ARCELORMITTAL MEDITERRANEE
Acte du 19 septembre 2022
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY
Code greffe : 9301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY altesle l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 19/09/2022 sous le numero de depot 27049
ArcelorMittal Méditerranée Société par actions simplifiée au capital de 70 000 000 £uros Siége social : 6, rue André Campra 93200 SAINT DENIS 421 174 038 RCS BOBIGNY
Code greffe : 9301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY altesle l'exactitude des informations
transmises ci-apres
ArcelorMittal Méditerranée Société par actions simplifiée au capital de 70 000 000 £uros Siége social : 6, rue André Campra 93200 SAINT DENIS 421 174 038 RCS BOBIGNY
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE PRISES PAR CONSULTATION ECRITE le 30 JUIN 2022 EXTRAIT du PROCES-VERBAL
L'an deux mille vingt-deux, le trente juin
Monsieur Bruno RIBO, Président de la société ArcelorMittal Méditerranée, déclare :
1% Avoir procédé, conformément a l'article 20-B des statuts, a la consultation par correspondance de l'associé unique ArcelorMittal France, sur les questions suivantes :
- Approbation des comptes et opérations de l'exercice écoulé, du rapport du Conseil d'Administration, du rapport sur les comptes annuels du Commissaire aux Comptes,
- Affectation du résultat,
Approbation du rapport du conseil d'administration sur les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de Commerce, - Ratification de la cooptation d'un administrateur - Démission du commissaire aux comptes titulaire - Nomination d'un nouveau commissaire aux comptes titulaire
- Pouvoirs pour formalités.
2%/ Avoir adressé le 21 juin 2022 a l'associé unique : - Le rapport de gestion sur l'exercice 2021 - Le texte des résolutions proposées - Un bulletin de vote relatif auxdites résolutions - Les rapports du commissaire aux comptes - Les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021
3%/ Avoir invité l'associé unique à lui retourner le bulletin de vote dans les délais statutairement requis a compter de la réception de l'avis de consultation
4%/ Avoir recu de l'associé unique, dans les délais prévus, le bulletin de vote dûment rempli.
Il en résulte les décisions suivantes :
Monsieur Bruno RIBO, Président de la société ArcelorMittal Méditerranée, déclare :
1% Avoir procédé, conformément a l'article 20-B des statuts, a la consultation par correspondance de l'associé unique ArcelorMittal France, sur les questions suivantes :
- Approbation des comptes et opérations de l'exercice écoulé, du rapport du Conseil d'Administration, du rapport sur les comptes annuels du Commissaire aux Comptes,
- Affectation du résultat,
Approbation du rapport du conseil d'administration sur les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de Commerce, - Ratification de la cooptation d'un administrateur - Démission du commissaire aux comptes titulaire - Nomination d'un nouveau commissaire aux comptes titulaire
- Pouvoirs pour formalités.
2%/ Avoir adressé le 21 juin 2022 a l'associé unique : - Le rapport de gestion sur l'exercice 2021 - Le texte des résolutions proposées - Un bulletin de vote relatif auxdites résolutions - Les rapports du commissaire aux comptes - Les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021
3%/ Avoir invité l'associé unique à lui retourner le bulletin de vote dans les délais statutairement requis a compter de la réception de l'avis de consultation
4%/ Avoir recu de l'associé unique, dans les délais prévus, le bulletin de vote dûment rempli.
Il en résulte les décisions suivantes :
Cinguiéme résolution Démission du Commissaire aux comptes titulaire
L'associé unique prend acte de la démission du Cabinet Deloitte & Associés, commissaire aux comptes titulaire, a compter de ce jour, et accepte cette démission.
Cette décision a été définitivement et réguliérement adoptée par l'associé unique.
Cette décision a été définitivement et réguliérement adoptée par l'associé unique.
Sixiéme résolution Nomination d'un nouveau commissaire aux comptes titulaire
En conséquence de la décision précédente, l'associé unique décide de nommer en qualité de commissaire aux comptes titulaire, a compter de ce jour :
La société ERNST & YOUNG AUDIT Paris La Défense 1 1-2 Place des Saisons 92400 Courbevoie 344 366 315 RCS Nanterre
pour la durée restant a courir du mandat de son prédécesseur soit jusqu'aux décisions de l'associé
unique appelé a statuer en 2026 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025, en remplacement de la société DELOlTTE & Associés.
La société Ernst & Young Audit a donné toutes les informations requises en vue de sa désignation et a déclaré accepter son mandat et satisfaire aux conditions légales en vigueur pour l'exercer.
Cette décision a été définitivement et réguliérement adoptée par l'associé unique.
La société ERNST & YOUNG AUDIT Paris La Défense 1 1-2 Place des Saisons 92400 Courbevoie 344 366 315 RCS Nanterre
pour la durée restant a courir du mandat de son prédécesseur soit jusqu'aux décisions de l'associé
unique appelé a statuer en 2026 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2025, en remplacement de la société DELOlTTE & Associés.
La société Ernst & Young Audit a donné toutes les informations requises en vue de sa désignation et a déclaré accepter son mandat et satisfaire aux conditions légales en vigueur pour l'exercer.
Cette décision a été définitivement et réguliérement adoptée par l'associé unique.
Septiéme résolution Pouvoirs pour formalités
L'associé unique délégue a Alexandra Mercusot les pouvoirs pour, aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pieces et documents, certifier conformes aux originaux, signer tous certificats et
attestations, dans la limite des pouvoirs ci-dessus, constituer tous mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés et, d'une maniére générale, faire le nécessaire.
En outre, l'associé unique confere tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépt et autres qu'il
appartiendra.
Cette décision a été définitivement et réguliérement adoptée par l'associé unique
Extrait certifié conforme Alexandra Mercusot
2
attestations, dans la limite des pouvoirs ci-dessus, constituer tous mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés et, d'une maniére générale, faire le nécessaire.
En outre, l'associé unique confere tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépt et autres qu'il
appartiendra.
Cette décision a été définitivement et réguliérement adoptée par l'associé unique
Extrait certifié conforme Alexandra Mercusot
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