Acte du 10 janvier 2019

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide de transférer le siége social du 61 rue Sully, 69006 LYON au 77.Boulevard Vivier Merle 69003 LYON, et ce a compter du 1er octobre 2018.

En conséquence, l'Assemblée modifie l'article 4 des statuts de la maniére suivante :

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

"Le siege social est fixé : 77. Boulevard Vivier Merle 69003 LYON".

Le reste de l'article demeure inchangé

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent

La société a été constituée sous la forme de société à responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date & VILLEFRANCHE du 19 Mai 1998, enregistré au Service des Impôts de Villefranche le 28 Mai 1998 Bordereau 367 N° 12.

Elle a été transformée: en.société par actions šimplifiée aux térrmes d'une décision unanime des associés réunis en.Assemblée @énérale Extraordinairé le 19 Mars:2010.

Elle continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, et par les présents statuts.

Elle fonctionne sous la même forne avec un ou plusieurs associés et ne peut faire appei public a l'épargne.

- La présente société par actions simplifiée continue d'avoir pour objet, en France et a l'étranger :

La réalisation, Pédition et la commercialisation de logiciels, . Toute àtvité. de conseil, gestion, formaton; de cornnercialisation de tout ype de produit ou de service. et plus généralement toutés ôpérations mobilieres, immobiieres, industrielles, commerciales et financiéres se rattachant directement et indirectement en tôtalité ou en partie à Pobjet: ci-dessus ou a tous objets similaires, connexes ou susceptibles d'en faciliter la iéalisation, La paiticipatiôn de a sociérépar tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou a créerr pouvant se rattacher a Pobjet Social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, dappori, commandite,: souscription ou rachat de titres ou droits sociaux,

de location gérance.

La dénomination de la Société est : Groupe PSIH.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots.écrits lisiblément "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du rnontant du capital social.

Le siége social est fixé : 77 Boulevard Vivier Merle, 69003 LYON

Il peut érre transféré en tout endroit par décision de la collectivité des associés ou par déision du Président qui est habilité a modifier les statuts en Conséquence. Toutefois, la décision du Président devra étre ratifiée par la plus prochaine décision collective des associés.

La durée: de: la Société reste fixee:à quatre vingt dix neuf années a compter de la date de: son .unnatrculation au Registrê du :commerce et des sociétés, sauf dissolution antidipée ou prorogation décidées par la collectivité des associés.

II àété fait apporta là.présente société au moment de sa constitution des sommes en numéraire ci-apres désignées, savoir :

Madame Denise LE NY, a concurrence de TRENTE MILLE Francs, ci 30.000 Francs

Monsieur Jean-Louis FOILLARD, a concurrence de DIX MILLE Francs, c 10.000 Francs

Monsieur Jean DEVELAY, à concurrence de DIX MILLE Francs, ci 10.000 Francs

Soit au total une somme de

CINQUANTE MILLE (50.000) Francs,ci 50.000 Francs

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 Avril 2001, le capital social a été augmenté d'une somme de 50.000 Francs en numéraire, converti en unités euro, puis augmenté d'une somnme de 755,10 euros, par voie d'incorporation de réserves, pour etre porté a 16.000 curos.

Le capital social reste fixé a la somme de SEIZE MILLE (16 000) euros.

Il est divisé en MILLE (1.000) actions de SEIZE (16) euros chacune, de même catégorie, entierement libérées.

I - Le capital social peut étre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités, prévus par la loi.

Le capital social est augmenté soit par émission d'actions:ordinaires. ou d'actions de préférénce; soit par majoration du montant nominal des titres de capiral existant$, Il peut également tre augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs môbiliérés donnant accés au'capital,-dans: les conditions prévues par la loi.

La collectivité des associés est-seule compétente póur décider, sur le rapport du Président, une augmentation de capital immédiaté ou a terme..Elle:peur déléguer'cette.compétence au Président dans les conditions Fixées a l'article L. 225-129-2:du:@ade dercommerce.

Lorsque la collectivité des associés décide l'augmentatíon de capital, ele peut déléguer au Président le pouvoir de fixer les modalités de l'émission:des:titres.

Les propriétairés d'actions exisiantes autres que des actions de préférence sans droit de vote auxquelles est attaché un droit limité: aux dividendes, àux réserves ou au partage de l'actif de lquidation, ont: proponiónnellement au montant de. leurs: actions, un droit préférentill de sousenption en cas d'émission d'actions. de numéraire ou demission dé valeurs. mobilieres .donnant.acces: au. capital ou donnarit droit a l'attribution de titres de créances.

Les associés peuvent renoncer à titre individuel a ieur droit préférentiel et la collectivité des associés qui décide laugmentation de capital peut décider, dans les conditions prévués par la loi, de supprimer ce droit piéférentiel dé souséription.

Si la collectivité des associés ou, en cas de délégatir le:Piésident, l décide expressément; les titres de capital non souscrits à titre irréductible sont:attribués aux:associes.qui:auront sóuscrit:un nombre de titre$ supérieur a celui auquel is pouvaient souscrire. a tire préférentel, proportionnellement aux droits: de souscription donit ls disposent et, en tout état de cause, dans Ia limite de leurs demandes:

Si f'augmentation du capital est réalisée par incorpôiation. de réserves, bénéfices ou prines d'émission, la colectivité des assoiés délibere aux conditiôns de guorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.

Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes démission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

II - I:a,réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des àssóciés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraórdinaires:et:ne peut én aucun cas porter atteinte a l'égalité des associés. Les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs.pour la réaliser.

III - La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie: du capital social et substituer aux action$ de capital des actions de jouissance partiellement u totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.

Lors de la constitution de la Société, les actions de, numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors:d'une.augmentation de capitai, les actions de numéraire sorit lbérées, lors de la souscription, d'un guart au Mioins de leur yaleur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit:intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans acompter de limmatriculatiori au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le Capital initial, et dans: le délai de: cinq ans à compter du jour ou l'opération est devénue:définitive en Cas d'augmentation de capital.

Les appels defónds sôrt portés a la connaissance du ou des sóuseripteurs quinze jours au moins avant h daté fixee pour chaque versement, par lettre recômmandte avec accusé de réception, .adressée a chaque associé.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de pleir droit: intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice da l'action personntlle que la:Sôciété. peut: exercer contre l'associé défaillant et des mesures dexécution forcée previes par la loi.

Conforinément aux dispositions de l'article 1843:3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé danš ûn délai légal aux: appels: de. fonds: pour réaliser la libéràtion intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président.du tribunal'statuant én référé soit d'enjoindre sous. astreinte aux dirigeants de procéder à ces appels de fonds,.soit de désigner: un inandataire-éhargé de procéder a cette formalité.

Les actions sont obligatoirément nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel. dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capitai, les actions sont négociables a compter de h réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clóture de la liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siege social.

En cas de transmission dés actions, le transfert,de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur à la date.fixée par l'accord des parties et notifiée a la Société.

Les acuônš résultant d'apports en industrie sont attribuées a titre personnel. Elles sont inaliénables:et intransmissibles.

La cession de titres de capital et de valeurs mobiléres donnant acces au capital à un tiers a quelque titre que ce soit est soumise a l'agrément préalable de la collectivité des associés.

Ié cédant dot houfier par leture recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrementau Président de Société en indiguant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, te nornbre des itres de càpital ouvaleurs mobilleres donnant acces au capital dont l cesston es erivisagée ét lé prix:offert. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.

L'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.

Ladécision d'agrémént ou de refus d'agrément n'a pas a tre morivée. Elle est: nótifiée au cedaàt par lettre recomimandée. A défaut de notificaton dans les: trois mois qui.suivent la demande d'agrérnent, l'agrément est réputé acquis.

En cas d'agrémenit, l'associé cédant peut réaliser librernent la cession aux conditions prévues dans la demande d'agrément.

En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans: un délai de trois mois a compter de la nôtification:du.refus, de faire:acquérir les titres de capital ou valeuis mobilieres donnant accés au capital, soit par un asocié ou par uri tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en yue d'une réduction du capital.

A défaut d'accord entre les paries, le prix des titres de capital ou valeurs mobilires. donnant accs au càpital est déteaniné.par voie d'expertise, dans les conditions prévueš a.l'àiticle 1843-4 du Code civil.

Le cédant peut & tout moment aviser le Président, par letre recommandée avec demande d'avis de réeption, qu'il renonce à la céssion de ses titres de capital ou valeurs mobilires donnant acces au capital.

Si, a l'expiration du délai de trois mois l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré cómme donné. Toutefois, ce délai peut &tre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.

Les :dispositions qui précédent sont applicables & toutes les cessions, que lesdites cessions intérviennent par voie d'appor, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société associée, de transmission. universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique.en vertu:d'une décision de justice ou autrement.

Elles peuvent aussi s'appliquer à.la cession des droits. dàttrbution en cas: daugmentaton de .capifal par incorporatin déréserves, primes démission oubénéfices, ainst qu'en cas de Cessión .de drors desóuscription a une augmentation de capital par vofe d'apports en. numératra ou de tenonciation individuell:au droit de:souscription en faveur de personnes dénommées.

La présente clause d'agrément ne peut étre supprimée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.

La location des actions est interdite.

L'exclusion d'un associé peut étre prononcée dans les cas suivants :

- dissolution, redressemert ou liquidation judiciaires ; - changérent de coutr≤ au sens de.l'article L. 233-3 du Code de commerce ; - exercice d'une activité concurrente a celle de la Société, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société filiale ou apparentée ; - violation d'une disposition statutaire ; - condamnation pénale prononcée & l'encontre d'un associé ;

La décision d'exclušion est prise par décision collective des associés statuant a la majorité des trois quarts; chaque associé ne disposant, pour pariciper au vote sur cetté décision d'exclusior, que dune seule voix, quelle que soit sa participation au capital ; l'associé dont l'exclusion est proposée participe au-vote et sa voix est prise en compte pour le calcul de cette majorité.

Les associés sont appelés à se prononcer a l'initiative du Président de la Société.

La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invôqués a l'encontre de l'associé susceptible détré exclu et la date de réunion des associés devant statûer sur F'exclusion lui aient été préalablemént communiqués au moyen d'une letre recommandée avec demande d'avis de réception, et. ce afin qu'il pusse .présenter au cours d'une réunion préalable des associés ses Observations, ét faire valoir ses arguments en défense, lesquels doivent, en tout état de cause, tre mentionnés dans la.décision des associés.

La décision.d'éxclusion prend effet à compter de son prononcé ; elle est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.

En qutre, cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs des actions ; il est expressément convenu qué la cession séra valable sans qu'il y ait lieu d'appliquer les procédures statutaires prévues en cas de cession (agrément, préémption ...

La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les trente jours de la décision d'exclusion.

Le prix de cession des actions de l'exclu sera déterminé d'un commun accord ou, a défaut, à dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil

Si la cession des attiônis:deilàšsocié exclu ou le paiement du prix ne sont pas réalisés dans le délai prévu, la décision d'éxclusion sera nulle et de nul effet.

A compter de ia décision d'exclusion, les droits non pécuniaires de l'associé exclu seront suspendus.

Les dispositions du présent articlé šappliquént dans les mémes conditions à l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissólution.

La présente clause ne peut étre annulée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

Le caséchéant, er pour parvenir a ce résultat, ii ést fait masse de toutes exonérations fiscales somme de toutes. taxations pouvant @ré prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions:au profit des actions pourraient donner lieu.

Sauf dispositions contraiés de l'acté d'apport, les droits atachés aux actions résultant d'apports en industrie:sorit'égaux à ceux de l'associé ayant le moins apporté.

Chaque action donne en outre le droit au vote et à a représentation dans les consultations collectives u assémblées générales, ainsi que le droit d'étre informé sur la riarche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux: aux épóques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une

quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action. conporté de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisionis de la collectivité des associés.

Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé: ne peuyent, sóus quelque prérexte que ce soir,. requérir lapposition. de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partagéôu la licitation ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions dela collectivite des associés..

Chaque Fois quu sera nécéssaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque en cas déchangé de regrôupement ou.d'attribution de titres u tn cônséquénce d'augimentation ou de réductionrde capital, de fusion.ou autre ôpération sociale, les associés propriétaires de tures isolés, ou en nombre inferiéura:celti requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la conditon de 'faire leur affairé personnelle du groupement, et éventuellemnent: de l'achat ou de la yente du .nombre d'actrons: ou droits necessaires.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les nsscis prpriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire: représenter aupres de la Sôciété par un seul dentre eux consideré comme seulproprietaire u par un mandataire unique en cas. de désaccord, le:mandataire unigue peut.etre designé a la demande de l'indivisaire le phus diligent.

La désignation du représentant de l'indivision doit tre notifiée à la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura deffet. vis-a-vis de la Société, qua..l'expiration d'un délai dun nois a compter de sa notificarion a la Société, justifiant de la régalarité de la modification intervenue.

Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutés les décišions collectives, sauf pour celles concemant faffeétation des bénéfices o il appartient a l'usufruitier.

Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifiée par lettre reconmandée a la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu apres l'expiration d'un délai d'un nois suivant l'envoi de cette lettre.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriéraire a le droit de participer aux consultations collective's.

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société.

Désignation

Le Président de ia Société est désigné par décision collective des associés prise a la majorité

La personne morale Président est repréšentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours. de handat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux ménes conditions er.obligations et encourent les mémes respônsabilités civile et pénale que s'ils étajent Président en léur,ropre nom, sans prjudice de la responsabilité sôlidaire dê a personne moralé qu'ils dirigent.

Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

Le Présidént, personne physique,ôu:le: représentant de la personne norale Présidént, peut &tre égalemént lié & la Sôciété parun cantrat de:travail a condition que ce cntrat corrésponde a un emploi effectif.

Durée des fonctions

Le Président est nommé sans limitation de durée.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le déces, la démission, la' réyocation, l'expiration de son mandat, soit par. l'ouverture a l'encontre de celui-ci dune procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Présídent:peur démissiônnér de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trôis mois léquel.pourra etre réduit lors de la:consultation de la collectivité des associés qui aura a statuér sur le remplacement-du.Président démissionnaire.

La démission du Président n'est recevable que si elle est adressée à chacun des associés par lettre recommandée.

Le Présidént peut étre révoqué pour un,motif-grave, par décision collective unànime des associés, le Président ne:prenant pas part au vote. Toute révocatiôn initervenant sans qu'ûn motif grave soit établi ouvrira droit a une indeminisation du Président.

En outre, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du.Président.persônne physique; mise en redresseinent ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Président personne morale, exclusion du Président associé.

Rémunération

Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par la décision de nomination. Elle peut tre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, ie Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Pouvoirs du Président

Le Président dirige la Société et la représente a Tégard des: riers. A cé titre, il .est investi des pouvoirs: les plus étendus pour agir en toute circonstance au nora de la Société dans. les limites de Tobjet social et des pouvous expressément dévolus par la lorretles statuts a la collectivité des associes.

Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.

La sociétésestengagée memé: par les actes du Président qui ne relvent pas de l'objet sôdial, a moins-quelle, ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassat cet objet óu qu'il ne pouyait .lignorer .compte tenu: dés: circonstances, la seule publcation des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le Président:peut déléguer à.tôute:péisoane de son chôix certaits de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions:spécifiques ou l'accomplissement de certains.actes.

Désignation

Sur la proposition du Président, la collectivité des associés peut nommer un Directeur Général, personne physique ou morale.

La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout: moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mmes conditions et obligations et encourent les mérnes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur.Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Directeur Général personne physique peut étre lié a la Société par un contrat de travail.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans ta décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.

Toutefois, en cas.de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.

Les fonctions de Directeur Générai prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le irecteur Général peut démissionner de son mandat par lettre recommandée adressée au Préšident, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, lequel pourra être réduit lors de consultation de la collectivité des associés qui aura à statuer sur ie remplacement du Directeur Génral démissionnaire.

Le Directeur Général peut etre révoqué à tout moment, sans qu'i soit besoin d'un juste motif, par décision de la collecavité des associés sur propošition du Président, prise a la majorité des trois quarts. Cette révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique, mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne morale, exclusion du Directeur Général associé.

Rémunération

Ee irecteur Général.peut recevoir une rérunérarion dont les modalités sont fixées dans la décision de nomination. Ellé peut etre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle .au bénéfice ou au chiffré d'affaires.

En outre, le Directeur Générai est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Pouvoirs du Directeur Général

Le Directeur Général dispose des mêmes pouvoirs Qué le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de riomination ou par une décision ultérieure.

Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le Président ou, s'il en existe un, le Comnissaire aux Cormptes présente aux associés un rapport sur les conventions, intervenues.directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou,:s'i s'agit.d'une société associée, ia Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur ies comptes de l'exercice écoulé.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dornmageables pour la Société.

En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de léurs implications financires sont significatives pour les parties, sôrit cômrrfuriquées au' Commissaire aux Comptes, s'il en existe un. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appiquent: dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

La nomination d'un ou plusicurs Cormissairés:aux: @ômptes titulaires est obligatoire dans les cas prévus par la loi et ies reglement's. Elle est facultative dans les autres cas.

n ou plusieurs Commissaires aux Coinptés suppléants appelés à rempiacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empecherient; dé dérmission ou de déces, sont nommés en meme temps que le ou les titulaires pour la meme durée.

Les. Commissaires aux Coriptes sont nommés pour six exercices sociaux : leurs fonctions expirent a Tissue de ia consultation annuelle de la collectivité des associés appélée a statuer sur les comptes du sixiéme exercice social.

Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrle conformément à ia ioi. Ils ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les docuneàts comptables de la Société, de contrôler la régularité et la sincérité des compies sociaux et den rendre compte a la Société. Ils rie dôivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.

Les Commissaires aux Comptes sont invités à participer à toute consultation de la collectivité des associés.

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article 2323-62 du Code du travail auprés du Président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par . trimestre au moins, et notamnent lors de l'arrété des comptes annuels.

Le comité d'entreprise doit être informé des décisions collectives dans les mmes conditions que les associés.

Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le comité d'entréprise doivent &tre adressées par tous moyens écrits par un représentant du comité au Président et accompagnées du texte des projets de résolutions.

Elles doivent tre.recues au siege social cinq jours au moins avant la date fixée pour la décision des àssociés. Lé: Président accuse réception de ces demandes dans les deux. jours de leur réception.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :.

approbation des comptes annuels et affectation des résultats, approbation des conventions réglementées, nomination des Cormmissaires aux Comptes, augmentation, amortissement et réduction du capital social transformation de la Société, fusion, scission ou apport partiel d'actif, dissolution et liquidation de la Société, agrément des cessions d'actions, inaliénabilité des actions, suspension des droits de vote et exclusion d'un associé ou cession forcée de ses actions, augmentation des engagements des associés, nomination, révocation et rémunération des dirigeants, modification des statuts, sauf transfert du siege social.

Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président.

Les décisions collectives sont prises, au choix du Président en assemblée générale ou résultent du consentément des associés exprimé dans un .acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite et &tre.prses par tous moyens de télécommunication éléctroniqué.

Toutefois, devront étre prises en assemblée générale les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et à l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, a des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif, a l'exclusion d'un associe.

Tout associé a le:droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandatairé, quel que soit le nombre d'actions qu'l posséde. Il doit justifier de son identité er de l'inscription en cormpte de ses actions au jour de la décision collective.

En cas de consultation écrite, le Président adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi gué les dôcuments nécessaires à finformation des'associés.

Les associés disposent d'un délai de cing jours à cômpter dé la réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a l'auteur de la corisultation par lettre recommandée.

Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comrae s'étant abstenu.

Les assemblées générales. sont convoquées soit par le Président; soit par un: mandataire désigné par le Président du Tribunal de commeice statuant en référé & la demande d'un ou plusicurs assôciés réunissant cinq pour ceat aumoins du capital ou ladérnande du cônitéderitreprise:en cas d'urgence, sôit,par le Commissaire aux Comptes,.s'il en existe un.

Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le liquidateur.

La convocation est,effectuéé par tôus prôcédés de communication: écrite quinze jours avant la date de la reunin et mentionne le jóur, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent.

L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.

Un.ou:plusieurs àssôiés ônt la faculté de requérir l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent tre recues. au: siege social dix jôuis au moins avant la date de la réunion. Le Président accuse réceprion de ces dernandes danssles trois jours de leur réception.

L'Assemble né peut délibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutés circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder à leur remplacement.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé ou par un tiers. Chaque mandataire peut disposer d'un nombré ilimité de mandats.

Les mindats peuvent @tre donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie.

En cas de vote & distance au moyen d'un formulairé de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par:signatûre électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décrét 2001-272 du 30 mars 200i, soit sous ia forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquél elle s'attache.

ne feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

Les réunions des assemblées générales ont lieu au sige social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

L'Assenbléé: est présidée par le Président ou, en son absence par un. associé désigné par l'Assemblée.

L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit & une voix.

Les décisions collectives sont prises à l'unanimité des associés.

Les décisions collectives: prises: en assemblée sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le secrétaire ét.établis sur un registre spécial, ou sur des feuillts mobiles mumérotés.

Les procés-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de ia consultation, l'identité des associés présents et représentés .et célle de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, les documénts et informations communiqués préalablemént aux associés, un -exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés: et retranscrit sur le registre spéciai ou les feuillets numérotés.

Les copies ou extraits des procés-verbàux des décisions collectives sont valablement certifiés par Ie Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des. résolutions et tous docurnents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Les rapports établis par le Président doivent &tre communiqués aux frais de la Société aux associés huit jours avant la date de la consultation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés du dernier exercice lors de la décision collective statuant sur ces comptes.

Ees associés peuvent, à toute époqué, cónsulter au sige social,. et, le cas échéant. prendre copie, -desrstatuts a jour:de la Société ainsi que, pour les rrois derners exercicés, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du rableau des: résultats. des. cinq deniers exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives.

Chaque exercice sociai a une durée d'une année, qui commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du comnerce.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse 'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Il dresse également le bilan: décrivant les éléments actifs et passifs:et faisant apparatre dê facon distince les Capitaux propres, le compte de résultat récapitulant lés produits et les charges de l'exercice, ainsi gue. 'annexe: compiétant et commentarit Iinforration donnée par le bilan et le compte de résultat...

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et

mentionné a la suite. du bilan.

Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

En application des dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, il établit un rapport spécial qui informe chaque année la collectivité des associés des opérations réalisées dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la Société a chacun des mandataires sociaux.

Tous ces documents sont mis & la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il en existe, dans les conditions légales et réglementaires.

Dans tes six mois de la clôture de l'exertice ou, en cas de prôlongation, dans le délai fixé par décision de justice, les associés doivent statuer par décision collctive sur les comptes annuels, au vu du rapport de. gestion et, le cas échéant, du rapport du ou des Commissaires aux Comptes. Lorsque ia Sociétéétablit des comptes consolidés, ceux-ci sont présentés, lors de cette décision collective, avec le rapport de géstion du groupe et le rapport des Commissaires aux Comptes.

Le gompté. de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence apres déduction des amortissements et des prôvisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des.pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve: lôgale: Ce prélvement esse d&tre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le.dixieme du.capital social., i reprend.sôn cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale:ést déscenduéau-dessôus de ce dixieme..

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de exertice.diminué des pertes antérieurés ét des sômmes: a porter en réserve, en application de la lôi ét des statuts, et augmenté du report bénéficiure,

Sur ce bénéfice, la collectivité..des assoclés. peut prelévér toutes somnes quelle juge propôs d'affecter & la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraôrdinaires, ou de reporter a nouveau.

e solde, s'il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellement a leurs droits dans le capital.

En outre, la collectivité des assoctés peut décider la mise en distribution de somnes prélevées sur les réserves :disponibles, en indiquant expressément les postes de réserves sur lésquels les prlevements sont effectués. Toutefois, les dividendés sont prélevés par priorté sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distributiôn ne peut étre faite. aux associés lorsque les capitaux propres.sont ou deviendraient a la suite.de celle-ci, inférieurs. au montant du capital auginenté des réserves que la loi ou les statuts ne pernettent pas de distribuér. Lécart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en'tout ou partie au capital.

Les pertés, s'il en exisse, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des àssociés

extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en nunéraire sont fixées par décision collective des associ's ou, a défaut, par le Président.

Toutefois,.la mise en paiement des dividendes en nurnérairé doit avoir lieu dans.un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a ia fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaftre que la Société, depuis la cloture de T'exercice précédent, aprés :constitution des arnortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes. antérieures. ainsi que des sommes à porter en réserve..en applicationde la loi u des: statuts;,a réaliséun bénéfice, il peut etre distribué sur décision du Présidént des acomptes sur diyidende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du:benefice ainsi défini.

Aucune répétitin de dividende ne peur tre exigée des associés sauf lôrsque la distributinaété efféctuée en violation des dispositions légales-etique la Sociéré établit que les bénéficiaires avalent. connaissance du caractére irégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient. lignorer compté tenu des circonstances. Le cas échéann laction en répétition est.prescrité trois. ans apres la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, dufair:des pertés constatées dans les documents comptablesles capitaux propres de la Société deviennent infeneurs a la moitié du capital $ocial, le Présidert doit, dans Jes quatre mois qui .suivent l'approbation des comptes aýant fait apparaitre ces pertes, consulter la colletivité des assoctés, à l'effet de décider s'i ya lieu à dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit re, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu &tre imputés sur les réserves si, dans ce déli, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision collective des associés doit &tre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de meme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour o il statue sur le fond, la régularisation a: cu lieu.

La société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision collective des associés aux conditions fixées par la loi.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les corditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de.chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des deites sociales.

La transformàtion en.société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts: des sociérés de cette forme.

La transforimation qui entrainemit, soit l'augmentation des engageménts des associés, soit la modificatiôn des:clauses des présents statuts xigeant t'uranimité des associés devra faire l'objet dune décision unanime de ceux-ci.

La société est dissoute dans les Cas: prévus par ia lôi et, sauf prorogation, à l'expiratin d teríne fixé par les statuts, ou a la suite dune décision collecuve des associés priserdans leš conditns fixées par les présents statuts.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective.

Le liquidateur représente la Société. l.ést investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, mme à famiabfe: Il est habilité & payer les créanciers et à répartir le solde dispônible entre les associés.

La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles:pour les besoins de la liquidation.

Le:produit net de la:liquidatin, apres remboursement a chacun des assôciés du montant nominal et non amorti de leurs actions; est.réparti entre les associés en proporuon de leur participation dans lé capital socinl.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

En cas de réunion de toutes. les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne môrale, la transmission universelle du patriraoine de la Socité a l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes: les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de ia Société ou lors de sa liqûidation:sóit éntre la Société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-memes, concerant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront soumises a là procédure d'arbitrage.

Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de sorte que le college arbitral soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, le Président du Tribunal de coàmerce du lieu du siege social, saisi comme en matire de référé par une des parties ou un arbitre, procédera à cette désignation par voie d'ordonnance.

L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le déces, l'empechement, l'abstention ou la écusation d'un arbitre. n nouvel arbitré. sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours du Président du Tribunal de commerce, saisi comme il est dit: ci-dessus.

Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer & la voie id'appel

Les parties attribuent compétence au Président du Tribunai deêômnerce du lieu du siege social, àrit pur l'application des dispositions qui précédent, que pour lé rêglement de toutes autres difficultés.