DALSOUPLE FINANCES
Acte du 30 juillet 2009
Début de l'acte
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PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 29 JUILLET 2009
Le 29 Juillet 2009 a 12 heures, au siége social du Cabinet BDH AVOCATS - 4 rue du Quinconce - 49000 ANGERS,les associés de la Société DALSOUPLE FINANCES,au capital de 150 000 Euros, divisé en 15.000 actions, se sont réunis en Assemblée Générale
Extraordinaire sur convocation du Président.
Les membres de l'Assemblée ont émargé la feuille de présence en entrant en séance, tant en leur nom qu'en qualité de mandataire.
La séance est présidée par Monsieur Pascal LE SAEC, Président de la Société
La Société SOREX, Commissaire aux comptes, est absente excusée.
La feuille de présence est arrétée et certifiée exacte, apres avoir été vérifiée par le Président qui constate que les associés présents ou représentés possédent la totalité des actions formant le capital social. L'assemblée peut donc valablement délibérer.
Le Président met a la disposition de l'assemblée :
- Un exemplaire des statuts de la Société. - La feuille de présence. - Le rapport du Président. - Le texte des projets de résolutions.
Le Président rappelle en outre que les documents et renseignements prescrits par les dispositions en vigueur et qu'il énumére, ont été tenus a la disposition des associés au siége social dans le délai légal.
A la demande du Président, l'Assemblée lui donne acte de ses déclarations.
Le Président rappelle ensuite l'ordre du jour :
- Cl6ture exceptionnelle de l'exercice social au 31 Juillet 2009
- Option pour le régime fiscal de Groupe.
Puis le Président expose que la Société DALSOUPLE FINANCES détient actuellement :
X Cs
1%/ - 100 % des actions qui constituent le capital de la Société DALSOUPLE SOCIETE SAUMUROISE DU CAOUTCHOUC, Société Anonyme au capital de 221.722 Euros.
dont le siége social est a SAUMUR (49400) - 150 rue Flandre Dunkerque, immatriculée au RCS d'Angers sous le numéro 665 880 555,
2%/ - 99,9 % des parts sociales qui constituent le capital de la Société DALSOUPLE IMMOBILIER, Société Civile Immobiliére au capital de 1000 Euros, dont le siége social est a SAUMUR (49400) - 150 rue Flandre Dunkerque, immatricuiée au RCS d'Angers sous le numéro 513 888 495.
et qu'en conséquence, ies conditions sont réunies pour que la Société DALSOUPLE FINANCES, la société DALSOUPLE SOCIETE SAUMUROISE DU CAOUTCHOUC et la Société DALSOUPLE IMMOBILIER puissent bénéficier du régime fiscal prévu aux articles 223 A et suivants du Code Général des Impts.
La Société dite "téte de Groupe" serait la Société DALSOUPLE FINANCES
Le Président donne lecture de son rapport et donne toutes indications utiles sur l'ordre du jour et déclare la discussion ouverte.
Aprés échange de vues et personne ne demandant plus la parole, les résolutions suivantes sont mises aux voix :
Extraordinaire sur convocation du Président.
Les membres de l'Assemblée ont émargé la feuille de présence en entrant en séance, tant en leur nom qu'en qualité de mandataire.
La séance est présidée par Monsieur Pascal LE SAEC, Président de la Société
La Société SOREX, Commissaire aux comptes, est absente excusée.
La feuille de présence est arrétée et certifiée exacte, apres avoir été vérifiée par le Président qui constate que les associés présents ou représentés possédent la totalité des actions formant le capital social. L'assemblée peut donc valablement délibérer.
Le Président met a la disposition de l'assemblée :
- Un exemplaire des statuts de la Société. - La feuille de présence. - Le rapport du Président. - Le texte des projets de résolutions.
Le Président rappelle en outre que les documents et renseignements prescrits par les dispositions en vigueur et qu'il énumére, ont été tenus a la disposition des associés au siége social dans le délai légal.
A la demande du Président, l'Assemblée lui donne acte de ses déclarations.
Le Président rappelle ensuite l'ordre du jour :
- Cl6ture exceptionnelle de l'exercice social au 31 Juillet 2009
- Option pour le régime fiscal de Groupe.
Puis le Président expose que la Société DALSOUPLE FINANCES détient actuellement :
X Cs
1%/ - 100 % des actions qui constituent le capital de la Société DALSOUPLE SOCIETE SAUMUROISE DU CAOUTCHOUC, Société Anonyme au capital de 221.722 Euros.
dont le siége social est a SAUMUR (49400) - 150 rue Flandre Dunkerque, immatriculée au RCS d'Angers sous le numéro 665 880 555,
2%/ - 99,9 % des parts sociales qui constituent le capital de la Société DALSOUPLE IMMOBILIER, Société Civile Immobiliére au capital de 1000 Euros, dont le siége social est a SAUMUR (49400) - 150 rue Flandre Dunkerque, immatricuiée au RCS d'Angers sous le numéro 513 888 495.
et qu'en conséquence, ies conditions sont réunies pour que la Société DALSOUPLE FINANCES, la société DALSOUPLE SOCIETE SAUMUROISE DU CAOUTCHOUC et la Société DALSOUPLE IMMOBILIER puissent bénéficier du régime fiscal prévu aux articles 223 A et suivants du Code Général des Impts.
La Société dite "téte de Groupe" serait la Société DALSOUPLE FINANCES
Le Président donne lecture de son rapport et donne toutes indications utiles sur l'ordre du jour et déclare la discussion ouverte.
Aprés échange de vues et personne ne demandant plus la parole, les résolutions suivantes sont mises aux voix :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide de clturer exceptionnellement l'exercice social actuel au 31 Juillet 2009.
L'Assemblée Générale décide en conséquence que l'exercice actuellement en cours, ouvert depuis l'immatriculation de la société sera clos le 31 Juillet 2009, au lieu du 30 septembre 2009, et aura de ce fait une durée exceptionnelle de 15 jours et que l'exercice suivant se clturera normalement au 30 Septembre 2009 et aura de ce fait une durée exceptionnelle de 2 mois.
Cette résoiution est adoptée a l'unanimité.
L'Assemblée Générale décide en conséquence que l'exercice actuellement en cours, ouvert depuis l'immatriculation de la société sera clos le 31 Juillet 2009, au lieu du 30 septembre 2009, et aura de ce fait une durée exceptionnelle de 15 jours et que l'exercice suivant se clturera normalement au 30 Septembre 2009 et aura de ce fait une durée exceptionnelle de 2 mois.
Cette résoiution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, statuant en application de l'article L 223-19 du Code de Commerce,
- décide d'opter pour le régime fiscal de groupe de sociétés prévu aux articles 223 A et suivants du Code Général des Impts, étant entendu que la Société DALSOUPLE FINANCES sera la Société "tete de groupe" ; le groupe étant constitué de la Société DALSOUPLE FINANCES et des sociétés DALSOUPLE SOCIETE SAUMUROISE DU CAOUTCHOUC et DALSOUPLE IMMOBILIER , ce a compter du 1er Aout 2009,date d'ouverture de l'exercice social en cours dans chacune des sociétés susvisées, et pour une durée de cinq ans,
- confere en conséquence tous pouvoirs a Monsieur Pascal LE SAEC, Président, a l'effet d'établir l'attestation destinée a l'administration fiscale par laquelle la Société DALSOUPLE FINANCES est autorisée a se constituer seule redevable de l'impôt sur les Sociétés, de la contribution sociale sur l'impôt sur les Sociétés, et de toute autre relative à cet impt qui viendrait a étre instituée, de l'imposition forfaitaire annuelle, dus par le Groupe formé par elle-méme et ses filiales,les sociétés DALSOUPLE SOCIETE SAUMUROISE DU CAOUTCHOUC et la Société DALSOUPLE IMMOBILIER, ainsi qu'a l'effet de signer, au nom et pour le compte de la Société. la convention d'intégration fiscale.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix pouvant prendre part au vote.
Avis de la présente autorisation et de la conclusion de la convention sera donné au
Commissaire aux Comptes dans le mois de cette conclusion.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les associés.
Mr Pascal LE SAEC Mlle Véronique LEFEBVRE
- décide d'opter pour le régime fiscal de groupe de sociétés prévu aux articles 223 A et suivants du Code Général des Impts, étant entendu que la Société DALSOUPLE FINANCES sera la Société "tete de groupe" ; le groupe étant constitué de la Société DALSOUPLE FINANCES et des sociétés DALSOUPLE SOCIETE SAUMUROISE DU CAOUTCHOUC et DALSOUPLE IMMOBILIER , ce a compter du 1er Aout 2009,date d'ouverture de l'exercice social en cours dans chacune des sociétés susvisées, et pour une durée de cinq ans,
- confere en conséquence tous pouvoirs a Monsieur Pascal LE SAEC, Président, a l'effet d'établir l'attestation destinée a l'administration fiscale par laquelle la Société DALSOUPLE FINANCES est autorisée a se constituer seule redevable de l'impôt sur les Sociétés, de la contribution sociale sur l'impôt sur les Sociétés, et de toute autre relative à cet impt qui viendrait a étre instituée, de l'imposition forfaitaire annuelle, dus par le Groupe formé par elle-méme et ses filiales,les sociétés DALSOUPLE SOCIETE SAUMUROISE DU CAOUTCHOUC et la Société DALSOUPLE IMMOBILIER, ainsi qu'a l'effet de signer, au nom et pour le compte de la Société. la convention d'intégration fiscale.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix pouvant prendre part au vote.
Avis de la présente autorisation et de la conclusion de la convention sera donné au
Commissaire aux Comptes dans le mois de cette conclusion.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les associés.
Mr Pascal LE SAEC Mlle Véronique LEFEBVRE