominale qu'il possede dans la société :
BONNE NOUVELLE
S.A.R.L. au capital de 50.000 Francs et dont le siege social est a Paris 75003, 4, rue Volta.
fait et de droit en la matiere et moyennant le prix global de UN franc (1 franc) que le "CEDANT" reconnait avoir recu du "CEssIONNAIRE" auquei il délivre par les présentes bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
page 1 y 7 piC
Les parts.sociales cédées par les présentes sont nanties au
16.666.500francs ayant son siege social a Paris 7500l 10-l2, rue.-du Colonel Driant, n% R.C. PARIS 54 B 37ll en garantie de la caution donnée par le "CEDANT" sur deux prets "BONNE U.B.N a la société société consentis par NOUVELLE".
Les parts demeureront nanties au profit de l'UNION BANCAIRE Dy NORD du chef de l'acquéreur qui s'est constitué caution
Du..NORD pour le remboursement des pr&ts consentis par l'UNION BANCAIRE DU NORD a la Société "BONNE NOUVELLE".
Le" "CESSIONNAIRE" sera propriétaire des parts sociales cédées a'compter de ce jour et en aura la jouissance a
compter du début de l'exercice social en cours.
Le "CEDANT" met et subroge le "CESSIONNAIRE" dans tous ses droits et actions contre iadite société dont il ne sera plus associé.
Aux présentes est intervenu Monsieur LI Zhonghe, conjoint du "CEssIONNAIRE" lequel a déclaré avoir été informé que le prix de la présente cession de parts était payé au moyen de fonds dépendant de la communauté de biens existant entre eux lui et le CESSIONNAIRE et du droit qu'il avait d'acquérir la moitié des parts faisant l'objet des présentes et qu'il ne revendiquait pas quant a présent la qualité d'associé et renoncait au droit d'acquérir tout ou partie des parts bojet des présentes.
l'enregistrement, les parties soussignées déclarent Pour que :
- les parts sociales sont toutes représentatives d'apports faits en especes lors de la constitution de la societé et lors des augmentations de capital intervenues depuis,
les parts sociales faisant l'objet de la présente cession ne donnent pas vocation a la propriété ou a la jouissance de tout ou partie de biens immobiliers,
la présente cession ne met pas fin a la société qui se CESSIONNA IRE" les et autres poursuivra entre1e associés.
Les parties élisent domicile en leur demeure sus indiquée.
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leur
oblige.
page 2 y y rI<
Les pr&sentés ont été établies en SIX ORIGINAUX (6) dont :
un pour chacune des parties,
- deux pour le greffe, un pour la société.
Fait & paris,le 17 Wu l44L
r-
page 3 et derniere
CESSION DE PARTS SOCIALES -DE LA SOCIETE BONNE NOUVELLE
Société a responsabilité Limitée au capital de : 50.000 Frs Si2ge social : 4, rue Volta 75003 PARIs Objet : Création, vente exportation de tous fonds de commerce de "Café, Bar, Retaurant, Salon de Thé, Plats a emporter Constituée par acte S.S.P. en date du l0 janvier l990 Immatriculée le 2 mars 1990 R.C.S. PARIS : B 353 696 032
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1 -Monsieur YANG YING Ping Kuang, né le 29 décembre 1953
juillet 1959 a Zhjiang (Chine) demeurant tous deux : 31, rue des Blancs Manteaux 75004 PARIS
Ci-dessous dénommée "LE CEDANT" D'UNE PART,
ET
Madame LIN Yulan, épouse de Monsieur WANG Chang Fu, née 1t le 11 juin 1944, a Zhejiang (Chine)
demeurant : 16, rue des Gravilliers 75003 PARIS Titulaire de la carte de résident n* 0000956466 délivrée par la Préfecture de Police de Paris le l2 avril l987 et valable jusqu'au 11 avril 1997.
Ci-dessous dénommée "LE CESSIONNAIRE" D'AUTRE PART ,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
son
L IN épouse, cedent, déleguent et transportent a Madame
CENT VINGT CINQ PARTS SOCIALES (125) de CENT FRANCS (1OO) chacune de valeur nominale que Monsieur YANG YING Ping Kuong possede dans la société :
BONNE NOUVELLE
S.A.R.L. au capital de 50.000 Francs et dont le siege social est a Paris 75003, 4, rue Volta.
Ladite cession est faite sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere et moyennant le prix global
du "CEsslONNAIRE" auquei il délivre par les présentes bonne et valable quittance.
DONT QU ITTANCE page
YY fic wc
Les parts sociales cédées par les présentes sont nanties au profit de la Société U.B.N. société anonyme au capital de 16.666.500 francs ayant son siege social a Par:s 7500l 10-l2,,rue du Colonel Driant, n% R.C. PARIS 54 B 37l1 en "BONNE garantie de la caution donnée par le "CEDANT" sur deux prets la société U.B.N a la société
consentis par NOUVELLE":.:
Les part&.demeureront nanties au profit de l'UNION BANCAIRE DU NORD duchef de l'acquéreur qui s'est constitué caution
1'UNION BANCAIRE..DU NORD a la SOCiété "BONNE NOUYELLE".
cédées a compter de ce jour et en aura la jouissance a compter du début de i'exercice social en cours.
droits et actions contre ladite société dont il ne sera plus associé.
Aux présentes est intervenu Monsieur WANG Chang Fu, conjoint
prix de la présente cession de parts était payé au moyen de fonds dépendant de la communauté de biens existant entre eux lui et le CEsSlONNAIRE et du droit qu'il avait d'acquérir la moitié des parts faisant l'objet des présentes et qu'il ne revendiquait pas quant a présent la qualité d'associé et renoncait au droit d'acquérir tout ou partie des parts bojet des présentes.
Le "CEDANT" met et subroge le "CESSIONNAIRE" dans tous ses droits et actions contre ladite société dont il ne sera plus associé.
l'enregistrement, les parties soussignées déclarent Pour que :
- les parts sociales sont toutes représentatives d'apports faits en especes lors de la constitution de la société et lors des augmentations de capital intervenues depuis,
- les parts sociales faisant l'objet de la présente cession
de tout ou partie de biens immobiliers, qui sa
autres les - la présente cession ne met pas fin a la société CESSIONNAIRE"
entre le poursuivra
associés.
Les parties élisent domicile en leur demeure sus indiquée.
page 2 Y Y l1<
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leur suite légale seront a la charge du "CESSIONNAIRE" qui s'y oblige.
Les_présentes ont été établies en SIX ORIGINAUX (6) dont :
un pour chacune des parties, un pour. l'eriregi strement.
un pour la :société.
page 3 et derniere
CESSION DE PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE BONNE NOUVELLE
Société a responsabilité Limitée au capital de : 50.000 Frs Siege social : 4, rue Volta 75003 PARIS Objet : Création, de tous venteexportation fonds de commerce de "Café, Bar, Retaurant, Salon de Thé, Plats a :t emporter Constituée par acte S.s.P. en date du 10 janvier 1990 Immatriculée le 2 mars 1990 R.C.S. PARIS : B 353 696 032
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Monsieur YANG Hue Shiang, époux de Madame YING Xiu Mei, néie 2l juillet 1928 a'Zhéjiang (Chine) et son épouse Madame YING Xiu Mei née le 3 Novum iQ 33 a zhajawr ( cluw}
Ci-dessous dénommée "LE CEDANT".
1 X D'UNE PART , ET
Monsieur WANG Dong Ming, né le 2 novembre 1967, a Zhejiang (Chine) demeurant : 16, rue des Gravilliers 75003 PARIs Titulaire de la carte de résident n- 75 00 2l 8828 délivrée par la Préfecture de Police de Paris le 20 février l985 valable jusqu'au 19 février 1995.
Ci-dessous dénommée "LE CESSIONNAIRE" D'AUTRE PART ,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Par les présentes, Monsieur YANG Hue Shiang et son épouse Madame YING Xiu Mei, cedent, déleguent et transportent a
VINGT CINQ PARTS sOCIALEs (125) d CENT FRANCs (1OO) chacune de valeur nominale qu'il possede dans la société :
BONNE NOUVELLE
S.A.R.L. au capital de 50.000 Francs et dont le siege social est a Paris 75003, 4, rue Volta.
Ladite cession est faite sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere et moyennant le prix global de UN franc (1 franc) que le "CEDANT" reconnait avoir recu du "cEssIONNAIRE" auquel il délivre par les présentes bonne et valable quitt'ance.
DONT QUITTANCE
page
profit da ia Scciété U.B.N. société anonyme au capital de 16.666.5o0 francs ayant son siege social a Paris 75001 10-12, rue du Colonel Driant, n% R.C. PARis 54 B 371l en garantie de la caution donnée par le "CEDANT" sur deux prets Consentis par la société u.B.N a la société "BONNE NOUVELLE"
r Les parts demeureront nanties au profit de l'UNION BANCAIRE cDU NORD du chef de l'acquéreur qui s'est constitué caution
par
1'UNION BANCAIRE DU NORD a la sOCiété "BONNE NOUVELLE".
"CESSIONNAIRE" propriétaire des parts sociales Le sera cédées ascompter de ce jour et en aura la jouissance a compter du début de l'exercice social en cours.
droits et actions contre ladite société dont il ne sera plus associé.
l'enregistrement, les parties soussignées déclarent Pour que :
. les parts sociales sont toutes représentatives d'apports faits en especes lors de la constitution de la société et lors des augmentations de capital intervenues depuis,
- les parts sociales faisant l'objet de la présente cession ne donnent pas vocation a la propriété ou a la jouissance de tout ou partie de biens immobiliers,
la présente cession ne met pas fin a la société qui se CESSIONNAIRE" 1es poursuivra entre le autres associés.
Les parties élisent domicile en leur demeure sus indiquée.
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leur suite légale seront a la charge du "CESSIONNAIRE" qui s'y oblige.
Les présentes ont été établies en SIX ORIGINAUX (6) dont :
un pour chacune des parties, un pour 1'enregistrement, deux pour le greffe, un pour la société.
- page 2 et dernieye
CESSION DE PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE BONNE NOUVELLE
Société a responsabilité Limitée au capital de : 50.000 Frs Siege social : 4, rue Volta 75003 PARIS fonds de de tous Obiet : Création, vente exportation commerce de "Café, Bar, Retaurant, Salon de Thé, Plats a emporter c.: Constituée par acte S.S.P. en date du 10 janvier 1990
Immatriculée le 2 mars 1990 R.C.S. PARIS : B 353 696 032
: : ENTRE LES SOUSSIGNES :
1 - Monsieur YANG Hue Shiang, né le 2l juillet 1928 a Zhéjiang (Chine) et son épouse Madame YING Xiu Mei, née Ie 3 pGvau lq35 2hpaw celu1 demeurant tous deux : 166, av. Jean Jaurés 75019 PARIS
Ci-dessous dénommée "LE CEDANT", D'UNE PART ,
ET
Monsieur LI Zhonghe, né le 19 mars 1962 a Zhejiang (Chine)
ptmd demeurant : 16, rue des Gravilliers 75003 PARIS 24350 Titulaire de la carte de résident n- 75 000 roy 1e 8 délivrée par la Préfecture de Police de Paris janvier 1987 valable jusqu'au 7 janvier 1997.
Ci-dessous dénommée "LE CESSIONNAIRE" D'AUTRE PART ,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Par les présentes, Monsieur YANG Hue Shiang et son épouse Madame YiNG Xiu Mei , cedent, déleguent et transportent a Monsieur Li Zhonghe, soussigné, qui accepte les CENT VINGT CINQ PARTS SOCIALES (l25) de CENT FRANCS (1OO chacune de valeur nominale sur les 250 qu'il possede dans la société :
BONNE NOUVELLE
S.A.R.L. au capital de 50.000 Francs et dont le siége social est a Paris 75003, 4, rue Volta.
Ladite cession est faite sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere et moyennant le prix global
du "CESSIONNAIRE" auquei il délivre par les présentes bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
Les partssociales cédées par les présentes sont nanties au profit de la Société U.B.N. société anonyme au capital de 16.666.500 francs ayant son siege social a Paris 75001 10-l2, rue du Colonel Driant, n* R.C. PARIS 54 B 37ll en garantie de la caution donnée par le "CEDANT" sur deux prets "BONNE NOUVELLE".
LesParts demeureront nanties au profit de l*UNION BANCAIRE DU NeRD du. chef de l'acquéreur qui s'est constitué caution de Fa société "BONNE NOUVELLE" au profit de l`UNION BANCAIRE DU ORD pour le remboursement des prets consentis par l"UNION BANCAIRE DU NORD a la SoCiété "BONNE NOUVELLE".
Le "CESSIONNA IRE" sera propriétaire des parts sociales cédées a compter de ce jour et en aura la jouissance compter du début de l'exercice social en cours.
Le "CEDANT" met et subroge le "CESSIONNAIRE" dans tous ses droits et actions contre ladite société dont il ne sera plus associé.
Aux présentes est intervenue Madame WANG Donghua épouse LI conjoint du "CESSIONNAIRE" lequel a déclaré avoir été informé que le prix de la présente cession de parts était payé au moyen de fonds dépendant de la communauté de biens existant entre eux lui et le CESSIONNAIRE et du droit qu'il avait d'acquérir la moitié des parts faisant l'objet des présentes et qu'il ne revendiquait pas quant a présent la qualité d'associé et renoncait au droit d'acquérir tout ou partie des parts bojet des présentes.
Pour l'enregistrement, les parties soussignées déclarent que :
les parts sociales sont toutes représentatives d'apports faits en especes lors de la constitution de la société et lors des augmentations de capital intervenues depuis,
les parts sociales faisant l'objet de la présente cession ne donnent pas vocation a la propriété ou a la jouissance de tout ou partie de biens immobiliers,
- la présente cession ne met pas fin a la société qui se les CESSIONNA IRE" poursuivra entre le et autres associés.
Les parties élisent domicile en leur demeure sus indiquée.
@s
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leur suite légale seront a la charge du "CESSIONNA IRE" qui s`y oblige.
page
Les présentes ont été établies en SIX ORIGINAUX (6) dont :
un pour chacune des parties, un pour 1'enregistrement, deux pour le greffe, un pour la société.
Faita.paris,1e Jl huWw iaq
:
1r
- page 3 et derniére
z Y
BONNE NOUVELLE
Société a responsabilité Limitée au capital de : 50.000 Frs
Siege social : 4 Rue Volta 75003 PARIS
R. C. S. PARIS : B 353 696 032
CERT IF ICAT de CONFORMITE
La soussignée, LIN Yulan , épouse WANG
agissant es qualité de Gérante,
Les associés de la société ont par délibération en date du 15 Juillet 1992 modifié l'Article 7 des statuts sociaux portant mention de la nouvelle répartition des parts sociales de la société.
Elle déclare et atteste que lesdites modifications sont intervenues aux dispositions légales conf ormément et statutaires et ce, sous sa responsabilité personnelle.
B O N N E NO U V E L L E
Societe a Responsabilité Limitée
Au capital de 50.000 Francs
Siege social : 4, Rue Volta a l'angle de la rue Au Maire N- 8 a PARIS ( 3eme Arrt. )
-000-
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leur suite légale seront frais généraux sociaux.
CETTE RESOLUTION EST ADOPTEE A L UNANIMITE
Plus rien n'étant a l'ordre du jour et plus perosnne ne demandant plus la parole, la séance est levée.
le proces-verbal de la présente assemblée a été établi par Maftre Lucien SULTAN - Avocat a la Cour d'Appel de Paris 5, rue Crevaux 75116 PARIS - Tél : 45.53.42.23, suivant 1es décisions prises a ladite assemblée.
ET A ETE SIGNE PAR LES ASSOCIES PRESENTS,
w a
CESSION DE PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE BONNE NOUVELLE
Société a responsabilité Limitée au capital de : 50.000 Frs Si≥ social : 4, rue Volta 75003 PARIs fonds de vente exportation de tous Objet : Création, commerce de "Café, Bar, Retaurant, Saion de Thé, Plats a emporter Constituée par acte s.s.P. en date du 10 janvier 1990 Immatriculée le 2 mars 1990 R.C.S. PARIS : B 353 696 032
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Madame LU Wei Xia, née le 28 juillet l959 a Zhéjiang
demeurant tous deux : 3l, rue des Blancs Manteaux 75oo4 présentes en PARIS vertu d'un pouvoir en date Ci-dessous dénommée "LE CEDANT" du 17 Juillet D'UNE PART , 1992./.
ET
2 - Madame WANG Dongha née le 8 février 1965 a Zhejiang (Chine), épouse de Monsieur LI Zhonghe, né le l9 mars 1962 a Zhejiang (Chine) demeurant tous deux : 19, rue des Gravilliers 75003 PARIS Titulaire de la carte de résident n- 0000956475, 1 délivrée par la Préfecture de Police de Paris ie i2
avril 1987 et valable jusqu'au ll avril l997.
Ci-dessous dénommée "LE CESSIONNAIRE" D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Par les présentes, Madame LU Wei Xia, épouse YANG Ying, et son époux cedent, déleguent et transportent a Madame wANG, épouse LI,,soussignée, qui accepte les CENT VINGT CINQ PART$ sOCIALES (125 de CENT FRANCs (100 chacune de valeur) nominale qu'il possede dans la société :
BONNE NOUVELLE
S.A.R.L. au capital de 50.000 Francs et dont le siege social est a Paris 75003, 4, rue Volta.
fait et de droit en la matiere et moyennant le prix global de UN franc (1 franc) que le "CEDANT" reconnait avoir recu du "CEssIONNAIRE" auquei il délivre par les présentes bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
page 1 y 7 piC
Les parts.sociales cédées par les présentes sont nanties au
16.666.500francs ayant son siege social a Paris 7500l 10-l2, rue.-du Colonel Driant, n% R.C. PARIS 54 B 37ll en garantie de la caution donnée par le "CEDANT" sur deux prets "BONNE U.B.N a la société société consentis par NOUVELLE".
Les parts demeureront nanties au profit de l'UNION BANCAIRE Dy NORD du chef de l'acquéreur qui s'est constitué caution
Du..NORD pour le remboursement des pr&ts consentis par l'UNION BANCAIRE DU NORD a la Société "BONNE NOUVELLE".
Le" "CESSIONNAIRE" sera propriétaire des parts sociales cédées a'compter de ce jour et en aura la jouissance a
compter du début de l'exercice social en cours.
Le "CEDANT" met et subroge le "CESSIONNAIRE" dans tous ses droits et actions contre iadite société dont il ne sera plus associé.
Aux présentes est intervenu Monsieur LI Zhonghe, conjoint du "CEssIONNAIRE" lequel a déclaré avoir été informé que le prix de la présente cession de parts était payé au moyen de fonds dépendant de la communauté de biens existant entre eux lui et le CESSIONNAIRE et du droit qu'il avait d'acquérir la moitié des parts faisant l'objet des présentes et qu'il ne revendiquait pas quant a présent la qualité d'associé et renoncait au droit d'acquérir tout ou partie des parts bojet des présentes.
l'enregistrement, les parties soussignées déclarent Pour que :
- les parts sociales sont toutes représentatives d'apports faits en especes lors de la constitution de la societé et lors des augmentations de capital intervenues depuis,
les parts sociales faisant l'objet de la présente cession ne donnent pas vocation a la propriété ou a la jouissance de tout ou partie de biens immobiliers,
la présente cession ne met pas fin a la société qui se CESSIONNA IRE" les et autres poursuivra entre1e associés.
Les parties élisent domicile en leur demeure sus indiquée.
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leur
oblige.
page 2 y y rI<
Les pr&sentés ont été établies en SIX ORIGINAUX (6) dont :
un pour chacune des parties,
- deux pour le greffe, un pour la société.
Fait & paris,le 17 Wu l44L
r-
page 3 et derniere
CESSION DE PARTS SOCIALES -DE LA SOCIETE BONNE NOUVELLE
Société a responsabilité Limitée au capital de : 50.000 Frs Si2ge social : 4, rue Volta 75003 PARIs Objet : Création, vente exportation de tous fonds de commerce de "Café, Bar, Retaurant, Salon de Thé, Plats a emporter Constituée par acte S.S.P. en date du l0 janvier l990 Immatriculée le 2 mars 1990 R.C.S. PARIS : B 353 696 032
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1 -Monsieur YANG YING Ping Kuang, né le 29 décembre 1953
juillet 1959 a Zhjiang (Chine) demeurant tous deux : 31, rue des Blancs Manteaux 75004 PARIS
Ci-dessous dénommée "LE CEDANT" D'UNE PART,
ET
Madame LIN Yulan, épouse de Monsieur WANG Chang Fu, née 1t le 11 juin 1944, a Zhejiang (Chine)
demeurant : 16, rue des Gravilliers 75003 PARIS Titulaire de la carte de résident n* 0000956466 délivrée par la Préfecture de Police de Paris le l2 avril l987 et valable jusqu'au 11 avril 1997.
Ci-dessous dénommée "LE CESSIONNAIRE" D'AUTRE PART ,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
son
L IN épouse, cedent, déleguent et transportent a Madame
CENT VINGT CINQ PARTS SOCIALES (125) de CENT FRANCS (1OO) chacune de valeur nominale que Monsieur YANG YING Ping Kuong possede dans la société :
BONNE NOUVELLE
S.A.R.L. au capital de 50.000 Francs et dont le siege social est a Paris 75003, 4, rue Volta.
Ladite cession est faite sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere et moyennant le prix global
du "CEsslONNAIRE" auquei il délivre par les présentes bonne et valable quittance.
DONT QU ITTANCE page
YY fic wc
Les parts sociales cédées par les présentes sont nanties au profit de la Société U.B.N. société anonyme au capital de 16.666.500 francs ayant son siege social a Par:s 7500l 10-l2,,rue du Colonel Driant, n% R.C. PARIS 54 B 37l1 en "BONNE garantie de la caution donnée par le "CEDANT" sur deux prets la société U.B.N a la société
consentis par NOUVELLE":.:
Les part&.demeureront nanties au profit de l'UNION BANCAIRE DU NORD duchef de l'acquéreur qui s'est constitué caution
1'UNION BANCAIRE..DU NORD a la SOCiété "BONNE NOUYELLE".
cédées a compter de ce jour et en aura la jouissance a compter du début de i'exercice social en cours.
droits et actions contre ladite société dont il ne sera plus associé.
Aux présentes est intervenu Monsieur WANG Chang Fu, conjoint
prix de la présente cession de parts était payé au moyen de fonds dépendant de la communauté de biens existant entre eux lui et le CEsSlONNAIRE et du droit qu'il avait d'acquérir la moitié des parts faisant l'objet des présentes et qu'il ne revendiquait pas quant a présent la qualité d'associé et renoncait au droit d'acquérir tout ou partie des parts bojet des présentes.
Le "CEDANT" met et subroge le "CESSIONNAIRE" dans tous ses droits et actions contre ladite société dont il ne sera plus associé.
l'enregistrement, les parties soussignées déclarent Pour que :
- les parts sociales sont toutes représentatives d'apports faits en especes lors de la constitution de la société et lors des augmentations de capital intervenues depuis,
- les parts sociales faisant l'objet de la présente cession
de tout ou partie de biens immobiliers, qui sa
autres les - la présente cession ne met pas fin a la société CESSIONNAIRE"
entre le poursuivra
associés.
Les parties élisent domicile en leur demeure sus indiquée.
page 2 Y Y l1<
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leur suite légale seront a la charge du "CESSIONNAIRE" qui s'y oblige.
Les_présentes ont été établies en SIX ORIGINAUX (6) dont :
un pour chacune des parties, un pour. l'eriregi strement.
un pour la :société.
page 3 et derniere
CESSION DE PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE BONNE NOUVELLE
Société a responsabilité Limitée au capital de : 50.000 Frs Siege social : 4, rue Volta 75003 PARIS Objet : Création, de tous venteexportation fonds de commerce de "Café, Bar, Retaurant, Salon de Thé, Plats a :t emporter Constituée par acte S.s.P. en date du 10 janvier 1990 Immatriculée le 2 mars 1990 R.C.S. PARIS : B 353 696 032
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Monsieur YANG Hue Shiang, époux de Madame YING Xiu Mei, néie 2l juillet 1928 a'Zhéjiang (Chine) et son épouse Madame YING Xiu Mei née le 3 Novum iQ 33 a zhajawr ( cluw}
Ci-dessous dénommée "LE CEDANT".
1 X D'UNE PART , ET
Monsieur WANG Dong Ming, né le 2 novembre 1967, a Zhejiang (Chine) demeurant : 16, rue des Gravilliers 75003 PARIs Titulaire de la carte de résident n- 75 00 2l 8828 délivrée par la Préfecture de Police de Paris le 20 février l985 valable jusqu'au 19 février 1995.
Ci-dessous dénommée "LE CESSIONNAIRE" D'AUTRE PART ,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Par les présentes, Monsieur YANG Hue Shiang et son épouse Madame YING Xiu Mei, cedent, déleguent et transportent a
VINGT CINQ PARTS sOCIALEs (125) d CENT FRANCs (1OO) chacune de valeur nominale qu'il possede dans la société :
BONNE NOUVELLE
S.A.R.L. au capital de 50.000 Francs et dont le siege social est a Paris 75003, 4, rue Volta.
Ladite cession est faite sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere et moyennant le prix global de UN franc (1 franc) que le "CEDANT" reconnait avoir recu du "cEssIONNAIRE" auquel il délivre par les présentes bonne et valable quitt'ance.
DONT QUITTANCE
page
profit da ia Scciété U.B.N. société anonyme au capital de 16.666.5o0 francs ayant son siege social a Paris 75001 10-12, rue du Colonel Driant, n% R.C. PARis 54 B 371l en garantie de la caution donnée par le "CEDANT" sur deux prets Consentis par la société u.B.N a la société "BONNE NOUVELLE"
r Les parts demeureront nanties au profit de l'UNION BANCAIRE cDU NORD du chef de l'acquéreur qui s'est constitué caution
par
1'UNION BANCAIRE DU NORD a la sOCiété "BONNE NOUVELLE".
"CESSIONNAIRE" propriétaire des parts sociales Le sera cédées ascompter de ce jour et en aura la jouissance a compter du début de l'exercice social en cours.
droits et actions contre ladite société dont il ne sera plus associé.
l'enregistrement, les parties soussignées déclarent Pour que :
. les parts sociales sont toutes représentatives d'apports faits en especes lors de la constitution de la société et lors des augmentations de capital intervenues depuis,
- les parts sociales faisant l'objet de la présente cession ne donnent pas vocation a la propriété ou a la jouissance de tout ou partie de biens immobiliers,
la présente cession ne met pas fin a la société qui se CESSIONNAIRE" 1es poursuivra entre le autres associés.
Les parties élisent domicile en leur demeure sus indiquée.
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leur suite légale seront a la charge du "CESSIONNAIRE" qui s'y oblige.
Les présentes ont été établies en SIX ORIGINAUX (6) dont :
un pour chacune des parties, un pour 1'enregistrement, deux pour le greffe, un pour la société.
- page 2 et dernieye
CESSION DE PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE BONNE NOUVELLE
Société a responsabilité Limitée au capital de : 50.000 Frs Siege social : 4, rue Volta 75003 PARIS fonds de de tous Obiet : Création, vente exportation commerce de "Café, Bar, Retaurant, Salon de Thé, Plats a emporter c.: Constituée par acte S.S.P. en date du 10 janvier 1990
Immatriculée le 2 mars 1990 R.C.S. PARIS : B 353 696 032
: : ENTRE LES SOUSSIGNES :
1 - Monsieur YANG Hue Shiang, né le 2l juillet 1928 a Zhéjiang (Chine) et son épouse Madame YING Xiu Mei, née Ie 3 pGvau lq35 2hpaw celu1 demeurant tous deux : 166, av. Jean Jaurés 75019 PARIS
Ci-dessous dénommée "LE CEDANT", D'UNE PART ,
ET
Monsieur LI Zhonghe, né le 19 mars 1962 a Zhejiang (Chine)
ptmd demeurant : 16, rue des Gravilliers 75003 PARIS 24350 Titulaire de la carte de résident n- 75 000 roy 1e 8 délivrée par la Préfecture de Police de Paris janvier 1987 valable jusqu'au 7 janvier 1997.
Ci-dessous dénommée "LE CESSIONNAIRE" D'AUTRE PART ,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Par les présentes, Monsieur YANG Hue Shiang et son épouse Madame YiNG Xiu Mei , cedent, déleguent et transportent a Monsieur Li Zhonghe, soussigné, qui accepte les CENT VINGT CINQ PARTS SOCIALES (l25) de CENT FRANCS (1OO chacune de valeur nominale sur les 250 qu'il possede dans la société :
BONNE NOUVELLE
S.A.R.L. au capital de 50.000 Francs et dont le siége social est a Paris 75003, 4, rue Volta.
Ladite cession est faite sous les garanties ordinaires de fait et de droit en la matiere et moyennant le prix global
du "CESSIONNAIRE" auquei il délivre par les présentes bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
Les partssociales cédées par les présentes sont nanties au profit de la Société U.B.N. société anonyme au capital de 16.666.500 francs ayant son siege social a Paris 75001 10-l2, rue du Colonel Driant, n* R.C. PARIS 54 B 37ll en garantie de la caution donnée par le "CEDANT" sur deux prets "BONNE NOUVELLE".
LesParts demeureront nanties au profit de l*UNION BANCAIRE DU NeRD du. chef de l'acquéreur qui s'est constitué caution de Fa société "BONNE NOUVELLE" au profit de l`UNION BANCAIRE DU ORD pour le remboursement des prets consentis par l"UNION BANCAIRE DU NORD a la SoCiété "BONNE NOUVELLE".
Le "CESSIONNA IRE" sera propriétaire des parts sociales cédées a compter de ce jour et en aura la jouissance compter du début de l'exercice social en cours.
Le "CEDANT" met et subroge le "CESSIONNAIRE" dans tous ses droits et actions contre ladite société dont il ne sera plus associé.
Aux présentes est intervenue Madame WANG Donghua épouse LI conjoint du "CESSIONNAIRE" lequel a déclaré avoir été informé que le prix de la présente cession de parts était payé au moyen de fonds dépendant de la communauté de biens existant entre eux lui et le CESSIONNAIRE et du droit qu'il avait d'acquérir la moitié des parts faisant l'objet des présentes et qu'il ne revendiquait pas quant a présent la qualité d'associé et renoncait au droit d'acquérir tout ou partie des parts bojet des présentes.
Pour l'enregistrement, les parties soussignées déclarent que :
les parts sociales sont toutes représentatives d'apports faits en especes lors de la constitution de la société et lors des augmentations de capital intervenues depuis,
les parts sociales faisant l'objet de la présente cession ne donnent pas vocation a la propriété ou a la jouissance de tout ou partie de biens immobiliers,
- la présente cession ne met pas fin a la société qui se les CESSIONNA IRE" poursuivra entre le et autres associés.
Les parties élisent domicile en leur demeure sus indiquée.
@s
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leur suite légale seront a la charge du "CESSIONNA IRE" qui s`y oblige.
page
Les présentes ont été établies en SIX ORIGINAUX (6) dont :
un pour chacune des parties, un pour 1'enregistrement, deux pour le greffe, un pour la société.
Faita.paris,1e Jl huWw iaq
:
1r
- page 3 et derniére
z Y
BONNE NOUVELLE
Société a responsabilité Limitée au capital de : 50.000 Frs
Siege social : 4 Rue Volta 75003 PARIS
R. C. S. PARIS : B 353 696 032
CERT IF ICAT de CONFORMITE
La soussignée, LIN Yulan , épouse WANG
agissant es qualité de Gérante,
Les associés de la société ont par délibération en date du 15 Juillet 1992 modifié l'Article 7 des statuts sociaux portant mention de la nouvelle répartition des parts sociales de la société.
Elle déclare et atteste que lesdites modifications sont intervenues aux dispositions légales conf ormément et statutaires et ce, sous sa responsabilité personnelle.
B O N N E NO U V E L L E
Societe a Responsabilité Limitée
Au capital de 50.000 Francs
Siege social : 4, Rue Volta a l'angle de la rue Au Maire N- 8 a PARIS ( 3eme Arrt. )
-000-
Statuts
& 7
ONT ETABLI AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS DE LA SOCIETE A
RESPONSABILITE LIMITEE DEVANT EXISTER ENTRE EUX
ONT ETABLI AINSI QU'IL SUIT LES STATUTS DE LA SOCIETE A
RESPONSABILITE LIMITEE DEVANT EXISTER ENTRE EUX
ARTICLE 1
est formé I1 entre les proprietaires des parts composant le capital de la présente société, une Sociéte a Responsabilite Limitée régie par les Lois en vigueur, notamment par la loi n- 66-537 du 24 Juillet 1966, ci-apres dénommée la Loi, et le dé- cret n- 67-236 du 23 Mars 1967, ainsi que par les présents sta- tuts.
ARTICLE 2
Société a pour objet : La
la création, l'achat, la vente, l'exploitation directe ou indirecte, tant en France gu'a i'étranger, de tous fonds de COmmerCe de # CAFE - BAR - RESTAURANT : SALON DE THE - PLATS A EMPORTER et notamment l'exploitation d'un fonds de com- merCe de " RESTAURANT - SALON DE THE " sis a PARIS ( 3eme Arrt. ) 4, Rue Volta a l'angle de la rue Au Maire N- 8,
la prise d'intérets dans toutes exploitations ou sociétés dont l'objet serait similaire ou connexe a celui de la pré- sente societe, ou de nature a favoriser le développement de Celle-ci.
Et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social.
la création, l'achat, la vente, l'exploitation directe ou indirecte, tant en France gu'a i'étranger, de tous fonds de COmmerCe de # CAFE - BAR - RESTAURANT : SALON DE THE - PLATS A EMPORTER et notamment l'exploitation d'un fonds de com- merCe de " RESTAURANT - SALON DE THE " sis a PARIS ( 3eme Arrt. ) 4, Rue Volta a l'angle de la rue Au Maire N- 8,
la prise d'intérets dans toutes exploitations ou sociétés dont l'objet serait similaire ou connexe a celui de la pré- sente societe, ou de nature a favoriser le développement de Celle-ci.
Et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, mobilieres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social.
ARTICLE 3
La Societé a pour dénomination sociale :
!BONNE N O U V E L L E 1
Tous les actes et documents .émanant de la Société et destinés aux tiers, et notamment les lettres, factures, annonces et pu- blications diverses, doivent indiguer la dénomination sociale, précédée ou suivie, immédiatement et lisiblement des mots Sociéte a Responsabilite Limitée" ou des initiales "s.A.R.L.", de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Y Y P i<
!BONNE N O U V E L L E 1
Tous les actes et documents .émanant de la Société et destinés aux tiers, et notamment les lettres, factures, annonces et pu- blications diverses, doivent indiguer la dénomination sociale, précédée ou suivie, immédiatement et lisiblement des mots Sociéte a Responsabilite Limitée" ou des initiales "s.A.R.L.", de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
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ARTICLE 4
Le siege social est fixé a PARIS ( 3eme arrt .) 4, Rue Volta a l'arigle de la rue Au Maire N- 8.
Il peut etre transféré en tout autre endroit de la meme ville ou du meme département par simple décision de la gérance, qui dans ce cas, est autorisée a modifier les statuts en conséguen- ce, et partout ailleurs par délibération collective extraordi- naire des associés.
Il peut etre transféré en tout autre endroit de la meme ville ou du meme département par simple décision de la gérance, qui dans ce cas, est autorisée a modifier les statuts en conséguen- ce, et partout ailleurs par délibération collective extraordi- naire des associés.
ARTICLE 5
La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Societés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6
Les soussignes apportent a la Societé, :savoir :
- Monsieur YANG YING Ping Kuang, la somme de : 12.500 F
Madame LU Wei Xia, épouse YANG YING, la somme de : 12.500 F
- Monsieur YANG Hue Shiang, la somme de : 25.000 F prélevee sur les deniers de la communauté de biens existant entre lui et son épouse, Ma- dame YING xiu Mei, laquelle par lettre en date du 30 Janvier l990 a declarée expressément ne pas vouloir etre personnellement associée pour ia moitié des parts sociales représentatives de cet apport,
Représentant l'integralité du capital social : 50.000 F
Laguelle somme de CINQUANTE MILLE (5O.0O0) FRANCS a été déposée par les associés au crédit d'un compte blogué, ouvert au nom de la Société en formation a la'BANQUE B.N.P. 48, Rue des Archives a PARIs ( 4eme Arrt. ), le ler Février l990.
Y PK
sentation du certificat du greffier du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, attestant l immatriculation de celle-ci au Registre du Commerce et des Societes.
- Monsieur YANG YING Ping Kuang, la somme de : 12.500 F
Madame LU Wei Xia, épouse YANG YING, la somme de : 12.500 F
- Monsieur YANG Hue Shiang, la somme de : 25.000 F prélevee sur les deniers de la communauté de biens existant entre lui et son épouse, Ma- dame YING xiu Mei, laquelle par lettre en date du 30 Janvier l990 a declarée expressément ne pas vouloir etre personnellement associée pour ia moitié des parts sociales représentatives de cet apport,
Représentant l'integralité du capital social : 50.000 F
Laguelle somme de CINQUANTE MILLE (5O.0O0) FRANCS a été déposée par les associés au crédit d'un compte blogué, ouvert au nom de la Société en formation a la'BANQUE B.N.P. 48, Rue des Archives a PARIs ( 4eme Arrt. ), le ler Février l990.
Y PK
sentation du certificat du greffier du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, attestant l immatriculation de celle-ci au Registre du Commerce et des Societes.
ARTICLE 7
"Article 7 - Nouvelle rédaction
"Le Capital social est fixé a la somme de 50.000 Frs
"francs 1ibérées, chacune entierement souscrites et
"respectifs, savoir :
"Madame LIN, épouse WANG, propriétaire de 125 parts 125 part s "Monsieur Ll Zhonghe, propriétaire de 125 part s "Monsieur WANG Dongming, propriétaire de 125 parts "Madame WANG, épouse Li, propriétaire d- "Total égal au nombre de parts composant ie 500 parts" "capital social, soit
ARTICLE S
Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Societé et dans tout l'actif social.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur a celui reguis ne donnent aucun droit a leurs proprietaires contre la société, les associés ayant a faire, dans ca cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts necessaires.
"Le Capital social est fixé a la somme de 50.000 Frs
"francs 1ibérées, chacune entierement souscrites et
"respectifs, savoir :
"Madame LIN, épouse WANG, propriétaire de 125 parts 125 part s "Monsieur Ll Zhonghe, propriétaire de 125 part s "Monsieur WANG Dongming, propriétaire de 125 parts "Madame WANG, épouse Li, propriétaire d- "Total égal au nombre de parts composant ie 500 parts" "capital social, soit
ARTICLE S
Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Societé et dans tout l'actif social.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur a celui reguis ne donnent aucun droit a leurs proprietaires contre la société, les associés ayant a faire, dans ca cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts necessaires.
ARTICLE 9
La cession des parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la Societé qu'apres avoir éte signifiee a cette derniere ou acceptée par elie dans un acte authentique conformement a l'article lsgo du Code civil. Toutefois, la si- gnification peut etre remplacée par le dépot d'un original de l'acte de cession au siege sociai contre remise par la gerance d une attestation de ce dépot.
Y pl<
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ARTICLE 10
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Les parts sociales ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la société gu'avec ie consentement de la majorité des asso- ciés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Ce consentement est sollicité,dans les conditions prévues par la Loi.
Lorsgu'elle entraine acguisition de la qualité d'associé, la transmission des parts sociales par voie de succession, de dis- solution ou de liguidation de communauté, est soumise a l'agre- ment des associés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 du présent article.
Les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, les conjoints deja associés, en cas de dissolution ou de liguidation de communaaté, ne sont pas soumis a l'agrément des associés en ce gui concerne la transmission des parts so- ciales dependant de la succession ou de la communaute.
En cas d'apport de biens communs ou d'acauisition de parts so- ciales au moyen de fonds communs, la qualité d'associé est re- connue a celui des époux gui réalise l'acguisition.
Cette qualité est également reconnue pour la moitié des parts souscrites ou acquises au conjoint qui notifie a la societé son intention d etre personnellement associé. si cette notification a lieu lors de i'apport ou de l'acquisition, l'agrément des associés vaut pour ies deux époux. si cette notifcation est postérieure a i apport ou l'acquisition, l'agrément du conjoint par les associés sera soumis aux dispositions de l'alinéa 3 du présent article.
de la delibération sur l'agrément ou l'acceptation, Lors l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte sur le calcul de la majorite.
Si le conjoint n'est pas agréé par les autres associés l'époux demeure associé pour ia totalité des parts concernées.
Les parts sociales ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la société gu'avec ie consentement de la majorité des asso- ciés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Ce consentement est sollicité,dans les conditions prévues par la Loi.
Lorsgu'elle entraine acguisition de la qualité d'associé, la transmission des parts sociales par voie de succession, de dis- solution ou de liguidation de communauté, est soumise a l'agre- ment des associés dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 du présent article.
Les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, les conjoints deja associés, en cas de dissolution ou de liguidation de communaaté, ne sont pas soumis a l'agrément des associés en ce gui concerne la transmission des parts so- ciales dependant de la succession ou de la communaute.
En cas d'apport de biens communs ou d'acauisition de parts so- ciales au moyen de fonds communs, la qualité d'associé est re- connue a celui des époux gui réalise l'acguisition.
Cette qualité est également reconnue pour la moitié des parts souscrites ou acquises au conjoint qui notifie a la societé son intention d etre personnellement associé. si cette notification a lieu lors de i'apport ou de l'acquisition, l'agrément des associés vaut pour ies deux époux. si cette notifcation est postérieure a i apport ou l'acquisition, l'agrément du conjoint par les associés sera soumis aux dispositions de l'alinéa 3 du présent article.
de la delibération sur l'agrément ou l'acceptation, Lors l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte sur le calcul de la majorite.
Si le conjoint n'est pas agréé par les autres associés l'époux demeure associé pour ia totalité des parts concernées.
ARTICLE 11
si la Société a donne son consentement a un projet de nantisse- ment de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agré- ment du cessionnaire en cas de realisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinea ler du Code civil, a moins que la Société ne prefere apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de reduire le capital.
ARTICLE 12
La Société n'est pas dissoute par le déces de l'un des asso- ciés, son incapacité, son interdiction, sa faillite ou sa dé- confiture.
En cas de déces d'un associe, la Société continuera entre les
socie décédé, sous réserve des dispositions de l'article l0 ci- dessus.
En cas de déces d'un associe, la Société continuera entre les
socie décédé, sous réserve des dispositions de l'article l0 ci- dessus.
ARTICLE 13
La Societé est administrée par un ou plusieurs gérants, person- nes physigues, associés ou non, choisis par les associés, sans ou avec limitation de la duree de leur mandat. Dans ce dernier cas, le ou les gerants sont rééligibles. Les gérants autres que les gérants statutaires sont nommes par décision des associés représentant plus de la moitie du capital social.
Le premier gérant de la Société sera nommé par décision collec- tive des associes, aussitot apres la signature des présents statuts, dans les conditions de l'alinéa i du présent article. Les gérants subséguents seront nommés par décision collective des associés représentant plus de la moitié du capital social.
Le premier gérant de la Société sera nommé par décision collec- tive des associes, aussitot apres la signature des présents statuts, dans les conditions de l'alinéa i du présent article. Les gérants subséguents seront nommés par décision collective des associés représentant plus de la moitié du capital social.
ARTICLE 14
Dans ses rapports avec les associés, la gerance engage la so- ciété par les actes entrant dans l'objet social. Dans les rap- ports avec les tiers, la Sociéte est engagée, meme par les ac- tes du gérant gui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait gue i'acte dépassait cet
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objet ou qu il ne pouvait l'ignorer compte-tenu des circonstan- Ces, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
a titre de reglement intérieur et sans cue cette Toutefois, clause puisse etre opposée aux tiers ni invoguée par eux, il est convenu gue la gérance ne pourra, sans y etre autorisée par une décision des associés prise a la majorité représentant plus de la moitié du capital social, contracter des emprunts autres que les emprunts bancaires, effectuer des achats, échanges et ventes d'immeubles, constituer des hypothegues ou des nantisse- ments, participer a la fondation de sociéte et effectuer tous apports a des sociétés constituées ou a constituer ou prendre des intérets dans des sociétés ayant ou non le meme objet so- cial.
L'opposition formée. par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des" tiers, a moins qu'il ne soit eta- bli qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
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objet ou qu il ne pouvait l'ignorer compte-tenu des circonstan- Ces, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
a titre de reglement intérieur et sans cue cette Toutefois, clause puisse etre opposée aux tiers ni invoguée par eux, il est convenu gue la gérance ne pourra, sans y etre autorisée par une décision des associés prise a la majorité représentant plus de la moitié du capital social, contracter des emprunts autres que les emprunts bancaires, effectuer des achats, échanges et ventes d'immeubles, constituer des hypothegues ou des nantisse- ments, participer a la fondation de sociéte et effectuer tous apports a des sociétés constituées ou a constituer ou prendre des intérets dans des sociétés ayant ou non le meme objet so- cial.
L'opposition formée. par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des" tiers, a moins qu'il ne soit eta- bli qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
ARTICLE 15
Les decisions collectives statuant sur les comptes sociaux, sont prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collecti- ves provoguées a l'initiative de la gérance ou du commissaire aux comptes, sont prises soit par consultation écrite des asso- ciés, soit en Assemblée, au choix de l'organe ayant provogué la décision.
ARTICLE 16
Chague associé a le droit de participer aux décisions collecti- ves, et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts so- ciales qu'ii possede. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint.
Les représentants légaux d associés juridiquement incapables peuvent participer au vote meme s'ils ne sont pas eux-m@mes as- Sociés.
Les représentants légaux d associés juridiquement incapables peuvent participer au vote meme s'ils ne sont pas eux-m@mes as- Sociés.
ARTICLE 17
Chague annee, il doit etre réuni dans les six mois de la clôtu- re de l'exercice, une Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de .l'exercice écoule.
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Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés repré- sentant plus de la moitie du capital social ; si cette majorité n'est pas obtenue les associes sont convogues une seconde fois et les décisions sont prises a la majorite des votes énis quel que soit le nombre des votants.
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Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés repré- sentant plus de la moitie du capital social ; si cette majorité n'est pas obtenue les associes sont convogues une seconde fois et les décisions sont prises a la majorite des votes énis quel que soit le nombre des votants.
ARTICLE 18
Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois-quarts du capital social.
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmen- ter son engagement social.
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmen- ter son engagement social.
ARTICLE 19
Dans les Assemblées ou lors des consultations écrites, autres que celles ayant pour objet de modifier les statuts ou d'auto- riser les cessions de parts a des tiers étrangers a la Sociéte, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés repré- sentant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convogués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorite des vo- tes émis, guel que soit le nombre des votants, la proportion du capital représente, sauf s il s'agit de statuer sur ia révoca- tion du ou des gérants gui necessite toujours la majorité du capital.
ARTICLZ 20
Les décisions collectives autres gue celles ayant pour cbjet de statuer sur les comptes sociaux,- peuvent etre prises par con- sultations écrites des asSociés a i'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d*un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ain- si gue le cas échéant, celui des commissaires aux comptes, sont adresses aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent -a'un delai minimal de guinze jours et d'un delai maximal de vingt jours a compter de la date de ré- ception des projets de résolutions pour emettre leur vote par écrit.
Pour chague résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé gui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit delai, les associés peuvent exiger de la gérance des explica- tions complémentaires gu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles l7 a 2o des présents statuts selon l'objet de la consultation.
ARTICLZ 20
Les décisions collectives autres gue celles ayant pour cbjet de statuer sur les comptes sociaux,- peuvent etre prises par con- sultations écrites des asSociés a i'initiative des gérants ou de l'un d'eux. Les décisions résultent d*un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ain- si gue le cas échéant, celui des commissaires aux comptes, sont adresses aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent -a'un delai minimal de guinze jours et d'un delai maximal de vingt jours a compter de la date de ré- ception des projets de résolutions pour emettre leur vote par écrit.
Pour chague résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé gui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit delai, les associés peuvent exiger de la gérance des explica- tions complémentaires gu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles l7 a 2o des présents statuts selon l'objet de la consultation.
ARTICLE 21
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le
ciEe commencera le % feuru- et sera clos le 37 E'&m 19 70 6u 1990 -
ciEe commencera le % feuru- et sera clos le 37 E'&m 19 70 6u 1990 -
ARTICLE 22
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d un bénéfice distribuable, l'Assemblée Générale détermine sur proposition de la gérance, toutes sommes gu'elle juge convena- ble de prélever sur ce bénéfice pour etre reportees a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de ordinaires ou extraordinaires, géneraux ou spéciaux, réserves dont elle regle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associes sous for- me de dividende.
L'Assemblée Générale peut, apres constatation de l'existence de réserves a sa disposition, décider en outre la mise en distri- bution de sommes prélevées sur ces réserves : en ce cas, la décision indigue expressément les postes de réserve sur les- guels les prélevements sont effectues. Les sommes dont la mise en distribution est decidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants, proportionneliement au nombre de leurs parts sociales.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associes sous for- me de dividende.
L'Assemblée Générale peut, apres constatation de l'existence de réserves a sa disposition, décider en outre la mise en distri- bution de sommes prélevées sur ces réserves : en ce cas, la décision indigue expressément les postes de réserve sur les- guels les prélevements sont effectues. Les sommes dont la mise en distribution est decidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants, proportionneliement au nombre de leurs parts sociales.
ARTICLE 23
A l'expiration de la .Societé ou en cas de dissolution antici- pée, une décision des ass&ciés nomme un ou plusieurs liguida- teurs dont elle détermine les. pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la Loi.
ARTICLE 24
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la du- rée de la Sociéte ou de la liquidation soit entre les associés, la gérance et la Société, soit entre les associés eux-memes, relativement aux affaires sociales, seront soumises a la juri- diction des Tribunaux compétents du siege social.
A cet effet, en cas de contestations, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal compé- tent du lieu du siege social et toutes les assignations ou si- gnifications sont régulierement faites a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel. A défaut d élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parguet du Tribunal de Grande Instance du lieu du siege social.
A cet effet, en cas de contestations, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal compé- tent du lieu du siege social et toutes les assignations ou si- gnifications sont régulierement faites a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel. A défaut d élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parguet du Tribunal de Grande Instance du lieu du siege social.
ARTICLE 25
l.- La Société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
2.- Les soussignés reconnaissent avoir pris connaissance avant la signature des statuts, et annexent aux présentes, un état dressée par Monsieur YANG YING Ping Kuang, a la date du décrivant les actes accomplis pour le compte de la Société en formation.
La signature des présentes emportera par la Societé reprise de ces engagements qui seront reputés avoir été souscrits des l'origine lorsque l'immatricuiation au Greffe du Tribu- nal de Commerce aura été effectuée.
3.- Les personnes gui agiront au nom de la Société en formation avant intervention de l immatriculation seront tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, sans solida- rite.
soussignés donnent mandat a Monsieur yANG 4.- Les YING Ping Kuang, de contracter les engagements suivants au nom de la Société :
Faire toutes opérations entrant dans le cadre de l'objet social nécessaires a l'exploitation du fonds.
Conclure tout acte en vue de la domiciliation de la So- cieté, aux clauses, charges et conditions qu'il jugera convenables.
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L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, emportera de plein droit, reprise desdits actes et
avoir été souscrits des l'origine par la sociéte.
2.- Les soussignés reconnaissent avoir pris connaissance avant la signature des statuts, et annexent aux présentes, un état dressée par Monsieur YANG YING Ping Kuang, a la date du décrivant les actes accomplis pour le compte de la Société en formation.
La signature des présentes emportera par la Societé reprise de ces engagements qui seront reputés avoir été souscrits des l'origine lorsque l'immatricuiation au Greffe du Tribu- nal de Commerce aura été effectuée.
3.- Les personnes gui agiront au nom de la Société en formation avant intervention de l immatriculation seront tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, sans solida- rite.
soussignés donnent mandat a Monsieur yANG 4.- Les YING Ping Kuang, de contracter les engagements suivants au nom de la Société :
Faire toutes opérations entrant dans le cadre de l'objet social nécessaires a l'exploitation du fonds.
Conclure tout acte en vue de la domiciliation de la So- cieté, aux clauses, charges et conditions qu'il jugera convenables.
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L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, emportera de plein droit, reprise desdits actes et
avoir été souscrits des l'origine par la sociéte.
ARTICLE 25
Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de ses suites, seront pris en charge par ia Sociéte lorsgu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Societés.
ARTICLE 27
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalites légales de publici- té.
FAIT EN QUATRE EXEMPLAIRES ORIGINAUX,
A PARIS,
LE PREMIER FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT-DIX.
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FAIT EN QUATRE EXEMPLAIRES ORIGINAUX,
A PARIS,
LE PREMIER FEVRIER MIL NEUF CENT QUATRE VINGT-DIX.
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