Acte du 5 août 2011

Les apporls réalisés lors da la constitution de la société à responsabilite limitée représentaient HUIT MILLE EUROS (&.000,00 E), entierement libéré alors. Le capital social a ensnite été augmenté par incorporation de réserves a concurrence de 52.000,00 e par délibération de l'assemblée générale des associés en date du 20 jnillet 2006, puis a concurrence de 90.000,00 € par délibération de l'assemblée générale des associes en date du 6 décembre 2010.

Jl est ici précisé que les parts détenues par Madame G8nûl DEMIRCI épouse ARSALN lui appartiennent en propre pour les avoir souscrites le 19 avril 2002, lors de la constitution de la société, alors qu'elle était célibataire. En conséquence de quoi les actions de la présente societé attribuées a Madame Gnul DEMIRCI épousa ARSLAN a titre de remploi (subrogation réelle) et couservent leur nature de bien propre.

ARTICLE Z. CAPITAL SOCIAL

Apres augmentation da capital en date du 3] mars 2011, le capital social, est fixé à la somme de DEUX CENT MILLE VINGT-CINQ EUROS (200 025,00 e).

Il est divise en SIX CENT TRENTE-CINQ (635) actions de TROIS CENT QUINZB EUROS (315,00 6) chacune, entierement souscrites et libérées, réparties entre :

Monsieur Umit DEMIRCl,

A concurrence de TRQIS CENT QUATRE-VINGT.(380} actions, numérotées de 1 a 245 et 50) a 635.

Madame DALGA DEMIRCI épouse CALISKAN, A coocurrence de CENT CINQUANTE (150) actions, numérotées da 246 a 395.

Madame G8uûl DEMIRCI éponse ARSLAN, A concurrence de CENT CINQ (105) actions, numérotées de 396 à 500.

Total égal au nombre d'actions composant le capital social : SIX CENT TRENTE CINQ (635) actions.

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Le capital social peut etre auginenté ou réduit dans les couditions prévues par la loi. Dans tous les cas, si l'opération fait apparaitre des rompus, les associes feront leur affaire persounelle de toute acquisition ou cession de droits necessaires.

I/ Angmentation de capital

Principe : Le capital social peut etre augmenté, de toutes les manires autorisées par la loi en vert d'ne décision collective extraordinaire des associés, sur le rapport du président. En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'elévation de la valeur uominale des actions existantes, la decision collective des associés doit etre prise a l'unanimité. Si l'augmentation de capital est réalisée pour partie ou en totalité, par des apports en nature, la décision de la collectivité des associés constatant l'augmentation de capitai ainsi que la modification des statuts, doit contenir l'évaluation de chaque apport, an vu d'um rapport annexe a cette décision et établi sous sa respousabilité par un commiasaire aux apports désigné en justice sur requete dn président.

En outre, une décisiou collective extraordinaire doit étre prise pour toutes augrnentations de capital, sauf si elle est effectuée par apport en uature, a l'effet de decider, sur le rapport de ses dirigeants, l'ouverture ou non a cette occasion du capital a ses salariés. En cas de nou-respect, la procédure d'augmeutation de capital est frappée de nullité. Au surplus, tous les trois ans une décision collective extraordinaire doit &tre prise pour se prouoncer sur un projet de résolution tendant a réaliser une augmentation de capital si les actions détenues par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont lites raprésentent moins de trois pour ceat du capital.

Droit préférentiel de sonscription : Chaque associé a un droit préférentiel de souscription pour l'émission d'actions de numéraire. Ce droit s'exerce proportiounellement an nombre d'actions détenues. Toutefois, une décisian collective extraordinaire peut supprimer ce droit de souscription. En outre, chaque associe peut, sous certaines conditions, renoncer individuellement a ce droit préférentiet de souscription.

2/ Réduction du capitat

La réductiou du capital poura étre décidée de la m&me facon. La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ce peut etre decidée que sous la conditiou suspensive d'une augmeutation de capital devant ameaer celui-ci à un moutant au moins égal a ce minimum, sauf si la societé se transforme en societé d'une autre forme. A defaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. La dissolution ne sera pas prononcée si une régularisation iutervient au moment ou statue le tribunal.

Titre : Les actions sont nominatives et uégociables dans les conditions indiquées aux présentes. La propriete des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la societé dans les conditious et suivant les modalités prévues par la loi. A la demande de l'associe, unc attestation d'inscriptiou en compte lui sera delivrée par la sociéte.

Tout associé peut, aprés toute modification statutaire, demander la delivrance d'une copie certifiee conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. A ce document est annexée la liste

mise a jour des associés, l'identité du président et, le cas échéant, des autres organes sociaux.

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Drolts attachés anx actions :

Chaque action donne droit dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation, a une fractioa proportionnelle au nombre d'actions existantes.

Droit de vote : Chaque actioa doune le droit de participer aux décisions collectives des associés et donne droit a une voix.

Usufrait -- nue-proprlété : Si une action est grevée dusufruit, le droit de vote appartient & l'usufruitier pour les décisious prises lors des assemblées géaérales ordinaires comme extraordinaires, a T'exception de toutes les résolutions décidant du changement de nationalité de la societé ou de la diminution des droits des nus-propriétaires pour lesquelles le droit de vote appartient au nu-propriétaire. En l'absence de volonté coatraire du nu-propriétaire régulierement signifiée a la société par lettre reconmandée avec accnsé de réception ou par acte d'huissier de justice, l'usufruitier d'actions démembrées sera présumé disposer d'un mandat tacite du nu-proprietaire pour, sn l'absence de celui-ci, participer aux assemblées générales et voter en ses lieu et place les résolutions proposées par la gérance et ressortant ordinairement, en application des préseats statuts, du droit de vote du au- propriétaire. En tout état de cause, le qu-propriétaire sera appelé a participer a toute assembléa générale.

Indivisibilité des actions : Chaque action est indivisible a l'égard da la société. Les propriétaires indivis d'une ou plusieurs actions sont représeatés aupres de la societé dans les diverses manifestations de la vie sociale par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou les associés. En cas de désaccord, Ie mandataire est désigné en Justice, a la dernande du plus diligeat des indivisaires. La désignation du représeatant de l'indivision doit etre notifiée a la societé dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de P'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la societé, qu'a l'expiratiou d'un délai d'un mois à compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue..

MUTATION ENTRE VIFS OU PAR DECES

Formalités - Opposabilité : 1 - Les actipns ne soat négociables qu'aprés l'immatriculation de la société au Registre du Cornmerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actioas sont négociables & compter de la réalisation de celle-ci. Apres la dissolutioa de la société, elles demeurent négociables jusqu'a la clôture de la liqnidation,

2 - La cession de ces actions s'opére à l'égard de la societé et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit " registre des mouvements . La société est tenue de procéder & cette inscriptioa et a ce virement des réceptioa da l'ordre de mouvement. L'ordre de mouvement est signé par le cédant ou soa mandataire ; si les actions ae soat pas entierement libérées, il doit etre en outre signé par le cessionnaire. La société peut exiger que la signature des parties soit certifiée par un officier public ou le maire de leur domicile, sous réserve des exceptions prévues par la loi. La transmission d'actions a titre gratuit ou en suite de déces s'opere également par un ordre de mouvement, transcrit sur le registre des mouvements, sur justification de la mutation dans les conditions légales. Les frais de transfert des actions sont & la charga des cessionnaires, sauf convention coatraire entre cédants et cessiounaires.

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La société établit la liste des associes avec indication du nombre d'actions détenues et du domicile déclaré par chacun d'eux, préalablement a toute décision collective et au moins une fois par trimestre. Lors de cbaque &tablissement de la liste, mention est portée sur le registre des mouvements, de ta date de celle-ci, du nombre total des actions existantes et du nombre d'actions ayant fait l'objet de création, cession, mutation ou annulation depuis l'établissement de la derniere liste.

Doinaine de Pagréinent : Toutes opérations, tntre vifs ou par décs, notarninent toutes cessions, échanges, apports a société d'eléments isolés, donations, liberalités ou transmission par voie d'héritage, ayant pour but ou conséqueoce le transfert d'un droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs actions entre toutes personnes physiques ou morales, a Pexception de celles qui seraient visées a l'alinéa qui suit, sont soumises, a peine de nullité, a l'agrément préalable de la société.

Cessious libres : Toutefois, interviennent libremant les opérations entre associés exclusivement

Procédure de l'agrément : L'agrément est de la compétence de la collectivite des associés se prononcant par décision de nature cxtraordinaire.

Le cédant notifie le projet de cession - en indiquant le nombre d'actions cédées, le prix et les modalités de paiement, l'identité du ou des cessionnaires ou ayants-droit proposés, les conventions annexes : répartition des résultats, prise en compte de l'existence d'un compte-courant, garantie de passif - avec la demande d'agrément par acte d'huissier de justice ou par lettre recorninandée avec demande d'avis de réception, a la société, puis a chacun de ses co-associés. La notification est réalisee par les héritiers ou légataires en cas de déces de l'associé. L'organe compétent statue dans le mois de la notification a la société du projet de cession et sa décision est elle-méme notifiée aux associés par letre reconmandéc avec demande d'avis de réception dans les deux mois de la notification du projet de cession. Elle s'applique obligatoirement a la totalité des actions faisant l'objet du projet de cession.

Consécuences du non-agrément : La décision de l'organe compétent dout il résulte que le projet de cession u'est pas agréé, donne lieu a des offres d'achat d'associés, de tiers dûment agréés ou de la société qui sont transmises par k présidence au cédant. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf convention

contraire, réputés acquéreurs a proportion du nombre de actions qu'ils détenaient lors de la notification du projet de cession oon agréé a la société, avec reduction a F'unité inferieure si nécessaire, les rompus profitant à celui des associés qui &tait titulaire du plus grand nombre des actions. Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les actions par un tiers agréé par l'organe compétent. La société peut également proceder au rachat des actions en vue de leur annuletion Le president a pour mission de collecter les offres individualles d'schat &manant des associés, de les rendre cohérentes puis, s'il y a lieu, de susciter Foffre de tiers ou de la société. A cette fin, le président peut impartir sux associés un délai, qui ne peut etre inférieur a un mois, pour notifier leur offre d'achat individuelle a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le président notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou ticrs, ou l'offre de rachat par la socitté ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur fe prix, celui-ci est fixé, a la date de notification a la société du projet de cession, par un expert désigné, soit par les parties soit, a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du presideut du Tribunal de graade instance statuant an la forme des réferés et sans recours possible, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses actions. La partie la plus diligente propose le nom de l'expert désigoé a l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en lui impartissant un délai pour faire counaitre son acceptation ou son refus. En

cas de refus comme a défaut de réponse qui doit &tre donnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il est procédé sans tarder a la désignation de l'expert par voie de justice. Les frais et bonoraires d'expertise soat supportés moitié par le cédant, moitié par le ou les acquereurs au prorata des actions acquises. Si le rachat des actions ne pent intervenir pour une cause quelconque, les frais et honoraires 'expertise sont a la charge exclusive du défaillant ou du renoncant.

Regularisation du rachat:: Le président veille a la régularisation du rachat, c'est-a-dire la constatation, dans un acte écrit, du transfert de propriété des actions. Il peut, en cas d'inaction ou d'opposition, faire sommation aux iatéresses de comparaftre aux jour et heure fixés davant le notaire désigné par elle. Si l'une des parties ne coraparait pas ou refuse de signer, la mutation des actions pourra etre régularisee d'office par déclaratioo du président en forme autheatique sans qu'il soit besoin du concours ni de la signature du défaillant. En cas de refus de signer ou de non-comparutioo, tout a la fois du cédant et du cessionnaire, la societé peut faire constater la cession par le tribunal compétant. Le prix est payable comptant le jour de la régularisation.

Cooséquence de la non-réalisation du proiet de cession agréé : Tout agrément, expres ou implicite, d'un projet de cession, est réputé donné sous la condition de la réalisatioo effective de ia cession dans un délai de quatre mois a compter, soit de la décision d'agrément, soit du jour ou le projet est réputé agréé ; a défaut de réalisation dans ce délai, une nouvelle demande d'agrément doit &tre présentée.

EXCLUSION

L'exclusion d'un associé pourra s'effectuer par une décision extraordinaire unanime des autres associés dûment motivée basée sur des faits et un comportement de nature a compromettre la pérennité de la société, cbacun des associés acceptant aux termes meraes des presentes d'étre privé de son droit de vote s il venait a etre considéré comme entrant dans les faits et comportements

susvisés. La décision enjoindra cet associe de céder ses actions dans le délai de six mois. Ce rachat s'effectuera selon une valeur conventionnellement fixée ou établie a dire d'expert.

La décision d'exclusion paut pronoacer la suspension des droits de vote de l'associé exclu jusqu'a la date de cession de ses actions. La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués a l'encontre de 1'associe susceptible détre exclu ini aient été préalablement communiqués au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception et ce afin qu'il puisse présenter aux autres associés les motifs de son désaccord sur le projet d'exclusion, lesquels doivent, en tout état de cause, etre mentionnes dans la décision des associes En outre, P'exclusion ne peut etre prononcée sans que la société ait pris dans les mémes conditions la décision, soit de désigner un cessionnaire pour les actions de l'associé exclu, soit de procéder elle-meme au racbat desdites actions dans le cadre d'ane réduction de son capital social.

RECOURS A L'EXPERTISE

En cas de recours a l'expertise et a défaut d'accord entre les parties, les frais et honoraires sont respectivement supportés par moitie par les anciens et nouveaux titulaires des actions, mais solidairemeat entre eux a Iégard de l'expert. La répartition entre chacun d'eux a lieu au prorata du nombre d'actions anciennement ou nouvellernent détesues. En cas de retrait, le retrayant supporte seul la charge de l'expertise éventuelle.

Les associés peuvent laisser ou mettre à dispositioo de la société toutes sommes dont celle. ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération, sont déterminées par une décision collective des associés prisc en la forme extraordinaire.

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Ces accords sont soumis a la procédure de contrôla des conventions passées entre la société et le président ou les associés.

Nomloation : La présidence est essuréa par une personne physique ou morale, sssociée ou non, nommée avec ou sans limitatioo de duree. La nomination du président doit @tre effectuée soit par 'sssocié unique soit par décisioo collectiva extraordinaire des associés prise a la majorité des deux tiers, la durée da son mandat est fixée par la décisioo qui le normme.

Ponvoirs l'égard des tiers : La société ast représentée a l'égard des tiers par soa président. Dans les rapports avec les tiers, le président est investi des pouvoirs les plus etendus pour agir en tonte circonstance au nom de la sociéte dans la linite de l'objet social. La société est engagée m&me par les actes du président qui na relvent pss da l'objet social, & moins qu'elle ne protve qne le tiers savait que l'acte dépassait cet objet o quil ne pouvait l'ignorer compte tent des circonstances, étant exci que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs dn président sont inopposables aux tiers.

Poovolrs a l'égard des associés : Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance an oom de la société dans la limite de l'objet social, A l'exclusion de toutes les décisioos expressément réservées par les préseats statuts ou par la loi aux organes collactifs sous forme de décision collective ordinaire, extraordinaire ot unanime.

Délégatioo de poavoirs : Dans la mesure de ses pouvoirs definis ci-dessus, le président peut donner toutes délégations de pouvoirs a tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés. Cette délégation doit etre faite par acta spécial déposé au greffe.

Rémuoératioo : Le président a droit an rémuntration de ses fooctions a un traitement fixe ou proportionnel on la fois fixe et proportionnel, dont les modalités de fixation et rglemeat sont déterminées par décision collectiva extraordinaire des sssociés.

Obligations : Le président est soumis aux obligations fixées par la loi et les réglements et notammeat a l'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion ainsi que - si ies critres sont remplis - des documents comptables et financiers et des rapports visés aux articles L 232-2, L 232-3 et L 232-4 du Code de commerce. Le président est teau en outre de satisfaira aux diverses prérogatives dn comite d'entreprise ou, a son defant, des delégués du personnel. Le comité d'entreprise ou, a defaut, les délégués du personnel exercent dans les societés commerciales les attributioas prévues aux articles L 422-4, 432-5 du Code du travail.

Démission : Le présideat peut démissionner sans justa motif sous réserve de aotifier sa démission a chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sa démission ne sera effective qu'aprés un delai de préavis de trois mois courant a conpler de l'envoi de la lettre recommandée. Le présideat démissionnaire convoquera i'organe compétent pour désigner son successeur. Cet organe sera coavoqué pour une date inpérativement fixée dans les trente jours du délai de

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préavis. A défant d'avoir effectue cette convocation, il restera en foaction jusqu'a la réunion de l'organe appelé a désigner son successeur.

Revocation : Le président est révocable par le m&me organe et seloa les mémes regles da quorum et de majorité nécessaires a sa nomination. Le président révoqué sans justes motifs peut obtenir des dommages-intérets. Il est également révocable par décision de justice pour cause légitime.

Nomioatioo : La direction générale est assurée par une personne physique, essociée ou non, nommée avec ou sans limitation de durée. Il peut &tre oomne un ou plusieurs directeur généraux ou directeurs generaux delégués. La aomination d'un directeur géneral ou d'un directeur général delégue doit etre effectuée soit par l'essocié unique soit par le présideat en exercice, la durée de son mandat est fixée par la décision qui le nomme.

Pouvoirs a Pégard des tiers : Conformément aux dispositious de l'article L 227-6 alinéa 3, lc ou les directeurs généraux ou directeurs généraux delégués soat investis du m&me pouvoir général de représentation de la societé a l'égard des tiers que le president. Dans les rapports avec les tiers, le directeur géneral ou directeur genéral delégue est investi des ponvoirs les plus etendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. La société est engagée meme par les actes du directeur général ou directeur géntral délégué qui ae relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépessait cet objet ou qu'il ne pouvait 1'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du directeur général ou directeur général délégué sont inopposables aux tiers.

Pouvoirs a r'égard des associés : Le directeur géneral ou directeur général déiégué est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au oom de la societé dans la limite de l'objet social, A. l'exclusion de toutes les décisions expressément réservees par les prsents statuts on par la loi aux organes collectifs sous forme de décision collective ordinaire, extraordinaire ou unaniroe.

Remunération : Le directeur géoéral ou directeur général délégué a droit en rénunération de ses fonctions a un traitement fixe ou proportionnel ou la fois fixe et proportionnel, dont les modalités de fixation et reglement sont déterminées par décision collective cxtraordinaire des associés.

Dénission : Le directeur général ou directeur général délégué peut démissionner sans juste motif sous réserve de potifier sa démission au président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sa démission sera effective dés réception de la lettre recomnandée.

Révocation : Le président est révocable par le meme organe et selon les memes regles de quorun et de majorité nécessaires à sa nomination. Le directeur général ou directeur général délégué révoqué sans justes motifs peut obtenir des dommoges-intérets. Il est également révocable par décision de justice pour cause légitime.

Décisions collectives - décisions de P'associé uniqoe :

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Les décisions collectives des essociés sont prises en assemblée ou par voie de consultation écrite, an cboix du président. Les associés peuvent valablenent prendre une décision coilective dans un acte dans la mesure ou ce dernier porte le nom et la signature de l'ensemble des associés, qu ils soient présents ou representés. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour toutes décisions si la convocation ea est demandée par un ou plusieurs associés dans les conditions définies ci-apres a l'article Droit de convocatioa > ci-apres. Au cas ou le nombre des associés serait réduit a un, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus δ la collectivité des associés sous forme de décisions unilatérales.

Droit de convocation : Les associes sont convogués par le président.

En outre, un ou plusieurs associes détenant la moitié des actions ou detenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des actions, peuvant demander la réunion d'une assemblée. Tout essocié peut, également, obtenir par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant en refére la désignation d'um mandataire charge de convoquer l'essernblée.

Toute décision collective prise a la suite d'une convocation irréguliére peut ctre annulée. Toutefois, l'action an justice n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentes. L'assemblée Generale est réunie au moins une fois l'en, dans Ies délais légaux et réglementaires en vigueur, pour statuer sur les comptes de l'exercice socjal précedent.

Mode de convocation : Les convocations sont adressées aux associés quinze jours au moins avant la réunion, et ce

par tout moyen justifiant de la réception, ou a tout délai et par tout moyen si l'ensemble des associés y consent. Celles-ci indiquent Iordre du jour.

Lieu de convocatlon : Le lieu de coavocation est soit le siége social soit tout autre lieu indiqué par le président.

Droit de communication - délai : Quinze jours au moins avant la date de la reunion d'une l'assemblée, les documents suivants doivent £tre adrassés & cbaque associé : la texte des résolutions proposées, le rapport du président, celui du commissaire aux comptes. Peodant ce délai, ces mémes documents sont teous a la disposition des associés an siege social.

En cas de consultation écrite, les mêmes documents sont adressés a chaque essocie qui dispose d'un délai de quinze jours a compter de la date de réceptioa pour émettre son vote par écrit. En outre, lorsqu'il s'agit de l'essemblée annuelle destinée a l'approbation des comptes, doivent etre adressés a chaque associé : l'inventaire et les comptes annuels.

Représentation :

Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou un autre associé a moins que la societé ne compreune que deux époux ou deux essociés. L'associé unique ne pent déléguer ses pouvoirs. Lorsque les actions sont frappées de saisie-arret ou sont donnees en nantissement, ie débiteur reste associe. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote meme sils ne sont pas eux-memes essociés. Les societes et autres personnes morales associés sont représentées soit par leur représeatant légal soit par toute personne pbysique qu'elles se seront substituées.

Proces-verbaux : Les proc&s-verbaux des décisions collectives doivent étre établis sur un registre spécial sur des feuilles mobiles cotées et paraphées comportant les mantions suivantes : date et lieu de la réunion, non et qualité du président, identité des essociés présents ou représentés avec l'indication

du nombre d'actions qu'ils détiennent, les documents et rapports soumis, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix, le résultat du vote. En ces de consultation écrite, il en est fait meutiou dans le procs-verbal auquel est aonexée la réponse de chaque associé. Les proces-verbaux sont &tablis et signés par le président et le président de séance. Les copies ou extraits sout valablement certifiés par le président ou éventuallernent les liquidateurs.

Décisions ordinaires : 1 - Les décisions ordinaires sont celles a prendre par la collectivité des associés et qui ont pour objet : - d'engager la société pour des montants compris entre 25.000,00 e et 50.000 e ; - de voter au moins uné fois par an un bndget prévisionnel ; - d'approuver, de modifier ou de rejeter les comptes qui lui sout soumis.

2 - Les décisions ordinaires ne sont prises que si les associés préseats, représentés ou ayant voté par correspoadance dans le délai prescrit possedent au moins la moitie des actions ayant droit de vote. Elle statue à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés, y compris celles des associés ayant voté par correspondance dans le délai prescrit.

Décisious extraordinaires : 1 - Les décisions extraordinaires sont celles & prendre par la collectivité des associés et qui ont pour objet : de statuer sur la répartition et l'affectation du résultat ea se conformant aux dispositions statutaires;

- de nommar et de révoquer le présidant ;

- de statuer sur la rémunération du président ; - de statuer sur les conditions de retrait et de rémunération des comptes courants d'associés. - de définir la politique stratégique de la société, - d'engager la société pour des montants dépassaat le senil de 50.000 e, - de statuer sur l'agrément de toute mutatiou d'action(s), conformément aux stipulations de l'article 10 des présents statuts ; - de conclure et de résilier tous baux ; - de consentir toute sureté sur des biens ou droits appartenant a la société ; - d'effectuer tous apports ou de preadre toutes participations dans toute autre société ; - de décider de toutes modifications des préseots statuts.

Le tout sous réserve des décisions a prendre a l'unanimité ainsi qu'il est dit ci-apres.

2 - Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si les associés présents, représentés ou ayant voté par correspoudance possedent an moims les deux tiers des actions ayant le droit de vote. Elle statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposeut les associés préseuts ou représentés y compris celles des associés ayant voté par correspondance dans le dêlai prescrit.

Décisions requérant l'unanimtté des associês : - l'adoption et la modificatioa des clauses statotaires visées aux articles L 227-13, L 227 14, L 227-16 et L 227-17 du Code de commerce ; - l'augmentatioa des engagements de tous les essoclés ; - le transfert du sige social & 1'étranger emportant changement de ationalité de la société ; - la transformation en société en nom collectif ; - le changement d'objet social ; -- la dissolution.

Conveations réglementées : Le Président présente a la collectivite des associés un rapport sur les conventions intervenues directemeut ou par personne interposée entre la société et lui-mme, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associes disposant d'une fractioa des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il

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s'agit d'une sociéte associé, la société la controlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce. La collectivité des associés statue sur ce rapport. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a cbarge pour la personne intéressée et ‘veatuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les coaséqueaces dommageables pour la société. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ue compreod qu'un seul associe, il est seulement fait mention sur le registre des décisions des couveotioas intervenues directement ou par personne interposée catre la societé et son dirigeant. Les conveations portant sur les opérations courantes et conclues & des conditions normales ne sont pas soumises aux dispositions susvistes.

Coaventions interdites : Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de conmerce s*appliquent au présideat et aux dirigeants da ia societe dans les conditions determinées par cet article. Elles ne s'appliquent pas aux conventions passées avec un simple associé, meme si celui-ci dispose d'une fraction des droits de vote supérieure a 10%, ni celles passées avec une société contrlant une société associé de la Société par Actions Simplifiée.

L'exercice social commence le I" avril et se termine le 31 mars de chaque année.

Uoe assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice doit etre réunie chaque année dans les six nois da la cioture de l'exercice.

Conptes sociaux : La socitté procde a l'enregistrenent das opérations sociales en conformité des prescriptioos des articles L 123-12 et suivants du Code de commerce. A la clóture de chaque exercice, le président dresse linventaire et les cornptes annuels puis établissent le rapport de gestion, la rapport du commissaire aux comptes. Ils établissent et publient, le ces échéant, les comptes consolidés ainsi que le rapport sur la gestion du groupe. Dans le dêlai de six mois aprês la clture de l'exercice, l'essemblée des associés approuve les conptes annuals, aprés rapport du comnissaire aux cormptes, et s*il y a lieu les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe. Dans le mois de leur approbation par l'assemblée des associés, la societé est tenua de déposer en double exemplaire, au Greffe du Tribunal de Commarce, pour tre annexés au Registre du Commerce et des Sociétés, les documents tnonces a l'article L 232-22 du Code de commerce. En cas de refus d'approbation, une copie de la décision de refus est déposée dans le même délai.

Resultats : Determination: sur le bénefice de l'exercice dininué, Je cas écheant, des pertes antérieures, il est.taut d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale : ce prélevemeat cesse d'étre obligatoire lorsque ledit foods atteint une sonme égak au dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en-dessous de cette fraction. Le solde, diminué s il y a lien des sommes a porter a d'autres fonds de réserve en vertu de la loi, puis augmeaté le ces échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable de Iexercice. L'assemblée peut décider la mise an distribution des sommes prélevées sur les réserves à ss dispositio; en ce cas, la décision indique expresséineat les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

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Affectation : aprés approbation des comptes et constatation da l'existence des sommnes distribuables, l'assemblée détermine la part de celles-ci attribuée sous forme de dividende, ce dernier est toutefois prélevé par priorité sur le bénéfice distribuabla de l'exercice. L'écart de réévaluation n est pas distribnable. S'il y a lieu, l'essemblée affecte la part non distribuéa du bénéfice distribuable de l'exercice dans les proportions qu'il on elle détermine, soit a un on plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux, qui resteat a sa disposition, soit au compte report a nouvean . Les pertes, s'il en existe, sont portées au compte < report a nouveau > ou compensées directement avec les réserves existantes.

- Mise ea paiament des dividendes : les modalités de mise ea paiemeat des dividendes soat fixées par l'assemblée des associés ou, & défaut, par le présideat. Toutefois, cette mise en paiemeat doit avoir lieu dans le délai maxímal de neuf mois aprs la clôture de l'exercice, sauf prorogation de délai, par ordounance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requete a la demande du président.

Le cootrle de la société peut etre exercé par un ou plusieurs conmissaires aux comptes titulaires effectuant leur mission conformément a la loi.

Obligatioa de Nomiaation : Il résulte &e 1article L 227-9-1 les obligations de nomination de nomination d'un commissaire aux comptes selon les regles ci-aprs rappelées : "Article L227-9-1 Les ossociés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L. 227-9. Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, à la cloture d'un exercice soctal, deux des seuils suivonts, fixés par décret en Conseil d'Etat : le total de teur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs satariés au cours de l'exercice. Sont également tenues de désigner au moins un commissaire ax comptes les sociétés par actions simplifiées qui contr6lent, au sens des Il et IlI de l'article L. 233-16, une ou plusieurs sociétés, ou qui sont controlées, au sens des mémes Il et III, par ume ou plusieurs sociétés. Méme si les conditions prévues aux deux aliméas précédents ne sont pas atteintes, la nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée en justice por un ou plusieurs associés représentant au moins le dixime du capitol."

Aux termes de l'article R 227-1 du Coda de Commerce issu de l'article 5 du Décret n° 2009-234 du 25 ftvrier 2009, les seuils au-dela desquels la nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire sont : x Pour l'opplication de l'orticle L. 227-9-1 relotif la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 1.000.000 e, le montont hors taxe du chiffre d'affaires à 2.000.000 E et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à vingt. (...)Lo société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dés lors qu'elle n'a pas dépasse les chiffres fixés pour deux de ces trois critéres pendant les deux exercices précédant ?'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

Nomination : Les commissaires aux comptes, titulaira et suppléant, sont aommés par P'assemblée générale ordinaire des associés pour une durée fixte par la collectivité des associés. Les commissaires aux comptes, titulaire et suppléant sont indéfiniment rééligibles, la reconduction tacite dans leur fonction est inopérante.

Missioa : Les commissaires aux comptes exercent la missioa et jouissent des prérogatives définies par Ia loi.

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Plus particulierement, ils ont pour mission permanente : - de vérifier les valeurs et les documents comptables de a société ; - de controler la conformité de la comptabilité aux régles en vigueur ; - de vérifier la concordance avac les comptes annuels et la sincérité des informations donnés dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux associes sur ia situation financiéra et las comptes de la société. Ils ne doivent en aucun cas s*immiscer dans la gestion de la société. Les commissaires aux comptes sont appelés a l'occasion de tonte consultation de la collectivité des associés. Pour faciliter la mission du ou des commissaires et assurer l'information snffisante du ou des associés, les comptas annuels, le rapport de gestion, le cas échéant les comptes coasolidés et le rapport sur la gestion du groupe, sont tenus an siege social a la disposition du ou des commissaires, un mois avant la convocation de l'assemblée anmelle.

Demissiou : Les commissaires aux comptes peuvent démissionner de leurs fonctions, meme pour simple convenance personnelle, à condition de ne pas exercer ce droit d'une maniere préjudiciable a la société. En cas de démission du commissaire aux comptes titulaire, le suppléant accde de droit aux fonctions da ce dernier pour la durée restant à courir dn mandat de celui-ci. Révocation - Emp&chement : En cas de faute ou d'empéchement, les cominissaires aux comptes peuvent etre relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de calles-ci par décision de Justice a la demande de la gérance, de l'associé unique, ou par décision collective des associés.

Chaque associé a le droit, a tonte époque, de prendre connaissance ou copie au siege social des statuts de la société ainsi que des documents ci-aprs concernant les trois derniers exercices sociaux : - Liste des associés avec le nombre d'actions dont chacun d'eux est titulaire et, le cas échéant, le nombre de droits de vote attachés a ces actions : - Les comptes aunuels comprenant le bilan, le compte de résultats et les annexes ; - Les inventaires ; - Les rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives ; - Les procs-verbaux des décisions collectives comportant en annexe, le cas échéant, les pouvoirs des associés représentés.

En application des dispositions de l'article L 227-11 du Code de commerce, tout associé a le droit d'obtenir communication des conventions portant sur les opérations courantes et conchies a des conditions normales.

Transformation : La transformatioa de la société en une société d'une autre forme peut s'effectuer sans délai sons réserve d'une décision prise collectivement par les associés.

Dissolntion : La dissolution de la société mtervicat de plein droit au terme fixé pour sa durée. Par décision de nature extraordmaire, ia collectivité des associés peut decider a tout moment de la dissolution anticipée; ce sujet doit tre évoqué lorsqua les capitaux propres deviennent inférieurs a la moitié du capital social du fait des pertes. En outre, tout intéressé paut demander en Justice la dissolution de la societé dans les circonstances smivantes :

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- les capitaux propres étant inférieurs à la moitié du capital social, soit le président ou le commissaire aux comptas n'a pas provoqué la décision collective des associés visée ci-dessus dans les quatre mois de la constatation des pertes, soit les associés 'ont pu valablement délibérer sur le méme sujet, soit a défaut d'assainissement du bilan dans le délai et dans les conditions viséas a l'article L 225-248 du Code de commerce ; - en cas de réduction du capital social au-dessous du montant mininum légal du capital social. Il est fait observer qua la société n'est dissoute par aucun des événements susceptibles d'affecter P'ua de ses associés ou par la révocation d'un président qu'il soit associé ou noo. En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la décision éventuelle de dissolutioo, qu'elle soit volontaire ou judiciaire, entraine, dans les conditions prevues par la loi, la transmission du patrimoine social a l'associé unique, sans quil y ait lieu a liquidation.

Liquidation : A P'expiration da la durée sociale ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est assurée par le président alors en fonction. La liquidation de la société est effectuée conformément a l'article L 237-1 du Code de commerce. Le produit aet de la liquidation, aprs l'extinction du passif et des frais de liquidation et ie remboursement aux associés du mootant nominal libéré et non amorti de leurs actious, est réparti entre les associés au prorata du nombre d'actions qu'ils détiennent.

Les contestations relatives aux affaires sociales ou a l'interprétation ou a l'exécution des présents statuts, survenant pendant la durée de la societé ou au cours de sa liquidation, eotre les associés et la societé, conformément a la loi, sont soumises a la juridiction du tribunal de commerce competent du lieu du siege social.

TELS SONT LES STATUTS