DALSOUPLE FINANCES
Acte du 30 juillet 2009
Début de l'acte
3o/o71Q9 A s51S
DALSOUPLE FINANCES S.A.S. au capital de 150 000 £
150 Rue Flandre Dunkerque 49400 SAUMUR
513 723 007 RCS ANGERS
RAPPORT
DU COMMISSAIRE DESIGNE
EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L. 228-39 DU CODE DE
COMMERCE DANS LE CADRE D'UNE EMISSION
D'OBLIGATIONS PROPOSEE A L'ASSEMBLEE
En exécution de la mission prévue par l'Article L. 228-39 du Code de commerce qui nous a été confiée par ordonnance de Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce d'Angers, en date du 22 Juillet 2009, nous avons établi le présent rapport sur la vérification de l'actif et du passif de votre société.
Cette mission s'inscrit dans le cadre de l'émission d'obligations convertibles qui vous est proposée :
Caractéristiques de l'emprunt d'obligations convertibles
1. Date d'émission : 29 Juillet 2009 au plus tard
2. Nombre de titres émis : 20 000 Nominal et prix unitaire d'émission : 10 €
3. Montant total de l'émission : 200 000 £ répartie comme suit : Tranche A : 38 000 € Tranche B : 162 000 €
4. Nature des titres : Les obligations convertibles en actions seront nominatives et inscrites dans les comptes ouverts du nom de leur titulaire.
5. Durée : La durée de l'emprunt courra du 30 juillet 2009 inclus au 29 juillet 2016 pour la tranche A et du 30 juillet 2009 inclus au 29 juillet 2017 pour la tranche B.
6. Rémunération :
Taux d'intérét annuel : Les obligations convertibles porteront intérét au taux annuel de 5%.
Paiement des intéréts : Les intérets seront payables au 30 juin et 31 décembre de chaque année.
7. Amortissement : Les obligations convertibles en actions, qui n'auront pas été converties en actions, seront remboursables a terme échu, le 29 juillet 2016 pour la tranche A et le 29 juillet 2017 pour la tranche B, a un prix tel que le taux actuariel annuel des obligations convertibles remboursées soit de 11% l'an.
8._ Conversion des obligations : L'obligataire aura la faculté d'obtenir la conversion de ses obligations en actions nouvelles de la société a tout moment pendant toute la durée de l'emprunt.
9. Modalités de conversion : La conversion en actions nouvelles s'effectuera sur la base d'une action de 10 euros pour une obligation souscrite de 10 euros (la différence étant la prime d'émission). Les modalités de la demande de conversion seront précisées dans le contrat d'émission.
10. Délai de l'exercice 7 années pour la tranche A, soit jusqu'au 29 Juillet 2016 du droit de conyersion : 8 années pour la tranche B, soit jusqu'au 29 Juillet 2017
11. Protection des droits des porteurs Les dispositions destinées a rétablir ou protéger les droits des obligations convertibles : des obligataires conformément aux dispositions des articles L.228-98 a L.228-106 et R.228-87 a R.228-96 du Code de Commerce seront annexées au contrat d'émission.
Page 2
La Société DALSOUPLE FINANCES fut constituée le 16 Juillet 2O09 et arr&te son premier exercice social, d'une durée de 2,5 mois, le 30 Septembre 2009.
Aussi, la situation active et passive de la société est la suivante :
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Il nous appartient, sur la base de notre vérification, d'exprimer une conclusion au regard de la détermination de cet actif et de ce passif conformément aux regles et principes comptables francais.
Nous avons effectué notre vérification sur la base des diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, relative a cette mission. Ces diligence requierent la mise en æuvre de travaux destinés a apprécier si l'actif et le passif de la société, sont déterminés conformément aux régles et principes comptables francais et font l'objet d'une information appropriée compte tenu du contexte dans lequel l'émission d'obligations est proposée a 1'assemblée. Une telle vérification s'analyse comme le contrle des éléments constitutifs du patrimoine de la société, notamment au regard des assertions habituellement retenues pour l'établissement des comptes.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur l'actif et le passif de la société, déterminés conformément aux regles et principes comptables francais.
Fait a Cholet, le 23 Juillet 2009
Le commissaire désigné en application
de l'Article L. 228-39 du Code de commerce
La SAS PAPIN & ASSOCIES
Représentée par Mr Didier BARRE
Page 3
DALSOUPLE FINANCES S.A.S. au capital de 150 000 £
150 Rue Flandre Dunkerque 49400 SAUMUR
513 723 007 RCS ANGERS
RAPPORT
DU COMMISSAIRE DESIGNE
EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L. 228-39 DU CODE DE
COMMERCE DANS LE CADRE D'UNE EMISSION
D'OBLIGATIONS PROPOSEE A L'ASSEMBLEE
En exécution de la mission prévue par l'Article L. 228-39 du Code de commerce qui nous a été confiée par ordonnance de Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce d'Angers, en date du 22 Juillet 2009, nous avons établi le présent rapport sur la vérification de l'actif et du passif de votre société.
Cette mission s'inscrit dans le cadre de l'émission d'obligations convertibles qui vous est proposée :
Caractéristiques de l'emprunt d'obligations convertibles
1. Date d'émission : 29 Juillet 2009 au plus tard
2. Nombre de titres émis : 20 000 Nominal et prix unitaire d'émission : 10 €
3. Montant total de l'émission : 200 000 £ répartie comme suit : Tranche A : 38 000 € Tranche B : 162 000 €
4. Nature des titres : Les obligations convertibles en actions seront nominatives et inscrites dans les comptes ouverts du nom de leur titulaire.
5. Durée : La durée de l'emprunt courra du 30 juillet 2009 inclus au 29 juillet 2016 pour la tranche A et du 30 juillet 2009 inclus au 29 juillet 2017 pour la tranche B.
6. Rémunération :
Taux d'intérét annuel : Les obligations convertibles porteront intérét au taux annuel de 5%.
Paiement des intéréts : Les intérets seront payables au 30 juin et 31 décembre de chaque année.
7. Amortissement : Les obligations convertibles en actions, qui n'auront pas été converties en actions, seront remboursables a terme échu, le 29 juillet 2016 pour la tranche A et le 29 juillet 2017 pour la tranche B, a un prix tel que le taux actuariel annuel des obligations convertibles remboursées soit de 11% l'an.
8._ Conversion des obligations : L'obligataire aura la faculté d'obtenir la conversion de ses obligations en actions nouvelles de la société a tout moment pendant toute la durée de l'emprunt.
9. Modalités de conversion : La conversion en actions nouvelles s'effectuera sur la base d'une action de 10 euros pour une obligation souscrite de 10 euros (la différence étant la prime d'émission). Les modalités de la demande de conversion seront précisées dans le contrat d'émission.
10. Délai de l'exercice 7 années pour la tranche A, soit jusqu'au 29 Juillet 2016 du droit de conyersion : 8 années pour la tranche B, soit jusqu'au 29 Juillet 2017
11. Protection des droits des porteurs Les dispositions destinées a rétablir ou protéger les droits des obligations convertibles : des obligataires conformément aux dispositions des articles L.228-98 a L.228-106 et R.228-87 a R.228-96 du Code de Commerce seront annexées au contrat d'émission.
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La Société DALSOUPLE FINANCES fut constituée le 16 Juillet 2O09 et arr&te son premier exercice social, d'une durée de 2,5 mois, le 30 Septembre 2009.
Aussi, la situation active et passive de la société est la suivante :
Nous avons effectué notre vérification sur la base des diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, relative a cette mission. Ces diligence requierent la mise en æuvre de travaux destinés a apprécier si l'actif et le passif de la société, sont déterminés conformément aux régles et principes comptables francais et font l'objet d'une information appropriée compte tenu du contexte dans lequel l'émission d'obligations est proposée a 1'assemblée. Une telle vérification s'analyse comme le contrle des éléments constitutifs du patrimoine de la société, notamment au regard des assertions habituellement retenues pour l'établissement des comptes.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur l'actif et le passif de la société, déterminés conformément aux regles et principes comptables francais.
Fait a Cholet, le 23 Juillet 2009
Le commissaire désigné en application
de l'Article L. 228-39 du Code de commerce
La SAS PAPIN & ASSOCIES
Représentée par Mr Didier BARRE
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