Acte du 8 août 2019

Début de l'acte

RCS : VERSAILLES

Code greffe : 7803

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de VERSAlLLES atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A)

Numéro de gestion : 1979 B 00203 Numero SIREN : 315 130 641

Nom ou dénomination : FROMAGERIES RAMBOL

Ce depot a ete enregistré le 08/08/2019 sous le numéro de dep8t 29680

C2

l:datasramEX190701.RCS Extrait certifié conforme, le Président

FROMAGERIES RAMBOL SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 7.907.490 € SIEGE SOCIAL : 9/ 11 et 16 rue de la Fosse aux Chevaux 78730 SAINT ARNOULT EN YVELINES 315 130 641 RCS VERSAILLES

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES EN DATE DU 1ER JUILLET 2019

PREMIERE RESOLUTION

La Collectivité des Associés nomme en qualité de Directeur Général, en remplacement de Monsieur Yves BARBIER appelé a exercer d'autres fonctions au sein du Groupe, a compter de ce jour et pour une période d'une année qui prendra fin à l'issue de la consultation de la Collectivité des Associés a intervenir dans l'année 2020 pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé :

Monsieur Guillaume LETENNEUR Né le 19 février 1969 a RENNES 35000 de nationalité francaise domicilié 9/ 11 et 16 rue de la Fosse aux Chevaux 78730 SAINT ARNOULT EN YVELINES

Cette résolution a été adoptée a l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

La Collectivité des Associés fixe, comme suit, les pouvoirs du Directeur Général de la Société, en application de l'article 17 (pouvoirs du Président et du Directeur Général) des Statuts de la Société :

Le Directeur Général aura tous pouvoirs pour agir dans l'intérét de la Société, dans les limites de l'objet social, dans le cadre de sa charte de poste et dans les limites du budget annuel, a l'exception des opérations suivantes pour lesquelles toutes décisions sont expressément réservées a la Collectivité des Associés statuant a l'unanimité, les actes de réalisation de ces opérations ne pouvant étre passés qu'avec justification de l'autorisation des Associés et de la délégation donnée par eux au(x) signataire(s) de l'acte :

a) Achat, vente et revente, promesse d'achat, d'échange d'immeubles, biens et droits immobiliers, de fonds de commerce ou de valeurs mobiliéres détenus par la Société. b) Consentement, acceptation, résiliation de tous baux et locations, sous-baux et sous-locations dont le loyer annuel est supérieur a 40.000 £, quelles qu'en soient la durée et les conditions, avec ou sans promesse de vente, ainsi que toutes cessions de baux, de locations, de sous-baux ou de sous- locations, avec ou sans indemnités, dénonciation et acceptation de tous congés. c) Constitution d'hypothéque, gage, nantissement ou autre garantie mobiliére ou immobiliére, sur des biens ou droits de la Société. d) Ouverture d'un nouveau compte en banque ou de chéques postaux. e) Emprunt a long et moyen terme, sous quelque forme que ce soit. f) Subvention et / ou abandon de créances, g) Prét a des tiers, en dehors des crédits à la clientéle dans le cadre des régles et procédures en usage dans la Société. h) Cautionnement, aval et garantie.

Greffe du tribunal de commerce de Versailles : dépt N°29680 en date du 08/08/2019

C2

2

i) Cession, licence ou sous licence, exclusive ou non exclusive de tous procédés, systémes, moyens de réalisation et méthodes de fabrication, d'applications et d'utilisation brevetables ou non, dessins et marques.

j) Abandons de tous brevets, licences, sous-licences, modéles ou marques. k) Souscriptions ou prises de participations dans d'autres sociétés ou entreprises, concours a la formation de sociétés ou associations et apports de biens ou droits de la Société. 1) Mandat confiant à des personnes morales ou à des personnes physiques non employées par la Société, le pouvoir de représenter la Société ou d'agir en son nom, sauf s'agissant des mandats entrant dans les catégories suivantes :

1. Mandat a des notaires ou avocats en vue de l'accomplissement de formalités légales de publicité ou de l'obtention d'autorisations administratives pour la Société ou son personnel ; 2. Mandat à des avocats ou autres mandataires de justice en vue de la représentation de la Société devant les tribunaux ; 3. Mandat à des conseils en propriété industrielle pour le dépôt ou le renouvellement de dépôts, de marques, dessins ou modeles, la prise de brevets ou le paiement de tous frais ou annuités relatifs à ces opérations ; 4 Mandat a des commissionnaires en douane pour l'accomplissement des formalités d'importation ou d'exportation des marchandises ; 5. Mandat à des agents immobiliers pour l'achat, la vente ou la location de biens sociaux à des conditions préalablement approuvées par la Collectivité des Associés : 6. Mandat a des experts d'assurances en vue de la représentation de la Société dans toute procédure ayant pour objet de déterminer si des dommages subis par la Société sont susceptibles de donner lieu au versement d'une indemnité d'assurance et le cas échéant d'en déterminer le montant.

m) Conclusion de tous contrats prévoyant le paiement d'honoraires par la Société a l'un quelconque de ses employés ou anciens employés. n) Toute décision d'investissement dans le cadre du budget, d'un montant supérieur au montant délégué à la filiale dans la procédure d'investissement, quel qu'en soit ie mode de réalisation, en pleine propriété, en crédit-bail, en leasing ou en location longue durée; tout investissement s'entend des dépenses concourant a un méme objet et faisant partie d'un méme ensemble, méme d'exécution fractionnée ; toute décision d'investissement hors budget. 0) La conclusion de tout contrat d'une durée supérieure à un an ou d'un montant supérieur a 100.000 £, hors opérations courantes conclues à des conditions usuelles

Le Directeur Général a la faculté de déléguer à toute personne physique ou morale de son choix, tout ou partie des pouvoirs qui lui ont été confiés dans les conditions ci-dessus exposées.

Cette résolution a été adoptée a l'unanimité

QUATRIEME RESOLUTION

La Collectivité des Associés confére tous pouvoirs au Président de la Société ou au porteur d'un original. d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal de la présente délibération pour effectuer toutes formalités de publicité.

Cette résolution a été adoptée a l'unanimité. Extrait certifié conforme, Le Président société EUFIPAR

par Jérôme COUTANT, délégataire