PRIMACEL
Acte du 28 août 2014
Début de l'acte
RCS : PONTOISE Code qreffe : 7802
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOIsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2002 B 01392
Numéro SIREN:433888369
Nom ou denomination : PRIMACEL
Ce depot a ete enregistre le 28/08/2014 sous le numero de dépot 9930
PRIMACEL
Société a responsabilité limitée au capital de 387 000 euros Siege social : 35, avenue du Gros Chene - ZI des Bellevues 95220 HERBLAY 433 888 369 RCS PONTOISE
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOIsE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2002 B 01392
Numéro SIREN:433888369
Nom ou denomination : PRIMACEL
Ce depot a ete enregistre le 28/08/2014 sous le numero de dépot 9930
PRIMACEL
Société a responsabilité limitée au capital de 387 000 euros Siege social : 35, avenue du Gros Chene - ZI des Bellevues 95220 HERBLAY 433 888 369 RCS PONTOISE
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 05 JUIN 2014 Greffe Tribunal Commerce Pontoise
L'an deux mille quatorze, 2& AOUT 2014 Le 05 juin,
A 9 heures,
Les associés de PRIMACEL, société & responsabilité limitée au capital de 387 000 euros, divisé en 100 parts de 3 870 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, au siége social, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents :
Monsieur Rubbin MALET, propriétaire de quatre vingt dix huit parts sociales, 98 parts sociales Madame Ruth MALET, propriétaire de deux parts sociales, 2 parts sociales
Total égal au nombre de parts composant le capital social 100 parts sociales
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Rubbin MALET, gérant associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de gestion établi par la gérance,
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013 et quitus à la gérance,
- Approbation des charges non déductibles,
- Affectation du résultat de l'exercice.
Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise : dépt N°9930 en date du 28/08/2014
- Lecture du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de Commerce, et décision a cet égard,
- Nomination d'un Commissaire à la Transformation
- Questions diverses,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence,
- l'inventaire et les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2013
- le rapport de gestion établi par la gérance
- le rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président présente et commente les comptes de l'exercice écoulé avant de donner lecture a l'Assemblée du rapport de gestion et du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce, établis par la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
A 9 heures,
Les associés de PRIMACEL, société & responsabilité limitée au capital de 387 000 euros, divisé en 100 parts de 3 870 euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, au siége social, sur convocation de la gérance.
Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents :
Monsieur Rubbin MALET, propriétaire de quatre vingt dix huit parts sociales, 98 parts sociales Madame Ruth MALET, propriétaire de deux parts sociales, 2 parts sociales
Total égal au nombre de parts composant le capital social 100 parts sociales
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Rubbin MALET, gérant associé.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de gestion établi par la gérance,
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013 et quitus à la gérance,
- Approbation des charges non déductibles,
- Affectation du résultat de l'exercice.
Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise : dépt N°9930 en date du 28/08/2014
- Lecture du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de Commerce, et décision a cet égard,
- Nomination d'un Commissaire à la Transformation
- Questions diverses,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence,
- l'inventaire et les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2013
- le rapport de gestion établi par la gérance
- le rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président présente et commente les comptes de l'exercice écoulé avant de donner lecture a l'Assemblée du rapport de gestion et du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce, établis par la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion, approuve les comptes annuels, a savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés le 31 décembre 2013, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ce rapport.
En application des articles 223 quater et 223 quinquies du Code Général des Impts, elle constate qu'il n'y a pas eu au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2013 de dépenses et charges visées aux articles 39-4 et 39-5 dudit code et qu'en conséquence aucun impt n'a été supporté par la société a raison de ces charges.
Compte tenu de ce qui précéde, elle donne à la gérance quitus de sa gestion pour l'exercice clos le 31 décembre 2013.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
En application des articles 223 quater et 223 quinquies du Code Général des Impts, elle constate qu'il n'y a pas eu au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2013 de dépenses et charges visées aux articles 39-4 et 39-5 dudit code et qu'en conséquence aucun impt n'a été supporté par la société a raison de ces charges.
Compte tenu de ce qui précéde, elle donne à la gérance quitus de sa gestion pour l'exercice clos le 31 décembre 2013.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale approuve la proposition de la gérance et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice de 261 807 euros de la maniére suivante :
Bénéfice de l'exercice 261 807 euros
Au compte Report a Nouveau Débiteur > 235 286 euros Pour absorption totale des pertes antérieures
Le solde 26 521 euros A la réserve légale dans la limite de 5% 13 090 euros
Et le solde 13 431 euros
En totalité au compte
qui se trouve ainsi porté & la somme de 34 754 euros.
L'Assemblée constate que du fait de cette affectation, les capitaux propres de la société sont reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social, et confere tous pouvoirs a son Président pour faire effectuer la formalité de retranscription aupres du Greffe du Tribunal de Commerce.
Conformément a la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucune distribution de dividendes n'est intervenue au cours des trois derniers exercices.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Bénéfice de l'exercice 261 807 euros
Au compte Report a Nouveau Débiteur > 235 286 euros Pour absorption totale des pertes antérieures
Le solde 26 521 euros A la réserve légale dans la limite de 5% 13 090 euros
Et le solde 13 431 euros
En totalité au compte
qui se trouve ainsi porté & la somme de 34 754 euros.
L'Assemblée constate que du fait de cette affectation, les capitaux propres de la société sont reconstitués a un montant au moins égal a la moitié du capital social, et confere tous pouvoirs a son Président pour faire effectuer la formalité de retranscription aupres du Greffe du Tribunal de Commerce.
Conformément a la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucune distribution de dividendes n'est intervenue au cours des trois derniers exercices.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial sur les conventions visées & l'article L. 223-19 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, en prend acte et approuve les conclusions de ce rapport.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale apres avoir entendu le rapport de la gérance sur le projet de transformation de la forme juridique de la société sous la nouvelle forme de SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE, prend acte qu'il y a lieu de procéder a la nomination d'un Commissaire a la Transformation.
En conséquence, l'Assemblée Générale, sur proposition de la gérance, décide de nommer en qualité de Commissaire a la Transformation : Monsieur Jonathan SAADA - 1, bis rue Auguste Perret - 92500 RUEIL MALMAISON.
L'Assemblée Générale confere tous pouvoirs à son gérant pour formaliser et mener à bien les décisions prises par la présente assemblée.
Cette résolution est adoptée à 1'unanimité
En conséquence, l'Assemblée Générale, sur proposition de la gérance, décide de nommer en qualité de Commissaire a la Transformation : Monsieur Jonathan SAADA - 1, bis rue Auguste Perret - 92500 RUEIL MALMAISON.
L'Assemblée Générale confere tous pouvoirs à son gérant pour formaliser et mener à bien les décisions prises par la présente assemblée.
Cette résolution est adoptée à 1'unanimité
CINQUIEME RESOLUTION 1
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé apres lecture par le gérant et les associés présents ou représentés.
Rubbin MALET Ruth MALET
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé apres lecture par le gérant et les associés présents ou représentés.
Rubbin MALET Ruth MALET