CHR EQUIPEMENT INTERNATIONAL
Acte du 21 juillet 2015
Début de l'acte
RCS : PONTOISE Code qreffe : 7802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOISE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2008 B 03062
Numéro SIREN : 507 992 139
Nom ou denomination : CHR EQUIPEMENT INTERNATIONAL
Ce depot a ete enregistre le 21/07/2015 sous le numero de dépot 8543
fe Trnna dc Carperna Ponois
CHR EQUIPEMENT INTERNATIONAL Société à responsabilité Limitée 8 s43 Au capital de 370 000 euros Siége Social : 17/19 blvd de la Muette 95140 GARGES LES GONESSE Siret n° 50799213900018 RCS PONTOISE
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE
Je soussigné M. TAOUFIK Najib, agissant en qualité de gérant de la société CHR EQUIPEMENT INTERNATIONAL SARL, sis a Garges les Gonesse.
A 1'honneur de vous exposer :
- Que la société a, conformément a ses statuts, clôturé son exercice social le 31 décembre 2014, qu'elle devrait donc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes au plus tard dans les six mois suivant la clture.
- Que pour des problémes de changement de logiciel et de sous-traitance de la comptabilité en Tunisie 1'assemblée ne pourra pas se tenir dans les délais légaux.
Qu'en conséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 30 septembre 2015 le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
Signature
Gaeseo da Corse Fait a Le 1S&HREQUIPEMENT INTERNAT: 17-19 Bd de ia MUETTE 95140 GARGES LES QHE SIRET 507 992 139 000
Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise : dépôt N°8543 en date du 21/07/2015
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOISE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2008 B 03062
Numéro SIREN : 507 992 139
Nom ou denomination : CHR EQUIPEMENT INTERNATIONAL
Ce depot a ete enregistre le 21/07/2015 sous le numero de dépot 8543
fe Trnna dc Carperna Ponois
CHR EQUIPEMENT INTERNATIONAL Société à responsabilité Limitée 8 s43 Au capital de 370 000 euros Siége Social : 17/19 blvd de la Muette 95140 GARGES LES GONESSE Siret n° 50799213900018 RCS PONTOISE
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE
Je soussigné M. TAOUFIK Najib, agissant en qualité de gérant de la société CHR EQUIPEMENT INTERNATIONAL SARL, sis a Garges les Gonesse.
A 1'honneur de vous exposer :
- Que la société a, conformément a ses statuts, clôturé son exercice social le 31 décembre 2014, qu'elle devrait donc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes au plus tard dans les six mois suivant la clture.
- Que pour des problémes de changement de logiciel et de sous-traitance de la comptabilité en Tunisie 1'assemblée ne pourra pas se tenir dans les délais légaux.
Qu'en conséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 30 septembre 2015 le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
Signature
Gaeseo da Corse Fait a Le 1S&HREQUIPEMENT INTERNAT: 17-19 Bd de ia MUETTE 95140 GARGES LES QHE SIRET 507 992 139 000
Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise : dépôt N°8543 en date du 21/07/2015
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
2015000180
Nous, Yves CHARON, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Pontoise, assisté du Greffier Me
Jean-Marc PRETAT ;
Vu l'article 25 et suivants du code de procédure civile sur les régles propres à la matiére civile ;
Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du meme code sur les ordonnances sur
requéte ;
Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les sociétés a
responsabilité limitée, R225-64 et suivants du code de commerce ;
Vu la requete qui précede et les motifs y exposés ;
Attendu que Monsieur Najib TAOUFIK, agissant en qualité de Gérant de la société SARL CHR
EQUIPEMENT INTERNATIONAL, inscrite au registre du commerce de Pontoise sous le numéro
d'identification 507992139 RCS PONTOISE 2008 B 3062, dont le siege déclaré est sis 17/19 Bd De La
Muette 95140 GARGES LES GONESSE,Nous saisi d'une demande de prorogation du délai de
convocation de l'assemblée générale annuelle ;
Attendu que le Président du Tribunal de Commerce peut rendre des ordonnances sur requéte
dans les < cas spécifiés par la loi > conformément aux régles des articles 874 et 875 du code de
procédure civile ; que les dispositions du code de commerce ont expressément prévu l'intervention du
Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte en inatiere de sociétés commerciales;
Attendu que le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire peut
étre prolongé, à la demande du gérant, du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par
Nous, Yves CHARON, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Pontoise, assisté du Greffier Me
Jean-Marc PRETAT ;
Vu l'article 25 et suivants du code de procédure civile sur les régles propres à la matiére civile ;
Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du meme code sur les ordonnances sur
requéte ;
Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les sociétés a
responsabilité limitée, R225-64 et suivants du code de commerce ;
Vu la requete qui précede et les motifs y exposés ;
Attendu que Monsieur Najib TAOUFIK, agissant en qualité de Gérant de la société SARL CHR
EQUIPEMENT INTERNATIONAL, inscrite au registre du commerce de Pontoise sous le numéro
d'identification 507992139 RCS PONTOISE 2008 B 3062, dont le siege déclaré est sis 17/19 Bd De La
Muette 95140 GARGES LES GONESSE,Nous saisi d'une demande de prorogation du délai de
convocation de l'assemblée générale annuelle ;
Attendu que le Président du Tribunal de Commerce peut rendre des ordonnances sur requéte
dans les < cas spécifiés par la loi > conformément aux régles des articles 874 et 875 du code de
procédure civile ; que les dispositions du code de commerce ont expressément prévu l'intervention du
Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte en inatiere de sociétés commerciales;
Attendu que le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire peut
étre prolongé, à la demande du gérant, du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par
ordonnance du Président du Tribunal de Cominerce, statuant sur requéte ;
Attendu, qu'il convient de faire droit a la demande ;
EN CONSEQUENCE
STATUANT SUR REQUETE PAR ORDONNANCE EN MATIERE GRACIEUSE ;
FAISONS DROIT, à la demande du requérant ;
PROROGEONS jusqu'au3 2o S le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2014 de la société SARL CHR
EQUIPEMENT INTERNATIONAL ;
Disons que le requérant supportera les frais de la présente, fixés a la somme de 37.84 euros ;
Disons que notre ordonnance sera notifiée & la société CHR EQUIPEMENT INTERNATIONAL, par les
soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal ;
Disons que la minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.
Le greffier Le Vice-Prési
Fait a Pontoise, le
EN CONSEQUENCE
STATUANT SUR REQUETE PAR ORDONNANCE EN MATIERE GRACIEUSE ;
FAISONS DROIT, à la demande du requérant ;
PROROGEONS jusqu'au3 2o S le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2014 de la société SARL CHR
EQUIPEMENT INTERNATIONAL ;
Disons que le requérant supportera les frais de la présente, fixés a la somme de 37.84 euros ;
Disons que notre ordonnance sera notifiée & la société CHR EQUIPEMENT INTERNATIONAL, par les
soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal ;
Disons que la minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal.
Le greffier Le Vice-Prési
Fait a Pontoise, le