CPLC LOGISTIQUE
Acte du 26 janvier 2006
Début de l'acte
DEPOSE LE
2 6 JAN 20OS CPLC
Tribunal ge Commerce de SENLIS S.A.R.L. au capital de 8000 euo" 600 SIEGE SOCIAL : 10O RUE LOUIS BLANC BATIMENT BRUXELLES 60160 MOKTATAIRE
440069573 RCS SENLIS
ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 31 octobro 2005
2 6 JAN 20OS CPLC
Tribunal ge Commerce de SENLIS S.A.R.L. au capital de 8000 euo" 600 SIEGE SOCIAL : 10O RUE LOUIS BLANC BATIMENT BRUXELLES 60160 MOKTATAIRE
440069573 RCS SENLIS
ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 31 octobro 2005
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE APPROUVANT LES COMPTES AU 30/04/2005
L'an deux mil cinq, Le 31 octobre a dix heures
Les associes de la societé se sont réunis en assemblée génerale ordinaire annuelle, au siege social, sur convocation faite par la gerance suivant lettres en date di 10 octobre 2005
Il a ete etabli une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l*assemblée en entrant en séan.
M.Larry cOHEN préside la séance en sa qualité de gérant.
La feuille de présence, certifiée sincere et veritable par la gerance, permet de constater que les associes présents, representés ou ayant voté par c 100 respondance, possedent parts sur les 100 parts composant le capital, soit plus de la moitie des parts ayant droit de vote
En consequence, l'assemblée est régulierement constituée et peut délibérer valablement.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des associes :
- La feuille de présence a l'assemblée,
- Les pouvoirs des associes représentés par des mandataires ainsi que les formulaires de vote par correspondance,
- Les copies des lettres de convocation,
- L'inventaire des valeurs actives et passives de la societé, le bilan, le compte de résultats et l'annexe de l'exercice clos le 30/04/2005 Le rapport de gestion,
- Le texte des résolutions proposées.
Puis Monsieur le Président declare que l'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion la liste des associés, le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les r&glements, ont été tenus a la disposition des associés, au siege social a compter de la convocation de l'assemblée.
L'assemblée lui donne acte de cette declaration.
Monsieur le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée a statuer sur l'ordre du jour suivant :
. Lecture du rapport de gestion,
- Approbation des comptes de l'exercices clos 1 30/04/2005 et quitus de la gérance,
Affectation du resultat, approbation des charges non deductiblcs,
- Approbation des conventions visées a 1'article 223-19 du Code de Commerce,
- Questions diverses,
- Modification de la date de cloture de l'exercice social,
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalites.
Le Président dnne lecture du rapport de gestion et des conventions visées a larticle 223-19 du code de Commerc Enfin il declare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le President met successivement aux voix les resolutions suivantes
Les associes de la societé se sont réunis en assemblée génerale ordinaire annuelle, au siege social, sur convocation faite par la gerance suivant lettres en date di 10 octobre 2005
Il a ete etabli une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l*assemblée en entrant en séan.
M.Larry cOHEN préside la séance en sa qualité de gérant.
La feuille de présence, certifiée sincere et veritable par la gerance, permet de constater que les associes présents, representés ou ayant voté par c 100 respondance, possedent parts sur les 100 parts composant le capital, soit plus de la moitie des parts ayant droit de vote
En consequence, l'assemblée est régulierement constituée et peut délibérer valablement.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des associes :
- La feuille de présence a l'assemblée,
- Les pouvoirs des associes représentés par des mandataires ainsi que les formulaires de vote par correspondance,
- Les copies des lettres de convocation,
- L'inventaire des valeurs actives et passives de la societé, le bilan, le compte de résultats et l'annexe de l'exercice clos le 30/04/2005 Le rapport de gestion,
- Le texte des résolutions proposées.
Puis Monsieur le Président declare que l'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion la liste des associés, le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les r&glements, ont été tenus a la disposition des associés, au siege social a compter de la convocation de l'assemblée.
L'assemblée lui donne acte de cette declaration.
Monsieur le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée a statuer sur l'ordre du jour suivant :
. Lecture du rapport de gestion,
- Approbation des comptes de l'exercices clos 1 30/04/2005 et quitus de la gérance,
Affectation du resultat, approbation des charges non deductiblcs,
- Approbation des conventions visées a 1'article 223-19 du Code de Commerce,
- Questions diverses,
- Modification de la date de cloture de l'exercice social,
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalites.
Le Président dnne lecture du rapport de gestion et des conventions visées a larticle 223-19 du code de Commerc Enfin il declare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, le President met successivement aux voix les resolutions suivantes
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée genérale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion, approuve les comptes annuela arret a la date du 30/04/2005 tels qu'ils ont éte présentés, ainsi que les operations traduites dans ces comptes ou résumees dans ces rapports.
L'assemblée générale prend acte que les comptes sociaux de l'exercice écoulé prennent en charge une somme de 1065 euro correspondant a des dépenses non deductibles fiscalement, au regard de 1'article 39-4 du code general des impots.
En consequence, elle donne a la gerance quitus entier et sans réserves de l'execution de leur mandat
pour ledit exercice.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a 1'unanimité.
L'assemblée générale prend acte que les comptes sociaux de l'exercice écoulé prennent en charge une somme de 1065 euro correspondant a des dépenses non deductibles fiscalement, au regard de 1'article 39-4 du code general des impots.
En consequence, elle donne a la gerance quitus entier et sans réserves de l'execution de leur mandat
pour ledit exercice.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a 1'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
48 142.24 L'assemblee générale décide d'affecter le resultat de l'exercice, s'élévant euros de la maniere suivante :
- Report a nouveau 48 142.24 euros - Reserve légale euros - Autres Reserve euros - Distribution de dividendes euros
48 142.24 TOTAL euros
Cette rssolution, mise aux voix, est adoptée a 1'unanimite
- Report a nouveau 48 142.24 euros - Reserve légale euros - Autres Reserve euros - Distribution de dividendes euros
48 142.24 TOTAL euros
Cette rssolution, mise aux voix, est adoptée a 1'unanimite
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblee Genérale, apras avoir entudu la lecture du rapport special sur les conventions visee a l'article 22:
du Code de Commerce et statuant sur ce rapport, approuvent successivement lesdites conventions.
- Prestation d'assurance de la societe Les Complices pour euros - Un compte courant crediteur avec la societé Les Complices pour 496 348.62 euros
L'interesse n'ayant pas pris part au vote, cette resolution, mise aux voix, est adoptee
a l'unanimité des autres.
du Code de Commerce et statuant sur ce rapport, approuvent successivement lesdites conventions.
- Prestation d'assurance de la societe Les Complices pour euros - Un compte courant crediteur avec la societé Les Complices pour 496 348.62 euros
L'interesse n'ayant pas pris part au vote, cette resolution, mise aux voix, est adoptee
a l'unanimité des autres.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée Genérale renouvelle la fonction de gerant de Monsicur Larry Cohen et lui donne quitus de sa gestior
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimite.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimite.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale des associés, apres avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, decide d augmenter de l mois lexercice en cours, qui aura ainsi exceptionnellement une durée de 13 mois et se cl8turera le 31 mai 2006. Elle décide, correlativement, que les exercices suivants seront ouverts le ler juin et clos le 31 mai de chaque année.
En conséquence, elle modifie de la maniere suivante l'article 19 - I des statuts qui sera désormais libelle comme suit :
# ARTICLE 14 : ANNEE SOCIALE - INVENTAIRE
L'année sociale commence le ler juin de chaque année et se finit le 31 mai de l'annee suivante.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
En conséquence, elle modifie de la maniere suivante l'article 19 - I des statuts qui sera désormais libelle comme suit :
# ARTICLE 14 : ANNEE SOCIALE - INVENTAIRE
L'année sociale commence le ler juin de chaque année et se finit le 31 mai de l'annee suivante.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION
L'asscmblee genéraie donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d*un extrait de présent proces verbal, a l'effet d'accomplir toutes formalites légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimite.
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, le Président declare la séance levée. De tout ce que dessus, il a ete dresse lf present proces verbal qui, apres lecture par le gerant, a ete signe le president de séance et les associes gu leur mandataires.
Associe
yesenté par j Monsieur Paul FITOusS Rep
DEPOSE LE
2 6 JAN 2006
Tribugal de Commerce de SENLIS CPLC LOGISTIOUE
Société A Responsabilité Limitée
au capital de 8 000 Euros Siege social : 100 rue Louis Blanc 60 765 MONTATAIRE CEDEX
STATUTS Modifiés le 31 octobre 2005
LES SOUSSIGNES :
Monsieur Léon TOUITOU Né le 5 AVRN 1954 a Ariana (Tunisie) Demeurant 15 Bvd de Charonne 75011 PARIS
Monsieur Larry COHEN Né le 29 OCTOBRE 1971 a Rosny-sous-Bois (93) Demeurant 14 rue de la République 93230 ROMAINVNLE
La SA LES COMPLICES
Société Anonyme de 4 242 132 € Inscrit au RCS de Bobigny sous le n° 312 161 425 20, rue Rabelais, 93 102 Montreuil Cedex
Ont décidé de constituer entre eux une société a responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci- apres :
ARTICLE 1 - FORME
iL est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient Ietre ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les lois et reglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
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ARTICLE 2 - 0B JET
La Société a pour objet :
Toute activité d'emballage, d'entreposage, de conditionnement, de transport, de logistique et de livraison de marchandises textiles ou de toute autre nature.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financires, civiles, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : CPLC LOGISTIQUE
Dans tous les actes et documents émanant de la Société. la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le sige social est fixé : 100 rue Louis Blanc,60 765 MONTATAIRE CEDEX
I peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de 1'Assemblée Générale Extraordinaire. ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixéc a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
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Le capital social est constitué par les apports suivants
1 - Apports en numéraire
II est apporté en numéraire déposé conformément a la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, a la banque Société Générale, 9/19 rue du Chemin Vert, 93002 BOBIGNY Cedex ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque.
Soit au total la somme de 8 000 Euros.
2- Total des apports :
8 000 Euros Les apports en numéraire s'élvent a 0 Euros Les apports en nature s'élevent a Le montant total des apports s'éleve a 8 000 Euros
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a 8 000 Euros (huit mille Euros)
I - Il est divisé en 100 parts sociales de 80 Euros chacune entierement libérées.
II - Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les
conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées comme suit :
40 parts sociales pour Monsieur Léon TOUITOU 40 parts sociales pour Monsieur Larry COHEN 20 parts sociales pour la SA LES COMPLICES
Total égal au nombre de parts composant le capital social: 100
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, intégralement libérées puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.
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ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit étre constatée par uii acte notarié ou sous seings privés.
Pour étre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux-ci, méme si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé.
Elles ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité des
associés représentant al1 moins les trois-quarts des parts sociales.
Les parts sont librement cessibles entre associés
Elles ne peuvent étre cédées, a titre onéreux ou gratuit, a des tiers non associés et quel que soit leur degré de parenté avec le cédant' qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Les parts sociales ne peuvent étre transmises a titre onéreux ou gratuit a quelque personne que ce soit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'etre personnellement associé
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Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition. n sera soumis a l' agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; a défaux l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d' agrément régulierement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté.
ARTICLE 11 -GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques. associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intéret de la Société, sur présentation de toutes pices justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
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Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société. Toutefois, a titre de réglement intérieur et saris que ces limitations soient opposables aux tiers, n est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypotheque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Il peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
Monsieur Larry COHEN, demeurant 14 rue de la République, 93230 ROMAINVNLE,sont nommés premiers gérants de la société pour une durée indéterminée. Leurs rémunérations seront fixées par la plus prochaine Assemblée. Ns seront remboursés, sur justificatifs, de leurs frais de déplacement et de représentation.
Monsieur Larry COHEN, déclarent qu'aucune prescription. aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de ce mandat.
ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives ont prises, LI choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprime dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'il représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire dans les cas prévus par la loi et pour les décisions extraordinaires.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et reglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé par lettre recommandée. Le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
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Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Il peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ainsi que par un tiers non associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou n est réservé a l'usufruitier.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.
ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
L'année sociale commence le 1er juin de chaque année et se finit le 31 mai de l'année suivante.
Par exception, le premier exercice conmencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 30 avril 2002.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe). l'inventaire. le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et reglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et reglements.
ARTICLE 15 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
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L'Assemblée Générale répartit le bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi entre tous les associés
proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux; elle en décide les modalités de mise en paiement.
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieur au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL
SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lien a dissolution anticipée de la Société
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre! sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux & la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou n statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
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A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais n est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction 2 moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif, il peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprs remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut etre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant ia durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre les associés et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises h la procédure d'arbitrage.
Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, le Président du Tribunal de commerce du lieu
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du siége social, saisi comme en matiere de référé par une des parties ou un arbitre, procédera a cette désignation par voie d'ordonnance.
L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le déces, Iempéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance. non susceptible de recours du Président du Tribunal de commerce, saisi comme n est dit ci-dessus.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les regles établies par les tribunaux. Ns statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer a la 7oie d'appel.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. Iis statueront comme amiables compositeurs et en premier ressort, les parties convenant expressément de ne pas renoncer a la voie d'appel.
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du siege social, tant pour
l'application des dispositions qui précédent, que pour le réglement de toutes autres difficultés.
ARTICLE 20 - PUBLICITE - POUVOIRS
REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE - POUVOIRS
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Les soussignés donnent mandat a Monsieur Léon TOUITOU, associé, a l'effet de prendre pour le compte de la Société, en attendant son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, les engagements décrits ci-aprés :
Signature d'un contrat de Bail commercial pour l'occupation d'un ensemble immobilier "Batiment de Bruxelles ", Lot n"12, situe au 100 rue Louis Blanc, MONTATAIRE, 60765 Cedex.
Tout acte et formalite nécessaire a la constitution de la SARL en cours de constitution
L'immatriculation de la Société emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur TOUITOU Léon pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social ;
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- pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société Registre du commerce et des sociétés ; - et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait a Montreuil
Le 31 octobre 2005
En autant d'exemplaires que requis par la loi
Larry COHEN Lé0n TOUITOU SA LES CQMPEICES - PAUL FITOUSSI
Q P
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Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimite.
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, le Président declare la séance levée. De tout ce que dessus, il a ete dresse lf present proces verbal qui, apres lecture par le gerant, a ete signe le president de séance et les associes gu leur mandataires.
Associe
yesenté par j Monsieur Paul FITOusS Rep
DEPOSE LE
2 6 JAN 2006
Tribugal de Commerce de SENLIS CPLC LOGISTIOUE
Société A Responsabilité Limitée
au capital de 8 000 Euros Siege social : 100 rue Louis Blanc 60 765 MONTATAIRE CEDEX
STATUTS Modifiés le 31 octobre 2005
LES SOUSSIGNES :
Monsieur Léon TOUITOU Né le 5 AVRN 1954 a Ariana (Tunisie) Demeurant 15 Bvd de Charonne 75011 PARIS
Monsieur Larry COHEN Né le 29 OCTOBRE 1971 a Rosny-sous-Bois (93) Demeurant 14 rue de la République 93230 ROMAINVNLE
La SA LES COMPLICES
Société Anonyme de 4 242 132 € Inscrit au RCS de Bobigny sous le n° 312 161 425 20, rue Rabelais, 93 102 Montreuil Cedex
Ont décidé de constituer entre eux une société a responsabilité limitée et ont adopté les statuts établis ci- apres :
ARTICLE 1 - FORME
iL est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient Ietre ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les lois et reglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
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ARTICLE 2 - 0B JET
La Société a pour objet :
Toute activité d'emballage, d'entreposage, de conditionnement, de transport, de logistique et de livraison de marchandises textiles ou de toute autre nature.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financires, civiles, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : CPLC LOGISTIQUE
Dans tous les actes et documents émanant de la Société. la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le sige social est fixé : 100 rue Louis Blanc,60 765 MONTATAIRE CEDEX
I peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de 1'Assemblée Générale Extraordinaire. ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixéc a 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
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Le capital social est constitué par les apports suivants
1 - Apports en numéraire
II est apporté en numéraire déposé conformément a la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, a la banque Société Générale, 9/19 rue du Chemin Vert, 93002 BOBIGNY Cedex ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque.
Soit au total la somme de 8 000 Euros.
2- Total des apports :
8 000 Euros Les apports en numéraire s'élvent a 0 Euros Les apports en nature s'élevent a Le montant total des apports s'éleve a 8 000 Euros
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a 8 000 Euros (huit mille Euros)
I - Il est divisé en 100 parts sociales de 80 Euros chacune entierement libérées.
II - Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les
conséquences prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées comme suit :
40 parts sociales pour Monsieur Léon TOUITOU 40 parts sociales pour Monsieur Larry COHEN 20 parts sociales pour la SA LES COMPLICES
Total égal au nombre de parts composant le capital social: 100
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, intégralement libérées puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.
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ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit étre constatée par uii acte notarié ou sous seings privés.
Pour étre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux-ci, méme si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé.
Elles ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité des
associés représentant al1 moins les trois-quarts des parts sociales.
Les parts sont librement cessibles entre associés
Elles ne peuvent étre cédées, a titre onéreux ou gratuit, a des tiers non associés et quel que soit leur degré de parenté avec le cédant' qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Les parts sociales ne peuvent étre transmises a titre onéreux ou gratuit a quelque personne que ce soit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'etre personnellement associé
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Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition. n sera soumis a l' agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande ; a défaux l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d' agrément régulierement notifié, l'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté.
ARTICLE 11 -GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques. associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intéret de la Société, sur présentation de toutes pices justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
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Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société. Toutefois, a titre de réglement intérieur et saris que ces limitations soient opposables aux tiers, n est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société, autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypotheque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Il peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.
Monsieur Larry COHEN, demeurant 14 rue de la République, 93230 ROMAINVNLE,sont nommés premiers gérants de la société pour une durée indéterminée. Leurs rémunérations seront fixées par la plus prochaine Assemblée. Ns seront remboursés, sur justificatifs, de leurs frais de déplacement et de représentation.
Monsieur Larry COHEN, déclarent qu'aucune prescription. aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de ce mandat.
ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives ont prises, LI choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprime dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'il représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
Toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire dans les cas prévus par la loi et pour les décisions extraordinaires.
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et reglements en vigueur.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé par lettre recommandée. Le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
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Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Il peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ainsi que par un tiers non associé.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou n est réservé a l'usufruitier.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.
ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
L'année sociale commence le 1er juin de chaque année et se finit le 31 mai de l'année suivante.
Par exception, le premier exercice conmencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 30 avril 2002.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe). l'inventaire. le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et reglements en vigueur et sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et reglements.
ARTICLE 15 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
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L'Assemblée Générale répartit le bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi entre tous les associés
proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux; elle en décide les modalités de mise en paiement.
L'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieur au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL
SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lien a dissolution anticipée de la Société
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre! sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux & la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit etre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou n statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
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A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.
La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais n est également prévu ce qui suit :
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction 2 moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif, il peut étre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Aprs remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés.
ARTICLE 18 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut etre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 19 - CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Société et les associés, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant ia durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre les associés et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises h la procédure d'arbitrage.
Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, le Président du Tribunal de commerce du lieu
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du siége social, saisi comme en matiere de référé par une des parties ou un arbitre, procédera a cette désignation par voie d'ordonnance.
L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le déces, Iempéchement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance. non susceptible de recours du Président du Tribunal de commerce, saisi comme n est dit ci-dessus.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les regles établies par les tribunaux. Ns statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer a la 7oie d'appel.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. Iis statueront comme amiables compositeurs et en premier ressort, les parties convenant expressément de ne pas renoncer a la voie d'appel.
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du siege social, tant pour
l'application des dispositions qui précédent, que pour le réglement de toutes autres difficultés.
ARTICLE 20 - PUBLICITE - POUVOIRS
REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE - POUVOIRS
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Les soussignés donnent mandat a Monsieur Léon TOUITOU, associé, a l'effet de prendre pour le compte de la Société, en attendant son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, les engagements décrits ci-aprés :
Signature d'un contrat de Bail commercial pour l'occupation d'un ensemble immobilier "Batiment de Bruxelles ", Lot n"12, situe au 100 rue Louis Blanc, MONTATAIRE, 60765 Cedex.
Tout acte et formalite nécessaire a la constitution de la SARL en cours de constitution
L'immatriculation de la Société emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur TOUITOU Léon pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social ;
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- pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société Registre du commerce et des sociétés ; - et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.
Fait a Montreuil
Le 31 octobre 2005
En autant d'exemplaires que requis par la loi
Larry COHEN Lé0n TOUITOU SA LES CQMPEICES - PAUL FITOUSSI
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