VELO ET EAU
Acte du 6 avril 2012
Début de l'acte
1203525902
DATE DEPOT : 2012-04-06
NUMERO DE DEPOT : 2012R035196
N° GESTION : 2011B11260
N° SIREN : 532449592
DENOMINATION : SUN ROSIERS
ADRESSE : 4 rue des Ecouffes 75004 Paris
DATE D'ACTE : 2012/01/19
TYPE D'ACTE : ACTE SOUS SEING PRIVE
NATURE D'ACTE : CESSION DE PARTS
Enrcgistré & : SIB DE PARIS 1ER POLEENREGISTREMENT Ext 1066 Lc 06/02/2012 Bordereau n*2012/181 Caae n*26 : 153 e Ponalit60 : Enregistremont Total fiqnide : cent cinpante-trois curos Moxaart rogu : cent cinquante-troir curos
L'Agent des impts
" SUN ROSIERS " Société a Responsabilité Limitée au capital de 40 000€ Siege Social : I01 rue de Sevres - 75280 PARIS CEDEX 06 RCS PARIS nc 532 449 592
CESSION DE PARTS SOCIALES
PAR :
lent) La Société dénommée POINT SOLEIL DEVELOPPEMENT, société a responsabilite limitée au capital de 10.000 EUR, dont le sige est a PARIS (75002), 15 rue de Turbigo, identifiée au SIREN sous le numéro 530 260 181 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.
Représentée par M. Hervé CORLAY, Gérant, ayant tous pouvoirs a 1'effet des présentes.
D'une part, ci-aprs dénommés aux présentes sous le vocable le "Cédant",
AU PROFIT DE :
2ent) La Société < MARMITE >, Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée au capital de 4.035.000 Euros, dont le siege social est situé au VESINET (78110), 42 boulevard d'Angleterre et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 512 108 440, représentée par son gérant M. Hervé CORLAY. D'autre part, ci-apres dénommée aux présentes sous le vocable Ie "Cessionnaire"
(Le Cédant et le Cessionnaire étant ci-aprs collectivement désignés les "Parties" et individuellement la "Partie").
Lesquels préalablement a la CESSION DE PARTS SOCIALES faisant l'objet des présentes, ont expose ce qui suit :
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EXPOSE
1 - DESIGNATION DE LA SOCIETE :
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 10 novembre 2006, il a été constitué une Société a Responsabilité Limitée dénommée < SUN ROSIERS >, (ci-aprs dénommée la "Société") ayant son sige social a PARIS CEDEX 06 (75280), 101 rue de Svres, pour une durée de 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et ayant pour objet l'exploitation d'un centre de bronzage sous l'enseigne " Point Soleil et la vente d'articles liés à l'activité principale. La Société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 532 449 592, depuis le 19 mai 2011. La Société est actuellement gérée par M. Hervé CORLAY.
II - CAPITAL SOCIAL :
Le capital social a été fixé a la somme de 40 000 Euros, divisé en 100 parts, de 400 Euros chacune, numérotées de 1 a 100, intégralement libérées et réparties entre les associés de la facon suivante :
M. Marc BERVILY-ITASSE,70 parts sociales numérotées de l a 70 La société POINT SOLEIL DEVELOPPEMENT, 30 parts sociales numérotées de 71 a 100
Les statuts, établis aux termes de l'acte constitutif précité n'ont subi aucune modification a ce jour.
III - CLAUSE D'AGREMENT :
Aux termes de l'article 13 des statuts ci-aprés littéralement rappelés, < Les parts sociales sont librement cessibles en pleine propriété, en usufruit ou en nue propriété entre associés au sens des présents statuts ou entre titulaires de droits de méme nature que ceux objets de la cession. Elles ne peuvent étre cédées a d'autres personnes qu'aprés agrément préalable donné par la majorité en nombre des titulaires de droit de vote pour ce type de décision représentant au moins la moitié des parts sociales, en ce compris les propres parts sociales du cédant. >
En conséquence, les parts numérotées de 71 a 100 appartenant au Cédant ne peuvent étre cédées qu'avec l'agrément de la Société dans les conditions ci-dessus.
IV - FORME DES DEC1SIONS COLLECTIVES :
Aux termes de l'article 20 des statuts ci-aprs littéralement rappelés, " Les décisions collectives des associés sont prises. au choix de la gérance, soit en assemblée générale, soit par voie de consultation écrite, ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. "
V - PATRIMOINE SOCIETAIRE :
Le Cessionnaire dispense expressément le Cédant de faire une plus ample désignation de la Société et de ses engagements, déclarant parfaitement les connaitre pour en avoir pris préalablement connaissance par la copie des pices qui lui ont été remises dés avant ce jour.
CECI EXPOSE, il est passé a la cession de parts sociales objet des présentes.
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CESSION DE PARTS SOCIALES
Par les présentes, le Cédant cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au Cessionnaire qui accepte, les TRENTE (30) parts sociales numérotées de 71 a 100, intégralement tibérées, qu'ils détient dans la Société.
PROPRIETE : JOUISSANCE
Le Cessionnaire est propriétaire des parts dont il s'agit a compter de ce jour. Il en a la jouissance a compter du méme jour par la possession réelle. D'un commun accord entre les Parties, le Cessionnaire aura seul droit aux résultats sociaux au titre de l'exercice en cours lequel clture au 31 décembre 2012, et des exercices ultérieurs, a proportion des droits attachés aux parts cédées. A cet effet, le Cédant subroge le Cessionnaire dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier. Le Cessionnaire reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes résolutions prises et de tous procs verbaux dressés a ce jour par les assemblées des associés et les accepte.
AGREMENT DES ASSOCIES
La présente opération de cession a été autorisée et le cessionnaire a été agréé en qualité de nouvel associé aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés tenue ds avant la présente cession.
ORIGINE DE PROPRIETE
Le Cédant est propriétaire des parts sociales cédées par suite de l'attribution qui lui en a été faite lors de la constitution de la Société en rémunération de son apport en numéraire d'un montant de 12.000 E.
PRIX
Le Cédant et le Cessionnaire ont arreté, sous ieur responsabilité le prix de cession des 30 parts sociales lequel s'élve a Ia somme globale, ferme, forfaitaire et définitive de DOUZE MILLE EUROS (12.000 EUR). Le paiement de ce prix aura lien de la maniere indiquée ci-apres.
MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX
Le Cessionnaire a payé le prix de vente comptant ce jour au Cédant qui le reconnait et Jui en consent bonne et valable quittance, sous réserve de l'encaissement du cheque, d'un montant de DOUZE MILLE EUROS (12.000 EUR) a l'ordre de la socité POINT SOLEIL DEVELOPPEMENT pour la "céssion de 30 parts numérotées de 71 a 100, DONT QUITTANCE
CESSION DE CREANCE DU CEDANT CONTRE LA SOCIETE
1l résulte de l'arrété de compte a ce jour de ladite Société, que le compte courant de la société POINT SOLEIL DEVELOPPEMENT,Cédant,ressort a DEUX MILLE DEUX CENT CINQUANTE CINQ EUROS (2.255 £). Par ces m&mes présentes, le Cédant céde, sans autre garantie que celle de l'existence et de la légitimité de la créance cédée et de la solvabilité actuelle de la Société débitrice a la société MARMITE, Cessionnaire qui accepte, le montant de sa créance contre la Société au titre
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du compte courant sus-énoncé,moyennant le prix de DEUX MILLE DEUX CENT CINQUANTE CINQ EUROS (2.255 £). Laquelle somme a été payée comptant, ce jour, par le Cessionnaire au Cédant qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance, par inscription en compte courant d'associé d'un meme montant dans les livres du Cessionnaire. DONT QUITTANCE
Le Cessionnaire disposera, a compter de ce jour, de la créance ainsi cédée comme de chose lui appartenant en toute propriété, par le seul fait des présentes, et il aura le droit de toucher le montant en capital de la créance cédée de la Société suivant les modalités arrétées aux statuts ou dans une assemblée générale postérieure. A l'effet de quoi, le Cédant met et subroge le Cessionnaire, sans autre garantie que celle sus-exprimée, dans tous les droits et actions résultant a son profit de sa qualité de créancier de la Société.
DISPENSE DE GARANTIE DE PASSIF
De convention expresse entre les Parties, le Cédant ne devra aucune garantie de passif et de consistance d'actif au Cessionnaire.
CHARGES ET CONDITIONS
La présente cession est consentie de part et d'autre sous les charges et conditions ordinaires et de
droit en pareille matiere.
MODIFICATION DES STATUTS
1l est ici précisé qu'une assemblée générale extraordinaire se réunira en suite des présentes, afin de décider la modification de l'article 7 des statuts de la Société pour tenir compte de la nouvelle répartition de capital.
DISPENSE DE SIGNIFICATION
La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de 1'article 1690 du Code Civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par un dépôt de l'original de l'acte de cession au siege social contre remise d'une attestation par le gérant de ce dépot.
DECLARATIONS FISCALES
1l est ici précisé en tant que de besoin que la cession de parts objet des présentes ne peut entrainer la dissolution de la Société et n'entraine pas la création d'une personne morale nouvelle. Droits a la charge du Cessionnaire: [12.000 -( 23000 x 30%)] x 3% = 153 E
IMPOT SUR LA PLUS-VALUE
Le Cédant déclare avoir été averti par le rédacteur des présentes que la présente cession entre dans le champ d'application de l'article.150-O D du Code .Général des Impots, et avoir recu toutes.- informations quant a son application et ses conséquences.
DECLARATIONS D'ETAT CIVIL ET AUTRES
Les Parties confirment leur état civil, déclarent avoir leur pleine capacité civile, qu'ils sont habituellement résidents au sens de la réglementation des changes, sauf stipulation contraire au début de l' acte.
Le Cédant déclare et garantit en outre que :
- les parts sont libres de tout gage, nantissement, opposition, séquestre, mesure de saisie ou autre .
- les parts sont entirement libérées, sont représentatives d'apports en numéraire et ne sont pas amorties. Le Cédant déclare notamment que rien dans sa situation respective ainsi qu'au titre des lois et rglements applicables ne s'oppose a la signature de la présente cession des parts au Cessionnaire et qu'aucune des parts sociales cédées ne fait l'obiet d'un démembrement, d'une sureté ou n'est détenue en indivision, et qu'il n'existe aucune situation quelle qu'elle soit qui serait de nature a permettre une remise en cause ou a retarder l'exécution des conventions prévues aux présentes.
FORMALITES
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer les formalités prescrites par la loi. La présente cession sera opposable aux tiers apres accomplissement de ces formalités et, en outre, dépt de deux originaux en annexe au registre du commerce et des sociétés.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Les différends qui viendraient a naitre a propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent acte, seront réglés par les tribunaux compétents.
DECLARATIONS-AFFIRMATION DE SINCERITE
Les Parties affirnent sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des lmpôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les Parties font élection de domicile en leur sige et domicile respectifs.
Fait a fAnis Le 19f011Q01& (En autant d'exemplaires que requis par la loi)
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" SUN ROSIERS " Société a Responsabilité Limitée au capitai de 40 000€ Siege Sociai : 10I rue de Sevres - 75280 PARIS CEDEX 06 RCS PARIS n° 532 449 592
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D'autre part, ci-apres dénommée aux présentes sous le vocable le "Cessionnaire".
(Le Cédant et le Cessionnaire étant ci-aprs collectivement désignés les "Parties" et individuellement la "Partie"
Lesquels préalablement a la CESSION DE PARTS SOCiALES faisant l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
mb: AlBi
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EXPOSE
I - DESIGNATION DE LA SOCIETE :
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 10 novembre 2006, il a été constitué une Société a Responsabilité Limitée dénommée < SUN ROSIERS >, (ci-aprs dénommée la "Société") ayant son sige social a PARJS CEDEX 06 (75280), 101 rue de Svres, pour une durée de 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et ayant pour objet l'exploitatian d'un centre de bronzage sous l'enseigne " Point Soleil > et la vente d'articles liés à l'activité principale. La Société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 532 449 592, depuis le 19 mai 2011. La Société est actuellement gérée par M. Hervé CORLAY.
II - CAPITAL SOCIAL :
Le capital social a été fixé a la somme de 40 .000 Euros, divisé en 100 parts, de 400 Euros chacune, numérotées de 1 a 100, intégralement libérées et réparties entre les associés de la facon suivante :
M. Marc BERVILY-ITASSE, 55 parts sociales numérotées de l a 55 La société MARMITTE,45 parts sociales numérotées de 56 a 100
Les statuts, établis aux termes de l'acte constitutif précité n'ont subi aucune modification a ce jour
III - CLAUSE D'AGREMENT :
Aux termes de l'article 13 des statuts ci-aprês littéralement rappelés,
En conséquence, les parts numérotées de 46 a 55 appartenant au Cédant ne peuvent étre cédées qu'avec l'agrément de la Société dans les conditions ci-dessus.
IV = FORME DES DECISIONS COLLECTIVES :
Aux termes de l'article 20 des statuts ci-apres littéralement rappelés, " Les décisions collectives des associés sant prises, au choix de la gérance, soit en assemblée générale, sait par voie de consultatian écrite, ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
V - PATRIMOINE SOCIETAIRE :
Le Cessionnaire dispense expressément le Cédant de faire une plus ample désignation de la Société et de ses engagements, déclarant parfaitement les connaitre pour en avoir pris préalablement connaissance par la copie des pieces qui lui ont été remises dés avant ce jour.
CECI EXPOSE, il est passé a la cession de parts sociales objet des présentes.
AP
CESSION DE PARTS SOCIALES
Par les présentes, le Cédant cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au Cessionnaire qui accepte, fes DIX (10) parts sociales numérotées de 46 a 55, intégralement libérées, qu'ils détient dans fa Société.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le Cessionnaire est propriétaire des parts dont it s'agit a compter de ce jour. ll en a la jouissance a compter du méme jour par la possession réelle. D'un commun accord entre les Parties, le Cessionnaire aura seul droit aux résultats sociaux au titre de l'exercice en cours lequel clóture au 31'décembre, et des exercices ultérieurs, a proportion des droits attachés aux parts cédées. A cet effet, le Cédant subroge le Cessionnaire dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier. Le Cessionnaire reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes résolutions prises et de tous procés verbaux dressés a ce jour par les assemblées des associés et les accepte.
AGREMENT DES ASSOCIES
La présente opération de cession a été autorisée et le cessionnaire a été agréé en qualité de nouvel associé aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés tenue des avant la présente cession.
ORIGINE DE PROPRIETE
Le Cédant est propriétaire des parts sociales cédées par suite de l'acquisition qu'il en a faite de M. et Mme Pascal BRETON, moyennant le prix de 4.000 E aux termes d'un acte sous seing privé en date a du
PRIX
Le Cédant et le Cessionnaire ont arrété, sous leur responsabilité le prix de cession des 10 parts sociales lequel s'élve a la somme globale, ferme, forfaitaire et définitive de QUATRE MILLE EUROS (4.000 EUR). Le paiement de ce prix aura lieu de la manire indiquée ci-apres.
MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX
Le Cessionnaire a payé le prix de vente comptant ce jour au Cédant qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance, sous réserve de l'encaissement du chéque, d'un montant de QUATRE MILLE EUROS (4.000 EUR) a l'ordre de M. Marc BERVILY-ITASSE pour la cession de 10 parts numérotées de 46 a 55, DONT QUITTANCE
DISPENSE DE GARANTIE DE PASSIF
De convention expresse entre les Parties, le Cédant ne devra aucune garantie de passif et de consistance d'actif au Cessionnaire.
mhi
CHARGES ET CONDITIONS
La présente cession est consentie de part et d'autre sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matire.
MODIFICATION DES STATUTS
Il est ici précisé qu'une assemblée générale extraordinaire se réunira en suite des présentes, afin de décider la modification de l'article 7 des statuts de la Société pour tenir compte de la nouvelle répartition de capital.
DISPENSE DE SIGNIFICATION
La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par un dépot de l'original de l'acte de cession au sige social contre remise d'une attestation par le gérant de ce dépôt.
DECLARATIONS FISCALES
It est ici précisé en tant que de besoin que la cession de parts objet des présentes ne peut entrainer la dissolution de la Société et n'entraine pas la création d'une personne morale nouvelle. Droits a la charge du Cessionnaire: [4.000 -( 23.000 x 10%)] x 3% = 51 £
IMPOT SUR LA PLUS-VALUE
Le Cédant déclare avoir été averti par le rédacteur des présentes que la présente cession entre dans le champ d'application de l'article 150-O D du Code Général des.Impts, et avoir recu toutes informations quant a son application et ses conséquences.
DECLARATIONS D'ETAT CIVIL ET AUTRES
Les Parties confirment leur état civil, déclarent avoir leur pleine capacité civile, qu'ils sont habituellement résidents au sens de la réglementation des changes, sauf stipulation contraire au début de l' acte.
Le Cédant déclare et garantit en outre que : - les parts sont libres de tout gage, nantissement, opposition, séquestre, mesure de saisie ou autre . - les parts sont entirement libérées, sont représentatives d'apports en numéraire et ne sont pas amorties.
Le Cédant déclare notamment que rien dans sa situation respective ainsi qu'au titre des lois et reglements applicables ne s'oppose a la signature de la présente cession des parts au Cessionnaire et qu'aucune des parts sociales cédées ne fait l'obiet d'un démembrement, d'une sûreté ou' n'est détenue en indivision, et qu'il n'existe aucune situation quelle.qu'elle soit qui serait de nature a permettre une remise en cause ou a retarder l'exécution des conventions prévues aux présentes.
FORMALITES
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pou effectuer les formatités prescrites par la loi. La présente cession sera opposable aux tiers apres accomplissement de ces formalités et, en outre, dépt de deux originaux en annexe au registre du commerce et des sociétés.
mhi Ae
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FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Les différends qui viendraient a naitre a propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent acte, seront réglés par les tribunaux compétents.
DECLARATIONS-AFFIRMATION DE SINCERITE
Les Parties affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les Parties font élection de domicile en leur sige et domicile respectifs.
Fait a
Le49/ou1.2o12 (En autant d'exemplaires que requis par la loi)
Ama_Use Beauicf.ITAssE
Enregistr& a : SIE DE NEUILLY POLE ENREGISTREMENT Ext 1767
Le 09/02/2012 Bordereau n*2012/109 Case n*23 : 51€ Penalitds : Enregistremeet Antd:ne LAFON Total liquide : cinpuante et un curos Agent hdrririctratif des finantas publiques Moniant reat! : cinquante et un curos Le Contrkar dies finanoes publiques
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" SUN ROSIERS " Société a Responsabilité Limitée au capital de 40 000€ Siee Social : I01 rue de Sevres - 75280 PARIS CEDEX 06 RCS PARIS n° 532 449 592
CESSION DE PARTS SOCIALES
PAR :
lent) Monsieur Pascal BRETON,époux de Madame Diana BRAVO, demeurant a LE VESINET (78110), 14 route de la Plaine, Né a PARIS (75), le 18 octobre 1963, De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.
2ent)Madame Diana BRAVO,épouse deM. Pascal BRETON, demeurant a LE VESINET (78110), 14 route de la Plaine, Née aPAR1S(75018,Ie 21 mars 1962, De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.
Tous deux mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts a défaut de coatrat de mariage préalable a leur union célébrée a PARIS (75012), le 31 juillet 1991. Ledit régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis.
D'une part, ci-aprs dénommés aux présentes sous le vocable le "Cédant",
AU PROFIT DE :
3ent)Monsieur Marc BERVILY-ITASSE, demeurant a NEUILLY SUR SEINE (92200), 23 boulevard d'Argensson Né a PARIS (75011),le 9 novembre 1979, De nationalité frangaise. Célibataire non soumis a pacte civil de solidarité, ainsi déclaré, Résident au sens de la réglementation fiscale.
D'autre part, ci-apres dénommée aux présentes sous le vocable Ie "Cessionnaire",
(Le Cédant et le Cessiounaire ttant ci-aprs collectivement désignés les "Parties" et individuellement la "Partie").
LesqueIs préalablement a la CESSION DE PARTS SOCIALES faisant l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
mbi
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EXPOSE
1 - DESIGNATION DE LA SOCIETE :
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 10 novembre 2006, il a été constitué une Société a Responsabilité Limitée dénommée < SUN ROSIERS >, (ci-aprés dénommée la "Société") ayant son sige social a PARIS CEDEX 06 (75280), 101 rue de Svres, pour une durée de 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et ayant pour objet l'exploitation d'un centre de bronzage sous l'enseigne < Point Soleil > et la vente d'articles liés à l'activité principale. La Société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 532 449 592, depuis le 19 mai 2011 La Société est actuellement gérée par M. Hervé CORLAY.
1I - CAPITAL SOCIAL :
Le capital social a été fixé a la somne de 40 000 Euros, divisé en 100 parts, de 400 Euros chacune, numérotées de 1 a 100, intégralement libérées et réparties entre les associés de la facon suivante : M. et Mme Pascal BRETON, 70 parts sociales numérotées de l a 70 . La société Point Soleil Développement, 30 parts sociales numérotées de 71 a 100
Les statuts, établis aux termes de l'acte constitutif précité n'ont subi aucune modification a ce jour.
1II - CLAUSE D'AGREMENT :
Aux termes de l'article 13 des statuts ci-apres littéralement rappelés, < Les parts sociales sont librement cessibles en pleine propriété, en usufruit ou en nue propriété entre associés au sens des présents statuts ou entre titulaires de droits de méme nature que ceux objets de la cession. Elles ne peuvent étre cédées à d'autres personnes qu'aprs agrément préalable donné par la majorité en nombre des titulaires de droit de vote pour ce type de décision représentant au moins la moitié des parts sociales, en ce compris les propres parts sociales du cédant. > En conséquence, les parts numérotées de l a 70 appartenant au Cédant ne peuvent étre cédées qu'avec l'agrérnent de la Société dans les conditions ci-dessus.
IV - FORME DES DECISIONS COLLECTIVES :
Aux termes de l'article 20 des statuts ci-aprs littéralement rappelés, " Les décisions collectives des associés sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée générale. soit par voie de consultation écrite, ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. "
V - PATRIMOINE SOCIETAIRE :
Le Cessionnaire dispense expressément le Cédant de faire une plus ample désignation de la Société et de ses engagements, déclarant parfaitement les connaitre pour en avoir pris préalablement connaissance par la copie des pices qui lui ont été remises dés avant ce jour.
CECI EXPOSE, il est passé a la cession de parts sociales objet des présentes.
mbi
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CESSION DE PARTS SOCIALES
Par les présentes, le Cédant cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au Cessionnaire qui accepte, les SOIXANTE DIX (7O) parts sociales numérotées de 1 a 7O, intégralement libérées, qu'ils détient dans la Société.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le Cessionnaire est propriétaire des parts dont il s'agit a compter de ce jour. Il en a la jouissance a compter du méme jour par la possession réelle. D'un commun accord entre les Parties, le Cessionnaire aura seul droit aux résultats sociaux au titre de l'exercice en cours lequel clture au 31 décembre 2012, et des exercices ultérieurs, a proportion des droits attachés aux parts cédées. A cet effet, le Cédant subroge le Cessionnaire dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier. Le Cessionnaire reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes résolutions prises et de tous proces verbaux dressés a ce jour par les assemblées des associés et les accepte.
AGREMENT DES ASSOCIES
La présente opération de cession a été autorisée et le cessionnaire a été agréé en gualite de nouvel associé aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés tenue ds avant la présente cession.
ORIGINE DE PROPRIETE
Le Cédant est propriétaire des parts sociales cédées par suite de l'attribution qui lui en a été faite lors de la constitution de la Société en rémunération de son apport en numéraire d'un montant de 28.000 E.
PRIX
Le Cédant et le Cessionnaire ont arrété, sous leur responsabilité le prix de cession des 70 parts sociales lequel s'élve a la somme globale, ferme, forfaitaire et définitive de VINGT HUIT MILLE EUROS (28.000 EUR).
Le paiement de ce prix aura lieu de la manire indiquée ci-apres
MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX
Le Cessionnaire a payé le prix de vente comptant ce jour au Cédant gui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance, sous réserve de l'encaissement du chque, d'un montant de VINGT HUIT MILLE EUROS (28.000 EUR) a l'ordre de M. PascaI BRETON pour la cession de 70 parts numérotées de 1 a 70, DONT QUITTANCE
CESSION DE CREANCE DU CEDANT CONTRE LA SOCIETE
Il résulte de l'arrété de compte a ce jour de ladite Société, que le compte courant de Monsieur Pascal BRETON,Cédant,ressort a SOIXANTE TREIZE MILLE CINQ CENTS EUROS (73.500 E). Par ces mémes présentes, le Cédant cede, sans autre garantie que celle de l'existence et de la légitimité de la créance cédée et de la solvabilité actuelle de la Sociéte débitrice a M. Marc BERVILY ITAsSE, Cessionnaire qui accepte, le montant de sa créance contre la Société au titre du compte
mbi
courant sus-énoncé,moyennant le prix de SOIXANTE TREIZE MILLE CINQ CENTS EUROS (73500 £). Laquelle somme a été payée comptant, ce jour, par le Cessionnaire au Cédant qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance, par inscription en compte courant d'associé d'un meme montant dans les livres du Cessionnaire. DONT QUITTANCE
Le Cessionnaire disposera, a compter de ce jour, de la créance ainsi cédée comme de chose lui appartenant en toute propriété, par le seul fait des présentes, et il aura le droit de toucher le montant en capital de la créance cédée de la Société suivant les modalités arrétées aux statuts ou dans une assemblée générale postérieure. A l'effet de quoi, le Cédant met et subroge le Cessionnaire, sans autre garantie que celle sus-exprimée, dans tous les droits et actions résultant a son profit de sa qualité de créancier de la Société.
DISPENSE DE GARANTIE DE PASSIF
De convention expresse entre les Parties, le Cédant ne devra aucune garantie de passif et de consistance d'actif au Cessionnaire.
CHARGES ET CONDITIONS
La présente cession est consentie de part et d'autre sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matiere.
MODIFICATION DES STATUTS
Il est ici précisé qu'une assemblée générale extraordinaire se réunira en suite des présentes, afin de décider la modification de l'article 7 des statuts de la Société pour tenir compte de la nouvelle répartition de capital.
DISPENSE DE SIGNIFICATION
La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par un dépôt de l'original de l'acte de cession au sige social contre remise d'une attestation par le gérant de ce dépôt.
DECLARATIONS FISCALES
Il est ici précisé en tant que de besoin que la cession de parts objet des présentes ne peut entrainer la dissolution de la Société et n'entraine pas la création d'une personne morale nouvelle. Droits a la charge du Cessionnaire: [28.000 - ( 23.000 x 70%)] x3% = 357 €
IMPOT SUR LA PLUS-VALUE
Le Cédant déclare avoir été averti par le rédacteur des présentes que la présente cession entre dans le . champ d'application de l'article.150-O D. du.Code Général.des Impôts,.et- avoir. recu-toutes . informations quant a son application et ses conséquences.
DECLARATIONS D'ETAT CIVIL ET AUTRES
Les Parties confirment leur état civil, déclarent avoir leur pleine capacité civile, qu'ils sont habituellement résidents au sens de la réglementation des changes, sauf stipulation contraire au début de l' acte.
Le Cédant déclare et garantit en outre que :
mbi
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- les parts sont libres de tout gage, nantissement, opposition, séquestre, mesure de saisie ou autre .
- les parts sont entirement libérées, sont représentatives d'apports en numéraire et ne sont pas amorties.
Le Cédant déclare notamment que rien dans sa situation respective ainsi qu'au titre des lois et reglements applicables ne s'oppose a la signature de la présente cession des parts au Cessionnaire et qu'aucune des parts sociales cédées ne fait l'objet d'un démembrement, d'une sûreté ou n'est détenue en indivision, et qu'il n'existe aucune situation quelle qu'elle soit qui serait de nature a permettre une remise en cause ou a retarder l'exécution des conventions prévues aux présentes.
FORMALITES
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer les formalités prescrites par la loi. La présente cession sera opposable aux tiers aprés accomplissement de ces formalités et, en outre, dépôt de deux originaux en annexe au registre du commerce et des sociétés.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Les différends qui viendraient a naitre a propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent acte, seront réglés par les tribunaux compétents.
DECLARATIONS-AFFIRMATION DE SINCERITE
Les Parties affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les Parties font élection de domicile en leur sige et domicile respectifs.
Fait aHaxis
(En autant d'exemplaires que requis par la loi)
0
'Enrcgistré a : SIE DE NEUILLY POLE ENREGISTREMENT 1z 10/02/2012 Bordereau n*2012/114 Casc a°9 Ext 1785 Earegistremca -r- : 357E Penatites :
Total tiqpide -c: trois cent cinquanto aept curos Montant roqu-7 : trois cent cinquanto-sept curos Le Contrlcur dca finanocs publiques
Lo Ccntr&leur Principal des Finances Publiques Narie-Lauro FOYER
DATE DEPOT : 2012-04-06
NUMERO DE DEPOT : 2012R035196
N° GESTION : 2011B11260
N° SIREN : 532449592
DENOMINATION : SUN ROSIERS
ADRESSE : 4 rue des Ecouffes 75004 Paris
DATE D'ACTE : 2012/01/19
TYPE D'ACTE : ACTE SOUS SEING PRIVE
NATURE D'ACTE : CESSION DE PARTS
Enrcgistré & : SIB DE PARIS 1ER POLEENREGISTREMENT Ext 1066 Lc 06/02/2012 Bordereau n*2012/181 Caae n*26 : 153 e Ponalit60 : Enregistremont Total fiqnide : cent cinpante-trois curos Moxaart rogu : cent cinquante-troir curos
L'Agent des impts
" SUN ROSIERS " Société a Responsabilité Limitée au capital de 40 000€ Siege Social : I01 rue de Sevres - 75280 PARIS CEDEX 06 RCS PARIS nc 532 449 592
CESSION DE PARTS SOCIALES
PAR :
lent) La Société dénommée POINT SOLEIL DEVELOPPEMENT, société a responsabilite limitée au capital de 10.000 EUR, dont le sige est a PARIS (75002), 15 rue de Turbigo, identifiée au SIREN sous le numéro 530 260 181 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS.
Représentée par M. Hervé CORLAY, Gérant, ayant tous pouvoirs a 1'effet des présentes.
D'une part, ci-aprs dénommés aux présentes sous le vocable le "Cédant",
AU PROFIT DE :
2ent) La Société < MARMITE >, Entreprise Unipersonnelle a Responsabilité Limitée au capital de 4.035.000 Euros, dont le siege social est situé au VESINET (78110), 42 boulevard d'Angleterre et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 512 108 440, représentée par son gérant M. Hervé CORLAY. D'autre part, ci-apres dénommée aux présentes sous le vocable Ie "Cessionnaire"
(Le Cédant et le Cessionnaire étant ci-aprs collectivement désignés les "Parties" et individuellement la "Partie").
Lesquels préalablement a la CESSION DE PARTS SOCIALES faisant l'objet des présentes, ont expose ce qui suit :
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EXPOSE
1 - DESIGNATION DE LA SOCIETE :
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 10 novembre 2006, il a été constitué une Société a Responsabilité Limitée dénommée < SUN ROSIERS >, (ci-aprs dénommée la "Société") ayant son sige social a PARIS CEDEX 06 (75280), 101 rue de Svres, pour une durée de 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et ayant pour objet l'exploitation d'un centre de bronzage sous l'enseigne " Point Soleil et la vente d'articles liés à l'activité principale. La Société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 532 449 592, depuis le 19 mai 2011. La Société est actuellement gérée par M. Hervé CORLAY.
II - CAPITAL SOCIAL :
Le capital social a été fixé a la somme de 40 000 Euros, divisé en 100 parts, de 400 Euros chacune, numérotées de 1 a 100, intégralement libérées et réparties entre les associés de la facon suivante :
M. Marc BERVILY-ITASSE,70 parts sociales numérotées de l a 70 La société POINT SOLEIL DEVELOPPEMENT, 30 parts sociales numérotées de 71 a 100
Les statuts, établis aux termes de l'acte constitutif précité n'ont subi aucune modification a ce jour.
III - CLAUSE D'AGREMENT :
Aux termes de l'article 13 des statuts ci-aprés littéralement rappelés, < Les parts sociales sont librement cessibles en pleine propriété, en usufruit ou en nue propriété entre associés au sens des présents statuts ou entre titulaires de droits de méme nature que ceux objets de la cession. Elles ne peuvent étre cédées a d'autres personnes qu'aprés agrément préalable donné par la majorité en nombre des titulaires de droit de vote pour ce type de décision représentant au moins la moitié des parts sociales, en ce compris les propres parts sociales du cédant. >
En conséquence, les parts numérotées de 71 a 100 appartenant au Cédant ne peuvent étre cédées qu'avec l'agrément de la Société dans les conditions ci-dessus.
IV - FORME DES DEC1SIONS COLLECTIVES :
Aux termes de l'article 20 des statuts ci-aprs littéralement rappelés, " Les décisions collectives des associés sont prises. au choix de la gérance, soit en assemblée générale, soit par voie de consultation écrite, ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. "
V - PATRIMOINE SOCIETAIRE :
Le Cessionnaire dispense expressément le Cédant de faire une plus ample désignation de la Société et de ses engagements, déclarant parfaitement les connaitre pour en avoir pris préalablement connaissance par la copie des pices qui lui ont été remises dés avant ce jour.
CECI EXPOSE, il est passé a la cession de parts sociales objet des présentes.
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CESSION DE PARTS SOCIALES
Par les présentes, le Cédant cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au Cessionnaire qui accepte, les TRENTE (30) parts sociales numérotées de 71 a 100, intégralement tibérées, qu'ils détient dans la Société.
PROPRIETE : JOUISSANCE
Le Cessionnaire est propriétaire des parts dont il s'agit a compter de ce jour. Il en a la jouissance a compter du méme jour par la possession réelle. D'un commun accord entre les Parties, le Cessionnaire aura seul droit aux résultats sociaux au titre de l'exercice en cours lequel clture au 31 décembre 2012, et des exercices ultérieurs, a proportion des droits attachés aux parts cédées. A cet effet, le Cédant subroge le Cessionnaire dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier. Le Cessionnaire reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes résolutions prises et de tous procs verbaux dressés a ce jour par les assemblées des associés et les accepte.
AGREMENT DES ASSOCIES
La présente opération de cession a été autorisée et le cessionnaire a été agréé en qualité de nouvel associé aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés tenue ds avant la présente cession.
ORIGINE DE PROPRIETE
Le Cédant est propriétaire des parts sociales cédées par suite de l'attribution qui lui en a été faite lors de la constitution de la Société en rémunération de son apport en numéraire d'un montant de 12.000 E.
PRIX
Le Cédant et le Cessionnaire ont arreté, sous ieur responsabilité le prix de cession des 30 parts sociales lequel s'élve a Ia somme globale, ferme, forfaitaire et définitive de DOUZE MILLE EUROS (12.000 EUR). Le paiement de ce prix aura lien de la maniere indiquée ci-apres.
MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX
Le Cessionnaire a payé le prix de vente comptant ce jour au Cédant qui le reconnait et Jui en consent bonne et valable quittance, sous réserve de l'encaissement du cheque, d'un montant de DOUZE MILLE EUROS (12.000 EUR) a l'ordre de la socité POINT SOLEIL DEVELOPPEMENT pour la "céssion de 30 parts numérotées de 71 a 100, DONT QUITTANCE
CESSION DE CREANCE DU CEDANT CONTRE LA SOCIETE
1l résulte de l'arrété de compte a ce jour de ladite Société, que le compte courant de la société POINT SOLEIL DEVELOPPEMENT,Cédant,ressort a DEUX MILLE DEUX CENT CINQUANTE CINQ EUROS (2.255 £). Par ces m&mes présentes, le Cédant céde, sans autre garantie que celle de l'existence et de la légitimité de la créance cédée et de la solvabilité actuelle de la Société débitrice a la société MARMITE, Cessionnaire qui accepte, le montant de sa créance contre la Société au titre
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du compte courant sus-énoncé,moyennant le prix de DEUX MILLE DEUX CENT CINQUANTE CINQ EUROS (2.255 £). Laquelle somme a été payée comptant, ce jour, par le Cessionnaire au Cédant qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance, par inscription en compte courant d'associé d'un meme montant dans les livres du Cessionnaire. DONT QUITTANCE
Le Cessionnaire disposera, a compter de ce jour, de la créance ainsi cédée comme de chose lui appartenant en toute propriété, par le seul fait des présentes, et il aura le droit de toucher le montant en capital de la créance cédée de la Société suivant les modalités arrétées aux statuts ou dans une assemblée générale postérieure. A l'effet de quoi, le Cédant met et subroge le Cessionnaire, sans autre garantie que celle sus-exprimée, dans tous les droits et actions résultant a son profit de sa qualité de créancier de la Société.
DISPENSE DE GARANTIE DE PASSIF
De convention expresse entre les Parties, le Cédant ne devra aucune garantie de passif et de consistance d'actif au Cessionnaire.
CHARGES ET CONDITIONS
La présente cession est consentie de part et d'autre sous les charges et conditions ordinaires et de
droit en pareille matiere.
MODIFICATION DES STATUTS
1l est ici précisé qu'une assemblée générale extraordinaire se réunira en suite des présentes, afin de décider la modification de l'article 7 des statuts de la Société pour tenir compte de la nouvelle répartition de capital.
DISPENSE DE SIGNIFICATION
La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de 1'article 1690 du Code Civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par un dépôt de l'original de l'acte de cession au siege social contre remise d'une attestation par le gérant de ce dépot.
DECLARATIONS FISCALES
1l est ici précisé en tant que de besoin que la cession de parts objet des présentes ne peut entrainer la dissolution de la Société et n'entraine pas la création d'une personne morale nouvelle. Droits a la charge du Cessionnaire: [12.000 -( 23000 x 30%)] x 3% = 153 E
IMPOT SUR LA PLUS-VALUE
Le Cédant déclare avoir été averti par le rédacteur des présentes que la présente cession entre dans le champ d'application de l'article.150-O D du Code .Général des Impots, et avoir recu toutes.- informations quant a son application et ses conséquences.
DECLARATIONS D'ETAT CIVIL ET AUTRES
Les Parties confirment leur état civil, déclarent avoir leur pleine capacité civile, qu'ils sont habituellement résidents au sens de la réglementation des changes, sauf stipulation contraire au début de l' acte.
Le Cédant déclare et garantit en outre que :
- les parts sont libres de tout gage, nantissement, opposition, séquestre, mesure de saisie ou autre .
- les parts sont entirement libérées, sont représentatives d'apports en numéraire et ne sont pas amorties. Le Cédant déclare notamment que rien dans sa situation respective ainsi qu'au titre des lois et rglements applicables ne s'oppose a la signature de la présente cession des parts au Cessionnaire et qu'aucune des parts sociales cédées ne fait l'obiet d'un démembrement, d'une sureté ou n'est détenue en indivision, et qu'il n'existe aucune situation quelle qu'elle soit qui serait de nature a permettre une remise en cause ou a retarder l'exécution des conventions prévues aux présentes.
FORMALITES
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer les formalités prescrites par la loi. La présente cession sera opposable aux tiers apres accomplissement de ces formalités et, en outre, dépt de deux originaux en annexe au registre du commerce et des sociétés.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Les différends qui viendraient a naitre a propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent acte, seront réglés par les tribunaux compétents.
DECLARATIONS-AFFIRMATION DE SINCERITE
Les Parties affirnent sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des lmpôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les Parties font élection de domicile en leur sige et domicile respectifs.
Fait a fAnis Le 19f011Q01& (En autant d'exemplaires que requis par la loi)
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" SUN ROSIERS " Société a Responsabilité Limitée au capitai de 40 000€ Siege Sociai : 10I rue de Sevres - 75280 PARIS CEDEX 06 RCS PARIS n° 532 449 592
(Le Cédant et le Cessionnaire étant ci-aprs collectivement désignés les "Parties" et individuellement la "Partie"
Lesquels préalablement a la CESSION DE PARTS SOCiALES faisant l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
mb: AlBi
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EXPOSE
I - DESIGNATION DE LA SOCIETE :
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 10 novembre 2006, il a été constitué une Société a Responsabilité Limitée dénommée < SUN ROSIERS >, (ci-aprs dénommée la "Société") ayant son sige social a PARJS CEDEX 06 (75280), 101 rue de Svres, pour une durée de 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et ayant pour objet l'exploitatian d'un centre de bronzage sous l'enseigne " Point Soleil > et la vente d'articles liés à l'activité principale. La Société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 532 449 592, depuis le 19 mai 2011. La Société est actuellement gérée par M. Hervé CORLAY.
II - CAPITAL SOCIAL :
Le capital social a été fixé a la somme de 40 .000 Euros, divisé en 100 parts, de 400 Euros chacune, numérotées de 1 a 100, intégralement libérées et réparties entre les associés de la facon suivante :
M. Marc BERVILY-ITASSE, 55 parts sociales numérotées de l a 55 La société MARMITTE,45 parts sociales numérotées de 56 a 100
Les statuts, établis aux termes de l'acte constitutif précité n'ont subi aucune modification a ce jour
III - CLAUSE D'AGREMENT :
Aux termes de l'article 13 des statuts ci-aprês littéralement rappelés,
En conséquence, les parts numérotées de 46 a 55 appartenant au Cédant ne peuvent étre cédées qu'avec l'agrément de la Société dans les conditions ci-dessus.
IV = FORME DES DECISIONS COLLECTIVES :
Aux termes de l'article 20 des statuts ci-apres littéralement rappelés, " Les décisions collectives des associés sant prises, au choix de la gérance, soit en assemblée générale, sait par voie de consultatian écrite, ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
V - PATRIMOINE SOCIETAIRE :
Le Cessionnaire dispense expressément le Cédant de faire une plus ample désignation de la Société et de ses engagements, déclarant parfaitement les connaitre pour en avoir pris préalablement connaissance par la copie des pieces qui lui ont été remises dés avant ce jour.
CECI EXPOSE, il est passé a la cession de parts sociales objet des présentes.
AP
CESSION DE PARTS SOCIALES
Par les présentes, le Cédant cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au Cessionnaire qui accepte, fes DIX (10) parts sociales numérotées de 46 a 55, intégralement libérées, qu'ils détient dans fa Société.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le Cessionnaire est propriétaire des parts dont it s'agit a compter de ce jour. ll en a la jouissance a compter du méme jour par la possession réelle. D'un commun accord entre les Parties, le Cessionnaire aura seul droit aux résultats sociaux au titre de l'exercice en cours lequel clóture au 31'décembre, et des exercices ultérieurs, a proportion des droits attachés aux parts cédées. A cet effet, le Cédant subroge le Cessionnaire dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier. Le Cessionnaire reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes résolutions prises et de tous procés verbaux dressés a ce jour par les assemblées des associés et les accepte.
AGREMENT DES ASSOCIES
La présente opération de cession a été autorisée et le cessionnaire a été agréé en qualité de nouvel associé aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés tenue des avant la présente cession.
ORIGINE DE PROPRIETE
Le Cédant est propriétaire des parts sociales cédées par suite de l'acquisition qu'il en a faite de M. et Mme Pascal BRETON, moyennant le prix de 4.000 E aux termes d'un acte sous seing privé en date a du
PRIX
Le Cédant et le Cessionnaire ont arrété, sous leur responsabilité le prix de cession des 10 parts sociales lequel s'élve a la somme globale, ferme, forfaitaire et définitive de QUATRE MILLE EUROS (4.000 EUR). Le paiement de ce prix aura lieu de la manire indiquée ci-apres.
MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX
Le Cessionnaire a payé le prix de vente comptant ce jour au Cédant qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance, sous réserve de l'encaissement du chéque, d'un montant de QUATRE MILLE EUROS (4.000 EUR) a l'ordre de M. Marc BERVILY-ITASSE pour la cession de 10 parts numérotées de 46 a 55, DONT QUITTANCE
DISPENSE DE GARANTIE DE PASSIF
De convention expresse entre les Parties, le Cédant ne devra aucune garantie de passif et de consistance d'actif au Cessionnaire.
mhi
CHARGES ET CONDITIONS
La présente cession est consentie de part et d'autre sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matire.
MODIFICATION DES STATUTS
Il est ici précisé qu'une assemblée générale extraordinaire se réunira en suite des présentes, afin de décider la modification de l'article 7 des statuts de la Société pour tenir compte de la nouvelle répartition de capital.
DISPENSE DE SIGNIFICATION
La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par un dépot de l'original de l'acte de cession au sige social contre remise d'une attestation par le gérant de ce dépôt.
DECLARATIONS FISCALES
It est ici précisé en tant que de besoin que la cession de parts objet des présentes ne peut entrainer la dissolution de la Société et n'entraine pas la création d'une personne morale nouvelle. Droits a la charge du Cessionnaire: [4.000 -( 23.000 x 10%)] x 3% = 51 £
IMPOT SUR LA PLUS-VALUE
Le Cédant déclare avoir été averti par le rédacteur des présentes que la présente cession entre dans le champ d'application de l'article 150-O D du Code Général des.Impts, et avoir recu toutes informations quant a son application et ses conséquences.
DECLARATIONS D'ETAT CIVIL ET AUTRES
Les Parties confirment leur état civil, déclarent avoir leur pleine capacité civile, qu'ils sont habituellement résidents au sens de la réglementation des changes, sauf stipulation contraire au début de l' acte.
Le Cédant déclare et garantit en outre que : - les parts sont libres de tout gage, nantissement, opposition, séquestre, mesure de saisie ou autre . - les parts sont entirement libérées, sont représentatives d'apports en numéraire et ne sont pas amorties.
Le Cédant déclare notamment que rien dans sa situation respective ainsi qu'au titre des lois et reglements applicables ne s'oppose a la signature de la présente cession des parts au Cessionnaire et qu'aucune des parts sociales cédées ne fait l'obiet d'un démembrement, d'une sûreté ou' n'est détenue en indivision, et qu'il n'existe aucune situation quelle.qu'elle soit qui serait de nature a permettre une remise en cause ou a retarder l'exécution des conventions prévues aux présentes.
FORMALITES
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pou effectuer les formatités prescrites par la loi. La présente cession sera opposable aux tiers apres accomplissement de ces formalités et, en outre, dépt de deux originaux en annexe au registre du commerce et des sociétés.
mhi Ae
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FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Les différends qui viendraient a naitre a propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent acte, seront réglés par les tribunaux compétents.
DECLARATIONS-AFFIRMATION DE SINCERITE
Les Parties affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les Parties font élection de domicile en leur sige et domicile respectifs.
Fait a
Le49/ou1.2o12 (En autant d'exemplaires que requis par la loi)
Ama_Use Beauicf.ITAssE
Enregistr& a : SIE DE NEUILLY POLE ENREGISTREMENT Ext 1767
Le 09/02/2012 Bordereau n*2012/109 Case n*23 : 51€ Penalitds : Enregistremeet Antd:ne LAFON Total liquide : cinpuante et un curos Agent hdrririctratif des finantas publiques Moniant reat! : cinquante et un curos Le Contrkar dies finanoes publiques
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" SUN ROSIERS " Société a Responsabilité Limitée au capital de 40 000€ Siee Social : I01 rue de Sevres - 75280 PARIS CEDEX 06 RCS PARIS n° 532 449 592
CESSION DE PARTS SOCIALES
PAR :
lent) Monsieur Pascal BRETON,époux de Madame Diana BRAVO, demeurant a LE VESINET (78110), 14 route de la Plaine, Né a PARIS (75), le 18 octobre 1963, De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.
2ent)Madame Diana BRAVO,épouse deM. Pascal BRETON, demeurant a LE VESINET (78110), 14 route de la Plaine, Née aPAR1S(75018,Ie 21 mars 1962, De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.
Tous deux mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts a défaut de coatrat de mariage préalable a leur union célébrée a PARIS (75012), le 31 juillet 1991. Ledit régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis.
D'une part, ci-aprs dénommés aux présentes sous le vocable le "Cédant",
AU PROFIT DE :
3ent)Monsieur Marc BERVILY-ITASSE, demeurant a NEUILLY SUR SEINE (92200), 23 boulevard d'Argensson Né a PARIS (75011),le 9 novembre 1979, De nationalité frangaise. Célibataire non soumis a pacte civil de solidarité, ainsi déclaré, Résident au sens de la réglementation fiscale.
D'autre part, ci-apres dénommée aux présentes sous le vocable Ie "Cessionnaire",
(Le Cédant et le Cessiounaire ttant ci-aprs collectivement désignés les "Parties" et individuellement la "Partie").
LesqueIs préalablement a la CESSION DE PARTS SOCIALES faisant l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
mbi
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EXPOSE
1 - DESIGNATION DE LA SOCIETE :
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 10 novembre 2006, il a été constitué une Société a Responsabilité Limitée dénommée < SUN ROSIERS >, (ci-aprés dénommée la "Société") ayant son sige social a PARIS CEDEX 06 (75280), 101 rue de Svres, pour une durée de 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et ayant pour objet l'exploitation d'un centre de bronzage sous l'enseigne < Point Soleil > et la vente d'articles liés à l'activité principale. La Société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 532 449 592, depuis le 19 mai 2011 La Société est actuellement gérée par M. Hervé CORLAY.
1I - CAPITAL SOCIAL :
Le capital social a été fixé a la somne de 40 000 Euros, divisé en 100 parts, de 400 Euros chacune, numérotées de 1 a 100, intégralement libérées et réparties entre les associés de la facon suivante : M. et Mme Pascal BRETON, 70 parts sociales numérotées de l a 70 . La société Point Soleil Développement, 30 parts sociales numérotées de 71 a 100
Les statuts, établis aux termes de l'acte constitutif précité n'ont subi aucune modification a ce jour.
1II - CLAUSE D'AGREMENT :
Aux termes de l'article 13 des statuts ci-apres littéralement rappelés, < Les parts sociales sont librement cessibles en pleine propriété, en usufruit ou en nue propriété entre associés au sens des présents statuts ou entre titulaires de droits de méme nature que ceux objets de la cession. Elles ne peuvent étre cédées à d'autres personnes qu'aprs agrément préalable donné par la majorité en nombre des titulaires de droit de vote pour ce type de décision représentant au moins la moitié des parts sociales, en ce compris les propres parts sociales du cédant. > En conséquence, les parts numérotées de l a 70 appartenant au Cédant ne peuvent étre cédées qu'avec l'agrérnent de la Société dans les conditions ci-dessus.
IV - FORME DES DECISIONS COLLECTIVES :
Aux termes de l'article 20 des statuts ci-aprs littéralement rappelés, " Les décisions collectives des associés sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée générale. soit par voie de consultation écrite, ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. "
V - PATRIMOINE SOCIETAIRE :
Le Cessionnaire dispense expressément le Cédant de faire une plus ample désignation de la Société et de ses engagements, déclarant parfaitement les connaitre pour en avoir pris préalablement connaissance par la copie des pices qui lui ont été remises dés avant ce jour.
CECI EXPOSE, il est passé a la cession de parts sociales objet des présentes.
mbi
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CESSION DE PARTS SOCIALES
Par les présentes, le Cédant cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au Cessionnaire qui accepte, les SOIXANTE DIX (7O) parts sociales numérotées de 1 a 7O, intégralement libérées, qu'ils détient dans la Société.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le Cessionnaire est propriétaire des parts dont il s'agit a compter de ce jour. Il en a la jouissance a compter du méme jour par la possession réelle. D'un commun accord entre les Parties, le Cessionnaire aura seul droit aux résultats sociaux au titre de l'exercice en cours lequel clture au 31 décembre 2012, et des exercices ultérieurs, a proportion des droits attachés aux parts cédées. A cet effet, le Cédant subroge le Cessionnaire dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier. Le Cessionnaire reconnait avoir pris connaissance des statuts sociaux, de toutes résolutions prises et de tous proces verbaux dressés a ce jour par les assemblées des associés et les accepte.
AGREMENT DES ASSOCIES
La présente opération de cession a été autorisée et le cessionnaire a été agréé en gualite de nouvel associé aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des associés tenue ds avant la présente cession.
ORIGINE DE PROPRIETE
Le Cédant est propriétaire des parts sociales cédées par suite de l'attribution qui lui en a été faite lors de la constitution de la Société en rémunération de son apport en numéraire d'un montant de 28.000 E.
PRIX
Le Cédant et le Cessionnaire ont arrété, sous leur responsabilité le prix de cession des 70 parts sociales lequel s'élve a la somme globale, ferme, forfaitaire et définitive de VINGT HUIT MILLE EUROS (28.000 EUR).
Le paiement de ce prix aura lieu de la manire indiquée ci-apres
MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX
Le Cessionnaire a payé le prix de vente comptant ce jour au Cédant gui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance, sous réserve de l'encaissement du chque, d'un montant de VINGT HUIT MILLE EUROS (28.000 EUR) a l'ordre de M. PascaI BRETON pour la cession de 70 parts numérotées de 1 a 70, DONT QUITTANCE
CESSION DE CREANCE DU CEDANT CONTRE LA SOCIETE
Il résulte de l'arrété de compte a ce jour de ladite Société, que le compte courant de Monsieur Pascal BRETON,Cédant,ressort a SOIXANTE TREIZE MILLE CINQ CENTS EUROS (73.500 E). Par ces mémes présentes, le Cédant cede, sans autre garantie que celle de l'existence et de la légitimité de la créance cédée et de la solvabilité actuelle de la Sociéte débitrice a M. Marc BERVILY ITAsSE, Cessionnaire qui accepte, le montant de sa créance contre la Société au titre du compte
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courant sus-énoncé,moyennant le prix de SOIXANTE TREIZE MILLE CINQ CENTS EUROS (73500 £). Laquelle somme a été payée comptant, ce jour, par le Cessionnaire au Cédant qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance, par inscription en compte courant d'associé d'un meme montant dans les livres du Cessionnaire. DONT QUITTANCE
Le Cessionnaire disposera, a compter de ce jour, de la créance ainsi cédée comme de chose lui appartenant en toute propriété, par le seul fait des présentes, et il aura le droit de toucher le montant en capital de la créance cédée de la Société suivant les modalités arrétées aux statuts ou dans une assemblée générale postérieure. A l'effet de quoi, le Cédant met et subroge le Cessionnaire, sans autre garantie que celle sus-exprimée, dans tous les droits et actions résultant a son profit de sa qualité de créancier de la Société.
DISPENSE DE GARANTIE DE PASSIF
De convention expresse entre les Parties, le Cédant ne devra aucune garantie de passif et de consistance d'actif au Cessionnaire.
CHARGES ET CONDITIONS
La présente cession est consentie de part et d'autre sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matiere.
MODIFICATION DES STATUTS
Il est ici précisé qu'une assemblée générale extraordinaire se réunira en suite des présentes, afin de décider la modification de l'article 7 des statuts de la Société pour tenir compte de la nouvelle répartition de capital.
DISPENSE DE SIGNIFICATION
La présente cession sera signifiée a la Société conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par un dépôt de l'original de l'acte de cession au sige social contre remise d'une attestation par le gérant de ce dépôt.
DECLARATIONS FISCALES
Il est ici précisé en tant que de besoin que la cession de parts objet des présentes ne peut entrainer la dissolution de la Société et n'entraine pas la création d'une personne morale nouvelle. Droits a la charge du Cessionnaire: [28.000 - ( 23.000 x 70%)] x3% = 357 €
IMPOT SUR LA PLUS-VALUE
Le Cédant déclare avoir été averti par le rédacteur des présentes que la présente cession entre dans le . champ d'application de l'article.150-O D. du.Code Général.des Impôts,.et- avoir. recu-toutes . informations quant a son application et ses conséquences.
DECLARATIONS D'ETAT CIVIL ET AUTRES
Les Parties confirment leur état civil, déclarent avoir leur pleine capacité civile, qu'ils sont habituellement résidents au sens de la réglementation des changes, sauf stipulation contraire au début de l' acte.
Le Cédant déclare et garantit en outre que :
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- les parts sont libres de tout gage, nantissement, opposition, séquestre, mesure de saisie ou autre .
- les parts sont entirement libérées, sont représentatives d'apports en numéraire et ne sont pas amorties.
Le Cédant déclare notamment que rien dans sa situation respective ainsi qu'au titre des lois et reglements applicables ne s'oppose a la signature de la présente cession des parts au Cessionnaire et qu'aucune des parts sociales cédées ne fait l'objet d'un démembrement, d'une sûreté ou n'est détenue en indivision, et qu'il n'existe aucune situation quelle qu'elle soit qui serait de nature a permettre une remise en cause ou a retarder l'exécution des conventions prévues aux présentes.
FORMALITES
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer les formalités prescrites par la loi. La présente cession sera opposable aux tiers aprés accomplissement de ces formalités et, en outre, dépôt de deux originaux en annexe au registre du commerce et des sociétés.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le Cessionnaire qui s'y oblige.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Les différends qui viendraient a naitre a propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent acte, seront réglés par les tribunaux compétents.
DECLARATIONS-AFFIRMATION DE SINCERITE
Les Parties affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les Parties font élection de domicile en leur sige et domicile respectifs.
Fait aHaxis
(En autant d'exemplaires que requis par la loi)
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'Enrcgistré a : SIE DE NEUILLY POLE ENREGISTREMENT 1z 10/02/2012 Bordereau n*2012/114 Casc a°9 Ext 1785 Earegistremca -r- : 357E Penatites :
Total tiqpide -c: trois cent cinquanto aept curos Montant roqu-7 : trois cent cinquanto-sept curos Le Contrlcur dca finanocs publiques
Lo Ccntr&leur Principal des Finances Publiques Narie-Lauro FOYER